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Déliberation - Deliberation 185 du 13 decembre 2023
Déliberation - Deliberation 189 du 13 decembre 2023
Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Maubeuge.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 189 du 13 decembre 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié 19 7 DEC. 2023
ID : 059-215903923-20231213-D189 2023-DE
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT D'AVESNES
VILLE DE MAUBEUGE
SEANCE DU 13 DECEMBRE 2023 : DELIBERATION N° 189
Affaires Juridiques & Gestion de l'Assemblée
Affaire suivie par Claudine LATOUCHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
:03.27.5376.01 DU CONSEIL MUNICIPAL Réf. : C. LATOUCHE / G. GABERTHON
Date de la convocation : 5 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le treize décembre à 18h00
Le Conseil Municipal de Maubeuge s'est réuni à la Mairie sur la convocation et sous la
présidence de Monsieur Arnaud DECAGNY, Maire de Maubeuge
Nombre de conseillers en exercice : 35
PRÉSENTS: Arnaud DECAGNY - Florence GALLAND - Nicolas LEBLANC - Jeannine PAQUE -
Dominique DELCROIX - Annick LEBRUN - Patrick MOULART - Bernadette MORIAME - Naguib
REFFAS - Brigitte RASSCHAERT - Samia SERHANI - Emmanuel LOCOCCIOLO - Michèle GRAS - Djilali
HADDA - Patricia ROGER - Mare DANNEELS - Myriam BERTAUX - Boufeldja BOUNQUA - Marie-
Charles LALY - Robert PILATO - Christelle DOS SANTOS - Malika TAJDIRT - André PlEGAY - Caroline
LEROY - Larrabi RAISS -Azzedine ZEKHNINI - Rémy PAUVROS - Marie-Pierre ROPITAL - Michel
WALLET - Sophie VILLETTE - Guy DAUMERIES - Ihèle GARAA - Jean-Pierre ROMBEAUT - Fabrice DE
KEPPER - Angelina MICHAUX
EXCUSÉ(E)S AYANT DONNE POUVOIR :
Samia SERHANI pouvoir à Emmanuel LOCOCCIOLO - Boufeldja BOUNOUA pouvoir à Dominique
DELCROKX - Christelle DOS SANTOS pouvoir à Jeannine PAQUE - André PIEGAY pouvoir à Naguib
REFFAS - Caroline LEROY pouvoir à Bernadette MORIAME - Inèle GARAH pouvoir à Sophie VILLETTE
SECRETAIRE DE SÉANCE :
Naquib REFFAS
OBJET : Vente au profit de CFA HAUTS-DE-FRANCE des parcelles non bâties AG n°836-
837-839-682-748bp et le lot de volume n°2 de la parcelle AG n°838 sises rue Henri Dunant
Page 1 sur 4
Vente au profit de CFA HAUTS-DE-FRANCE des parcelles non bâties AG n°836-837-839-682-748p et le lot de volume n°2 de
la parcelle AG n°838 sises rue Henri Dunant
Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
mie 2 7 DEC. 2923 Bo ID : 059-215903923-20231213-D189 2023-DE
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les
articles :
e L.3211-14 relatif à la cession des immeubles relevant du domaine privé des
collectivités territoriales,
e L.3221-1 relatif à l'avis de l'autorité compétente de l'Etat sur les projets de
cessions notamment la vente,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles:
e L.2241-1 relatif à l'obligation pour le conseil municipal de délibérer sur les
cessions d'immeubles et de droits réels immobiliers,
e L.1311-9 à L.1311-12 et les articles R.1311-3 à 1311-5 relatifs à l'obligation de
requérir préalablement l'avis de l'autorité compétente de l'Etat dans le cadre
de projets d'opérations immobilières concernant les collectivités territoriales,
Vu le Code Civil, et notamment l'article 544 relatif à l'exercice paisible du droit de
propriété,
Vu le Code des Relations entre le public et l'administration, notamment les articles
L240-1, L240-2, L242-1 et L242-2 1° relatifs à l'abrogation d'une décision créatrice de
droit, à l'initiative de l'administration, dont le maintien était subordonné à une condition
qui n'a pas été remplie,
Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et
de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers
organismes,
Vu l'arrêt du Conseil d'Etat du 8 janvier 1982, Epoux Hostelter sur la création de
droits au profit de l'acheteur,
Vu l'arrêt du Conseil d'Etat, du 3 novembre 1997, Commune de Fougerolles, relatif
aux conditions de prix de vente des immeubles,
Vu l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Marseille, du 24 janvier 2012,
n°10MA01232, relatif au délai raisonnable pour réaliser la vente,
Vu la délibération n°187 du conseil municipal en date du 13 décembre 2023 actant
de la désaffectation des parcelles non bâties AG n°836-837-839-682-748p et le lot de
volume n°2 de la parcelle AG n°838 sises rue Henri Dunant,
Vu la délibération n° 188 conseil municipal en date du 13 décembre 2023 actant du
déclassement et de l'intégration dans le domaine privé communal des parcelles non bâties
AG n°836-837-839-682-748p et le lot de volume n°2 de la parcelle AG n°838 sises rue
Henri Dunant,
Vu l'avis du Service des Domaines en date du 30 novembre 2023,
Vu l'examen du projet de délibération en Commission «Culture, Patrimoine,
Urbanisme, Logement et rénovation Urbaine », en date du 28 novembre 2023,
