Arrêté - Utilisation%2C+du+port+et+du+transport+des+artifices+de+divertissement+et+articles+pyrotechniques+dans+le+département+des+Vosges?t=1782889521

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Arrêté - Utilisation%2C+du+port+et+du+transport+des+artifices+de+divertissement+et+articles+pyrotechniques+dans+le+département+des+Vosges?t=1782889521 Document publié le Samedi 1 janvier 2005 par la commune de Lépanges-sur-Vologne. Lien du pdf (Arrêté - Utilisation%2C+du+port+et+du+transport+des+artifices+de+divertissement+et+articles+pyrotechniques+dans+le+département+des+Vosges?t=1782889521)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Union Européenne, Ex PREFET DES VOSGES

Liberté

Egalité

Fraternité

OTIOICIO

Cabinet

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Arrêté préfectoral portant interdiction de l’achat, de la vente, de la cession, de l’utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le département des Vosges

La Secrétaire générale de la préfecture des Vosges,

chargée de l’administration de l’État dans le département,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu la directive 2013/29/EU du 12 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l’harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché d’articles pyrotechniques ;

Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;

Vu le code de la défense, et notamment l’article L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et R. 2352-97 et suivants ;

Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R.557-6-1 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.3131-13 et suivants et L.3136-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risque ;

Vu le décret du 07 mars 2024 du Président de la République portant nomination de Madame Lynda BOUDJEMA en qualité de directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;

1 / 6

Préfecture des Vosges

Tél : 03 29 69 88 88

www.vosges.gouv.fr

1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex

Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00Vu le décret du 04 juillet 2024 du Président de la République portant nomination de Madame Anne CARLI en qualité de sous-préfète de l’arrondissement d’Epinal, Secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;

Vu le décret du 22 octobre 2025 du Président de la République portant cessation de fonctions de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète des Vosges ;

Vu l’instruction du ministre de l’intérieur du 23 mars 2021 relative à la suppléance et à l’intérim des fonctions préfectorales ;

Vu l’arrêté ministériel du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu l’arrêté ministériel du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;

Vu l’arrêté ministériel du 17 décembre 2021 portant application des articles L.557-10-1 et R.557-6-14-1 du code de l’environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés aux divertissements ;

Considérant la vacance momentanée du poste de préfet dans le département des Vosges ;

Considérant qu’en application de l’article 45 du décret n° 2004-374 susvisé, en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l’intérim sera assuré de droit par la Secrétaire générale de la préfecture ;

Considérant la pratique dans le département des Vosges de l’usage des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à l’occasion de la fête d’Halloween ;

Considérant que l’utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l’intérêt de certains badauds présents sur la voie publique ou de phénomènes de bandes ;

Considérant que des débordements, des dégradations et des violences sont susceptibles de se produire à cette occasion avec pour conséquence des troubles à l’ordre public ; que ce contexte mobilise les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation des personnes et des biens dans le département et que dès lors elles ne sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;

Considérant que des dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers du fait ou à l’aide d’usage d’articles pyrotechniques sont susceptibles de se produire dans certaines communes à l’occasion de la fête d’Halloween ; qu’en conséquence la totalité du territoire vosgien est concernée par des risques plus ou moins graves de troubles à l’ordre public et que dès lors les mesures à adopter ne peuvent être limités qu’à un seul périmètre ;

Considérant que l’utilisation d’artifices de divertissement ou d’articles pyrotechniques impose des précautions particulières au regard des risques encourus par ceux qui les manipulent ou pour leur entourage, notamment les enfants ; que les risques de blessures peuvent être particulièrement importants à l’occasion d’événements festifs ;

Considérant que les artifices de divertissement et les articles pyrotechniques, de par leur utilisation détournée, contribuent aux violences urbaines en étant utilisés comme moyen de

2 / 6propagation des feux dans le cadre de l’incendie de mobilier urbain ou de véhicules et de bâtiments publics ;

Considérant que l’afflux de personnes blessées par des tirs d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques dans les services d’urgence, dans le contexte de tension rencontré par les centres hospitaliers du territoire, est susceptible de perturber l’accès aux soins de la population ;

