Arrêté - Réunion+du+29+

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Arrêté - Réunion+du+29+ Document publié le Mardi 29 septembre 2015 par la commune de Pont-d'Ouilly. Lien du pdf (Arrêté - Réunion+du+29+)Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Transports, MAIRIE DE PONT D'OUILLY

COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 2015

Sous la présidence de Maryvonne GUIBOUT, Maire.

À laquelle assistaient : Jacky LEBRETON, Gilles MAUDUIT, Christiane HUREL, Eric MARAIS, Lydia RIGOT, Chantal MARIE, Franck DUMAY, Sylvie RAIRIE, Vincent MEYER, Sylvie HELIE. Absents excusés : Maryvonne GRAINDORGE donne pouvoir à Sylvie RAIRIE, Dominique SABRUN donne pouvoir à Maryvonne GUIBOUT, Cassandre MARGUERITE donne pouvoir à Gilles MAUDUIT.

Absent : Christophe LE GALL

Personnel - détermination des ratios pour avancements de grade

Le Conseil Municipal décide de porter à 100 % chaque ratio d'avancement de grade des agents communaux.

P.L.U. Décision du Conseil Municipal suite aux avis défavorables de la Préfecture et de la Chambre d'Agriculture sur notre arrêté de projet

Le Maire rappelle que le Conseil Municipal a approuvé, par délibération du 15 janvier 2015, l'arrêté de projet de P.L.U. et informe l'assemblée que ce document a reçu les avis défavorables de la Préfecture et de la Chambre d'Agriculture.

La commission communale chargée de l'élaboration du P.L.U. S'est à nouveau réunie le 4 septembre 2015 avec un représentant de la Préfecture (DDTM), un représentant de la Chambre d'Agriculture et l'.A.R.I.M. cabinet chargé d'élaborer notre P.L.U. pour examiner la suite à donner à ce dossier. Au cours de cette réunion de travail les choix de la Commune ont été à nouveau expliqués et justifiés. - Depuis 2008, début de l'étude, des efforts considérables ont été consentis par la Commune pour répondre aux exigences des personnes publiques associées mais nous sommes contraints de travailler notre projet en tenant compte des difficultés du terrain que nous connaissons parfaitement (pentes, nature et qualité des terrains, risques majeurs).

- la Commune a vu sa population diminuer et le nombre de constructions nouvelles limité en subissant un P.O.S. qui, malgré la quantité de surfaces classées constructibles, ne répondait pas au besoins des éventuels candidats à la construction lesquels se trouvaient parfois confrontés à des propriétaires non vendeurs.

Forte de cette expérience la Commune a souhaité élaborer un P.L.U. en tenant compte du vécu ce qui explique ses choix.

- Les logements vacants (dont le nombre a fortement diminué) ne sont pas habitables en l'état. Certains devraient même être classés « logements indécents ». De plus, la Commune n'est pas propriétaire de ces maisons.

- la future zone d'activité qui sera intercommunale est inscrite comme telle au projet de SCOT du Pays de Falaise (page 23 du document d'Orientation et d'Objectifs) et, l'acquisition des terrains est en cours entre la C.D.C. et les propriétaires. Les crédits nécessaires à cette opération sont inscrits au budget de la C.D.C. depuis plusieurs années ce qui prouve les échanges sur le sujet entre nos deux collectivités.

Sa situation géographique est « idéale » sur le plan visibilité à l'entrée du bourg, desservie par un rond-point qui en facilitera l'accès. Son entrée sur une départementale en sortie de ce rond-point est adaptée au trafic des Poids lourds.

Prévue en 2 phases pour justement préserver l'espace agricole la partie 2 AUx constitue une réserve qui fera l'objet d'une révision de PLU en cas de nécessité.

Cette zone est facilement raccordable au réseau assainissement collectif (un point de raccordement existe à environ 300 mètres).

De plus, la station d'épuration prévue pour 1750 équivalent habitants qui reçoit actuellement les eaux usées d'environ 500 habitants présente des garanties suffisantes de capacité.Le captage des eaux parasites est en cours de traitement et cet apport devrait fortement diminuer à court terme.

A noter que l'emplacement préconisé par le représentant de la Préfecture lors de notre réunion de travail du 4 septembre n'est pas accessible pour un camion et de plus, situé au beau milieu d'habitations.

Il faut garder à l'esprit que Pont d'Ouilly est le 2è pôle d'activité de la C.D.C. et que cette place au sein de l'E.P.C.I. mérite des attentions particulières favorisant son développement. - En ce qui concerne l'alimentation en eau potable, une attestation du Président du Syndicat du Bocage Falaisien démontre que les capacités de ce syndicat sont suffisantes pour les projets de son territoire.

- Il nous est recommandé de solliciter l'avis de la C.D.C.E.A.

Notre projet lui a déjà été soumis à 3 reprises et a reçu 3 avis favorables.

Quant à la dérogation du Syndicat mixte du Pays de Falaise, elle est en cours de rédaction. - Notre P.A.D.D. Ayant été approuvé avant le 1er février 2013 nous avons été dispensés de l'étude environnementale par M. le Directeur de la DREAL puisque l'impact sur la zone Natura 2000 a fait l'objet d'une réflexion et bien pris en compte dans notre dossier de présentation. - en ce qui concerne les autres observations de la Préfecture nous pouvons préciser que le quota de logements sociaux de Pont d'Ouilly est largement supérieur à celui exigé pour une commune de 1000 habitants, que les risques naturels avec lesquels nous vivons au quotidien ont bien été pris en compte dans l'étude du P.L.U. et que, l'implantation d'une antenne relais, tant attendue, fera l'objet de toute l'attention de la Commune sur les normes à respecter au moment du permis de construire.

