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Procès Verbal - recap+delibérations+pv+du+conseil+du+13+octobre+2022+(ID+28332)
Document publié le Jeudi 13 octobre 2022 par la commune de Lacaune.
Lien du pdf (Procès Verbal - recap+delibérations+pv+du+conseil+du+13+octobre+2022+(ID+28332))
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Famille,
République française
Département du Tarn
Mairie de Lacaune
Place Général de Gaulle - 81230 LACAUNE
PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
à Lacaune
Séance du 13 octobre 2022
Nombre de membres en L'an deux mille vingt-deux et le13 octobre, l'assemblée régulièrement convoquée s'est
exercice : 19 réunie sous la présidence de Monsieur Robert BOUSQUET, Maire.
Présents: 12 Sont présents : Robert BOUSQUET, Christian BARDY, Marie-Claude STAVROPOULOS
Jacques FABRE, Armelle VIALA, Jérôme BOUSQUET, Alexis BENAMAR, Sylvie PAGES, Serge
Votants : 18 NICOLAS, Carole CALAS, Aurélie DELESALLE, Richard COLLET, Sophie SAILLARD, Julien
VISSE.
Pouvoirs : Sylvie SOLOMIAC par jacques FABRE, Mylène DA SILVA par Marie-Claude
STAVROPOULOS, Frédéric CONDAMINES par Sylvie PAGES, Bastien PUESA par Christian
BARDY, Florence TESTINI par Armelle VIALA, ,
Excusés:
Absents:
Secrétaire de séance : Armelle VIALA
1. Approbation du PV du 2 août 2022
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil si des modifications doivent être apportées aux procès-
verbaux du conseil du 2 août 2022 qui a été envoyé au préalable.
Il demande ensuite de bien vouloir approuver le procès-verbal.
Entendu le rapport du Maire,
Résultat du vote : Adopté
Votants: 19
Pour:19
2022-057
2022-058
2022-059
2022-060
2022-061
2022-062
2022-063
2022-064
2022-065
2022-066
2022-067
Mise en concession du gite du Château de Calmels
Plan de financement de la clinique dentaire
Fixation d'un tarif pour l'étude surveillée - -- -
Vente de la parcelle Al 169 à M. et Mme Chiffre - - -
: Tarif des locations de skis, raquettes et luges
1 Tarif de location du sac du-jeu d'énigmes de Martinou et convention-avecla ccmlhl
- - -
1 Reversement de la taxe aménagement à la CCMLHL - - - -
Abandon d'une servitude de captage à Farayruc -
Servitude de passage au profit d'ENEDIS parcelle AB 718
-
Convention de contrat territorial global (CTG) et projet social
; Règlement de fonctionnement et projet d'établissement de la crèche -
2022-068 Fixation d'une amende pour fraude aux compteurs d'eau potable '
2022-069 Décision modificativen"2 au budget général
2022-070 Décision modificative n°1 au budget crèche 1 -
1/6 2. PV du conseil du 13 octobre 2022
Délibération 2022-057 : mise en concession du gîte du château de Calmels
M. Christian BARDY rappelle qu'il a été décidé la mise en concession du gîte du château de Calmels.
Aux termes de l'article L 1411-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « Deux mois au
moins après la saisine de la commission prévue à l'article L 1411-5, l'assemblée délibérante se
prononce sur le choix du délégataire et la convention de délégation de service public. Les documents
sur lesquels se prononce l'assemblée délibérante doivent lui être transmis quinze jours au moins
avant sa délibération ».
Il convient au préalable de rappeler les conditions de la consultation :
o Dans sa séance du 17 février 2022, le Conseil Municipal a décidé d'approuver le principe
d'une délégation de service public de type concession pour l'exploitation du gîte du château
de Calmels
o Un avis d'appel à candidatures a été publié le 2 juin 2022 sur la plateforme dématérialisée
de la Dépêche du midi.
o Les date et heure limites de réception des candidatures ont été fixées au 29 juillet 2022 à 12
heures
o Un seul pli a été déposé avant la date et heure limites
o La Commission de délégation de service public (CDSP) qui s'est réunie le 1août 2022 pour
l'analyse des candidatures a retenu le seul candidat ayant remis une candidature et a
procédé à l'ouverture et à l'enregistrement du contenu de l'offre.
o L'offre ayant été analysée et jugée correcte, il revient au Conseil municipal de se prononcer
« sur le choix du délégataire et la convention de délégation de service public» conformément aux dispositions de l'article L 1411-7 du CGCT.
