Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2025 103 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2025 103 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2025 103 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA CORRÈZE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°19-2025-103

PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2025Sommaire

Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat /

19-2025-08-26-00001 - Arrêté portant réquisition d'une officine de

pharmacie et de son pharmacien titulaire (2 pages) Page 3

Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des

collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections /

19-2025-08-25-00002 - Arrêté fixant la composition de la commission

d'organisation des élections chargée de veiller à la régularité du

scrutin et de proclamer les résultats pour l'élection de deux juges au

tribunal de commerce du département de la Corrèze (2 pages) Page 6

19-2025-08-25-00003 - Arrêté portant convocation des électeurs et

fixant les modalités de l'élection des juges au tribunal de commerce de

Brive-la-Gaillarde pour les sièges à pourvoir au titre de l'année 2025 (4

pages) Page 9

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de

l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative

interministèrielle / Préfecture / Direction de la coordination des

politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination

administrative interministèrielle

19-2025-08-27-00001 - Arrêté modificatif portant fixation de la dotation

globale de financement 2025 du centre éducatif fermé "les

Monédières", sis "Magoutière" 19370 Soudaine Lavinadière (4 pages) Page 14

2Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la

représentation de l'Etat

19-2025-08-26-00001

Arrêté portant réquisition d'une officine de

pharmacie et de son pharmacien titulaire

Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-08-26-00001 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 3ES | | Ar

PRÉFET res DE LA CORRÈZE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ portant réquisition d’une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire

Le préfet de la Corrèze,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Chevalier du Mérite maritime

VU le:code de la santé publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 |

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, monsieur Benoît ELLEBOODE;

VU le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON en qualité de Préfet de la Corrèze ;

VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualité de Se- crétaire Générale de la préfecture de la Corrèze, Sous-Préfète de Tulle ;

VU le décret du 2 août 2024 portant nomination de madame Marion LE SAVOUROUX, en qualité de

sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Corrèze;

: MU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la Secrétaire Générale de la préfecture de la Corrèze;

VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant HE de signature à la directrice de cabinet du préfet de la Corrèze;

VU l'appel à la grève illimitée des gardes sur tout le territoire émis par l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'officine (USPO) et par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) à compter du 1* juillet 2025 et pour une durée indéterminée ;

CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 de code de la santé publique dispose que les pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 et que les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ;

CONSIDERANT que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgence de certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer un risque certain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population, et par voie de conséquence, Un risque sanitaire grave pour les patients ;

CONSIDERANT l'impossibilité de faire face à la situation en utilisant d'autres moyens ;

CONSIDERANT |” urgence qui s'attacheà la situation ;

1/2

Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-08-26-00001 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 4CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de façon proportionnée à l'exercice du droit de grève, de procéder à la réquisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afin d'assurer les services minimums de garde et d'urgence sur le territoire ;

Sur proposition de M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine,

ARRETE

Article 1er: L'officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionnée et son pharmacien titulaire sont réquisitionnés pour assurer le service pharmaceutique, du mardi 26 août 2025 à 20 heures jusqu'au samedi 30 août 2025 à 8 heures. Le pharmacien doit être joignable durant toute la durée de la période de garde et d'urgence.

Pharmacie DU QUARTIER BRUNE

Docteur SERIN Sophie

83 avenue ALSACE LORRAINE

19100 BRIVE LA GAILLARDE

Article 2 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requise s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues par la réglementation.

Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif _ territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télé recours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la délégation départementale de Corrèze régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pharmacien titulaire de l'officine mentionnée ci-dessus.

