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PLU - Annexes - taxe amenagement
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Méréville.
Lien du pdf (PLU - Annexes - taxe amenagement)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Changement climatique,
Délibération
transmise
Le
5
D
2
en
Sous-préfecture
le
TN
érévillois
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
C
neo
Un
LIBERTÉ
- ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT
DE
L'ESSONNE
COMMUNE
DU
MÉRÉVILLOIS
Place
de
l'Hôtel
de
Ville
ARRONDISSEMENT
D'ÉTAMPES
Méréville
91660
LE
MÉREVILLOIS
ARRIVÉE 0 5
JUIN
EJfIRAIT
U
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
30
MAI
2024
SOUS-PRÉFECTURE
D'ÉTAMPES
Date
de
la convocation
N°
DEL-2024-032
17/05/2024
Date
d'affichage
de
la
MODIFICATION
DU
TAUX
DE
LA
PART
Date
d'affichage
de
la
convocation
COMMUNALE
DE
LA
TAXE
D'AMÉNAGEMENT
délibération
17/05/2024
- 5
JUIN
2024
L'an
deux
mille vingt-quatre,
trente
mai,
à vingt
heures,
le Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
M.
Bernard
POINTEAU
à la Salle
des
Fêtes
d'Estouches
— Le
Mérévillois,
en
séance
publique,
sous
la présidence
de
Guy
DESMURS,
Secrétaire
de
séance
Maire
Présent(e)
Excusé(e)
Absent(e)
Pouvoir
à
CONSEILLERS
Guy
DESMURS
Sylvie
VASSET
En
exercice
: 23
Christophe
BANASZEWSKI
Présents:
15
Danielle
BROYARD
Représentés:
3
Gaël
CREVEAU
Excusés
non
représentés
: 3
Bénédicte
VAUSSARD
Pouvoir
à Mme
VASSET
Votants
:
18
Jean-Pierre
DUBOIS
Serge
BEAUVALLET
Jacqueline
BABILLON
VOTES
Bernard
POINTEAU
Michel
DELATOUCHE
POUR
: 18
Béatrice
DAUBIGNARD
Pouvoir
à Mr
BORDIN
CONTRE:
0
-
Félix
SANCHEZ
ABSTENTION
:
0
Philippe
VIETTE
Patrick
THUILLIER
Marie-Christine
MOTCHOULSKY
Valérie
DUSSAUX
Bernard
BORDIN
Nathalie
BESSÉ
Maria
RODRIGUES
DE
FREITAS
Olivier
BARBEROT
Anne
TACONNÉ
Baptiste
BOUDET
Pouvoir
à Mr
VIETTE
<00 <0000D00D<0000000ODOD
OCDCOOCC-<00-<0000000COUDD
020024220220 002224402424222
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
les
articles
1635
quater
A
et
suivants
; articles
1639
a
et
suivants
;
VU
le
Code
de
l'urbanisme,
notamment
les
articles
L101-1
et
suivants,
articles
L.331-1
et
suivants
;
VU
l’ordonnance
n°
2022-883
du
14
juin
2022
(article
4) ;
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
03
février
2011
;
VU
la
Carte
communale
de
la
commune
déléguée
d'Estouches
approuvée
le
15
décembre
2014
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2018-PREF-DRCL-500
en
date
du
28
septembre
2018,
portant
création,
à
compter
du
1°
janvier
2019,
de
la
commune
nouvelle
dénommée
«Le
Mérévillois»
en
lieu
et
place
des
communes
de
Méréville
et
d'Estouches
;
VU
la
délibération,
en
date
du
09
octobre
2019,
prescrivant,
sur
l'ensemble
de
la
commune
nouvelle
Le
Mérévillois,
l'élaboration
d'un
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
;
67 VU
le
débat
sur
les
orientations
générales
du
Plan
d'Aménagement
et
Développement
Durable
(PADD)
ayant
eu
lieu
au
Conseil
Municipal
du
10
février
2022
;
VU
la
délibération
arrêtant
le
projet
de
révision
du
PLU
et
présentant
le
bilan
de
la
concertation
en
date
du
25
janvier
2024
;
VU
l'arrêté
en
date
du
16
mai
2024,
prescrivant
l'ouverture
et
l’organisation
de
l'enquête
publique
sur
le
projet
arrêté
du
PLU
;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
du:19
septembre
2011,
instituant
le
taux
de
la
part
communale
de
la
taxe
d'aménagement
surles
zones
constructibles
de
la
commune
d'Estouches
;
VU
la
délibération
n°2011/0073
du
conseil
municipal
du
23
septembre
2011,
instituant
le
taux
de
la
part
communale
de
la
taxe
d'aménagement
sur
les
zones
U
et
AU
de
la
commune
de
Méréville
:
CONSIDÉRANT
qu’un
taux
de
3%
de
la
part
communale
de
la
taxe
d'aménagement
sur
les
zones
U
et
AU
a
été
instauré
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Méréville
par
délibération
en
date
du
23
septembre
2011; CONSIDÉRANT
qu'un
taux
5%
dela
part
communale
dela
taxe
d'aménagement
sur
les
zones
constructibles
a
été
instauré
sur.la
commune
déléguée
:d'Estouches
par
délibération
en
date
du
19
septembre
2011
;
CONSIDÉRANT.