Monsieur le Maire a ensuite décidé de soumettre à l'approbation du conseil municipal le candidat
SARL CHATEAU DE CALMELS comme délégataire pour les motifs exposés dans le rapport du Maire
transmis aux membres du conseil municipal.
Conformément aux dispositions de l'article L 1411-7 du code général des collectivités territoriales, le
projet de convention ainsi que les rapports de la commission de délégation de service public et le
rapport du Maire ont été transmis aux membres du conseil municipal le 3 octobre 2022 afin d'être
examinés lors de la séance du 13 octobre 2022.
Le délai de deux mois après l'ouverture des offres prévu à l'article L 1411-7 du Code général des
collectivités territoriales a bien été respecté.
Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 dite « loi Sapin » relative à la prévention de la corruption et à
la transparence de la vie économique et des procédures publiques codifiée sous les articles L1411-1
et suivants du Code général des collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1411-1et suivants,
Vu la délibération n2022/005 du conseil municipal en date du 24 février 2022 relative à
l'approbation du renouvellement de la délégation de service public pour le gîte du Château de
Calmels,
Considérant l'analyse de l'offre,
Considérant l'avis de la commission du 3 octobre 2022
En séance il est proposé:
1- d'approuver le choix de retenir la SARL CHATEAU DE CALMELS comme délégataire pour
l'exploitation du gîte du château de Calmels
2- d'approuver la convention de délégation de service public et l'ensemble de ses annexes dont la
durée est de 7 ans ;
3- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de délégation de service public et ses
annexes
2/6 Résultat du vote : Adopté
Votants: 19
Pour:19
Délibération 2022-058 : plan de financement de la clinique dentaire
M. le Maire expose que la subvention du conseil départemental est désormais définitive car nous avons
reçu l'arrêté d'attribution il convient de modifier le plan de financement de l'opération pour demander la
subvention Leader.
COUT DES TRAVAUX
Terrassement VRD
Gros œuvre
Charpente couverture zinguerie
Menuiseries extérieures
Plâtrerie isolation
Menuiseries bois
Sols souples
Peinture
Chauffage, climatisation, ventilation, plomberie
Electricité courants forts et faibles
TOTAL
FINANCEMENT
ETAT (DSIL 2021)
REGION
DEPARTEMENT
EUROPE Leader
CCML Fond de concours
Autofinancement
En séance il est proposé :
D'adopter le plan de financement tel que présenté
D'autoriser M. le Maire à solliciter les subventions correspondantes
Résultat du vote : Adopté
Votants: 19
Pour:16
Abstentions : 3 (SAILLARD Sophie, COLLET Richard et VISSE Julien)
Délibération 2022-059 : fixation d'un tarif pour l'étude surveillée
199 440.68 €
199 322.18 €
83 357.92 €
34 973.00€
48 530.07 €
48 917.60€
8 092.22 €
7 335.88€
61 473.39 €
33 147.50€
724 590.44€
102 895.00€
70 000.00€
101310.00€
100 000.00€
27 500.00€
322 885.44€ TOTAL
724 590.44€
Mme VIALA Armelle expose que de plus en plus d'enfants choisissent, selon leur envie, soit d'aller en étude
soit en garderie.
Considérant que nous prévoyons du personnel municipal pour encadrer les études et que parfois se
personnel se retrouve avec 2 ou 3 enfants.
3/6 Considérant qu'il est nécessaire de responsabiliser les parents et de fixer les jours où les enfants participent
à l'étude surveillée pour organiser correctement les plannings.
