Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL51 201
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL48 201
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - 4 8 RLPi
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL127 20
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL202512
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL202 20
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - 1 RP RLPi
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL201 20
Déliberation - DEL199 2019 approbation RLPI
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - Avenant 2
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL199 2019 approbation RLPI
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL199 2019 approbation RLPI)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
N°DEL199-2019
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX EXTRAIT DU AGGLOMÉRATION REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
L'AN DEUX MIL DIX-NEUF et le DIX-HUIT du mois de DECEMBRE à 18h00, les membres du Conseil de la
Communauté d'Agglomération du Grand Dax, convoqués le DOUZE DECEMBRE 2019, se sont réunis en
séance ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de Mme Elisabeth BONJEAN.
Conseillers communautaires présents :
Mme AUDOUY Véronique —- M. ABADIE Jean-Marie —- Mme DUTOYA Guylaine - Mme BONJEAN Elisabeth —
Mme SERRE Anne - M. PEDARRIOSSE Francis — Mme HENRARD Marie-Josée - Mme BASLY-LAPEGUE
Christine — M. DROUIN André — Mme VERDIERE-BARGAOUI Axelle - Mme LOUME-SEIXO Viviane — M.
LALANNE Jean-Pierre - Mme DUDOUS Dominique — M. NOVO Vincent —- M. JANOT Bruno — M. DARRIERE
Eric - Mme DOURTHE Sarah - M. DAGES Pascal - Mme BERTHELON Marie-Constance - Mme DETOUILLON
Anne-Marie —- M. CAGNIMEL Philippe — M. POMAREZ Serge — M. LE GLOAHEC Jean-Michel - M. LE BAIL
Gérard —- Mme LASSOUQUE-SABOURAULT Bérangère —- M. DAGUERRE Jean-Louis —- Mme FRAYSSE Chantal —
M. DARRIGADE Hervé — M. CARRERE Christian - Mme DELMON Catherine - M. DUVIGNAU André —- Mme DI
MAURO Catherine —- M. DUFAU Jean-Pierre - Mme CANDAU Francette - M. BERTHOUX Christian - Mme LE
MEUR Marie-Christine — M. LACOUTURE Philippe - M. LAVIELLE Jean — M. DELMON Philippe - M.
LANGOUANERE Bernard — Mme SCARSI Geneviève — M. DUFORT Jean-Michel - M. BOURDILLAS Thierry
Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :
Donne pouvoir à :
M. MAUCLAIR Stéphane Mme BONJEAN Elisabeth
M. BALAO Serge M. NOVO Vincent
M. DUCHESNE Philippe Mme HENRARD Marie-Josée
Mme NIGITA Lydia M. LE GLOAHEC Jean-Michel
Mme GIRODET Christine M. BERTHOUX Christian
M. DUBROCA Bruno Mme DELMON Catherine
M. BEDAT Henri M. DROUIN André
Mme CAZENAVE Sandrine M. CARRERE Christian
M. FORSANS Alain M. LE BAIL Gérard
Conseillers communautaires absents et excusés :
M. MAUCLAIR Stéphane - M. BALAO Serge - M. DUCHESNE Philippe - Mme NIGITA Lydia - Mme GIRODET
Christine — M. DUBROCA Bruno — M. BEDAT Henri - Mme CAZENAVE Sandrine - M. FORSANS Alain —- Mme CAZAUNAU Anne-Marie - M. CHAHINE Hikmat
Secrétaire de séance : Mme DELMON Catherine re Envoyé en préfecture le 1912486
R iecture le 12/1220 È
9 >
ID : 040-244000678-20181218- gg _2018-DE.
OBJET: AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - APPROBATION DU REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL (RLPi).
