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Arrêté - Préfecture - Vosges - recueil 88 2024 029 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - recueil 88 2024 029 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Démocratie, Transports,
PRÉFÈTE
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2024-029
PUBLIÉ LE 1 MARS 2024 Sommaire
Direction départementale des finances publiques des Vosges /
88-2024-02-20-00004 - Liste des responsables disposant de la délégation automatique de
signature en matière de contentieux et gracieux fiscal au 01 03 24 (1 page) Page 3
Direction départementale des territoires des Vosges / Service Connaissance Territoriale
et Sécurité
88-2024-02-27-00002 - Arrêté n° 56 du 27 février 2024 portant agrément d’un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière (3 pages) Page 5
Direction départementale des territoires des Vosges / SUH
88-2024-02-22-00007 - Arrêté n° 46/2024/DDT du 22 février 2024 portant sur une
dérogation aux règles d’accessibilité (4 pages) Page 9
88-2024-02-22-00010 - Arrêté n° 47/2024/DDT du 22 février 2024 portant sur une
dérogation aux règles d’accessibilité (3 pages) Page 14
88-2024-02-22-00006 - Arrêté n° 45/2024/DDT du 22 février 2024 portant sur une
dérogation aux règles d’accessibilité (4 pages) Page 18
88-2024-02-22-00009 - Arrêté n° 48/2024/DDT du 22 février 2024 portant sur une
dérogation aux règles d’accessibilité (3 pages) Page 23
Prefecture des Vosges / Cabinet
88-2024-03-29-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (2 pages) Page 27
88-2024-02-20-00002 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de la commune de Golbey (2 pages) Page 30
Prefecture des Vosges / DCL
88-2024-02-27-00001 - Arrêté du 27 février 2024 portant convocation des électeurs de la
commune de RAMBERVILLERS pour élire intégralement le conseil municipal et 18
conseillers communautaires et fixant les dates et lieu de dépôt des candidatures (5 pages) Page 33
Prefecture des Vosges / SA2P
88-2024-02-29-00003 - Arrêté n° 13/2024/ENV du 29/02/2024 portant dérogation
temporaire à l'obligation de collecte hebdomadaire des ordures ménagères résiduelles pour
la CC des Ballons des Hautes Vosges sur un périmètre regroupant 8 communes (4 pages) Page 39
SDIS des Vosges / Groupement Administration et Finances
88-2024-02-26-00001 - Arrêté du 26 février 2024 portant habilitation de l'ADJSP à la
préparation du brevet national JSP pour 3 ans (1 page) Page 44
2 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2024-02-20-00004
Liste des responsables disposant de la délégation
automatique de signature en matière de contentieux et
gracieux fiscal au 01 03 24
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-02-20-00004 - Liste des responsables disposant de la délégation automatique de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal au 01 03 24 3 Direction générale
des Finances publiques
Liste des responsables de services disposant de la délégation automatique de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des
impôts
Application du décret n°2013-443 du 30 mai 2013 et de l’arrêté du 30 mai 2013 relatifs aux règles de
compétence et de délégation de signature applicables au traitement des réclamations contentieuses
et des demandes à titre gracieux présentées par les contribuables – Instruction de la DGFIP
référencée 2013/4775
Prise d’effet à la date du 1er mars 2024
Noms et prénoms Responsables des services suivants
DELARUE Denis
CARPENTIER Hélène
Services des impôts des entreprises
EPINAL
SAINT DIE
GEORGES-BERNARD Franck
LESGOURGUES Jean-François
LEGRAND Olivier
FLORENTIN Aurélia
Services des impôts des particuliers
EPINAL
REMIREMONT
SAINT DIE
VITTEL
THIRARD Véronique
Services de publicité foncière
EPINAL
QUILLARD Aurélia
Pôle de contrôle et d’expertise – Brigade de
contrôle et de recherche
EPINAL
Pôle de Contrôle Revenu Patrimoine
EPINAL
LEGRAND Sabine
Pôle de recouvrement spécialisé
EPINAL
GERARD Philippe
Centres des impôts fonciers
EPINAL
Epinal, le 20 février 2024
Le Directeur Départemental des Finances Publiques
Jean-Marc LELEU
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
25 rue Antoine Hurault
88000 EPINAL
Téléphone : 03 29 69 25 00
Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-02-20-00004 - Liste des responsables disposant de la délégation automatique de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal au 01 03 24 4 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-02-27-00002
Arrêté n° 56 du 27 février 2024 portant agrément d’un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-02-27-00002 - Arrêté n° 56 du 27 février 2024 portant agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 5 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 56 du 27 février 2024
portant agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le Code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-9 et R.213-1 à R.213-6,
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret du 05 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX,
préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 10 novembre
2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires
des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 novembre 2022 portant délégation de signature à M.
Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision en date du 11 décembre 2023 de subdélégation de signature relative
aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des
personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la
compétence d’ordonnateur secondaire;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-02-27-00002 - Arrêté n° 56 du 27 février 2024 portant agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 6 Considérant la demande présentée par Monsieur Nicolas STOEHR Nicolas, en date du
07 février 2024 en vue d’être autorisé à exploiter un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er – Monsieur Nicolas STOEHR est autorisé à exploiter, sous le numéro
E1408800050, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «CL2S» et situé 4 ter rue de
Lorraine à CHATENOIS.
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la
validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont
remplies.
Article 3 – Au vu des moyens de l’établissement, celui-ci est habilité, à dispenser les
formations pour les catégories de permis AM option quadricycle léger, B et B1.
Article 4 – En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant
la date du changement ou de la reprise.
Article 5 – Avant toute extension de l’activité de formation à une nouvelle catégorie,
l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 6 – L’exploitant est tenu de signaler tout abandon d’activité en vue du retrait
du présent agrément.
Article 7 – Toute modification de la liste des enseignants de l’établissement doit être
signalée, sans délai, au Bureau Éducation Routière.
Article 8 – L’agrément peut être suspendu ou retiré, à tout moment, dans les
conditions fixées aux articles 12 à 14 de l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation
des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-02-27-00002 - Arrêté n° 56 du 27 février 2024 portant agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 7 Article 9 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront
enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant,
rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau
éducation routière.
Article 10 – Le Directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs, et copie
sera adressée pour information :
– au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Vosges,
– à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique des Vosges,
– à Monsieur le Maire de Châtenois.