Il est proposé de facturer l'étude des enfants en fonction des études auxquelles ils vont participer liqué le
tarif suivant pour une année scolaire :
1 jour d'étude semaine: 15 euros/ année scolaire
2 jours d'étude semaine: 30 euros/ année scolaire
3 jours d'étude semaine: 45 euros/ année scolaire
En séance :
Armelle VIALA explique les raisons de cette facturation et propose le tarif suivant:
1 jour d'étude semaine: 15 euros/ année scolaire
2 jours d'étude semaine: 30 euros/ année scolaire
3 jours d'étude semaine: 45 euros/ année scolaire ce tarif sera appliqué pour l'année scolaire 2022-
2023
M. COLLET Richard pense que cette prestation est déjà facturée avec le versement de 50 euros par année
scolaire, Mme VIALA lui explique que c'est le tarif de la garderie et que le prix de l'étude serait en sus pour
les enfants qui utiliseraient les 2 services
Des discussions s'en sont suivies sur le tarif que certains trouvent onéreux et le droit qu'ont les parents de
prendre les enfants de l'étude quand bon leur semble
Le vote a lieu et le résultat est le suivant
Résultat du vote : Adopté
Votants: 19
Pour:12
Abstentions : 3 SAILLARD Sophie, PAGES Sylvie et CONDAMINES Frédéric (représenté par Mme PAGES)
Contre: 4 COLLET Richard, VISSE Julien, STAVROPOULOS Marie Claude et DA SILVA Mylène (représentée par
Mme STAVROPOULOS)
Délibération 2022-060 vente de la parcelle Al 169 à M. et Mme CHIFFRE Claude
M. BARDY Christian expose que par délibération n 2021/046 en date du 22 juillet 2021, le conseil avait décidé
de céder la parcelle Al 169 à M. et Mme CHIFFRE Claude.
Pour mémoire cette parcelle a une contenance de 102 m2, se trouve en face de leur domicile et ils en assurent
l'entretien depuis de nombreuses années.
S'agissant de la vente d'une parcelle du domaine privé de la commune le service du domaine a été saisi et il
a rendu son estimation par un avis en date du 4 octobre 2022 par lequel il estime le prix, compte tenu des
ventes similaires qui ont eu lieu lors des dernières années, à 1.30 { /m2 soit un montant total de 133.00 euros
En séance il est proposé de :
Vendre la parcelle Al 169 à M. et Mme CHIFFRE Claude au prix total de 133 euros, les frais annexes
seront à la charge des acquéreurs
Autoriser M. le Maire à signer les documents relatifs à cette opération
Pas de question sur le sujet
Résultat du vote: Adopté
Votants: 19
Pour:19
Délibération 2022-061 tarif de location des skis, raquettes et luges
4/6 Mme Aurélie DELESALLE expose que depuis de nombreuses années le tarif de location des skis de fond, des
raquettes et des luges n'a pas été modifié.
Récemment des investissements relativement importants ont été réalisés avec l'achat de matériel à « Cap
découverte »
Il est proposé d'augmenter de 1 euros l'ensemble des prestations.
½ journée représente 3h30 et une journée 7h
PRESTATION TARIF € PROPOSITION
Location de skis : ½ journée Adulte 8 9 Enfant (-14 ans) 7 8
Location de skis journée Adulte 11 12 Enfant (-14 ans) 10 11
Forfait famille J ournée 2 adultes +1 enf 17 18 Enfant sup 5 6
Forfait famille journée 2 adultes +1enf 24 25 Enfant sup 6 7
Tarif groupe (min 10 personnes) journée Adultes 7 8 Enfants 6 7
Tarif groupe (min 10 personnes) journée Adultes 9 10 Enfants 8 9
Tarif Scolaire journée (par enfant) 6 7
Tarif Scolaire journée (par enfant) 8 9
Luge½ journée 6 7
Luge journée 8 9
En séance :
Pas de question sur le sujet
Résultat du vote: Adopté
Votants: 19
Pour:19
Délibération 2022-062 tarif de location du sac nécessaire à la réalisation du jeu d'énigmes de Martinou et
convention avec la CCMLHL
M. VISSE Julien expose qu'un jeu d'énigmes a été réalisé à Martinou en collaboration avec les élèves du
collège du Montalet. Pour réaliser ce parcours il est nécessaire de se munir d'un sac qui permet la
participation de 4 à 6 personnes.
Pour des raisons pratiques (horaires et jours d'ouverture) il serait souhaitable que ce soit l'office de
tourisme qui se charge de la location. Si cette solution est adoptée il convient de signer une convention
avec la CCMLHL.
Il convient de fixer le prix de la location du sac, le montant rétrocédé à l'office de tourisme et d'autoriser M.
le Maire à signer la convention.
En séance:
Sophie SAILLARD qui a participé au test de ce jeu d'énigmes explique le principe du jeu sur un parcours de 5
à 6 km avec des énigmes à résoudre en s'aidant des indices fournis. Elle explique que ce jeu n'a pas de
5/6 caractère sélectif et n'exige pas de connaissances historiques particulières et c'est au fil du jeu que l'on
découvre l'histoire du maquis de Martinou
Il est proposé un de 25 euros avec une rétrocession de 10% des sommes encaissées à l'office de tourisme.