qu'un
Plan
Local
d'Urbanisme
est
en
cours
d'élaboration
sur
la
commune
nouvelle
Le
Mérévillois
:
CONSIDÉRANT
que
même
si
le
PLU
en
cours
d'élaboration
n'a
pas
encore
reçu
approbation
et
n’est
pas
encore
exécutoire,
la
commune
souhaite
porter
le taux
de
la
taxe
d'aménagement
à
5
%
sur:les
secteurs
des
zones
U
et AU
identifiés
au
PLU
actuel:et
au
PLU
futur
éventuellement
approuvé
et
exécutoire
;
CONSIDÉRANT
que
même
si
le
PLU
en
cours
d'élaboration
n’a
pas
encore
reçu
approbation
et
n'est
pas
encore
exécutoire,
il
convient
en
cas
d'approbation
du
futur-PLU
rendu
exécutoire
de
délibérer
pour
l'instauration
de
la
taxe
d'aménagement
sur
le
secteur
d'Estouches.
Dans
ce
dernier
cas,
le
taux
sera
de
5%
sur
les
U.
et AU.
CONSIDÉRANT
l'action
des
collectivités
publiques
en
matière
d'urbanisme,
dans
le
respect
‘du
développement
durable,
visant
à
atteindre
entre
autres
les
objectifs
suivants
:
- L'équilibre
entre
: Les
populations
résidant
dans
les
zones
urbaines
et rurales
; Le
renouvellement
urbain,
le
développement
urbain
et
rural
maîtrisé,
la
restructuration
des
espaces
urbanisés,
la
revitalisation
des
centres
urbains
et
ruraux,
la lutte
contre
l'étalement
urbain
; Une
utilisation
économe
des
espaces
naturels,
la
préservation
des
espaces
affectés
aux
activités
agricoles
et
forestières
et
la
protection
des
sites,
des
milieux
et
paysages
naturels
; La
sauvegarde
des
ensembles
des
ensembles
urbains
et
la
protection,
la
conservation
et
la
restauration
du
patrimoine
culturel
: les
besoins
en
matière
de
Mobilité:
- La
qualité
urbaine
architecturale
et
paysagère
;
-
La
diversité
des
fonctions
urbaines
.et
rurales
et
la
mixité
sociale
dans
l'habitat,
en
prévoyant
des
capacités
de
construction
et
de
réhabilitation
suffisantes
:pour.la
satisfaction,
sans
discrimination,
des
besoins
présents
et
futurs
de
l'ensemble
des
modes
d'habitat,
‘d'activités
économiques,
touristiques,
sportives,
culturelles
et
d'intérêt
général
ainsi
que
d'équipements
publics
et
d'équipement
commercial,
en
tenant
compte
en
particulier
des
objectifs
de
répartition
géographiquement
équilibrée
entre
emploi,
habitat,
commerces
et
services,
d'amélioration
des
performances
‘énergétiques,
‘de
développement
: des
communications.