Fait à Épinal, le 27 février 2024
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du Bureau Éducation Routière
S S igné igné
Jean-Philippe KOPF
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy
dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les
tiers.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du signataire du présent arrêté, ou d’un recours hiérarchique auprès du directeur départemental des territoires, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers. La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-02-27-00002 - Arrêté n° 56 du 27 février 2024 portant agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 8 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-02-22-00007
Arrêté n° 46/2024/DDT du 22 février 2024
portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-02-22-00007 - Arrêté n° 46/2024/DDT du 22 février 2024 portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 9 Direction départementale
des territoires des Vosges
Service Urbanisme et Habitat
Arrêté n° 46/2024/DDT du 22 février 2024
portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des
bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète
des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour
l’application des articles R.164-1 à R.164-4 du Code de la construction et de
l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux
personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un
cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 384/2023 en date du 15 septembre 2023 portant
délégation de signature à M. Laurent MARCOS, directeur départemental des
territoires des Vosges ;
Vu la décision n° 509/2023 en date du 11 décembre 2023 de subdélégation de
signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la
gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de
la compétence d’ordonnateur secondaire ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-02-22-00007 - Arrêté n° 46/2024/DDT du 22 février 2024 portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 10 Vu l’avis de la sous-commission départementale d’accessibilité des Vosges en date
du 15/02/2024 ;
Vu la demande d’autorisation de travaux concernant le dossier :
Autorisation de
travaux n°
avec dérogation
AT 088 372 24 H0001
Nom du demandeur COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE ST DIE DES VOSGES représentée par M. Alban RODRIGUEZ.
Commune RAON L’ETAPE
Adresse du projet 10 rue Pasteur _ 88 110 RAON L’ETAPE
Descriptif du projet Le projet porte sur des travaux de mise en accessibilité à l’école de musique Oliver DOUCHAIN.
Vu la demande de dérogation au titre de :
Objet de la
dérogation :
Le pétitionnaire sollicite une dérogation pour ne pas respecter les valeurs
réglementaires d’une rampe intérieure permettant d’accéder à la salle de
musique (pente et largeur).
Article dérogé de
l’arrêté du 08/12/2014
Motifs dérogatoires
Mesures
compensatoires
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les
établissements recevant du public ;
Considérant les éléments techniques suivants :
• À l’entrée principale, on retrouve un escalier intérieur, composé de trois
marches, soit une hauteur totale de 28 cm pour desservir le RDC. En raison de
l'étroitesse du palier, il est impossible d'installer une plate-forme élévatrice.
• En ce qui concerne la seconde entrée, il y a actuellement une rampe intérieure
qui représente 24 %. La porte qui permet d'accéder à la rampe actuelle est
située en dessous d'une terrasse en bois.
Considérant les argumentaires et justificatifs fournis :
• Afin d'atteindre le même niveau que le RDC, il serait nécessaire de réaliser un
décaissement de 28 centimètres sur toute la longueur du bâtiment et sur toute
la largeur du préau. Il convient de souligner que les propriétaires actuels ne sont
pas à l'origine de la construction initiale.
6-dispositions relatives aux circulations intérieures horizontales
Disproportion manifeste au titre de l'article R164-3 du CCH
Réalisation d'un plan incliné hors norme permanent
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-02-22-00007 - Arrêté n° 46/2024/DDT du 22 février 2024 portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 11 • À l'heure actuelle, personne ne peut donner des informations sur ce qui
pourrait être trouvé en effectuant le décaissement. Par ailleurs, étant donné
l'importance des travaux à effectuer, le propriétaire refuse catégoriquement, de
crainte de fragiliser son bâtiment et sa terrasse en bois.
• Les prestations offertes sont complètement flexibles, en ce sens que les salles
de cours peuvent être interchangeables.
• L’effectif admis :
◦ au rez-de-chaussée 100 personnes ;
◦ au 1er étage 30 personnes ;
◦ ᵉ au 2 étage 19 personnes.
Considérant les mesures compensatoires proposées :
• Une sonnette et une signalétique seront installées au niveau du portail, afin de
faciliter l’accès en voiture au parking privé pour la place PMR.
• La mesure compensatoire serait de maintenir l'état initial pour créer une place
PMR près de l'entrée en la protégeant des intempéries.
• Une sonnette et une signalétique seront installées sur la façade.
• Pour accéder au rez-de-chaussée, la rampe existante à 24 % sera modifiée par
l’installation d’un plan incliné permanent à 14 %.
Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour
l’accessibilité des personnes handicapées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en
conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière
d’accessibilité.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-02-22-00007 - Arrêté n° 46/2024/DDT du 22 février 2024 portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 12 Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et notifié au demandeur.
Fait à Épinal, le 22 février 2024
La préfète et par délégation,
l’adjointe du bureau logement social et accessibilité
SIGNE
Catherine ROYER
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-02-22-00007 - Arrêté n° 46/2024/DDT du 22 février 2024 portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 13 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-02-22-00010
Arrêté n° 47/2024/DDT du 22 février 2024
portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-02-22-00010 - Arrêté n° 47/2024/DDT du 22 février 2024 portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 14 Direction départementale
des territoires des Vosges
Service Urbanisme et Habitat
Arrêté n° 47/2024/DDT du 22 février 2024
portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des
bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète
des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour
l’application des articles R.164-1 à R.164-4 du Code de la construction et de
l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux
personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un
cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 384/2023 en date du 15 septembre 2023 portant
délégation de signature à M. Laurent MARCOS, directeur départemental des
territoires des Vosges ;
Vu la décision n° 509/2023 en date du 11 décembre 2023 de subdélégation de
signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la
gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de
la compétence d’ordonnateur secondaire ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-02-22-00010 - Arrêté n° 47/2024/DDT du 22 février 2024 portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 15 Vu l’avis de la sous-commission départementale d’accessibilité des Vosges en date
du 15/02/2024 ;
Vu la demande d’autorisation de travaux concernant le dossier :
Dossier spécifique PC
avec dérogation n° PC 088 500 23 D0008
Autorisation de
travaux n° AT 088 500 23 D0003
Nom du demandeur COMMUNE DE VENTRON représentée par Mme Brigitte VANSON
Commune VENTRON
Adresse du projet 5 place de la Mairie _ 88310 VENTRON
Vu la demande de dérogation au titre de :
Objet de la
dérogation :
La pétitionnaire sollicite une dérogation à l’article 7 D circulation verticale E
pour installer une plate-forme élévatrice permettant d’accéder au 1er étage en
lieu et place d’un ascenseur au motif de l’impossibilité technique.
Article dérogé de
l’arrêté du 08/12/2014
Motifs dérogatoires
Mesures
compensatoires
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les
établissements recevant du public ;
Considérant les éléments techniques suivants :
• Le projet consiste en la réhabilitation de l’école élémentaire du Ventron et par
la même occasion à sa mise en accessibilité PMR.
