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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20181005 054 Document publié le Vendredi 5 octobre 2018 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20181005 054)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Justice et droit, +

clermont

auvergne

métropole

E L Liberé » Égatiné + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture du

Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 28/09/18

DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT POUR L'OPÉRATION DE LOGIDOME - OPÉRATION 600 LOGEMENTS -

RUE FONTAINE DU BAC - VILLE DE CLERMONT-FERRAND

DÉLIBÉRATION N° DEL20181005_054

Commission principale : 1 COMMISSION FINANCES - BUDGET - FISCALITÉ - MOYENS GÉNÉRAUX - AFFAIRES JURIDIQUES - MARCHÉS PUBLICS - PATRIMOINE BÂTI - FONCIER - RESSOURCES HUMAINES

Rapporteur : - -.

Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 5 octobre 2018 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, Pierre RIOL, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Marcel ALEDO, Jean- Marc MORVAN, François RAGE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, Flavien NEUVY, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent BRUNMUROL, Marianne SIMEON, François SAINT-ANDRÉ, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Saïd BARA, Valérie BERNARD, Philippe BOHELAY, Dominique BRIAT, Sondès EL HAFIDHI, Pascal GUITTARD, Simon POURRET, Dominique ADENOT, Édith CANDELIER, Christiane JALICON, Nicolas BONNET, Abdelmajid MELLOUKI, Jérôme GODARD, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Jean-Christophe CERVANTÈS, Magali GALLAIS, Nicole PRIEUX, Sylviane TARDIEU, Claire JOYEUX, Olivier ARNAL, Monique POUILLE, Michel RENAUD, Marie-Jeanne RAYNAL, Sylvie DI NALLO, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

René VINZIO pouvoir à Martine FAUCHER

Laurent GANET pouvoir à Laurent BRUNMUROL

Martine BELLEROSE pouvoir à Laurent GILLIET

Aline FAYE pouvoir à Michel MIRAND

Nadia FORTE-VIGIER pouvoir à Nicole PRIEUX

Pierre BORDES pouvoir à Julie DUVERT

Grégory BERNARD pouvoir à Jérôme AUSLENDER

Marion CANALES pouvoir à Dominique BRIAT

Françoise NOUHEN pouvoir à Dominique ADENOT

Géraldine BASTIEN pouvoir à Claude PRACROS

Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Christiane JALICON

Nadia GUERMIT-MAFFRE pouvoir à Édith CANDELIER

Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Sylvie DI NALLO

Dominique ROGUE-SALLARD pouvoir à Nicolas BONNET

Patricia GUILHOT pouvoir à Florent NARANJO

Conseiller(e)s excusé(e)s :

Bertrand PASCIUTO, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Grégory LÉPÉE

N° DEL20181005_054

1/28

Direction Stratégie Financière / 4366

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 5 OCTOBRE 2018 À 08 H 15

Conseillers en

exercice :

89

Conseillers

présents :

69

Conseillers

représentés :

15

Total votants :

78CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

COMMISSION FINANCES, JURIDIQUE, MARCHÉS PUBLICS, PATRIMOINE BÂTI, RESSOURCES HUMAINES du 17 septembre 2018

BUREAU du 21 septembre 2018

CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 5 octobre 2018

Direction Stratégie Financière / 4366

Marjorie AUBERT

DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT POUR L'OPÉRATION DE LOGIDOME - OPÉRATION 600 LOGEMENTS - RUE FONTAINE DU BAC - VILLE DE CLERMONT-FERRAND

Par délibération du 17 mai 2013, le Conseil communautaire a décidé d'apporter une garantie financière aux bailleurs sociaux pour :

- la production de logements sociaux familiaux neufs ou en acquisition-amélioration financés par un Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) ou un Prêt Locatif Aidé d'Intégration (PLAI) ;

- la réhabilitation de logements sociaux.

La garantie des prêts par les collectivités est partie intégrante du circuit de production du logement social. Ces dispositions ont été reprises dans le Programme Local de l'Habitat 2014-2019 adopté lors du Conseil communautaire du 28 février 2014, après avoir reçu un avis favorable du Comité Régional de l'Habitat et du Préfet du Puy-de-Dôme.