électroniques,
de
diminution
des
obligations
‘de
déplacements
motorisés
et
-de
développement
des
transports
alternatifs
à
l'usage
individuel
de
l'automobile
;
- La
sécurité
et
la
salubrité
;
- La
protection
des
milieux
naturels
et
des
paysages,
la
préservation
de
la
qualité
de
l'air,
de
l'eau,
du
sol
et
du
sous-sol,
des
ressources
naturelles,
de
la
biodiversité,
des
écosystèmes,
des
espaces
verts
ainsi
que
la
création,
la
préservation
et
la-remise
en
bon
état
des
continuités
écologiques
;
-
La
lutte
contre
l'artificialisation
des
sols,
avec
un
objectif
d'absence
d'artificialisation
nette
à
terme
;
- La
lutte
contre
le
changement
climatique
et
l'adaptation
à
ce
changement,
la
réduction
des
émissions
de
gaz
à
effet
de
serre,
l'économie
des
ressources
fossiles,
la
maîtrise
de
l'énergie
et:la
production
énergétique
à
partir
de
sources
renouvelables
;
68 CONSIDÉRANT
qu'afin
de
financer
pour
partie
les
actions
et
opérations
en
cours
ou
à
venir
contribuant
à
la
réalisation
des
objectifs
définis
ci-dessus,
il
convient
de
revoir
le
taux
de
la
taxe
d'aménagement
institué
actuellement
sur
le
secteur
de
Méréville
de
la
commune
nouvelle
Le
Mérévillois
et
d'anticiper
l'application
de
la taxe
d'aménagement
sur
le
secteur
d'Estouches
de
la
commune
nouvelle
Le
Mérévillois
en
cas
d'approbation
du
PLU ;
CONSIDÉRANT
que,
conformément
à
l'ordonnance
N°
2022-883
du
14
juin
2022
(article
4)
et
l'article
1639A
du
Code
général
des
impôt,
la
délibération
fixant
le
nouveau
taux
de
la
taxe
d'aménagement
conformément
à
l’article
1635
quater
L
doit
intervenir
avant
le
1° juillet
pour
être
applicable
à
compter
de
l’année
suivante.
La
délibération
doit
être
notifiée
aux
services
fiscaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
elle
a
été
adoptée.
Elle
produit
ses
effets
tant
qu’elle
n'est
pas
rapportée
ou
modifiée
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l'unanimité
:
-_
DÉCIDE
de
fixer
à
5%
le taux
de
la
part
communale
de
la
taxe
d'aménagement
sur
les
zones
AU
et
U
sur
le
secteur
de
Méréville
de
la
commune
nouvelle
Le
Mérévillois.
-_
DÉCIDE
de
fixer
à
5%
le
taux
de
la
part
communale
de
la
taxe
d'aménagement
sur
les
zones
AU
et
U
sur
le secteur
d'Estouches
de
la commune
nouvelle
Le
Mérévillois
dans
le
cas
de
l’approbation
du
PLU
en
cours
d'élaboration
et
rendu
exécutoire.
-__
PRÉCISE
que
la
présente
délibération
à
la
date
de
son
entrée
en
vigueur :
e
Annulera
et
remplacera
la
délibération
n°2011/0073
du
conseil
municipal
du
23
septembre
2011 ;
e
Annulera
et
remplacera
la
délibération
du
19
septembre
2011
au
cas
où
le
PLU
en
cours
d'élaboration
est
approuvé
et
rendu
exécutoire.
e
Entrera
en
vigueur
au
1er
janvier
2025
pour
une
durée
d’un
an
et sera
reconduite
de
plein
droit
d'année
en
année
en
l'absence
d’une
nouvelle
délibération
dans
le
délai
prévu
par
la
loi.
e
Sera
transmise
aux
services
préfectoraux
et
fiscaux
dans
les
délais
impartis
afin
de
la
rendre
exécutoire.
Ainsi
fait
et
délibéré,
les
jour,
mois
et
an
que
susdits
et
ont
signé
les
membres
présents.
Le
Mérévillois,
le
31
mai
2024
ARRIVÉE 0 5
JUIN
2074
extrait conforme,
La
présente
délibération,
transmise
au
représentant
de
l'État,
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Versailles
ou
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la collectivité,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d'un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu'elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
Tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois.
Conformément
à
l'article
R.