• L’école maternelle, d’un effectif de 30 élèves est positionnée en rez-de-
chaussée. Le rez-de-chaussée est légèrement surélevé par rapport à l’extérieur
et accessible par une rampe en pente douce.
• L’étage accueille l’école primaire composée de 2 classes et d’un effectif de 60
élèves. Les combles bien que vastes ne seront pas aménagés.
Considérant les argumentaires et justificatifs fournis :
• L’appareil assurera uniquement la desserte entre le RDC et le 1er étage. Avec une
course inférieure à 4,00m. (Pour info, la hauteur réglementaire pour installer une
plate-forme élévatrice est limitée à 3,20m).
• S’agissant d’un appareil ne desservant que 2 niveaux et étant situé sur un
ensemble de caves voûtées, l’élévateur évite d’abîmer les anciens ouvrages en
7-dispositions relatives aux circulations intérieures verticales
Impossibilité technique au titre de l'article R164-3 du CCH
Installation d'une plateforme élévatrice
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-02-22-00010 - Arrêté n° 47/2024/DDT du 22 février 2024 portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 16 pierre qui assurent la stabilité de l’ensemble du bâtiment, d’où la présente
demande.
Considérant les mesures compensatoires proposées :
• La pétitionnaire propose l’installation d’une plate-forme élévatrice intérieure de
1.60m *1.80m.
Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour
l’accessibilité des personnes handicapées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en
conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière
d’accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et notifié au demandeur.
Fait à Épinal, le 22 février 2024
La préfète et par délégation,
l’adjointe du bureau logement social et accessibilité
SIGNE
Catherine ROYER
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-02-22-00010 - Arrêté n° 47/2024/DDT du 22 février 2024 portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 17 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-02-22-00006
Arrêté n° 45/2024/DDT du 22 février 2024
portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-02-22-00006 - Arrêté n° 45/2024/DDT du 22 février 2024 portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 18 Direction départementale
des territoires des Vosges
Service Urbanisme et Habitat
Arrêté n° 45/2024/DDT du 22 février 2024
portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des
bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète
des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour
l’application des articles R.164-1 à R.164-4 du Code de la construction et de
l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux
personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un
cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 384/2023 en date du 15 septembre 2023 portant
délégation de signature à M. Laurent MARCOS, directeur départemental des
territoires des Vosges ;
Vu la décision n° 509/2023 en date du 11 décembre 2023 de subdélégation de
signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la
gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de
la compétence d’ordonnateur secondaire ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-02-22-00006 - Arrêté n° 45/2024/DDT du 22 février 2024 portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 19 Vu l’avis de la sous-commission départementale d’accessibilité des Vosges en date
du 15/02/2024 ;
Vu la demande d’autorisation de travaux concernant le dossier :
Autorisation de
travaux n°
avec dérogation
AT 088 115 23 0002
Nom du demandeur COMMUNE DE CORCIEUX représentée par M. Christian CAEL
Commune CORCIEUX
Adresse du projet 246 rue de l’Hôtel de Ville _ 88 430 CORCIEUX
Descriptif du projet Le projet concerne la réhabilitation d’un bâtiment à destination de cellules commerciales et locaux paramédicaux
Vu la demande de dérogation au titre de :
Objet de la
dérogation :
Le pétitionnaire sollicite une dérogation pour ne pas respecter les caractéristiques réglementaires liées à l’accès de la cellule commerciale N°4. En mesure compensatoire, il est proposé d’accéder à la cellule N°4 par l’accès de la cellule commerciale N°2.
Article dérogé de
l’arrêté du 08/12/2014
Motifs dérogatoires
Mesures
compensatoires
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les
établissements recevant du public ;
Considérant les éléments techniques suivants :
• La demande de dérogation concerne l'accès à la cellule commerciale située au n° 4 rue de l'Hôtel de Ville.
• La difficulté concerne le franchissement de deux marches, soit 34cm.
Considérant les argumentaires et justificatifs fournis :
• L'importance de cette hauteur rend impossible l'usage d'une rampe amovible,
d'autant que la largeur du trottoir est réduite au droit de la porte du fait des stationnements décaissés.
• La faible emprise de la cellule commerciale (38,40m2) se trouverait fortement
impactée par la mise en œuvre d'un escalier/plateforme élévatrice spécifique PMR.
• Pour l’espace de vente cellule N°2 (marche de 11 cm) :
4-dispositions relatives aux accès à l'établissement
Disproportion manifeste au titre de l'article R164-3 du CCH
Accompagnement de personne handicapée par le personnel de l'ERP
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-02-22-00006 - Arrêté n° 45/2024/DDT du 22 février 2024 portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 20 ◦ l’article 4 précise qu’une rampe amovible automatique ou manuelle assortie d’une sonnette peut être acceptée si une rampe permanente ne peut être intégrée à l’intérieur de l’établissement ou sur le cheminement extérieur de l'établissement ou sur l’emprise du domaine public ; ◦ une solution dite permanente doit être réalisée en créant une rampe extérieure sur le trottoir dont la largeur est conséquente (largeur de 4.50m).
• Pour l’espace de vente cellule N°1 (marches de 34 cm) :
◦ il doit être étudié la création d’un plan incliné permanent par l’extérieur. Pour ce faire deux solutions sont possibles : à savoir supprimer les 4 places de stationnement devant l’établissement pour créer un plan incliné spécifique aux 3 cellules commerciales (1, 2 et paramédical) et conserver une largeur de trottoir. OU sur-élever tout le niveau de trottoir (système du plateau routier).
• Pour l’espace paramédical (marches de 34 cm) :
◦ il doit être étudié la création d’un plan incliné permanent par l’extérieur. Pour ce faire deux solutions sont possibles : à savoir supprimer les 4 places de stationnement devant l’établissement pour créer un plan incliné spécifique aux 3 cellules commerciales (1, 2 et paramédical) et conserver une largeur de trottoir. OU sur-élever tout le niveau de trottoir (système du plateau routier).
• La solution de l’escalier/élévateur PMR est un dispositif soumis à dérogation.
Considérant les mesures compensatoires proposées :
• le pétitionnaire propose d'utiliser l'accès de la cellule commerciale située au n°2 équipée d'une rampe amovible pour accéder à la cellule N°1
Considérant l’avis défavorable de la sous-commission départementale pour
l’accessibilité des personnes handicapées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - La dérogation sollicitée est refusée. Elle n’exonère pas de la mise en
conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière
d’accessibilité.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-02-22-00006 - Arrêté n° 45/2024/DDT du 22 février 2024 portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 21 Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et notifié au demandeur.