Tulle, le 26 août 2025 :

2/2

Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-08-26-00001 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 5Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la

réglementation et des collectivités locales /

Bureau de la réglementation et des élections

19-2025-08-25-00002

Arrêté fixant la composition de la commission

d'organisation des élections chargée de veiller à

la régularité du scrutin et de proclamer les

résultats pour l'élection de deux juges au tribunal

de commerce du département de la Corrèze

Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2025-08-25-00002 - Arrêté fixant la composition de la commission d'organisation des élections chargée de veiller à la 6PRÉFET | Direction de la citoyenneté, DE LA CORREZE de la réglementation et des Fe collectivités locales Fraternité

Bureau de la réglementation et des

élections

ARRÊTE |

fixant la composition de la commission d'organisation des élections chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats pour l'élection de deux juges au tribunal de commerce

du département de la Corrèze

Le préfet de la Corrèze,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code électoral,

Vu le code de commerce, notamment ses articles R.723-8 et L.723-13,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,

Vu la note n° JUSB2514573C du 19 juin 2025 relative à l'organisation de l'élection annuelle 2025 des juges des tribunaux de commerce,

Vu l'ordonnance du 19 août 2025 du premier président de la cour d'appel de Limoges, portant désignation des magistrats appelés à siéger au sein de la commission électorale chargée de la régularité du scrutin et de la proclamation des résultats,

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1°’: La. commission, chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats de l'élection de deux juges du tribunal de commerce du département de la Corrèze, est constituée de :

1/2

Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2025-08-25-00002 - Arrêté fixant la composition de la commission d'organisation des élections chargée de veiller à la 7Présidente : Madame Caroline CHABANON, présidente du tribunal judiciaire de Brive-La-Gaillarde,

Assesseurs titulaires :

- Monsieur Thierry WEILLER, vice-président des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Brive-La-Gaillarde

- Mme Anne MAGNAVAL/ Mme Céline GOLFIER , directrice/adjointe au chef de bureau de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales à la préfecture de la Corrèze

Assesseurs suppléants :

- Mme Sylvie POMMIER, chef de bureau de la réglementation et des élections de la préfecture de la Corrèze.

Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier du tribunal de commerce.

Article 2 : La commission se réunira, sur l'initiative de son président, au tribunal de commerce,

6 rue Saint Bernard, à Brive-la-Gaillarde, le mercredi 8 octobre 2025 à 10h00 et, en cas de second tour,

mercredi 22 octobre 2025 à 10h00.

Article 3 : Mme la secrétaire générale de la préfecture et M. le sous-préfet de Brive-La-Gaillarde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à tous les membres de la commission.

NB : Délais et voies de recours (application de l’article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000) Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :

- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham — 19012 TULLE CEDEX - soit un recours hiérarchique, adressé au Garde des Sceaux, Ministre de la justice - Direction des services judiciaires — Sous-direction des ressources humaines de la magistrature —- RHMA - 13, place Vendôme - 75042 PARIS O1 ; - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, par l’application internet « télérecours-citoyens » ou par courrier, 1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.

2/2

1,rue Souham B.P 250 -19012 Tulle Cedex ‘% 05 55 20 55 20 — = 05 55 26 82 02 Internet : www correze.gouv.fr - cournel : prefecture{correze gouv.fr

Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30

Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2025-08-25-00002 - Arrêté fixant la composition de la commission d'organisation des élections chargée de veiller à la 8Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la

réglementation et des collectivités locales /

Bureau de la réglementation et des élections

19-2025-08-25-00003

Arrêté portant convocation des électeurs et

fixant les modalités de l'élection des juges au

tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde pour

les sièges à pourvoir au titre de l'année 2025

Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2025-08-25-00003 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les modalités de l'élection des juges au tribunal 9PRÉFET . | Direction de la citoyenneté, DE LA CORREZE de la réglementation et des Liberté DD on collectivités locales

Fraternité 4

Bureau de la réglementation et des élections

ARRÊTÉ

portant convocation des électeurs et fixant les modalités

de l'élection des juges au tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde pour les sièges à pourvoir au titre de l’année 2025

Le préfet de la Corrèze,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de commerce, notamment, les articles L.723-1 à L.723-14, L.732-3 et les articles R.723-1 à

R.723-31,

Vu le code électoral,

Vu la loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 réformant l'élection des juges des tribunaux de commerce,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,

Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des tribunaux de commerce,

Vu la liste électorale arrêté le 15 juillet 2025,

Considérant la vacance de deux sièges à pourvoir au titre de l'année 2025,

Sur proposition de la secrétaire générale,

1/4

Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2025-08-25-00003 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les modalités de l'élection des juges au tribunal 10ARRÊTE

Article 1°: convocation du collège électoral

Les électeurs composant le collège électoral des juges du tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde sont appelés à voter en vue des sièges à pourvoir, le mercredi 8 octobre 2028 et en cas de second tour, le mercredi 22 octobre 2025.