Madame la Vice-présidente expose,
Vu le code général de collectivités territoriales,
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement,
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L581-14-1 qui prescrit que les règlements locaux de
publicité (intercommunaux) sont élaborés, révisés ou modifiés conformément aux procédures d'élaboration,
de révision ou de modification des plans locaux d'urbanisme (intercommunaux),
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L153-11 et suivants, L 153-14 et suivants et R 153-3 et
suivants, L123-12, L123-10, R581-79,
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, et notamment la compétence plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale,
Vu la délibération du 30 novembre 2016 prescrivant le règlement local de publicité et définissant les objectifs et les modalités de concertation,
Vu la délibération du 2 mai 2018 définissant les modalités de collaboration avec les communes membres,
Vu la délibération du 7 novembre 2018 relative au débat sur les orientations,
Vu la délibération du 7 mai 2019 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de règlement local de publicité intercommunal,
Vu l'arrêté de Madame la Présidente en date du 26 août 2019 prescrivant l'enquête publique pour
l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant programme local de l'Habitat (PLUI-H) et du Règlement Local de Publicité intercommunal {RLPi),
Vu le rapport d'enquête publique,
Sur le territoire de l'Agglomération, les villes de Dax et de Saint-Paul-lès-Dax disposent chacune d'un
document communal visant à encadrer la publicité et les enseignes. Les 18 autres communes n'en disposent pas et sont régies par le règlement national de publicité.
L'évolution des règlements communaux passe nécessairement par l'élaboration d'un règlement
intercommunal, la Communauté d'Agglomération ayant la compétence Plan Local d'Urbanisme (PLU).
L'élaboration d'un règlement local de publicité à l'échelle intercommunale (RLPi) a pour intérêt d'adapter le
droit de la publicité extérieure, c'est-à-dire les dispositions applicables à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes, au contexte local.
Le projet de RLPI a été notifié aux personnes publiques associées (PPA), à la Commission Départementale de
la Nature, des Paysages et des Sites (CDNP) et aux communes du Grand Dax par courrier recommandé avec accusé de réception le 13 mai 2019.
Pour les PPA, le Conseil Départemental des Landes a émis un avis favorable. La DDTM des Landes a fait part d'observations très majoritairement prises en compte.
Sur les 20 communes du Grand Dax, 18 ont émis par délibération un avis favorable au projet de RLPi, deux ne se sont pas prononcées. Seule la Ville de Dax a formulé des observations qui ont toutes été prises en compte dans la version du RÉPi prête à être approuvée. ID : 040-244000678-20191218-DEL198 2018-DE
La CDNPS à émis un avis favorable au projet de RLPI. Ses observations sont très majoritairement prises en
compte.
Le Tribunal administratif a désigné un commissaire-enquêteur par courrier du 3 juillet 2019.
L'arrêté de Madame la Présidente, en date du 26 août 2019, a ordonné l'ouverture d'une enquête publique
qui s'est déroulée du 30 septembre au 31 octobre 2019 inclus.
Lors de l'enquête publique, cinq contributions ont été formulées par une société d'affichage, le syndicat
d'afficheurs, un particulier et deux associations de protection de l'environnement. Les afficheurs souhaitent
des prescriptions plus souples, les associations des règles plus restrictives.
Dans son rapport, la commission d'enquête à émis un avis favorable au règlement local de publicité
intercommunal.
Le rapport et les conclusions de la commission d'enquête sont mis à disposition du public pendant un an à compter de la fin de l'enquête, soit jusqu'au 31 octobre 2020.
Les avis des personnes publiques associées, de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et
et des Sites, des communes, les observations du public et le rapport et les conclusions du commissaire-
enquêteur ont été présentés à la Conférence intercommunale des Maires le 11 décembre 2019.
Une synthèse des différents avis et observations reçus, depuis l'arrêt, est annexée à la présente délibération.
Le règlement local de publicité intercommunal est prêt à être approuvé.
Il sera annexé au PLUI-H et consultable sur le site internet du Grand Dax.
APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL, A L'UNANIMITE,
Article 1: APPROUVE le Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi} tel qu'il est annexé à la
présente délibération.
Article 2: PRECISE que la présente délibération fera l’objet d'un affichage au siège de la Communauté
d'Agglomération et dans les mairies du Grand Dax pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre,
inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Article 3 : INDIQUE que la délibération deviendra exécutoire à compter de sa réception en Préfecture et de
l'accomplissement des mesures de publicité.
Article 4 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le
département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal
à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à
l'adresse http://www.telerecours.fr/).
Article final : Madame la Présidente est chargée de l'exécution de la présente délibération.
DELIBERE EN SEANCE,
Les jour, mois et an que dessus,
Suivent les signatures,
POUR COPIE CONFORME,
DAX, le 18 décembre 2019
i
1 20149
ID : 040-244000678-2018121$ 198 2018-DE