Fait à Épinal, le 22 février 2024
La préfète et par délégation,
l’adjointe du bureau logement social et accessibilité
SIGNE
Catherine ROYER
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-02-22-00006 - Arrêté n° 45/2024/DDT du 22 février 2024 portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 22 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-02-22-00009
Arrêté n° 48/2024/DDT du 22 février 2024
portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-02-22-00009 - Arrêté n° 48/2024/DDT du 22 février 2024 portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 23 Direction départementale
des territoires des Vosges
Service Urbanisme et Habitat
Arrêté n° 48/2024/DDT du 22 février 2024
portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des
bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète
des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour
l’application des articles R.164-1 à R.164-4 du Code de la construction et de
l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux
personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un
cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 384/2023 en date du 15 septembre 2023 portant
délégation de signature à M. Laurent MARCOS, directeur départemental des
territoires des Vosges ;
Vu la décision n° 509/2023 en date du 11 décembre 2023 de subdélégation de
signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la
gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-02-22-00009 - Arrêté n° 48/2024/DDT du 22 février 2024 portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 24 la compétence d’ordonnateur secondaire ;
Vu l’avis de la sous-commission départementale d’accessibilité des Vosges en date
du 15/02/2024 ;
Vu la demande d’autorisation de travaux concernant le dossier :
Autorisation de
travaux n° AT 088 516 23 E0008
Nom du demandeur SARL ALEX & AMEL représentée par M. Alexis RENAULD
Commune VITTEL
Adresse du projet 201 rue de Verdun _ 88800 VITTEL
Descriptif du projet
Le projet consiste à réaménager une pâtisserie/chocolaterie avec consommation sur place pour l’établissement ALEX & AMEL, dans des locaux existants
Vu la demande de dérogation au titre de :
Objet de la
dérogation n°1:
le pétitionnaire sollicite une dérogation à l'article 4 concernant l’accès au bâtiment.
Article dérogé de
l’arrêté du 08/12/2014
Motifs dérogatoires
Mesures
compensatoires
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les
établissements recevant du public ;
Considérant les éléments techniques suivants :
• L’accès actuel à l'établissement se fait par un franchissement de deux marches
pour une hauteur de 28 cm.
Considérant les argumentaires et justificatifs fournis :
• La réalisation d'une rampe à l'intérieur de l'établissement n'est pas possible du fait de la présence de caves en sous sol, pour lesquelles il conviendrait d'envisager des travaux de confortement structurel du plancher haut. • La largeur de trottoir ne permet pas la construction d'une rampe aux normes sur le domaine public.
4-dispositions relatives aux accès à l'établissement
Impossibilité technique au titre de l'article R164-3 du CCH
Accompagnement de personne handicapée par le personnel de l'ERP
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-02-22-00009 - Arrêté n° 48/2024/DDT du 22 février 2024 portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 25 Considérant les mesures compensatoires proposées :
• Aide humaine
Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour
l’accessibilité des personnes handicapées sous réserve de l’installation d’un signal
d’appel accessible à l’extérieur pour que la personne en difficulté puisse être aidée
(pendant les heures d’ouverture) et que le personnel soit formé à la prise en charge
des personnes en situation de handicap ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en
conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière
d’accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et notifié au demandeur.
Fait à Épinal, le 22 février
2024
La préfète et par délégation,
l’adjointe du bureau logement social et accessibilité
SIGNE
Catherine ROYER
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-02-22-00009 - Arrêté n° 48/2024/DDT du 22 février 2024 portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 26 Prefecture des Vosges
88-2024-03-29-00001
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-29-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 27 Cabinet
Direction des sécurités
Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 du Président de la République portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande en date du 29 février 2024 formulée par le groupement de gendarmerie des Vosges, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la prévention d’actes de terrorisme le vendredi 1er mars de 8h00 à 16h00 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention d’actes de terrorisme et d’atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public ;
Considérant le déplacement du premier ministre dans le département des Vosges de vendredi 1er mars ;
Considérant qu’à cette occasion, l’affluence dans le périmètre de ce déplacement peut engendrer des troubles en matière d’ordre public mais aussi en matière de sécurité des personnes et qu’un acte de terrorisme ou un mouvement de foule subit ne peut être exclu ;
Considérant que, compte tenu, du risque sérieux de troubles à l’ordre public, de l’ampleur de la zone à sécuriser, de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre notamment de détecter d’éventuels actes de terrorisme ou d’éventuels mouvements de foule, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-29-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 28 Considérant que la demande porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone du déplacement de M. le premier ministre où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est également strictement limitée à la durée du rassemblement ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés notamment la diffusion sur les site internet et les réseaux sociaux de la préfecture ; que ces moyens d’information sont adaptés ;
Sur proposition de proposition de monsieur le sous-préfet de Neufchâteau, chargé des fonctions de directeur de cabinet de la préfète des Vosges par intérim.
ARRÊTE
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le groupement de gendarmerie départementale des Vosges sont autorisés au titre de la sécurité du déplacement de M. le premier ministre, en vue de leur permettre de prévenir ou de rétablir l’ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à deux.
Elles seront installées sur les aéronefs dont les caractéristiques techniques sont les suivantes : – DJI Mini 3 Thermal.
Article 3 : La présente autorisation est limitée aux périmètres suivants : - France Travail, agence de la Voivre, zone du saut le cerf, 88000 Epinal - Mauffrey academy, zones de Eloyes (88510) et Saint Nabord (88200) - NUMALLIANCE, Saint Michel sur Meurthe (88428)
- Cimetière de Saint Dié des Vosges (88100)
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de la demande par le groupement de gendarmerie départementale des Vosges, soit le vendredi 1er mars de 8h00 à 16h00.
Article 5 : L’information du public est assurée comme suit : information sur le site internet de la préfecture.
Article 6 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’État dans le département à l’issue de la manifestation.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de NANCY dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur de cabinet par intérim de la Préfète des Vosges, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Vosges et le directeur départemental de la police nationale des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Épinal.