En cas de second tour, aucune convocation n'est adressée aux électeurs qui doivent s'enquérir par leurs propres moyens de la nécessité d'un deuxième tour de scrutin.

Article 2 : collège électoral

Il est composé :

-_ des juges en exercice au tribunal de commerce

- des anciens juges au sein de cette juridiction

- des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie

- des membres élus de la chambre de métiers et de l'artisanat

En outre, la commission d'établissement des listes électorales et le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la région Nouvelle-Aquitaine peuvent compléter les listes électorales de la chambre de commerce et d'industrie de la Corrèze et de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Corrèze pour rendre éligibles les candidats aux fonctions de juges consulaires.

La demande d'inscription est présentée au plus tard sept jours après la date du présent arrêté soit à la commission d'établissement des listes électorales soit au président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la région Nouvelle-Aquitaine.

La commission d'établissement des listes électorales statue au plus tard quinze jours après la date du présent arrêté.

Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la région Nouvelle-Aquitaine statue au plus tard quinze jours après la date du présent arrêté et transmet au préfet de Nouvelle-Aquitaine et pour information au préfet de la Corrèze un exemplaire signé de la liste des électeurs, dans les cinq jours au plus tard qui suivent la modification de celle-ci.

La liste électorale est affichée au greffe du tribunal de commerce et le demeure jusqu'au dépouillement du scrutin.

Article 3 : mode de scrutin

Les élections des juges du tribunal de commerce ont lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.

Article 4 : candidatures

Les candidatures sont reçues à la préfecture - direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales - bureau de la réglementation et des élections - 1 rue Souham 19 000 Tulle, jusqu'au jeudi 18 septembre 2025 à 18 heures au plus tard.

La déclaration de candidature doit être rédigée par écrit et signée par le candidat et peut être individuelle ou collective. Elle peut être déposée personnellement par le ou les candidats ou par une personne dûment mandatée par ce.s dernier:s.

Chaque candidat accompagne sa déclaration de candidature de la copie d'une pièce d'identité et d'une déclaration écrite sur l'honneur attestant : |

e qu'il remplit les conditions d'éligibilité fixées aux points 1° à 5° de l'article L.723-4 du code de commerce ;

e qu'il n'est pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités prévues aux articles L.722-6-1, L.722-6-2, L.723-7, L.724-34 et L.724-3-2 du code de commerce et aux 1° à 4° de l’article L.723-2 du même code ;

e qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L.724-4 du code de commerce :

e qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.

2/4

Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2025-08-25-00003 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les modalités de l'élection des juges au tribunal 11Article 9 : communication de la liste d'émargement

La liste d'émargement signée par le président de la commission d'organisation des élections demeure déposée pendant huit jours au greffe du tribunal de commerce où elle est communiquée à tout électeur qui en fait la demande.

Article 10 : contentieux

Dans un délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats, tout électeur peut contester la régularité des opérations électorales auprès du tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde. Le recours est également ouvert au préfet et au procureur de la République qui peuvent l'exercer dans un délai de quinze jours à compter de la réception du procès-verbal.

Article 11 : exécution et publication de l'arrêté

La secrétaire générale de la préfecture et le président du tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze et dont une copie sera adressée à chaque électeur.

Tulle, le 2 5 AQUT 2025 Le préfet,

NB : Délais et voies de recours (application de l’article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)

Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : | - soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham — 19012 TULLE CEDEX - soit un recours hiérarchique, adressé au Garde des Sceaux, Ministre de la justice - Direction des services judiciaires — Sous-direction des ressources humaines de la magistrature —- RHMA - 13, place Vendôme- 75042 PARIS O1 ; - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, par l’application internet « télérecours-citoyens » ou par courrier, 1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours.

Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.

4/4

Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2025-08-25-00003 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les modalités de l'élection des juges au tribunal 12À défaut, la candidature est refusée.

Après enregistrement d'une candidature, il ne peut y avoir retrait où remplacement.