Le dispositif des garanties d’emprunt accordées par le Conseil métropolitain fait l’objet d’un règlement intérieur.

Les contrats souscrits par les bailleurs sociaux à compter du 01/01/2017 relèvent du règlement intérieur adopté par délibération du 9 décembre 2016 prévoyant une participation de la Métropole et des communes d’implantation (à l'exception des logements financés par un Prêt Locatif Social - PLS) sur la base du barême suivant :

Sur la production de logements sociaux neufs ou en acquisition - amélioration :

Métropole Communes

Pour les PLAI 75,00 % 25,00 %

Pour les PLUS Zone

2

60,00 % 40,00 %

Pour les PLUS zone 3 75,00 % 25,00 %

Pour les PLS 100 % *

Les communes concernées par la zone 2 sont : Aubière, Aulnat, Beaumont, Blanzat, Cébazat, Ceyrat, Châteaugay, Chamalières, Clermont-Ferrand, Cournon, Durtol, Gerzat, Le Cendre, Lempdes, Nohanent, Romagnat et Royat.

Les communes concernées par la zone 3 sont : Pont-du-Château, Pérignat-lès-Sarliève, Saint-Genés- Champanelle et Orcines.

* Pour les PLS, l'intégralité de la garantie est supportée par la Métropole dans la mesure où les communes ne garantissaient pas les PLS (sur les opérations des bailleurs sociaux) en 2015.

N° DEL20181005_054

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Direction Stratégie Financière / 4366Sur les autres opérations :

Métropole Communes

Pour les rénovations thermiques :

Éco-prêt logement social, Prêt

Amélioration Réhabilitation (PAM), Prêt

Amélioration Réhabilitation éco prêt (éco-PAM),

prêt anti-amiante

50,00 % 50,00 %

Pour les résidentialisations des

logements

50,00 % 50,00 %

LOGIDOME sollicite la garantie de CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE pour un prêt souscrit le 13 juillet 2018 pour l'opération suivante :

RÉHABILITATION DE 600 LOGEMENTS situés rue Fontaine du Bac à 63000 CLERMONT-FERRAND.

Vu l'article L5111-4 et les articles L5215-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 2298 du Code civil ;

Vu la délibération du 17 mai 2013 de Clermont Communauté ;

Vu le règlement intérieur de Clermont Communauté sur les garanties d'emprunts pour la production de logements sociaux adopté par délibération du 9 décembre 2016 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant transformation de la Communauté d'agglomération Clermont Communauté en Communauté urbaine ;

Vu le décret n°2017-1778 du 27 décembre 2017 portant création de la Métropole dénommée Clermont Auvergne Métropole ;

Vu le contrat de prêt n°81122 joint en annexe et signé entre LOGIDOME, ci-après l'emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations ;

Article 1

L'assemblée délibérante de CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE accorde sa garantie à hauteur de :

 50 % (prêts PAM) pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 1 241 500 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°81122, constitué d'une ligne de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

N° DEL20181005_054

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Direction Stratégie Financière / 4366Article 3

Le Conseil métropolitain s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à la majorité :

 d'accorder une garantie d'emprunt à hauteur de 50% pour la ligne du prêt n°81122 d'un montant total de 1 241 500 € :

ligne 5249470 - PAM d'un montant de 1 241 500 €

suite à la demande formulée par LOGIDOME pour l'opération :

RÉHABILITATION DE 600 LOGEMENTS situés rue Fontaine du Bac à 63000 CLERMONT-FERRAND.

 d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout acte relatif à l'exécution de la présente délibération.

TOTAL VOTANTS : 78 = 69 Conseillers Présents + 15 Représentés - 6 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 78 = Pour : 77 + Contre : 1

Abstention : 0

NPPV : F.NOUHEN, O.VIGNAL, L.BRUNMUROL, L.GISCARD D'ESTAING, B.PASCIUTO, A.DUMEIL.