La convention proposée a été retenues et le conseil a autorisé M. le Maire à signer ladite convention.
Résultat du vote :
Votants: 19
Pour:19
Délibération 2022-063 reversement de la taxe d'aménagement à la CCMLHL
Mme Sophie SAILLARD expose que la taxe d'aménagement concerne les opérations de construction,
reconstruction et agrandissement d'un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature,
nécessitant l'obtention d'une des autorisations d'urbanisme suivantes : permis de construire, permis
d'aménager, autorisation préalable.
La taxe d'aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la
superficie est supérieure à 5 m2 et d'une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y
compris les combles et les caves.
Jusqu'alors facultatif, le partage de la taxe d'aménagement au sein du bloc communal devient
obligatoire tel que prévu à l'article 109 de la loi de finances pour 2022. Cet article 109 indique en effet
que « si la taxe d'aménagement est perçue par les communes membres, un reversement de tout ou
partie de la taxe d'aménagement à l'EPCI est obligatoire (compte tenu de la charge des équipements
publics relevant de leurs compétences) ». Les communes membres ayant institué un taux de taxe
d'aménagement et la Communauté de communes des Monts de Lacaune et de la Montagne du Haut
Languedoc doivent donc, par délibérations concordantes, définir les reversements de taxe
d'aménagement communale à l'intercommunalité. Cette disposition est d'application immédiate à
partir du 1er janvier 2022.
Afin de répondre à la loi de finances pour 2022, il est proposé que la commune de Lacaune reverse un
pourcentage de sa taxe d'aménagement à la Communauté de communes. Ce pourcentage est fixé à
100% lorsque la construction est réalisée sur une ZA et à 5% pour toutes les autres constructions.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 109 de la loi de finances pour 2022,
En séance il est proposé :
d'adopter le principe de reversement de la part communale de taxe d'aménagement de la commune
de Lacaune, à la Communauté de communes des Monts de Lacaune et de la Montagne du Haut
Languedoc : 100 % lorsque la construction est réalisée sur une ZA et 5% pour toutes les autres
constructions,
que ce recouvrement sera calculé à partir des impositions nouvelles au 1er janvier 2022,
d'autoriser le Maire à signer la convention, et les éventuels avenants, fixant les modalités de
reversement entre la commune et la Communauté de communes, et ayant délibéré de manière
concordante,
d'autoriser le Maire à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération
Résultat du vote : Adopté
Votants: 19
Pour:19
6/6 Délibération 2022-064 Abandon d'une servitude de captage à FARAVRUC
M. Richard COLLET expose que La commune de Lacaune bénéficie par acte notarié d'une servitude de
captage d'une source se trouvant sur la parcelle F 799 appartenant à M. Rois Hubert. Cette source alimentait
le hameau de Farayruc et en contrepartie la famille Rois bénéficiait d'un droit d'eau gratuit mais ne pouvait
utiliser à usage agricole que le trop plein.
A ce jour, à la suite de la mise aux normes des captages d'eau potable et de la réduction de leur nombre,
l'ensemble du hameau de Farayruc est alimenté par l'eau de la ville et cette source n'est plus utilisée.
M. Rois demande que la commune renonce à cette servitude de captage afin de pouvoir disposer de cette
source.
En séance
M. Nicolas, futur acquéreur de la parcelle est sorti de la salle
Le conseil décide :
D'abandonner la servitude de captage se trouvant sur la parcelle F 799
D'autoriser M. le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire
Résultat du vote:
Votants: 18
Pour:18
Délibération 2022-065 Servitude de passage au profit d'ENEDIS sur la parcelle AB 718
Mme CALAS Carole expose que dans le cadre de la création du pôle culturel une convention de servitude
doit être signée avec ENEDIS pour l'enfouissement de la ligne électrique souterraines sur la parcelle AB 718
La rédaction d'actes authentiques de constitution de servitudes, dont les frais de Notaire sont à la charge
d'ENEDIS va être rédigée prochainement:
En séance:
Pas de question sur le sujet
Il est décidé
D'accepter le principe de cette servitude
D'autoriser M. le Maire à signer l'acte authentique
Résultat du vote:
Votants: 19
Pour:19
Délibération 2022-066 convention de contrat territorial global et projet social
M. Alexis BENAMAR qui expose qu'un projet de Convention Territoriale Globale (CTG) des Hautes Terres d'Oc
est en cours de finalisation.