421-7
du
Code de
justice
administrative,
le délai
de
recours
prévu
est
augmenté
d'un
mois
pour
les
personnes
qui
demeurent
en
Guadeloupe,
en
Guyane,
à
la
Martinique,
à
La
Réunion,
à
Saint-Barthélemy,
à
Saint-Martin,
à
Mayotte,
à
Saint-Pierre-et-Miquelon,
en
Polynésie
française,
dans
les
îles
Wallis
et
Futuna,
en
Nouvelle-Calédonie
et
dans
les
Terres
australes
et
antarctiques
françaises.
De
même,
le délai
est
augmenté
de
deux
mois
pour
les
personnes
qui
demeurent à
l'étranger.
69 ES
COMMUNE
DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
|
|
MEREVILLE
DES
DELIBERATIONS
2007092
.
ESSONNE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
convocation
L'an
deux
mille
sept,
le
vingt
huit
novembre,
à
20
heures
30,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
Mairie,
en
séance
publique
21/11/2007
:
sous
la
présidence
de
M.
AUROUX
Eouis,
Maire.
Date
d'affichage
Etaient
présents
:
M.
AUROUX
Louis,
Mme
ACAT
Françoise,
M.
:
LEJEUNE
Guy,
M.
BARRE
Benoît,
M.
BAUDET
Daniel,
M,
CHAUFFERON
Bruno,
Mme
BARBERON
Françoise,
Mme
MITRE
Marie-Thérèse,
M.
CHAMPENOIS
Claude,
Mile
SAMSON
Monique,
Mme
GEFFROY
Jacqueline,
M.
GEORGLER
Gérard.
Nbre
de
Conseillers
Absents:
M.
FIXOT
Jacques.
|
Procurations
:
Mme
DANCOURT
Jeannine
à
M.
LEJEUNE
Guy,
M.
er erelce
:
5
BERGERON
Jean-Michel
à
M.
BARRE
Benoît,
Mme
BERNARD
Dominique
Vanne
D
à M.
AUROUX
Louis,
Mme
FIRKINS
Arielle
à Mme
ACAT
Françoise,
Mme
VAL
Antoinette
à
Mme
GEFFROY
Jacqueline.
Mme
BARBERON
Françoise
a
été
élue
secrétaire.
une Participation pour Voirie et Réseaux
chemin
c
[Point N°9
: Mise
Monsieur
BARRE,
Adjoint
délégué
à
l’urbanisme,
expose
aux
membres
du
Conseil
qu'il
convient
de
procéder
à
l'aménagement
du
Chemin
des
Ouches
afin
de
prendre
en
compte
la
constructibilité
des
terrains
bordant
cette
\voie
Pour
ce
faire,
il propose
la
mise
en
place
d'une
Participation
pour
Voirie
et
réseaux. Le
coût
total
de
l'opération
est
estimé
à
529
000
€ TTC
répartis
selon
le tableau
suivant
:
Description
|
T.T.C.
Travaux
d'aménagement
de
la
voie
-Travaux
de
voirie,
écoulement
des
eaux
pluviales,
clôtures,
espaces
verts
269
216,01
€
-Génie
civil
pour
l'adaptation
du
réseau
de
-|
télécommunication
.
20
830,73
€
-Eclairage
public
30
764,11
€
-Acquisitions
foncières
115
000,00
€
Travaux
d’adaptation
des
réseaux
-Electricité
basse
tension
ÿ
compris
branchements
55
454,93
€
-Eau
potable
y compris
branchements
60
580,39
€
Dépenses
d’études
5
-Etude
et
Maîtrise
d'œuvre
:
47
840,00
€
-MONTANT
TOTAL
599
686,17
€
MONTANT
TOTAL
DE
LA
PVR
|
600
000,00
€
(arrondi)
ARRIVÉE
-Déduction
:
* subvention:
11
000,00
€
* Part
communale
10
DEC.
2007
60
000,00
€
COUT
NET
TR
Trance
529
000,00
€:
OUUS-FACTEC
ONE
U
CTANIT
ES
mn
Ainsi, Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L
332-6-1-2,
L
332-11-1,
L
332-11-2.
Vu
la
délibération
du
1”
décembre
2006,
visée
en
Sous-préfecture
le
11/12/06,
instituant
la
-
participation
pour
voirie
et
réseaux
sur
le territoire
de
la
commune
de
Méréville. Considérant
que
l'implantation
de
futures
constructions
dans
la
zone
UH
et
UG
implique
l'aménagement
du
chemin
des
Ouches
et
des
réseaux
correspondants.