Fait à Épinal, le 29 février 2024
La préfète,
Valérie MICHEL-MOREAUX
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
signé
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-29-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 29 Prefecture des Vosges
88-2024-02-20-00002
Arrêté portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de police municipale de la
commune de Golbey
Prefecture des Vosges - 88-2024-02-20-00002 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Golbey 30 Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité et ordre publics
Arrêté n° 005-2024/PM
portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Golbey
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2, R.241-8, R.241-17 ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le IV de son article 8 et les II et IV de son article 26 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de la préfète des Vosges, Madame Valérie Michel-Moreaux ;
Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L.241-2 du Code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;
Vu le décret n°2022-1152 du 12 août 2022 relatif à l’extension des destinataires d’images de vidéoprotection ;
Vu le décret n°2022-1395 du 2 novembre 2022 portant modification des articles L.241-2 et R.241-13 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Thomas KUPISZ, en qualité de sous-préfet de Neufchâteau, directeur de cabinet par intérim de la préfète des Vosges ;
Vu la convention communale de coordination conclue le 12 juin 2023 par la police municipale de Golbey et les forces de sécurité de l’État, conformément aux dispositions des articles L.512-4 et L.512-5 du Code de la sécurité intérieure susvisé ;
Vu la demande adressée par le maire de Golbey en date du 13 novembre 2023 en vue d’obtenir l’autorisation de la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale de la commune de Golbey conformément aux exigences des articles R.241-8 et R.241-15 du Code de la sécurité intérieure ;
Considérant que la demande transmise par le maire de Golbey est complète et conforme aux exigences de l’article R.241-8 du Code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Neufchâteau, chargé des fonctions de directeur de cabinet de la préfète des Vosges par intérim,
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-02-20-00002 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Golbey 31 A R R E T E
Article 1er : L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Golbey est autorisé au moyen de trois caméras individuelles. Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données par la caméra individuelle est installé sur le territoire de la commune de Golbey.
Article 2 : Le public est informé de l’équipement des agents de police municipale de la commune de Golbey en caméras individuelles et des modalités d’accès aux images.
Article 3 : Les enregistrements audiovisuels sont conservés dans un délai d’un mois. À l’issue de ce délai, ils sont détruits.
Les données utilisées à des fins de formation et de pédagogie sont anonymisées.
Article 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Golbey adresse à la Commission nationale de l’informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du Code de la sécurité intérieure. L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu’après réception du récépissé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 7 : L’arrêté du 18 novembre 2022 portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Golbey est abrogé.
Article 8 : Le sous-préfet de Neufchâteau chargé des fonctions de directeur de cabinet de la préfète des Vosges par intérim, le secrétaire général, sous-préfet de l’arrondissement d’Épinal et le maire de la commune de Golbey sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune.
Fait à Épinal, le 20 février 2024
Pour la préfète,
Et par délégation,
Le sous-préfet de Neufchâteau,
Directeur de cabinet par intérim,
SIGNÉ
Thomas KUPISZ
Délais et voie de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2024-02-20-00002 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Golbey 32 Prefecture des Vosges
88-2024-02-27-00001
Arrêté du 27 février 2024 portant convocation des
électeurs de la commune de RAMBERVILLERS pour élire
intégralement le conseil municipal et 18 conseillers
communautaires et fixant les dates et lieu de dépôt des
candidatures
Prefecture des Vosges - 88-2024-02-27-00001 - Arrêté du 27 février 2024 portant convocation des électeurs de la commune de RAMBERVILLERS pour élire intégralement le conseil municipal et 18 conseillers communautaires et fixant les dates et lieu de dépôt des candidatures 33 DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des élections, de l’Administration générale
et de la réglementation
ARRÊTÉ du 27 février 2024
Portant convocation des électeurs de la commune de RAMBERVILLERS pour élire intégralement le conseil municipal et 18 conseillers communautaires et fixant les dates et lieu de dépôt des candidatures
La Préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code électoral, notamment les articles L.247, L.260 à L.270, L.273-6 à L.273-9, R.25-1 et R.127-1 à R.128-4;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-2 et L.2121-3 ;
VU le décret du Président de la République du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur David PERCHERON, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Vosges ;
VU le chiffre de la population municipale de la commune de RAMBERVILLERS de 5 045 habitants au recensement INSEE en vigueur au 1er janvier 2024 ;
VU l’effectif légal du conseil municipal de la commune de RAMBERVILLERS qui est de 29 membres ;
VU l’arrêté du 13 février 2024 portant démission d’office de M. Jean-Pierre MICHEL de ses fonctions de conseiller municipal et maire de la commune de RAMBERVILLERS ;
VU les démissions successives de plusieurs conseillers municipaux de la liste « Nouvelle équipe, toujours dynamique » et de la liste « Ecouter et agir » de la commune de RAMBERVILLERS ;
CONSIDERANT que pour élire un nouveau maire, le conseil municipal doit être complet,
CONSIDERANT qu’il y a lieu, en conséquence, de procéder à des élections partielles intégrales afin d’élire 29 nouveaux conseillers municipaux et 18 conseillers communautaires ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Vosges, sous-préfèt de l’arrondissement d’Epinal,
ARRETE
Prefecture des Vosges - 88-2024-02-27-00001 - Arrêté du 27 février 2024 portant convocation des électeurs de la commune de RAMBERVILLERS pour élire intégralement le conseil municipal et 18 conseillers communautaires et fixant les dates et lieu de dépôt des candidatures 34 Article 1er : Les électeurs de la commune de RAMBERVILLERS sont convoqués le dimanche 21 avril 2024 pour procéder à l’élection de 29 conseillers municipaux et 18 conseillers communautaires.
Si les sièges ne sont pas pourvus au premier tour de scrutin, il sera procédé à un second tour de scrutin le dimanche 28 avril 2024.
Article 2 : Le scrutin ne durera qu’un seul jour. Il sera ouvert de huit heures à dix-huit heures.
Il se déroulera dans les 4 bureaux de vote habituels de la commune. La présentation d’une pièce d’identité pour voter est obligatoire.
Article 3 : L’élection aura lieu sur la base de la liste électorale générale concernant les nationaux et de la liste électorale complémentaire des ressortissants de l’Union Européenne établie pour les élections municipales extraites du répertoire électoral unique. Eventuellement, un tableau contenant les modifications effectuées dans les conditions prescrites par les articles L.30 et R.18 du code électoral sera publié cinq jours au moins avant la réunion des électeurs.
Pour pouvoir se présenter à ce scrutin, l’électeur devra s’inscrire sur les listes électorales de la commune au plus tard le vendredi 15 mars 2024.
Article 4 : Les électeurs ne pouvant pas se déplacer au bureau de vote le jour du scrutin pourront mandater par procuration un autre électeur de la commune pour voter en leur nom conformément aux dispositions des articles L.71 à L.78 du code électoral. https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/vote-procuration
Article 5 : La commune comptant plus de 1 000 habitants, une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin.
Chaque responsable de liste, ou le mandataire qu’il aura désigné, dépose à la préfecture des Vosges – Bureau des élections, de l’administration générale et de la réglementation, une déclaration de candidature comprenant les pièces suivantes :
1. éventuellement un mandat du responsable de liste à la personne qu’il délègue pour déposer la liste. Ce mandataire devra présenter une pièce d’identité en cours de validité.
2. le formulaire de déclaration (CERFA 14998*02) dûment rempli par le responsable de liste.
