Arrêté - T26 098 SOBECA 43 avenue du Marechal de Lattre de Tassigny ouverture fouille

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Arrêté - T26 098 SOBECA 43 avenue du Marechal de Lattre de Tassigny ouverture fouille Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Coulommiers. Lien du pdf (Arrêté - T26 098 SOBECA 43 avenue du Marechal de Lattre de Tassigny ouverture fouille)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, DEPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE N° T26/098

SEINE-ET-MARNE Fes

CANTON Liberté - Egalité - Fraternité

COULOMMIERS ns COMMUNE ARRÈTE DU MAIRE

COULOMMIERS neeenreenneeeeee

43 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny :

Ouverture de fouille pour réparer une boite de raccordement en défaut

Nous, Laurence PICARD, Maire de la Ville de COULOMMIERS,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-21, L 2131-1 et suivants, L

2212-1 et suivants, L2213-1 et suivants,

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L 113-2, L 115.1, L 116-1 à L 1168, R 116-1 à R 116-2,

L 1412, R 141-14,

Vu le Nouveau Code Pénal et notamment ses articles 131-13 et R 610.5 ;

Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.325-14, R.411-21-1, R41126 et R412-29 à 412-33, R412-51,

R417-9, R417-10 ;

Vu le Décret n°91-1147 du 14 octobre 1991 modifié, relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution,

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

Vu la publication du CERTU portant sur la signalisation temporaire - Voirie Urbaine Manuel du chef de chantier F F 8! P

- Volume 3 - Edition 2011

Vu la délibération du conseil municipal n° 03/140 en date du 2 juin 2003 portant adoption d’un règlement

communal de voirie relatif à l'utilisation et à la conservation du domaine public,

Vu l'arrêté n° P03/174 du 4 juillet 2003 portant application du règlement communal de voirie relatif à l'utilisation

et à la conservation du domaine public,

Vu la délibération n°2020-DEL-100 du conseil municipal du 21/09/2020 portant la délégation d'attribution au

maire,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2023, portant sur les modifications de

délégations du Maire,

Vu la demande d'occupation du domaine public en date du 03/03/2026 produite par SOBECA sis ZAC Des

Bellevues voie de l'Olivier CS30079 95612 Cergy Pontoise Cedex relative à l'ouverture de fouille pour réparer une

boite de raccordement en défaut au droit du 43 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny,

Considérant que les travaux envisagés nécessitent une réglementation de la circulation et du stationnement,

ARRETONS

ARTICLE 1 : Le déclarant est autorisé à exécuter les travaux sous réserve que les demandes de renseignements sur

l'existence et l'implantation d'ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques aient été formulées auprès de

concessionnaires, conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 2 :

ARTICLE 3 : Le règlement communal de voirie devra être rigoureusement respecté.ARTICLE 4 : La signalisation du chantier, le balisage, la mise en sécurité obligatoire des usagers de la voie (piétons

ct automobilistes), sont à la charge et sous la responsabilité du déclarant ainsi que la remise en état de la chaussée,

des trottoirs, des espaces en herbe suivant le règlement communal de voirie. Aucun dépôt de matériaux et matériel

ne sera toléré. Le déclarant n'est pas autorisé à nettoyer son matériel sur la voie publique, tous rejets dans les

réseaux d'eaux pluviales étant interdits.

ARTICLE 5 : L'affichage obligatoire du présent arrêté, de façon visible sur les lieux et pendant toute la durée des

travaux, est à la charge et sous la responsabilité du déclarant. Les travaux ne pourront débuter qu’une fois les

formalités d'affichage de l'arrêté accomplies. Les prescriptions de cette interdiction de stationner devront être

matérialisées par la mise en place des panneaux réglementaires d'interdiction de stationner, comportant

l'affichage du présent arrêté 48 heures avant le début des travaux.

ARTICLE 6: Les dispositifs d'affichage du présent arrêté, la signalisation temporaire et balisage du chantier ne

seront retirés qu’une fois l'opération totalement achevée.

ARTICLE 7: Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois. La

responsabilité du déclarant pourra être engagée du fait, ou à l’occasion des travaux et en cas de manquement à ses

obligations, notamment pour défaut ou insuffisance de la signalisation du chantier.

ARTICLE 8 : Le Maire autorise les forces de police à faire enlever tous les véhicules en infraction au présent arrêté

ainsi que la mise en fourrière, en référence aux articles R417.09, R417-10, R412-51du Code de la Route, R116-2

du code de la Voirie Routière.

ARTICLE 9 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d'un recours contentieux formé par les personnes

pour lesquelles Pacte fait grief, dans les deux mois à partir de son affichage en Mairie. Le recours doit être introduit

auprès du Tribunal Administratif de Melun. Ces personnes peuvent également saisir le Maire d’un recours

gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit être alors formé dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite ;

ARTICLE 10 : Madame la Directrice Générale des services de la Ville de Coulommiers, Madame le Commandant

Divisionnaire Fonctionnel de Police, les fonctionnaires placés sous leurs ordres, la police municipale et en général tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

À Coulommiers, le 4 mars 2026

Le Maire,

Pour le Maire

L'Adjoint délégué

Eric DAMET

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1 6 HAS 2076