La CTG (convention territoriale globale) remplace les CEJ (contrat enfance-jeunesse). C'est un dispositif de la
CAF qui permet de définir « la feuille de route sociale » du territoire. Ce dispositif est transversal et aborde
différentes thématiques : petite enfance, enfance jeunesse, personnes âgées, handicap, inclusion sociale,
logement ... Ce document a été élaboré par le PETR Hautes Terres d'Oc avec les CAF du Tarn et de l'Hérault
en partenariat avec les acteurs locaux (communes, communautés de communes, structures, associations ... ).
la CTG et le projet social sont joints en annexe
7/6 En séance
Le conseil décide :
D'approuver la CTG et le projet social
D'autoriser M. le Maire à signer tous les actes afférents à cette démarche
Résultat du vote :
Votants: 19
Pour:19
Délibération 2022-067 Règlement de fonctionnement et projet d'établissement de la crèche
Mme Sylvie PAGES expose qu'il convient d'ajuster régulièrement le règlement de fonctionnement de la
crèche en fonction notamment des effectifs et des contraintes dues à la conjoncture.
Le projet éducatif doit être quant à lui renouvelé régulièrement et validé par la PMI.
Ces deux documents ont été joints en annexe et le conseil en a pris connaissance
En séance
Mme VIALA Armelle explique que les nouvelles règles permettent une augmentation de la capacité de la
crèche de 3 enfants. A ce jour il n'y a aucun enfant sur la liste d'attente.
Elle explique qu'il y a une modulation de l'accueil le matin de 7h30 à 9h et le soir à partir de 17h30.
Beaucoup d'entreprises travaillent en journée continue le soir à partir de 15h30 il y a peu d'enfants
Ce qui pose un problème ce sont les enfants dont les parents travaillent en grille et dont l'emploi du temps
est modifié constamment ce qui entraîne des difficultés pour faire les contrats.
Le conseil propose :
D'approuver le projet éducatif et le règlement de fonctionnement
D'autoriser M. le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires
Résultat du vote:
Votants: 19
Pour:19
Délibération 2022-068 fixation d'une amende pour fraude aux compteurs d'eau potable
Il a été constaté lors d'interventions sur le réseau d'eau potable ou lors de la relève des compteurs que
certains usagers avaient enlevé la bague des compteurs d'eau potable alimentant leur propriété.
Il est rappelé que la bague (plomb de scellement) est un dispositif de sécurité destiné à empêcher toute
intervention sur l'installation par une personne non autorisée. Il est formellement interdit à quiconque,
hormis le service habilité de la mairie, de l'enlever.
Il est proposé d'envoyer un courrier recommandé aux contrevenants et si la fraude est une nouvelle fois
constatée de fixer une amende.
Il convient de se prononcer sur ce principe et de fixer le montant de l'amende. Après recherches faites sur
ce qui se pratique ce peut être 500 euros ou 2 fois le montant de la facture N-1
En séance: Il est décidé
D'appliquer une amende de 500 euros lorsque le contrevenant aura été averti une fois et que
l'infraction est à nouveau constatée
8/6 Résultat du vote:
Votants: 19
Pour:19
Délibération 2022-069 : Décision modificative n° 1 Budget crèche
M. NICOLAS Serge expose au conseil qu'une décision modificative doit être votée sur le budget général pour
prendre en compte une dépense supplémentaire de 10 000 € sur le chapitre 012 Charges de personnel.
Cette dépense est financée par un redéploiement des crédits à l'intérieur du chapitre pour 25 000 € et une
recette supplémentaire de+ 10 000 € financée par le budget général.