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

Pour le Président et par délégation

Le Vice-Président

Bertrand PASCIUTO

N° DEL20181005_054

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Direction Stratégie Financière / 43662360

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ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

CONTRAT DE FREÈT

N° 81122

Entre

LOGIDOME OPH DE CLERMONT AUVERGNE METROPOLE - n° 06028650

Et

LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

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ER Le Caisse des déoûôts et consigaalions 1

\ VILLETTE - IMMEUBLE AGUILON - 89425 LYON CEDEX 0. dure nr re ee 11 49 48 1/22

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ÉTABLISSEMENT PUBLIG

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

CONTRAT DE PRET

Entre

LOGIDOME OPH DE CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, SIREN n°: 3585373253, sis(e) 14 RUE BUFFON BP 112 63019 CLERMONT FERRAND CEDEX 2,

Ci-après indifféremment dénommé(e) « LOGIDOME OPH DE CLERMONT AUVERGNE METROPOLE » ou « l'Emprunteur »,

DE PREMIÈRE PART,

et;

LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28

avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,

Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »

DE DEUXIÈME PART,

Indifféremment dénommé(e}s « les Parties » ou « la Partle »

Paraphes

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Caisse des dépôts et consignations : AS “4 mit DE LA VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél:n4°79 11 49 48 -

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ÉTABLISSEMENT PUALIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

SOMMAIRE

ARTICLE 1 OBJET DU PRÈT P.4

ARTICLE 2 PRÊT P.4

ARTICLE 3 DURÉE TOTALE P4

ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL P.d

ARTICLE 5 DÉFINITIONS P.4

ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT P.7

ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.8

ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.8

ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P,10

ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX p.11

ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS P.12

ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL P.13

ARTICLE 13 RÉGLEMENT DES ÉCHÉANCES P,13

ARTICLE 44 COMMISSIONS P.13

ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P.14

ARTICLE 16 GARANTIES P,16

ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES P.17

ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES P.20

ARTICLE 19 NON RENONCIATION P.20

ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS P.20

ARTICLE 21 NOTIFICATIONS P.26

ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET AFFRIBUTION DE GOMPÉTENCE P.20

ANNEXE DEMANDE D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT

L'ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT

Contrat

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Emprunteur

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ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT

Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération Remplacement Chaufferie Les Landais, Parc social public, Réhabilitation de 600 logements situés rue fontaine du bac 63000 CLERMONT-FERRAND,

ARTICLE2 PRÉT

Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum d'un million deux-cent-quarante-et-un mille cinq-cents euros (1 241 500,00 euros) constitué de 1 Ligne du Prêt,

Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :

x PAM, d'un montant d'un million deux-cent-quarante-et-un mille cing-cents euros (1 241 500,00 euros) ;

ARTICLE 3 DURÉE TOTALE

Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt.

ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL

Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l’article L. 313-4 du Code monétaire et financier.

Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.

ARTICLES DÉFINITIONS

Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :

Les «Autorisations » désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation, notarisation ou enregistrement.

Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.

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Caisse des dépôts et consignations

A4 RIIE ME LA VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX N3 . Tél: 14 72 11 49 48 -

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Direction Stratégie Financière / 4366F 999286 15C

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ÉTAPLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap Euribor. Ces taux sont {i) publiés pour différentes maturités sur ia pags Bloomberg (taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre lé taux demandé ou « bid » et le taux offsrt où « aek »), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les mäturités allant de ? à 5û ans, où en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg fou Reuters où autres contributeurs financiers agréés] qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur où {ii}, en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation inéaire réalisée à partir du faux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure at de calui publié nour une durée inmédiatement supérieure,

La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap inflation. Ces taux sont ( publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert au « ask »j à l'aide des codes à
La « Date de Début de la Fhase d’Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Etfet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de Ja Durée da la Phase de Préfinancement.

Les « Dates d’Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de rérmboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.

Selon la périodicité cholsie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.

La « Date d'Éffet » du Contrat esi la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Vatldité du Contrat » a {ont} été remplis(s).

La « Dats Limite de Mobilisation » correspond à la date dé fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant {a date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte 5as de Phase de Préfinancement, soil au terme de la Durée de là Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.

Le « Droit Environnemental » désigne (j) ta législation de l'Union Européenne (en ce compris ses principes généraux et usages}, (il) les lols et réglementations nationales, ainsi que (li) tous traités internationaux applicables,

La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre ia Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.