Considérant
que
le
chemin
des
Ouches
permet
la
liaison
entre
la
rue
de
la
Falaiserie
et
la
rue
de
Renonval,
la
commune
prend
à
sa
charge
une
partie
du
coût
des
travaux.
|
|
Considérant
que
les
propriétés
foncières
sont
situées
à
60
mètres
de
part
et
d'autre
du
Chemin
des
Ouches,
suivant
le
plan
annexé,
ce
qui
représente
une
superficie
totale
de
20
167
m2.
Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
:
Le
Maire
soussigné,
certifie
que
la
délibération
a
été
Le
Maire
affichée
à la
Mairie
le
0
De
et
rendue
exécutoire
conformément
aux
dispositions
de
la
loi
du
02.034982,
modifiée
et
complétée
par
la
loi
du
22.074882,
et sqressée
à
Monsieur
le
Sous-
Préfet
de
&TAMPE
LS SG $
ENGAGENT
la
réalisation
des
travaux
de
voirie
et
de
réseaux
dont
le
coût
total
est
estimé
à
600
000
€
TTC.
|
FIXENT
à
529
000
€
la
part
du
coût
de
la
voie
et
des
réseaux,
mis
à
la
charge
des
propriétaires
fonciers.
DISENT
que
les
propriétés
foncières
concernées
sont
situées
à
60
m
de
part
et
d'autre
du
Chemin
des
Ouches,
suivant
le
plan
annexé
à
la
présente,
ce
qui
représente
une
superficie
totale
de
20
167
m2.
FIXENT
le
montant
de
la
participation
due
par
mètre
carré
de
terrain
desservi
à
26,23
€
le
m2.
DECIDENT
que
les
montants
de
participation
dus
par
m°?
de
terrain
sont
actualisés
chaque
année
en
fonction
de
l’évolution
de
l'indice
T.P.01.
Cette
actualisation
s'applique
lors
de
la
prescription
effectuée
lors
de
la
délivrance
des
autorisations
d'occuper
le
sol
ou
lors
de
la
signature
des
conventions
visées
à
l'article
L 332-11-2
du
Code
de
l'Urbanisme.
La
formule
d'actualisation
est
:
|
PVR
n
=
26,23
€
X
(T.P.01
n/T.P.01
0)
L'indice
de
l'année
0
est
l'indice
T.P.
01
du
mois
de
novembre
2007.
L'indice
de
l'année
n
est
l'indice
T.P
01
du
mois
de
novembre
de
l’année
n.
Pour
extrait
au
Registre,
à
la
Mairie
de
MEREVILLE,
le
06/12/2007
N COMMUNE
DE
MEREVILLE ESSONNE Date
de
convocation
16/04/2007
Date
d'affichage
ARRIVÉE
03
MAI
2007
EXTRAIT
DU
REGISTRE
|SOUS-PRÉFEC
ÉTAMRES
DES
DELIBERATIONS
[NT
re
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
sept,
le
vingt-trois
avril,
à
20
heures
30,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
Mairie,
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M.
AUROUX
Louis,
Maire.
Etaient
présents
: M
AUROUX
Louis,
MME
ACAT
Françoise,
M
LEJEUNE
Guy,
M
BARRE
Benoît,
M
BAUDET
Daniel,
M
CHAUFFETON
Bruno,
MME
BARBERON
Françoise,
MME
BERNARD
Dominique,
MME
MITRE
Marie-
Thérèse,
M
CHAMPENOIS
Claude,
MELLE
SAMSON
Monique,
MME
GEFFROY
Jacqueline,
M
GEORGLER
Gérard.
Absent
: M
FIXOT
Jacques.
Procurations
:
MME
DANCOURT
Jeannine
à
M
AUROUX
Louis,
M
BERGERON
Jean-Michel
à
M
BARRE
Benoît,
MME
FIRKINS
Arielle
à
MME
ACAT
Françoise,
MME
VAL
Antoinette
à
M
LEJEUNE
Guy.
Mme
BARBERON
Françoise
a
été
élue
secrétaire.
