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Document publié le Mercredi 6 novembre 2013 par la commune de Molère.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Liberid « Liber» Égalté + Fratrreté Fraterrité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N° 2013/310-0005
Direction des libertés publiques portant approbation de la carte et des collectivités territoriales communale de MOLERE
Bureau des collectivités
territoriales
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L. 124.1 et suivants ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de MOLERE en date du 10 novembre 2010 prescrivant l'élaboration de la carte communale ;
Vu l'arrêté municipal du 16 avril 2013 soumettant à enquête publique le projet de carte communale, enquête publique qui s'est déroulée du 17 mai 2013 au 25 juin 2013 ;
Vu les conclusions du commissaire enquêteur ;
Vu la délibération du conseil Municipal de la commune de MOLERE en date du 08 octobre 2013 approuvant la carte communale ;
Vu l'avis de M. le Directeur Départemental des Territoires ;
Considérant que la carte communale de MOLERE peut être approuvée, par arrêté préfectoral, conformément aux dispositions de l'article L. 124-2 du Code de l'Urbanisme ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1° : Le présent arrêté préfectoral porte approbation de la carte communale de la commune de MOLERE, également approuvée par délibération susvisée du conseil municipal de cette commune du 08 octobre 2013.
Horaires : Délivrance des ütres (dir fterteli ar jeuetr 8h30-12}"13h30-16h00, le vendredi 8h30-12h) - Autres bureaux (cr lundi au vendreds 9h-12h"14h-16h30)
Préfecture - Place Charles de Gaulle — B.P. 1350 - 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecturefthautes-pyrences couv fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr ARTICLE 2 : La délibération précitée du conseil municipal de la commune de MOLERE approuvant la carte communale et le présent arrêté seront affichés pendant la durée d'un mois, à la mairie de la commune sur les panneaux d'affichage destinés au public.
Le dossier de la carte communale approuvée est tenu à la disposition du publie à la mairie de MOLERE aux jours et heures habituels d'ouverture ainsi qu'à la Préfecture des Hautes-Pyrénées, Bureau des Collectivités Territoriales. ‘
La mention de cet affichage et des lieux où peut être consulté le dossier de carte communale sera insérée par les soins de Madame le Maire de MOLERE en caractères apparents, dans un journal local agréé, diffusé sur l'ensemble du département des Hautes-Pyrénées.
ARTICLE 3 : Les décisions individuelles relatives à l'occupation et à l'utilisation du sol régies par le Code de l'Urbanisme demeurent délivrées par le Maire au nom de l'Etat. conformément à la délibération précitée.
conaunale roduira sess effets jfuridiques dès leexécution de F ensemble des formalités prévues à l'article deux du présent arrêté.
Mme le Mañre de laccommune de MOLERE
M. le Directeur Départemental des Territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées.
Tarbes, le 06 novembre 2013
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Sectétaire Général
lace VOIES DE RECOURS à l’encoutre d’une décision administrative
Dans le délai de deux mois à cornpter de la date de la publication de la présente décision, l'un des recours suivants peut être introduit :
— JéCOUrS gracieux, adressé à :
M. le Préfet des Hautes-Pyrénées
Place Charles de Gaulle
B.P 1350
65013 TARBES Cedex 9
M. le Ministre de l'Intérieur
Place Beauvau
75800 PARIS
- recours confentieux, adressé à :
M, Le Président du Tribunal Administratif de PAU
50 cours Lyautey
B.P. 543
64010 PAU
Les recours doivent être adressés, par lettre recommandée avec accusé . 6 | P .
de réception. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau peut être formé dans les deux mois suivant la notification du rejet.
Sans réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois, il y a rejet implicite, et le Tribunal peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce délai de deux mois. EXTRAIT DU REGISTRE
2013/16 DES DELIBERATIONS
Nombres de conseillers L’an deux mille treize,
Le 8 Octobre à 21 Heures
En exercice: 8 Le conseil municipal de la commune de MOLERE, dûment Présents : 8 convoqué, s’est réuni en session extraordinaire, au lieu habituel de Absents : 0 ses séances, sous la présidence de Madame Nadine LANTENANT, Maire.
Date de la convocation : 04/10/13
Etaient présents: LANTENANT Nadine, ANDRIEU Eric,
Objet : BROSSIER Laurence, CHELLES Hervé, FORGUES Henri, FORGUES Patrice, LAURENS Béatrice, PASSERON Sandra.
Approbation de la carte Etait absent : Néant
communale (dossier
joint) Mme BROSSIER Laurence a été élue secrétaire de séance.
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L124-1 et suivants et R 124-1 et suivants ;
Vu la délibération du conseil municipal du 10 Novembre 2010 prescrivant l’élaboration d’une carte communale ;
Vu l’arrêté du Maire du 16 Avril 2013 soumettant à enquête publique le projet de carte communale, enquête publique qui s’est déroulée du 17 Mai 2013 au 25 Juin 2013 ; Vu les conclusions du commissaire enquêteur ;
Madame le Maire présente les observations qui ont été faites sur le projet de carte communale ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 26 Juin 2013 ;
Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire,
Considérant les observations faites au cours de l’enquête publique, les conclusions du commissaire enquêteur et l’exposé du Maire, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents,
e Décide d’approuver la carte communale conformément au dossier soumis à l’enquête publique ;
e Décide que les décisions individuelles relatives à l'occupation et à l’utilisation du sol régies par le code de l’urbanisme seront délivrées par le Maire au nom de l’Etat.
La présente délibération sera transmise au Préfet afin qu’il approuve par arrêté la carte communale. La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, dès réception de l’arrêté de Monsieur le Préfet approuvant la carte communale.
À, Le Maire,
1 JD £- à € Nadine LANTENANT
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