La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Ffiet el la dernière Date d'Echéance.

La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amertissement et la dernière Date d'Échéance.

La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le naiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.

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ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de là Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.

L’'« Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.

L'« Index Livret A » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.

À chaque Révision de l'index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de l’Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.

Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.

Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.

La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.

Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier,

La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.

La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Fffet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement,

Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une où plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».

Le « Prêt Amélioration / Réhabilitation » (PAM) est destiné à financer l'amélioration ou la réhabilitation des logements à usage locatif social et intermédiaire sociaux.

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ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'EÉPARGNE

La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon iles mocalités de révision Ci-essous :

La « Double Révisabilité Limitée » (DL) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuartel annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'Index, Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.

Le « Taux de Swap EURIBCR » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux ù fixe in fine qui sera échangé contre l'index EURIROR constaté. Les Taux de Swap EURIBOR sont publiés oi

pour différentes maturités sur a page Bloomberg (taux swap « ask » pour une cotation, « bid » i dans les autres cas), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de { à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg ou Reuters ou ; toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui serait notiflée par le Prêteur à l'Emprunteur.

Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (délerminé lors de la conclusion d'un Contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulés sur la durée du swap (l'indice d'inflation est identique à celui servant de référence aux OATI, tel que publié sur les pages de l'Agence France Trésor}. Les Taux de Swaps Inflation sont publiés pour différentes maturités sur las pages Bloomberg {taux de swap zéro coupon « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas) à l'aide des codes & {taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités ailant de 1 à 50 ans) où en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg où

Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui seraient notfiées par le Préteur à l'Emprunteur.

La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la vaieur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursaments en principal et intérêts restant à courir.

Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recalcuiées sur ia base de scénarios déterminés :

- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans te cas de l'index Euribor ;

- sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index Finfiation ; - sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Inflation, dans lé cas des Index Livret A au LEP,

Les échéances calculées sur la base du taux fixe où des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sûr là Courbe de Taux de Swap Eurlbor zéro coupon,

Les courbes utilisées sont celles en vigueur te jour du calcul des sommes dues.

Le « Versement » désigne, pour uns Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout au partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.

ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT

Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Préteur

- sait par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page el signé à la derrière page ;

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- soit électroniquement via le site www.prels.caissedesdepots.fr si l'Emprunteur à opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.

Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).

A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 10/10/2018 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.

La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivantc(s) :

- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat.

ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

Il est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :

- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur habilité ;

- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l’'Emprunteur » ;

- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;

- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;

- que l’'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;

- que l'Emprunteur produise au Préteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :

“ Garantie(s) conforme(s)

m Décision / délibération d'autorisation d'emprunt

A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date,

ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prèt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Préteur.

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ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prét est proposé par le Prêteur à l'Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds.

Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Efet et le dernier Versement doit mtervenir avant la Date Limite de Mobilisation.

l appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versemeénts correspond à l'opération financée ou de ie modifier dans les conditions ci-après :

toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :

- soit adressée par l'Émprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,

- sait réalisée par l'Émprunteur diractement sur le site : vww.prets.caissedesdepots.fr en respectant un délai de trois {3} Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaités.

Le Prêteur se réserve le droit de requérir de Emprunteur les justificatife de cette modification de l’échéancier.

À la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prèt sera ramené au montant éffectivement versé dans tes conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».

En cas de retard dans le dérouigemant de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir ie Préteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.

Le Préteur a la facuité, pour des raisons motivées, de modifier Une où plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement FEmprunisur par courrier OÙ par voie électronique.

Les Versements sont dorriciliés sur te compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Canirat.

L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Préteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.

Le Prêteur se réserve, toutefois, le drolt d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur tesquels doivent intervenir les Versements.

Paraphes

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ARTICLE9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :

Caractéristiques de la Ligne

du Prêt

Enveloppe °

Identifiant de la Ligne du 5249470

Li de la se du 1 241 500 €

Commission d'instruction 0€

Durée de Annuelle

Taux de période 1,35 %

TEG ds la du Prêt 1,35 %

20 ans

Livret À

0,6%

1,35 %

Annuelle

Amortissament

déduit (intérêts

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Indemnité

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4 A lite purement Indlcalif et sans valeur contractuelle, la valeur da l'index À la dale d'émission du présent Contrel asl de 0,75 % (Livre A).