81124 COMMUNE DE LACAUNE DM n°1
Code INSEE BUDGET CRECHE 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
DECISION MODIFICATIVE 1
Désignation Dépenses Recettes
Diminution Augmentatio Diminution Augmentatio
de crédits n de crédits de crédits n de crédits
FONCTIONNEMENT
D-6215: Personnel affecté par la collectivité de 25 000.00 € 35 000.00 € 0.00€ 0.00 € rattachement
TOTAL D 012: Charges de personnel et 25 000.00 € 35 000.00 € 0.00€ 0.00€ frais assimilés
R-7552 : Déficit du budget annexe à caractère 0.00€ 0.00€ 0.00€ 10 000.00 € administratif par le budget
TOTAL R 75: Autres produits de gestion 0.00€ 0.00€ 0.00€ 10 000.00 € courante
Total FONCTIONNEMENT 25 000.00 € 35 000.00 € 0.00€ 10 000.00 €
Total Général 10 000.00 € 10 000.00 €
En séance : Il est décidé
D'approuver la décision modificative comme présentée
Résultat du vote:
Votants: 19
Pour:19
Délibération 2022-070 Décision modificative n" 2 Budget général
M. FABRE Jacques expose au conseil qu'une décision modificative doit être votée sur le budget général pour
prendre en compte :
En section d'investissement, le reversement de la part de taxe d'aménagement réservée à la communauté
de communes dans le cadre du partage de la taxe d'aménagement au sein du bloc communal devenue
obligatoire depuis le 1janvier 2022 :D- 10226:+5 000€
Cette dépense supplémentaire est financée par les crédits inscrits en Dépenses imprévues D-020:-5 000 €.
9/6 En section de fonctionnement :
Des crédits supplémentaires doivent être inscrits sur le chapitre 12 compte 6411 personnel titulaire
+90 000€.
Cette dépense supplémentaire est financée par virements de crédits à l'intérieur du chapitre sur le compte
D - 6218 : - 40 000 € qui constituait une réserve et D - 6413 : -50 000 € (ligne excédentaire).
Des crédits supplémentaires doivent être inscrits sur le chapitre 657363 : + 10 000 € qui permettent
d'équilibrer le budget crèche.
Cette dépense supplémentaire est financée par virements de crédits du compte D-022 Dépenses imprévues :
- 10 000 € qui constituait une réserve.
81124 COMMUNE DE LACAUNE DM n°2
Code INSEE BUDGET GENERAL 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
DECISION MODIFICATIVE 2
Désignation Dépenses Recettes
Diminution de Augmentation de Diminution de Augmentation de crédits crédits crédits crédits
FONCTIONNEMENT
0-6218: Autre personnel extérieur 40 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-6411 : Personnel titulaire 0.00€ 90 000.00 € 0.00€ 0.00€
D-6413 : Personnel non titulaire 50 000.00 € 0.00€ 0.00 € 0.00€
TOTAL D 012: Charges de personnel 90 000.00 € 90 000.00 € 0.00€ 0.00 € et frais assimilés
0-022 : Dépenses imprévues 10 000.00 € 0.00€ 0.00 € 0.00€ (fonctionnement)
TOTAL D 022: Dépenses imprévues 10 000.00 € 0.00€ 0.00€ 0.00 € (fonctionnement )
0-657363 : SPA 0.00 € 10 000.00 € 0.00€ 0.00€
TOTAL D 65: Autres charges de 0.00€ 10 000.00 € 0.00€ 0.00 € gestion courante
Total FONCTIONNEMENT 100 000.00 € 100 000.00 € 0.00€ 0.00€
. INVESTISSEMENT
0-020 : Dépenses imprévues 5 000.00 € 0.00€ 0.00€ 0.00€ (investissement )
TOTAL D 020: Dépenses imprévues 5 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € (investissement)
D-10226: Taxe d'aménagement 0.00 € 5 000.00 € 0.00€ 0.00€
TOTAL D 10: Dotations, fonds divers 0.00 € 5 000.00 € 0.00€ 0.00€ et réserves
Total INVESTISSEMENT 5 000.00€ 5 000.00 € 0.00€ 0.00€
Total Général 0.00€ 0.00€
10/6 En séance : Il est décidé
D'approuver la décision modificative comme présentée
Résultat du vote:
Votants: 19
Pour: 19
DECISION
N" 2022-25 Acquisition d'un tracteur pour les services techniques
ARTICLE 1 : de conclure et signer un contrat avec l'entreprise AGRI-MODERNE pour la fourniture, la livraison,
la maintenance et l'extension de garantie d'un tracteur pour les services techniques de la mairie de Lacaune.
ARTICLE 2: Les dépenses en résultant d'un montant H.T. de :
121 500.00€ pour la fourniture et la livraison
480.00€/an pour la maintenance (pendant 5 ans)
4 250.00€ HT pour l'extension de garantie portée à 5 ans.
Et seront imputés sur les crédits prévus à cet effet.
Le Président
Robert BOUSQUET
La Secrétaire
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