Considérant qu’une utilisation inconsidérée ou malintentionnée d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques est susceptible de générer des accidents et des atteintes graves aux personnes et aux biens ;

Considérant qu’une utilisation inconsidérée ou malintentionnée d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques est susceptible de déclencher des incendies mobilisant de façon importante les services de secours et d’incendie ;

Considérant que l’utilisation d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est également de nature à créer des désordres et des mouvements de panique dans le contexte du plan Vigipirate élevé au niveau « urgence attentat » ; que cette utilisation est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de sécurité intérieure et de les détourner ainsi de leurs missions ;

Considérant que les forces de sécurité intérieure, lors de débordements, se trouvent considérablement exposées, que l’usage détourné des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques à l’égard des gendarmes et policiers constituent un danger pour l’exercice de leurs missions ;

Considérant la nécessité de prévenir ces troubles et ces risques par des mesures adaptées et limitées dans le temps ;

Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;

A R R E T E

Article 1er : l’achat, la vente, la détention, l’utilisation, le port et le transport d’artifices de divertissement de catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et annexée au présent arrêté sont interdits du vendredi 31 octobre 2025 à 12h00 au samedi 1er novembre 2025 à 12h00 sur la voie publique ou en direction de l’espace public sur l’ensemble du territoire des communes du département des Vosges.

Article 2 : les dispositions de l’article 1 ne s’appliquent pas :

- aux personnes pouvant justifier de l’utilisation d’artifices de divertissement dans le cadre d’un spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l’article 2 du décret n° 2021-580 du 31 mai 2010 ;

- aux personnes pouvant justifier de l’utilisation d’artifices de divertissement dans le cadre d’un feu d’artifices préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune ;

Article 3 : conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :

3 / 6* la vente au déballage d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques est interdite, qu’elle se déroule sur terrain public ou privé ou à l’occasion de marché (articles L.2352-1 et suivants et R.2352-97 et suivants du code de la défense) ;

* l’importation depuis tout pays de l’Union Européenne ou hors Union Européenne, y compris par voie postale, des artifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanière dite autorisation d’importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018). En l’absence d’une telle autorisation, tout contrevenant s’expose à la saisie immédiate des marchandises introduites par des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu’à une amende douanière allant jusqu’à deux fois la valeur de la fraude.

Article 4 : toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 5 : la présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification soit :

* par recours gracieux auprès des services de la préfecture, à l’adresse suivante : préfecture des Vosges, cabinet, direction des sécurités, bureau des polices administratives, 1 place Foch - 88026 Epinal cédex ;

* par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes, service central des armes et explosifs, place Beauvau – 75008 Paris ;

* par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nancy, 5 place de la Carrière – CO 20038 – 54036 Nancy.

Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application de la présente décision.

Le recours gracieux ainsi que le recours hiérarchique doivent également être écrits, argumenter et comporter éventuellement des faits nouveaux. Ils doivent être accompagnés d’une copie de la décision contestée.

Si aucune réponse n’a été apportée dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté ;

Le recours juridictionnel qui n’a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe du tribunal administratif au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de publication de la présente décision (ou bien du 2ème mois suivant la date de la réponse négative au recours gracieux ou hiérarchique).

Un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative peut être exercé.

4 / 6Article 6 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur départemental de la police nationale, le commandant de groupement de gendarmerie des Vosges et les maires des communes du département des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

Fait à Épinal, le 28 octobre 2025

La Secrétaire générale de la préfecture

des Vosges,

chargée de l'administration de l'Etat

dans le département,

Signé : Anne-CARLI

5 / 6Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement | Catégorie(s) concernée (s)

Pétard à mèche F3

Batterie F3

Batterie nécessitant un support externe F3

Combinaison F3

Combinaison nécessitant un support externe F3

Pétard aérien F2 et F3

Pétard à composition flash F3

Fusée F2 et F3

Chandelle romaine F2 et F3

Chandelle monocoup F2 et F3

Annexe

Liste des articles pyrotechniques de divertissement de catégories F2 et F3 fixée par l’arrêté du 17 décembre 2021

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