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Vente au profit de CFA HAUTS-DE-FRANCE des parcelles non bâties AGn°836-837-839-682-748p et le lot de volume n°2 de
la parcelle AG n°838 sises rue Henri Dunant
Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le 2 1 DEC. 2073
D +
ID : 059-215903923-20231213-D189_2023-DE
Considérant que le CFA HAUTS-DE-FRANCE occupe actuellement l'ancienne école
du Faubourg Saint Quentin et une partie des anciens locaux du Centre Technique
Municipal situés boulevard Pasteur,
Considérant que le CFA souhaite maintenir sa présence sur ce secteur et que par
conséquent il a sollicité la commune afin de pouvoir acquérir les parcelles non bâties AG
n°836-837-839-682-748p et le lot de volume n°2 de la parcelle AG n°838 sises rue Henri
Dunant mitoyennes des locaux qu'il occupe actuellement,
Considérant que les parcelles précitées, concernées par la cession objet de la
présente délibération, ont fait l'objet d'une désaffectation à usage du public, d'un
déclassement et d'une intégration dans le domaine privé de la Commune de Maubeuge,
Considérant que les services fiscaux ont estimé la valeur vénale des parcelles AG
n°836-837-839-682-748p et le lot de volume n°2 de la parcelle AG n°838 à 30,00 € le m2,
Considérant que la Ville et le CFA HAUTS-DE-FRANCE se sont entendus pour un prix
global de cession à hauteur de 30,00 €/ m2,
Considérant que le CFA HAUTS-DE-FRANCE souhaite par cette acquisition
construire un nouvel établissement et développer ainsi son offre de formations,
Considérant que les frais de géomètre seront pris en charge directement par
l'acquéreur,
Considérant que, par ailleurs, l'article 544 du Code Civil dispose que : «la propriété
est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en
fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements »,.
Considérant que le CFA HAUTS-DE-FRANCE s'engage à agir en respect des
dispositions ci-dessus citées,
Considérant qu'une délibération légale autorisant la cession d'un terrain à un
particulier sans fixer le délai pour la passation de l'acte de vente n'est créatrice de droit au
profit de l'intéressé que sous la condition que la vente soit réalisée dans un délai
raisonnable,
x
Que conséquemment il est accordé un délai de 18 mois à l'acquéreur pour
concrétiser la vente, délai renouvelable une fois,
Que ce délai court à compter de la notification de la présente délibération, ayant
acquis son caractère exécutoire, à son bénéficiaire,
Qu'à défaut du respect dudit délai, la présente délibération sera abrogée.
Que subséquemment la Commune de Maubeuge disposera à nouveau librement de
son droit de propriété sur ladite parcelle.
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Vente au profit de CFA HAUTS-DE-FRANCE des parcelles non bâties AG n°836-837-839-682-748p et le lot de volume n°2 de
la parcelle AG n°838 sises rue Henri Dunant
Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu 37 DE le 20/12/2023
Publié Î DEC. 2023
ID : 059-215903923-20231213-D189_2023-DE
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l'unanimité,
Approuve la cession au profit de CFA HAUTS-DE-FRANCE ou toute personne s'y
substituant des parcelles non bâties AG n°836-837-839-682-748p et le lot de
volume n°2 de la parcelle AG n°838 sises rue Henri Dunant sur la base d'un prix de
cession fixé à 30,00 €/m?2 HT net vendeur auquel s'ajouteront les frais d'acte
notarié et de géomètre et ceux inhérents à la vente,
Autorise Monsieur le Maire ou son délégataire à signer tout acte et document
afférent à cette vente et notamment la promesse de vente,
Autorise le CFA HAUTS-DE-FRANCE ou toute personne s'y substituant à déposer
toutes les demandes d'autorisations inhérentes à l'opération de construction d'un
nouveau centre de formation des apprentis ainsi qu'à engager les études et
diagnostics préalables nécessaires à sa réalisation.
Inscrit la recette au budget municipal,
Dit que le délai de 18 mois, courant à compter de la notification de la présente
délibération à son bénéficiaire devenue exécutoire, et renouvelable une fois, est
un délai raisonnable accordé à l'acquéreur pour conclure la vente, et qu'à défaut du
respect dudit délai, la présente délibération sera abrogée. La Commune de
Maubeuge disposera par conséquent, à nouveau librement de son droit de
propriété sur la parcelle concernée par la présente délibération.
Fait en séance les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et L 2131-2 du CGCT, cette
délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa publication et sa transmission en
Sous-Préfecture.
Le Secrétaire de séance
Naguib REFFAS l rnaud DECAGNY! Transmis en Sous-Préfecture le : Affiché le: - Notifié le: Page 4 sur 4 Vente au profit de CFA HAUTS-DE-FRANCE des parcelles non bâties AG n°836-837-839-682-748p et le lot de volume n°2 de la parcelle AG n°838 sises rue Henri Dunant