Pour la candidature déposée dans un tribunal non limitrophe du tribunal dans lequel le juge a été précédemment élu, la déclaration écrite sur l'honneur comprend les mêmes éléments ci-dessus mentionnés, à l'exception de l'inscription sur la liste électorale des délégués consulaires dans le ressort du tribunal de commerce où dans le ressort des tribunaux de commerce limitrophes. Elle doit comporter en outre les indications suivantes :

- qu'il a prêté serment;

- qu'il est à jour de ses obligations déontologiques et de formation ;

- qu'il a exercé les fonctions de juge consulaire pendant au moins trois ans ;

- qu'il dispose d'une résidence dans le ressort du tribunal au sein duquel il se porte candidat.

Article 5 : vote par correspondance

Le scrutin se déroule Uniquement par correspondance. Toutes les enveloppes d'acheminement des votes doivent être adressées, par voie postale, à la préfecture. Elles ne peuvent en aucun cas être déposées à la préfecture.

Le matériel nécessaire au vote (enveloppes électorales, enveloppes d'envoi des votes, bulletins de vote) est adressé aux électeurs le vendredi 26 septembre 2025 au plus tard.

L'électeur peut voter, pour le 1° tour, dès réception du matériel de vote. Pour être pris en compte, son vote doit parvenir à la préfecture la veille du scrutin au plus tard, soit :

- le mardi 7 octobre 2025 à 18 heures pour le premier tour ;

- le mardi 21 octobre 2025 à 18 heures pour le second tour si nécessaire.

Article 6 : bulletins de vote

Les candidats souhaitant faire imprimer des bulletins de vote doivent les remettre au bureau des

élections de la préfecture, le jeudi 18 septembre 2025 au plus tard, en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits, pour vérification de leur conformité aux dispositions de l'arrêté ministériel du 24 mai 2011 susvisé correspondant aux caractéristiques suivantes :

e les bulletins de vote, imprimés sur papier blanc, ne peuvent dépasser le format 148 mm x 210 mm

e_ils doivent uniquement comporter les mentions énoncées ci-après :

- la juridiction;

-__ la date de dépouillement du scrutin;

-_ lenomet le prénom du ou des candidats.

Article 7 : dépouillement et recensement

Le dépouillement et le recensement des votes seront effectués par la commission d'organisation des élections dans les locaux du tribunal de commerce, 6 rue Saint Bernard à Brive-la-Gaillarde :

- le mercredi 8 octobre 2025 à 10h00 pour le premier tour de scrutin;

-_ le mercredi 22 octobre 2025 à 10h00 en cas de deuxième tour.

Article 8 : proclamation des résultats

Les résultats sont proclamés publiquement par le président de la commission d'organisation des élections.

Sont déclarés élus au premier tour les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits. Si aucun candidat n'est élu ou s'il

reste des sièges à pourvoir, l'élection est acquise, au second tour, à la majorité relative des suffrages

exprimés. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix au second tour, le plus âgé est proclamé élu.

La liste des candidats élus, établie dans l’ordre décroissant du nombre de voix obtenues par chacun

d'entre eux, est immédiatement affichée au greffe du tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde.

3/4

Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2025-08-25-00003 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les modalités de l'élection des juges au tribunal 13Préfecture / Direction de la coordination des

politiques publiques et de l'appui territorial /

Bureau de la coordination administrative

interministèrielle

19-2025-08-27-00001

Arrêté modificatif portant fixation de la dotation

globale de financement 2025 du centre éducatif

fermé "les Monédières", sis "Magoutière" 19370

Soudaine Lavinadière

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2025-08-27-00001 - Arrêté modificatif portant fixation de la dotation globale de financement 2025 du centre 14PRÉFET . Direction interrégionale DE LA CORREZE de la protection judiciaire Liberté de la jeunesse sud-ouest galité Fraterniti

ARRÊTÉ

modificatif portant fixation de la dotation globale de financement 2025

du centre éducatif fermé « les Monédières », sis « Magoutière »

19370 Soudaine Lavinadière

Le Préfet de la Corrèze,

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs ;

Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la Corrèze - M. BERTON;