Nbre
de
Conseillers
En
exercice
:
18
Présents :
13
Votants :
17
| Participation
pour
Voirie
et
Réseaux
—
Aménagement
de
la sente
des
Jardins
Fleuris
(Rapporteur
: Benoît
BARRE)
Vu
le
code
de
l’urbanisme
et
notamment
ses
articles
L
332-6-1-2,
L
332-11-1
et
L
332-11-2.
Vu
la
délibération
du
1”
décembre
2006,
visée
en
sous-préfecture
le
11
décembre
2006
instituant
la participation
pour
voirie
et
réseaux
sur
le territoire
de
la commune
de
Méréville.
Considérant
que
limplantation
de
futures
constructions
dans
la
zone
UH
implique
l'aménagement
de
la Sente
des
Jardins
Fleuris
et
des
réseaux
correspondants.
Considérant
que
la
Sente
des
Jardins
Fleuris
permet
la
liaison
entre
la
rue
de
la
Fontaine
et
la
Rue
de
Renonval,
la
commune
prend
à
sa
charge
une
partie
du
coût
des
travaux.
Le
montant
total
des
travaux
est
estimé
à
509
800,00
€ TTC
et
se
répartit
comme
suit :
Description
|
TTC
Travaux
d'aménagement
de
la
voie
-
Travaux
de
voirie,
écoulement
des
eaux
pluviales,
clôtures,
espaces
304
812,56
€
verts
-
Génie
civil
pour
l'adaptation
du
réseau
de
télécommunication
19
805,76
€
-
Eclairage
public
40
197,56
€
-
Acquisition
foncière
120
000,00
€
Travaux
d'adaptation
des
réseaux
-
Electricité
basse
tension
y compris
branchements
59
297,68
€
-__
Eau
potable
y compris
branchements
70
815,16
€
Dépenses
d’études
Etude
et
Maîtrise
d'œuvre
37
076,00
€
MONTANT
TOTAL
652
004,72
€
MONTANT
TOTAL
DE
LA
PVR
(arrondi)
652
000,00
€
Déductions :
-
Subventions
44
400,00
€
-
Part
communale
97
800,00
€
COUT
NET
509
800,00
€ Les
membres
du
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibérer
décident
à
l'unanimité :
- _
D'ENGAGER
la
réalisation
des
travaux
de
voirie
et
de
réseaux
dont
le
coût
total
estimé
s'élève
à
652
000,00
€ TTC
-
DE
FIXER
à
509
800,00
€
la
part
du
coût
de
la
voie
et
des
réseaux
mis
à
la
charge
des
propriétaires
fonciers
-
DE
DIRE
que
les
propriétés
foncières
concernées
sont
situées
à
60
m
de
part
et
d'autre
de
la
sente
des
jardins
fleuris
suivant
le
plan
annexé
à
la
présente,
ce
qui
représente
une
superficie
totale
de
22
894
m°?
-
DE
FIXER
le
montant
de
la
participation
due
par
mètre
carré
de
terrain
desservi
à
22,27
€
le
mètre
carré
-
DE
DECIDER
que
les
montants
de
participation
dus
par
mètre
carré
de
terrain
sont
actualisés
chaque
année
en
fonction
de
l'évolution
de
l'indice
T.P.01.
Cette
actualisation
s'applique
lors
de
la
signature
des
conventions
visées
à
l’article
L
332-
11-2
du
Code
de
l'urbanisme.
La
formule
d'actualisation
est
: PVR
n
= 22,27
€ x (T.P.
On
/T.P.
Oo)
L'indice
de
l’année
zéro
est
l'indice
T.P.
01
du
mois
d'avril
2007
L'indice
de
l’année
n
est
l'indice
T.P.
01
du
mois
d'avril
de
l'année
n
Pour
extrait
au
Registre,
à la Mairie
de
MEREVILLE,
le 02/05/2007
|
Le
Maire,
Le
Maire
& ge
hique
la délibération
a
été
Louis
AUROUX
affichée
à la
a
et
rendue
exécu
opforméttent
aux
dispositions
!
de
la
loi
du‘02.03. ne
ifiée
et
complétée
par
la
loi
du
22.07.1982,
et
a
ée
à
Monsieur
le
Sous-
Préfet
de
ETAMPES
le