Pour les remarques de la Chambre d'Agriculture les réponses apportées à son représentant lors de la réunion de travail du 4 septembre sont rappelées ci-dessous :

- les agriculteurs et propriétaires ont tous été invités individuellement à 2 réunions auxquelles ils ne sont pas venus. Il ont ensuite été contactés personnellement par courrier pour présenter leurs besoins et leurs projets. Très peu se sont manifestés. Les documents ont donc été rédigés en fonction des réponses dont nous disposions.

- la différence entre le nombre de sièges répertoriés et celui connu du nombre d'exploitations s'explique du fait que certains retraités de l'industrie sont inscrits à la M.S.A. pour l'élevage de quelques animaux mais qu'il ne s'agit pas d'exploitations agricoles à part entière. - pour les autres remarques les réponses rejoignent celles apportées à la Préfecture.

A toutes ces raisons il convient d'ajouter que le Conseil Municipal a été vigilant sur le choix des terrains destinés à la construction. Afin de ne pas pénaliser le monde agricole les choix se sont portés sur des terres pauvres et non labourables (sauf pour la zone d'activité qu'il n'est pas envisageable d'implanter ailleurs).

Elus de la Commune, nous avons également le devoir de préserver l'économie touristique de notre village dont le commerce local dépend.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

- prend acte des observations reçues sur son projet,

- décide de continuer la procédure en présentant tel qu'il a été voté le 15 janvier 2015 l'arrêté de projet à l'enquête publique,

– charge le Maire d'effectuer toutes les formalités nécessaires et l'autorise à signer tous les documents utiles à l'avancement de ce dossier.

Foyer Rural – Demande de subvention exceptionnelle

Au cours de sa séance du 24 juin 2015 le Conseil Municipal a entendu l'exposé des représentants du Foyer Rural relatif au litige qui l'oppose à un riverain et pour lequel le tribunal a ordonné le démontage des épis et la remise en état le long des rives du Noireau appartenant à ce riverain.Une étude a été réalisée pour effectuer les travaux nécessaires et a reçu l'agrément de la DDTM, le projet respectant la loi sur l'eau. Ces travaux devraient être exécutés avant le 31 octobre pour respecter les conditions d'intervention en milieu aquatique.

Afin de financer les travaux et les frais d'étude entraînés par cette décision de justice soit environ 40 000 €, le Foyer Rural sollicite une subvention exceptionnelle.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- donne un accord de principe pour accorder une aide exceptionnelle mais souhaite connaître le montant précis des travaux et frais ainsi que le projet de financement.

- charge le Maire d'en informer le Foyer Rural.

Admission en non valeur

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte la mise en valeur d'une somme de 33,22 € correspondant à un titre de recettes de 2009 sur le budget de la Commune et charge le Maire d'appliquer cette décision.

Il l'autorise à signer tous les documents s'y rapportant.

Suppression du C.C.A.S. et de son budget au 1er janvier 2016

Dans le cadre de la loi NOTRe les C.C.A.S des Communes de moins de 1 500 habitants sont appelés à disparaître à partir du 1er Janvier 2016 et, par conséquent , leurs Budgets . Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal prend acte de cette décision, décide la suppression du budget C.C.A.S. à partir du 1er janvier 2016 en précisant que ses comptes seront intégrés au budget principal de la Commune.

Il charge le Maire d'appliquer cette décision et l'autorise à signer tous les documents s'y rapportant.

Logement de l'école - rez de chaussée – dépôt de garantie

Le locataire du logement rez de chaussée a quitté son logement en donnant 1 mois de préavis au lieu de 3 comme prévu au bail. Un dépôt de garantie de 527,80 € avait été versé à son arrivée. Le logement ayant été reloué au 1er octobre il conviendrait de verser ce dépôt de garantie au titre du loyer de septembre afin que la commune ne perde pas le loyer que ce locataire aurait dû régler. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d'affecter le montant de ce dépôt de garantie au loyer de septembre.

Il autorise le Maire à émettre le mandat correspondant et l'autorise à signer les documents relatifs à ce dossier.

Budget Communal – décision modificative

Afin d'effectuer les mandats de remboursements de dépôts de garantie il convient d'inscrire les crédits nécessaires au budget communal :

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal autorise la D.M. Suivante, charge le Maire d'appliquer cette décision et l'autorise à signer toutes les pièces s'y rapportant :

Article Intitulé Montant / €

61 522 Entretien des bâtiments - 1 000,00

023 Virement section investissement 1 000,00

021 Virement section fonctionnement 1 000,00

165 Dépôt et caution 1 000,00

Bornes recharge pour véhicules électriques – confirmation de l'emplacement L'emplacement retenu se situe place Roger Cornu, à la place de la pelouse devant l'abri-bus. 2 places de stationnement seront strictement réservées, 1 de chaque côté de la borne de recharge. Les vélos à assistance électrique auront également la possibilité de s'y raccorder à condition d'avoirleur propre câble. Cette installation pourrait être opérationnelle en fin d'année .

Service public d'assainissement collectif – rapport 2014 sur le prix et la qualité Ce document est approuvé par le Conseil Municipal. Il est consultable à la mairie et sur internet (www.services.eaufrance.fr)

Animaux en divagation – remboursement des frais engagés par la Commune Après en avoir délibéré, le conseil municipal, considérant qu'il est normal de faire payer au propriétaire des chiens errants les frais entraînés par les déplacements du personnel communal décide de facturer le temps passé par le personnel, les frais de déplacement et éventuellement les frais de vétérinaire.

Charge le Maire d'exécuter cette décision et l'autorise à émettre les titres de recettes correspondants.