Vu l'arrêté du 28 novembre 2013 modifié fixant les indicateurs et leur mode de calcul applicables aux

centres éducatifs fermés ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 07 février 2006 portant autorisant de création du centre éducatif

fermé géré par l'Association Limousine de Sauvegarde de l'Enfant à l’Adulte (ALSEA 87);

Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 juillet 2022 portant renouvellement d'’habilitation du centre

éducatif fermé ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 juin 2024 fixant la dotation globale de financement 2024;

Vu le courrier transmis le 25 octobre 2024 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le centre éducatif fermé a adressé ses propositions budgétaires et les annexes pour l'exercice 2025 ;

Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier le 17 juin à l'association;

Sur rapport de Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest

Arrête

Article 1er : Pour l'exercice budgétaire de l’année 2025, les charges et les produits prévisionnels du

centre éducatif fermé "Les Monédières", sis Magoutière, 19370 SOUDAINE-LAVINADIERE, géré par l'

Association Limousine de Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adulte (ALSEA 87), sont autorisés comme suit

133

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2025-08-27-00001 - Arrêté modificatif portant fixation de la dotation globale de financement 2025 du centre 15. Montants en

Groupes fonctionnels Total en euros euros

Groupe 1: Dépenses afférentes à 304 945.00 €

l'exploitation courante

| Groupe 2: Dépenses afférentes au 1 469 095,64 €

Charges personnel

Groupe 3: Dépenses afférentes à la 508 967.88 €

structure 2 331 260,56 €

Résultat Reprise des déficits antérieurs 48 252,04 €

Dépenses et

produits rejetés au . Le Le cduits re Produits rejetés > Charges rejetées 0,00 €

compte

administratif 2023

Groupe 1: Produits de la tarification 2 315 535,56 €

Groupe 2: Autres produits relatifs à ! a 0,00 €

Produits l'exploitation

Groupe 3: Produits financiers et produits 3 080,00 €

non encaissable

Résultat Reprise d'excédents antérieurs 0,00 € ; - 2 331 260,56 € Reprise Sur Réserve de compensation de charges 12 645 00 €

SRE d'amortissement

Dépenses et

roduits rejetés au . Le . . e - : Charges rejetées > Produits rejetés 0,00 €

compte

administratif 2023

Article 2 : La dotation globale de financement applicable au centre éducatif fermé "Les Monédières" à compter du 1er janvier 2025 est fixée à 2 315 535,56 euros.

Durant les 9 premiers mois de l'année 2025, des acomptes mensuels égaux au douzième des produits

autorisées lors de l'exercice 2024 sont liquidés et perçus pour un montant de 1 664 036,55 €. Pour tenir

compte de ces versements déjà réalisés, le montant des douzièmes pour les mois restants de l'année en cours est déterminé comme suit :

(a) (b) (c) —(a/12*b) (d) (e)=(d-c) |(N=12-(b)| (g)=(e/f

Nombre de Total des Nombre de mensualités , ; Lités | M d

versées avant la l2èmes versés Reste à pdver mensualités ontant es

DGF 2024 D au terme des 9 DGF 2025 restant à mensualités publication de . . en 2025

l'arrêté portant premiers mois net DGF 2025

DGF 2025 de l'année 2025

2218 715,39 € 9 1 664 036,55 € | 2315 535,56€ | 651 499,01 € 3 217 166,34 €

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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2025-08-27-00001 - Arrêté modificatif portant fixation de la dotation globale de financement 2025 du centre 16Article 3 : Le règlement de cette dotation sera effectué par fractions forfaitaires égales à 217 166,34 €,

pour les mois d'octobre à novembre et d'une fraction de 217 166,33 € pour le mois de décembre, à échéance fixe, le 20 du mois ou le dernier jour ouvré précédent.

Article 4: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional

de la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, CS 81224 - 33074 BORDEAUX Cedex, dans

le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes ou les organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.

Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.

- . # “ + Î +. . . .

Article 6: Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, la directrice interrégionale de la protection

judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.

"27 AOUT 208 Tulle, le

Le Préfet

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Yincent BERTON

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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2025-08-27-00001 - Arrêté modificatif portant fixation de la dotation globale de financement 2025 du centre 17Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2025-08-27-00001 - Arrêté modificatif portant fixation de la dotation globale de financement 2025 du centre 18