Arrêté - décision+DP04017526+0+0003

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Arrêté - décision+DP04017526+0+0003 Document publié le Lundi 2 mars 2020 par la commune de Maurrin. Lien du pdf (Arrêté - décision+DP04017526+0+0003)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE _ | N° DOSSIER : DP0401752600003

Date de dépôt : 19/03/2026

Commune de MAURRIN Date de complétude : 24/06/2026

Demandeur : PIQUET Sébastien

Pour : Transformation de garage en habitation

Adresse terrain : 65 route du Houga

ARRÊTÉ

de non-opposition à une déclaration préalable

au nom de la Commune

Le Maire de MAURRIN,

Vu la déclaration préalable présentée le 19/03/2026 par PIQUET Sébastien demeurant 65 route du Houga à MAURRIN(40270) ;

Vu l'objet de la déclaration :

° pour transformation de garage en habitation ;

° sur un terrain situé 65 route du Houga ;

° pour une surface de plancher créée de 12,00 m° ;

Vu le Code de l'Urbanisme ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant programme local de l'Habitat (PLUI-H) approuvé par délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays Grenadois en date du 02 mars 2020 et modifié le 26 janvier 2026 :

Vu les pièces complémentaires reçues le 01 avril 2026, le 09 avril 2026, le 01 juin 2026 et le 24 juin 2026 ;

ARRÊTE

Article Unique

IL n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.

Le Maire, .

Jean-Luc LAFENÈTRE

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des

collectivités territoriales.

La présente autorisation est soumise au paiement d'une taxe d'aménagement et d'une redevance d'archéologie préventive. Elles seront exigibles à la date d'achèvement des opérations imposables (date à laquelle la construction est habitable ou utilisable) en application de l'article 1406 du code général des impôts. Le bénéficiaire devra déclarer les caractéristiques de son bien dans les 90 jours de son achèvement sur les service “gérer mes biens immobiliers" disponible sur l'espace sécurisé impôts gouv.fr. Le recouvrement de la taxe fait l'objet de l'émission de deux titres de perception correspondant à deux fractions égales à la moitié de la somme totale à acquitter, ou de l'émission d'un titre unique lorsque le montant n'excède pas 1 500 €. Le titre unique ou le premier titre est émis à compter de quatre-vingt-dix jours après la date d'exigibilité de la taxe. Le second titre est émis six mois après la date d'émission du premier titre en application de l'article L 331-24 du code de l'urbanisme.Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également, dans un délai d'un mois suivant la date de sa notification, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Cette démarche ne prolonge pas le délai de recours contentieux. Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l'article R.424-17 du Code de l'Urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de

36 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l’autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes

d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

ll doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.