3. la liste des candidats au conseil municipal. Elle doit comporter au moins autant de noms que de postes à pourvoir et au plus deux candidats supplémentaires soit entre 29 et 31 noms.
4. la liste des candidats au conseil communautaire. Elle doit comporter 18 noms.
Ces deux listes doivent être composées alternativement de candidats de sexe opposé.
5. le formulaire de déclaration (CERFA 14997*03) dûment rempli par chaque candidat avec la mention manuscrite suivante : « La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste). »
Prefecture des Vosges - 88-2024-02-27-00001 - Arrêté du 27 février 2024 portant convocation des électeurs de la commune de RAMBERVILLERS pour élire intégralement le conseil municipal et 18 conseillers communautaires et fixant les dates et lieu de dépôt des candidatures 35 Si un candidat est ressortissant européen, il doit fournir une déclaration certifiant qu’il n’est pas déchu du droit d’éligibilité du pays dont il a la nationalité.
6. pour chaque candidat : une copie d’un justificatif d’identité.
7. pour chaque candidat : l’attestation d’inscription de moins de 30 jours sur la liste électorale de la commune
ou l’attestation d’inscription de moins de 30 jours sur la liste électorale d’une autre commune et un document prouvant l’attache fiscale avec la commune. ou si le candidat n’est inscrit sur aucune liste électorale, un certificat de nationalité ou le passeport ou la carte nationale d’identité pour prouver sa nationalité, le bulletin n°3 du casier judiciaire de moins de 3 mois pour établir qu’il dispose de ses droits civiques et un document prouvant l’attache fiscale avec la commune.
En cas de fusion de listes en vue du second tour, le responsable habilité à déposer la déclaration de candidature de la liste fusionnée est le responsable de la liste « d’accueil » ou son mandataire.
Le dépôt des candidatures s’effectue aux dates et heures suivantes :
Pour le premier tour de scrutin :
- le mardi 2 avril et le mercredi 3 avril 2024 de 9H à 11H et de 14H à 16H - le jeudi 4 avril 2024 de 9H à 11H et de 14H à 18H
En cas de second tour de scrutin :
- le lundi 22 avril 2024 de 9H à 11H et de 14H à 16H
- le mardi 23 avril 2024 de 9H à 11H et de 14H à 18H
Les formulaires de dépôt de candidature sont téléchargeables à l’adresse suivante : http://www.interieur.gouv.fr/A-votre-service/Mes-demarches/Mes-formulaires/Elections.
Ils peuvent également être demandés au bureau des élections à l’adresse suivante : pref-elections@vosges.gouv.fr
Aucun autre mode de déclaration de candidatures notamment par voie postale, télécopie ou messagerie électronique n'est admis.
Les retraits éventuels de candidatures ne pourront être présentés que jusqu'aux dates limites fixées ci-dessus.
Il est conseillé de ne pas attendre le dernier jour afin de déposer les candidatures.
Afin d’éviter trop d’attente et considérant que l’accueil à l’entrée de la préfecture ferme à 17h00, il est conseillé de prendre contact auprès du bureau des élections au 03.29.69.87.61 afin de convenir d’un rendez-vous.
Article 6 : Après la clôture des candidatures, la liste des candidats sera établie par le préfet et affichée dès sa réception par les soins du maire de la commune. Une copie de cette liste sera affichée à l’entrée du bureau de vote le jour du scrutin.
Prefecture des Vosges - 88-2024-02-27-00001 - Arrêté du 27 février 2024 portant convocation des électeurs de la commune de RAMBERVILLERS pour élire intégralement le conseil municipal et 18 conseillers communautaires et fixant les dates et lieu de dépôt des candidatures 36 Article 7 : Au premier tour de scrutin, la campagne électorale débute le lundi 8 avril 2024 à zéro heure et prend fin le samedi 20 avril 2024 à zéro heure (soir le vendredi 19 avril 2024 à minuit).
En cas de second tour, la campagne électorale reprend du lundi 22 avril 2024 à zéro heure au samedi 27 avril 2024 à zéro heure (soir le vendredi 26 avril 2024 à minuit).
Article 8 : Les candidats disposent dès l’ouverture de la campagne électorale de panneaux d’affichage dont l'ordre sera attribué aux listes définitivement enregistrées par voie de tirage au sort effectué en préfecture le vendredi 5 avril 2024 à 9H30 en présence des candidats ou de leurs représentants.
Un seul et même panneau vaut pour l'élection municipale et l'élection des conseillers communautaires.
Article 9 : Une commission de propagande chargée d'assurer l'envoi et la distribution des circulaires et des bulletins de vote aux électeurs sera instituée par arrêté préfectoral qui précisera les lieux et dates auxquelles elle se réunira ainsi que les dates limites de remise des documents électoraux.
Les candidats dont les listes auront été dûment publiées, ont la possibilité de remettre leurs bulletins de vote au secrétariat de mairie avant le samedi qui précède chaque tour de scrutin à midi ou au président du bureau de vote le jour du scrutin. Les bulletins déposés par d’autres personnes y compris pour le compte allégué de candidats enregistrés en préfecture et sans mandat exprès de ces derniers seront systématiquement refusés.
Article 10 : Les opérations de vote se dérouleront conformément aux dispositions du code électoral applicables aux communes de 1 000 habitants et plus avec des enveloppes de scrutin violette.
Le dépouillement et la proclamation des résultats suivront immédiatement la clôture du vote.
L’élection est acquise au 1er tour si une liste recueille la majorité absolue des suffrages exprimés. A défaut, il est procédé à un second tour.
Pour qu’une liste ait le droit de se présenter au second tour, elle doit avoir obtenu au 1 er tour un nombre de voix au moins égal à 10 % des suffrages exprimés. Les listes peuvent être modifiées dans leur composition pour comprendre des candidats ayant figuré au 1 er tour sur d’autres listes, sous réserve que celles-ci ne se présentent pas au second tour et qu’elles aient obtenu au 1er tour au moins 5 % des suffrages exprimés. Les candidats ayant figuré sur une liste au 1° tour ne peuvent figurer au second tour que sur une même liste.
Toute liste obtenant la majorité absolue au 1er tour ou bien arrivant en tête au 2ème tour se voit attribuer un nombre de sièges de conseillers municipaux et de conseiller communautaire égal à la moitié du nombre de sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur.
Puis les autres sièges sont répartis entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
Pour chaque élection et chaque liste, les sièges sont attribués dans l’ordre de présentation des candidats.
