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Document publié le Lundi 28 avril 2025 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - D 2025.E.06 acquisition immeuble 28 leopold faye)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
Envoyé en préfecture le 05/05/2025
Reçu en préfecture le 05/05/2025
Publié le SLG
ID : 047-214701575-20250428-DELIB_ 2025 E_06-DE
Marwande TERRE EE G A R O N NE
— N° 2025 E 06 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Lundi 28 avril 2025 à 19h00
Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents: 24 Votants : 30
Le Conseil Municipal de la commune de Marmande, convoqué le mardi 22 avril 2025 s'est
réuni le lundi 28 avril 2025 à 19 heures 00, en présentiel dans la salle du Conseil Municipal de
Marmande, en séance publique, sous la présidence de M. Joël HOCQUELET, Maire de
Marmande.
Présents: HOCQUELET Joël, Maire, CILLIERES Charles, SORIN Christian, VERDIER Françoise,
CHASTAING Séverine, CARDOIT Patrick, NOSMAS Karen, PASCAL Alain, Adjoints. FIGUES Fatima, FEYRIT Jean-Claude, BOURBON Jean-Claude, DUBRANA Didier, BORDERIE Sophie, BLANCHARD Stéphane, MARTIN Dominique, GASSER Anne-Laure, ROQUES Loréline, FEYRIT Pierre, BONNET Gilbert, CALZAVARA Martine, HAY Florence, DUBOURG Jean-Luc, FRANCIS Stéphane, PERALI Valérie, Conseillers Municipaux.
Absents ou excusés : CARUHEL Maud, MILHAC Michel, LE BRIS Alain, BOULITEAU Bernard,
MARCHAND Emmanuelle, FIGUEIRA Muriel, GUILBAUD Valérie, BALLEREAU Marie-Caïherine,
PREVOT Jérémie.
Pouvoirs : de CARUHEL Maud à NOSMAS Karen, de MILHAC Michel à DUBRANA Didier, de LE BRIS Alain à VERDIER Françoise, de BOULITEAU Bernard à GASSER Anne-Laure, de FIGUEIRA Muriel à CILLIERES Charles, de PREVOT Jérémie à FRANCIS Stéphane.
E.06
Acquisition du lot n° 2 de l'immeuble sis 28 bis rue Léopold Faye - parcelle cadastrée
section EZ n° 181
Le rapporteur informe le Conseil Municipal que la Commune a acheté à Monsieur et
Madame LAYRISSE le lot n° 7 de l'immeuble en copropriété sis 7 — 9 rue Cazeaux et
cadastré section EZ n° 73.
Cette vente a été régularisée le 27 décembre 2006.
Cette vente comportait l'obligation pour Monsieur et Madame LAYRISSE d'édifier un mur
séparant le lot n° 7 de « l'entrée faisant partie des parties communes ».
Ce mur a été édifié en incluant le lot n° 2 appartenant à Monsieur et Madame LAYRISSE et
situé dans la copropriété voisine cadastrée section EZ n° 181. Envoyé en préfecture le 05/05/2025
Délibération 2025.E.06 Reçu en préfecture le 05/05/2025 9
Publié le S L
ID : 047-214701575-20250428-DELIB_ 2025 E_06-DE
Le lot 2 est ainsi désigné :
«L'autre partie du rez-de-chaussée (partie sud) ouvrant sur un autre immeuble appartenant à Monsieur et Madame CANLER - partie ayant par cet immeuble accès à la rue Cazeaux.
Cette partie, dont l'usage est encore indéterminé, a, au sol une surface ainsi délimitée entre murs et cloisons :
Sur la façade nord : sept mètres soixante-quinze centimètres
Sur la façade est : trois mètres soixante centimètres
Sur la façade sud : sept mètres soixante-quatorze centimètres
Sur la façade ouest : trois mètres soixante-dix-sept centimètres
Avec les 388/1000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales ».
En réalité, compte-tenu de l'obligation mise à la charge de Monsieur et Madame
LAYRISSE dans l'acte du 27 décembre 2006, la vente aurait dû porter sur le lot n° 7 de la
copropriété cadastrée section EZ n° 73 et sur le lot n° 2 de la copropriété cadastrée
section EZ n° 181.
llest proposé de régulariser cet état de fait conformément à la proposition de Monsieur et Madame LAYRISSE en achetant le lot n° 2 moyennant un euro. Envoyé en préfecture le 05/05/2025
ns Reçu en préfecture le 05/05/2025 Délibération 2025.E.06 & LG
Publié le
ID : 047-214701575-20250428-DELIB_ 2025 E_06-DE
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré :
Décide de se porter acquéreur du lot n° 2 faisant partie de la parcelle cadasirée
section EZ n° 181 appartenant à Monsieur et Madame LAYRISSE Yannick,
domiciliés 106 rue des Causses - Carnon Plage - 34130 MAUGUIO, moyennant
Un eUro.
Désigne Maître DIEZ-BESSA, notaire de la Commune sise à Marmande, en collaboration avec Maître CAMMAS, notaire du vendeur, sise à Seyches pour la rédaction de l'acte.
Autorise Monsieur le Maire où son représentant, chacun avec faculté de substituer et de déléguer ce pouvoir, à signer tous documents à cet effet.
Votants : 30 - Abstentions : 00 - Exprimés : 30
Contre : 00 - Pour: 30 - Dossier adopté à l'unanimité
Fait et délibéré en l'Hôtel de ville, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Marmande le 28 avril 2025
Le secrétaire de séance Le Maire de Marmande
Alain PASCAL
Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa publication le.1&../95./225" et de sa transmission au contrôle de légalité le 05../05../225
Le Secrétaire de séance Le Maire de Marmande
Joël HOCQUELET