2 Le(s) taux indiqué(s) cl-dessus est (sont) suscaplible{s) de varier en fanctian des variations de l'Index de le Ligne du Prêt.

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DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

L'Emprunteur reconnait que, conformément à [a réglementation en vigueur, le TÉG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période étakili à partir d'une période de mois normalisés êt rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémiméralions et frais, dont les

frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prât,

Pour l'avenir, le Préteur et ‘Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que : |

-le TÉG du falt des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut Ëtre fourni qu'à titre indicalie;

- Je caicul est effectué sur Phypolhèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt,

Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêéteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.

Ft, Emprunteur reconnait avoir procédé personnellament à toutes les estimations qu'il jugsait nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.

Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la basè du montage de garantio prévu à l'Article « Garantis »,

ARTICLE 19 DÉTERMINATION DES TAUX

MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE

A chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Préteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs apglicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prél.

Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.

La taux d'intérêt et, le cas échéant, letaux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'Index.

Les valeurs actualisées sont calcuiées par application des formules de révision indiquées ci-après.

MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE

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DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

Pour chaque Ligne du Prêt revisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à 0 %, le taux d'intérêt actuariel annuel (1) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :

- Le taux d'intérêt révisé (l') de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule : l'=T+M

où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision ét M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.

Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. || s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.

- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P'= (14 (14P)/ (1+41) -1

Si le résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P' est alors égal à U %

Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.

ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS

Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.

Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.

“ Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :

1=K x f{1 +t) "base de calcul" _1]

La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l’on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours.

Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.

Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds,

De la mème manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».

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ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBQOURSEMENT DU CAPITAL

Pour chaque Ligne du Prêt, l'arnortissement du capital se fera selon le où les profils d'amortisserments ci-après.

Lors de l'établissement du tableau d'arnertissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement déduit ï {intérêts différés) », tes intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne tiu Prêt, Ce Ë dernier sa voit déduit et son montant correspond à ta différence entre {8 montant de l'échéance et celui des intérêts.

La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».

Si les intérêts sont supérieurs à Féchéance, alors la dffférence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amort au titre de la période est donc nul.

ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ECHÉANCES : è

L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus, Ge montent est déterminé selon les modalités définies à l'Articie « Caractéristiques Financières de chaque Eigne du Prêt 2.

Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique l& capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stack d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début dé ja Phase d'Amortissement.

Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement esl effectué conformément à l'autorisation donnée par l'Emprurteur à cet effet.

Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'oblgalion utiliser ke réseau dés complabies nübliès font l'obiet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquiltées auprès du Calssier Général de la Caisse des Dépôts à Paris.

Les paiements sont effectués de sorte que les fands parviennent effeclivement au Caissier Général au plus tard le jour de l'échéance où le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour DUVTÉ.

ARTICLE 14 COMMISSIONS

Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune cornmission d'instruction. P B

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ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR

DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :

L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :.

- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;

- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;

- qu'il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;

- qu'il & une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;

- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;

- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;

- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l’objet d'aucune procédure collective ;

- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;

- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;

- qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.

ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :

Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :

- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;

- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenuess ;

- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;

- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;

- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;

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- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'épération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalabiement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Préteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prét;

- Souscrire ét maintenir, l& cas échéant, pendant toute la durée du chantier et iusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Préteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dominayes aux avoisinants ou aux exislants ;

- entretenir, réparar et renouveler les actifs ülilisés dans le cadra de l'opération ;

- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération :

- informer préalablement {ét au plus tard dans lé mois précédant l'événement) le Préteur et obtenir son accord sur tout projet :

« detransformation de son statut, où de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine où toute autre opération assimilée :

e de modification relative à son aclionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ; « de signature où modfication d'un pacte d'associés où d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions ds l'article L.422-2-1 du Code de ia construction et de l'habitation ;

- maintenir, pendant toute la aurée du Contrat, la vocation sociale de l'apération financée et justifier du

respect de cel engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuei d'activité :

- produire à tout moment au Préteur, sur sa demande, les documents financiers et cornptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Préteur jugera utile d'obtenir ;

- fournir à la demands du Préteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer {a pérennité du caractère social de l'opération financée ;

- fournir au Préteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, lo prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt;

- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses failles dans 16 cadre de l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;

- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que K Préteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'is jugeraient utiles ;

- informer, ie cas échéant, le Prêteur sans délai, de louté décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunieur autorisant le recours au Préf ét ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;

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- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délei, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;

- informer préalablement, le cas échéant, le Préteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales où actions ;

- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;

- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;

- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;

- à ne pas céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans l'autorisation expresse du Prêteur.

- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention où d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle ci ;

- réaliser les opérations de réhabilitation au moyen des fonds de chaque Ligne du Prêt PAM et dans le respect des caractéristiques figurant au tableau « Détail des opérations de réhabilitation » transmis au Prêteur lors de la demande de Prêt.

ARTICL GARANTIES

Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :

Type de Garantie | Dénomination du garant / Désignation de la Garantie Quotité Garantie (en %)

—— CMNTE URBAINE CLERMONT AUVERGNE Collectivités locales METROPOLE 50,00

Collectivités locales COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND 50,00

Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.

Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fxée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt.

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ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES |

Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le as échéant, des intérêts différés correspondants. Ge montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.

Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels COTFBSDONdants.

Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera éffeciué dans fes conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ».

Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire où obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.

L'inderanité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée el de son réplacement sur les marchés financiers.

L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.

17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONT AIRES

17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires

Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulécs ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45} jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement efisctif des sommes est constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance.

La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaltée.

Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doi indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ces) remboursement(s) anticipé(s) doit{doivent) intervenir.

Le Prêteur lui adresser, trente cinq (35) jours calendaires avant la daté souhaitée pour le remboursement anticipé vaiontaire, le montent de l'indemnité de remboursement anticipé voloniaire calculé selon les modalités détailiées ci-après au présent article.

L'Emprunteur devra confirmer lé remboursernent anticlbé volontaire par courriel ou par télécopie, se!on les modalités définies à l'Article « Notifications », dans {8s cinq (6} Jours calenraires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé voiontaire.

Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le mantant total au remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.

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17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires

Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».

Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.

En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en Vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.

17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES

17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire

Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de:

- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires :

- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;

- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;

- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements :

- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs SOCIAUX ;

- non utilisation des fonds empruntés conformément à l’objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat;

- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l’Emprunteur », ou en cas de survenance de l'un des événements suivants :

e dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;

° la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être

valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.

Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.

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17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire

Toutes sommes contractuellement dues au Prêtaur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibies dans les cas suivants :

- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires où renonciation expresse du Préteur;

- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sûr le bian financé :

- action judiciaire ou administrative tendant à modifier où à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;

- modification du statut juridique, du capital {dans son montant ou dans sa réparlition}, de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, r'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur :

- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.

Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes rernboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé,

17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire

L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déciaration d'achèvement des travaux ou dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :

- lé montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération,

- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul au montant du Prêt,

À défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à cells perçue en cas de remboursements anticipés valontaires, sera due sur les sommes trop perçues ramboursées par anticipalion.

Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :

- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;

- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits tagements ;

- démolition pour vêtusté etfou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU),

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ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES

Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base).

La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.

La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.

Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1154 du Code civil.

ARTICLE 19 NON RENONCIATION

Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.

ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS

L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».

ARTICLE 21 NOTIFICATIONS

Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site https:/www.prets.caissedesdepots.fr/ par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. À cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'engagera au même titre qu’une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.

ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Le Contrat est soumis au droit français.

Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.

En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.

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A défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort das juridictions du second degré de Paris.

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Fait en autant d'originaux que de signataires,

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Pour l'Emprunteur, Pour la Caisse des Dépôts,

Civilité : Dé dériek BAIE ALI Civilité :

Nom / Prénom : :ECteur Administratif ot Finañler Norn / Prénom : Pascale PINEAU

Qualité : sé Qualité : Directrice territoriale

Düment habilité(e) aux présentes Dûment habilité(e) aux présentes

Cachet et Signature : Cachet et Signature :

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