Prefecture des Vosges - 88-2024-02-27-00001 - Arrêté du 27 février 2024 portant convocation des électeurs de la commune de RAMBERVILLERS pour élire intégralement le conseil municipal et 18 conseillers communautaires et fixant les dates et lieu de dépôt des candidatures 37 Article 11 : Un procès-verbal des opérations électorales sera, pour chaque tour de scrutin, dressé en double exemplaire dont, après signature, l’un sera déposé au secrétariat de la mairie et l’autre, accompagné de la feuille de proclamation, de la liste d’émargement ainsi que des feuilles de dépouillement, des bulletins déclarés nuls et des bulletins blancs (ou enveloppes vides), déposé sous pli scellé, le lundi matin suivant le scrutin en mains propres au bureau des élections, de l’administration générale et de la réglementation de la préfecture.
La préfecture renvoie la liste d’émargement à la mairie le mardi en cas de second tour.
Article 12 : M. le secrétaire général de la Préfecture des Vosges, sous-préfet de l’arrondissement d’EPINAL, et Mme la première adjointe, maire par intérim de la commune de RAMBERVILLERS sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui devra être affiché, dès réception, par la mairie aux emplacements d’affichage habituels et diffusé par ses soins par tout moyen pour assurer l’information des électeurs, y compris de ceux non domiciliés dans la commune.
Cet arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Epinal, le 27 février 2024
Le sous-préfet,
SIGNE
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-02-27-00001 - Arrêté du 27 février 2024 portant convocation des électeurs de la commune de RAMBERVILLERS pour élire intégralement le conseil municipal et 18 conseillers communautaires et fixant les dates et lieu de dépôt des candidatures 38 Prefecture des Vosges
88-2024-02-29-00003
Arrêté n° 13/2024/ENV du 29/02/2024 portant dérogation
temporaire à l'obligation de collecte hebdomadaire des
ordures ménagères résiduelles pour la CC des Ballons des
Hautes Vosges sur un périmètre regroupant 8 communes
Prefecture des Vosges - 88-2024-02-29-00003 - Arrêté n° 13/2024/ENV du 29/02/2024 portant dérogation temporaire à l'obligation de collecte hebdomadaire des ordures ménagères résiduelles pour la CC des Ballons des Hautes Vosges sur un périmètre regroupant 8 communes 39 Direction du Pilotage
et de l’Animation Interministérielle
Arrêté n° 13/2024/ENV du 29/02/2024
portant dérogation temporaire à l’obligation de collecte hebdomadaire des ordures ménagères résiduelles pour la communauté de communes des Ballons des Hautes-Vosges sur un périmètre regroupant 8 communes.
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2224-13, L 5214- 16, R 2224-23, R 2224-24 et R 2224-29 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 1311-1 et L 1311-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 05 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements modifiant le décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le règlement sanitaire départemental des Vosges et notamment ses articles 81 et 164 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes des Ballons des Hautes-Vosges du 19 juin 2023 ;
Vu la demande de dérogation à l’obligation de collecte hebdomadaire des ordures ménagères
résiduelles adressée à la préfète des Vosges par courrier du 27 novembre 2023 ;
Vu l’avis de la délégation territoriale des Vosges de l’agence régionale de santé du Grand Est du 22 janvier 2024 ;
Vu l’avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques des Vosges le 09 février 2024 ;
Vu le projet d’arrêté adressé, pour observations éventuelles, à la communauté de communes des Ballons des Hautes-Vosges le 13 février 2024 ;
Vu l’absence de remarque sur ce projet ;
Prefecture des Vosges - 88-2024-02-29-00003 - Arrêté n° 13/2024/ENV du 29/02/2024 portant dérogation temporaire à l'obligation de collecte hebdomadaire des ordures ménagères résiduelles pour la CC des Ballons des Hautes Vosges sur un périmètre regroupant 8 communes 40 Considérant que la communauté de communes des Ballons des Hautes-Vosges dispose de la compétence de la gestion des collectes des ordures ménagères en régie sur la totalité de son périmètre de 8 communes depuis le 1er janvier 2013 ;
Considérant qu’actuellement et conformément aux dispositions législatives et réglementaires du code général des collectivités territoriales une collecte des ordures ménagères résiduelles
comportant des éléments fermentescibles s’effectue à un rythme hebdomadaire pour 8 communes du territoire de la communauté de communes dont les communes de Le Thillot et Rupt-sur-Moselle (communes de plus de 2 000 habitants) ;
Considérant que la communauté de communes des Ballons des Hautes-Vosges s’est engagée dans une démarche de prévention et de réduction des déchets par l’instauration de la redevance incitative sur la totalité du territoire à compter du 1er janvier 2014 ;
Considérant que la communauté de communes des Ballons des Hautes-Vosges adhère à l’établissement vosgien d’optimisation des déchets par l’innovation et l’action (EVODIA) et s’est engagée dans une démarche de réduction des déchets par le biais du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés (PLPDMA) ;
Considérant que la production des ordures ménagères résiduelles collectées chaque semaine a connu un tassement notable et continu en raison d’une diminution constante du nombre moyen des levées et une fréquence de présentation des bacs en diminution alors que le tonnage des emballages recyclables a connu une forte hausse ;
Considérant l’efficacité de la mise en place des nouvelles consignes de tri des emballages recyclables par des mesures incitatives de communication générale, d’animation, de prévention et de compostage individuel, partagé et en établissement ;
Considérant que la communauté de communes a instauré des mesures permettant de garantir la propreté et la salubrité publique sur son territoire ;
Considérant que, du fait des constats précédents et des mesures proposées par la communauté de communes des Ballons des Hautes-Vosges la fréquence de collecte des ordures ménagères résiduelles pouvant contenir des déchets fermentescibles peut ainsi être réduite sous certaines conditions ;
Considérant qu’il convient néanmoins d’encadrer les conditions de mise en œuvre d’une telle réduction de fréquence et d’en évaluer régulièrement ses conséquences ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Vosges,
A R R E T E
Article 1er :
La communauté de communes des Ballons des Hautes-Vosges est autorisée à déroger à l’obligation de collecte hebdomadaire des flux d’ordures ménagères résiduelles (OMR) sur le périmètre des 8 communes dont la collecte des ordures ménagères résiduelles est assurée en régie par la communauté de communes ;
Prefecture des Vosges - 88-2024-02-29-00003 - Arrêté n° 13/2024/ENV du 29/02/2024 portant dérogation temporaire à l'obligation de collecte hebdomadaire des ordures ménagères résiduelles pour la CC des Ballons des Hautes Vosges sur un périmètre regroupant 8 communes 41 Les communes concernées par la présente dérogation sont les suivantes :
• Ferdrupt, Ramonchamp, Fresse-sur-Moselle, Le Ménil, Saint-Maurice-Sur-Moselle, Bussang*.
• Les zones urbaines de plus de 2000 habitants sur les communes de Le Thillot et Rupt-sur- Moselle ;
Cette autorisation est donnée pour une période de six ans à compter du 1er mars 2024 sur le principe d’un an renouvelable par tacite reconduction sous réserve d’application des dispositions énoncées à l’article 2.
Article 2
La collecte des ordures ménagères résiduelles a lieu au moins une fois toutes les deux semaines, à l’exception des établissements publics ou privés, gros producteurs d’ordures ménagères résiduelles et de déchets fermentescibles, tels que les établissements sanitaires et médico-sociaux, les établissements et les cantines scolaires, les crèches, les établissements et installations touristiques dont les campings, les commerces alimentaires, les restaurants et les aires d’accueil des gens du voyage, pour lesquels une collecte hebdomadaire doit être maintenue sur l’ensemble du territoire ;
La communauté de communes alerte son prestataire de toute situation anormale et urgente qui nécessiterait un ramassage exceptionnel pour préserver la salubrité publique ;
La communauté de communes trouve les solutions adéquates, notamment en cas de manquement à la salubrité publique, de risques sanitaires, de nuisances olfactives ou de développement de rongeurs, d’insectes ou autres organismes nuisibles ;
Elle met en place un dispositif de réception et d’enregistrement des réclamations des usagers et le tient à la disposition de l’instructeur de la demande, des services de la préfecture ou de l’agence régionale de santé ;
Un bilan annuel de fonctionnement est transmis au préfet des Vosges. Il indique notamment : - le flux d’ordures ménagères résiduelles collectées,
- les volumes moyens collectés, le nombre de tournées de collecte et leur coût, - le recensement des plaintes et les solutions qui y ont été apportées, - les difficultés et les anomalies constatées.
Un bilan final est transmis au préfet des Vosges, deux mois avant la fin de la période dérogatoire de six ans.
Article 3
En cas de constat, par les services de l’état, de nuisances importantes et répétées menaçant l’ordre public, la salubrité ou la santé publique ou en cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le préfet des Vosges peut décider de suspendre ou de retirer la dérogation accordée à la communauté de communes après avoir fait part de ses observations ;
Dans ce cas, la communauté de communes est tenue d’organiser une collecte hebdomadaire jusqu’à la suppression des dysfonctionnements à l’origine des nuisances ;
Le préfet des Vosges peut lever, le cas échéant, la suspension de la dérogation, après avis de la délégation territoriale de l’agence régionale de santé du Grand Est ; *commune touristique au sens de l’article L 133-11 du code du tourisme
Prefecture des Vosges - 88-2024-02-29-00003 - Arrêté n° 13/2024/ENV du 29/02/2024 portant dérogation temporaire à l'obligation de collecte hebdomadaire des ordures ménagères résiduelles pour la CC des Ballons des Hautes Vosges sur un périmètre regroupant 8 communes 42 Article 4
Le présent arrêté peut être contesté, dans un délai de deux mois après les mesures de publication :
- soit par un recours gracieux introduit auprès du préfet des Vosges, - soit par un recours contentieux formé dans le délai de 2 mois à compter de la publication (ou du rejet d'un recours gracieux ou en cas de non-réponse à ce recours au terme d’un délai de deux mois) ou de sa notification, auprès du président du tribunal administratif de NANCY.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 5
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information au président du conseil départemental des Vosges, au directeur départemental des territoires des Vosges, à la déléguée territoriale des Vosges de l’agence régionale de santé, au directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges et au directeur de l’agence départementale de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ;
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture des Vosges, la déléguée territoriale des Vosges de l’agence régionale de santé, le président de la communauté de communes des Ballons des Hautes-Vosges, les maires des communes de Le Thillot, Rupt-sur-Moselle, Ferdrupt, Ramonchamp, Fresse-sur- Moselle, Le Ménil, Saint-Maurice-sur-Moselle, Bussang, le directeur de l’unité départementale des Vosges de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, les services de gendarmerie et les officiers et agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et affiché au siège de la communauté de communes des Ballons des Hautes-Vosges ainsi que dans chacune des mairies précitées pendant une durée minimum de deux mois.
Fait à Épinal, le 29/02/2024
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
David PERCHERON
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
SIGNE
Prefecture des Vosges - 88-2024-02-29-00003 - Arrêté n° 13/2024/ENV du 29/02/2024 portant dérogation temporaire à l'obligation de collecte hebdomadaire des ordures ménagères résiduelles pour la CC des Ballons des Hautes Vosges sur un périmètre regroupant 8 communes 43 SDIS des Vosges
88-2024-02-26-00001
Arrêté du 26 février 2024 portant habilitation de l'ADJSP à
la préparation du brevet national JSP pour 3 ans
SDIS des Vosges - 88-2024-02-26-00001 - Arrêté du 26 février 2024 portant habilitation de l'ADJSP à la préparation du brevet national JSP pour 3 ans 44 SERVICE DEPARTEMENTAL
D’INCENDIE ET DE SECOURS
Arrêté n° 03/GAF /2024
portant habilitation de l’Association Départementale des Jeunes Sapeurs-Pompiers (ADJSP) à la préparation au Brevet National
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1424-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2021-1569 du 3 décembre 2021 relatif à la formation et au brevet de jeune sapeur-pompier et de jeune marin-pompier ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 décembre 2021 relatif à la formation et au brevet de jeune sapeur- pompier et de jeune marin-pompier ;
Vu la demande de renouvellement d’habilitation déposée le 15 janvier 2024 par l’Association Départementale des Jeunes Sapeurs-Pompiers des Vosges ;
Considérant que l’Association Départementale des Jeunes Sapeurs-Pompiers des Vosges dispose d’équipes pédagogiques composées de formateurs ayant la qualité de Sapeurs- Pompiers et titulaires de l’unité de valeur de formation prévue par le Décret du 3 décembre 2021 susvisé ;
Considérant que l’Association Départementale des Jeunes Sapeurs-Pompiers des Vosges enseigne le programme défini dans les scénarios pédagogiques élaborés par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises.
Arrête
Article 1er - L’Association Départementale des Jeunes Sapeurs-Pompiers des Vosges est habilitée à assurer la formation des Jeunes Sapeurs-Pompiers et à les préparer au Brevet National de Jeunes Sapeurs-Pompiers pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2024.
Article 2 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 26 février 2024
La Préfète,
Valérie MICHEL-MOREAUX
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
SDIS des Vosges - 88-2024-02-26-00001 - Arrêté du 26 février 2024 portant habilitation de l'ADJSP à la préparation du brevet national JSP pour 3 ans 45