Procès Verbal - PV+du+28+février+2024+

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Procès Verbal - PV+du+28+février+2024+ Document publié le Mercredi 28 février 2024 par la commune de Mareuil-sur-Cher. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+du+28+février+2024+)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, Département de Loir et Cher

Arrondissement de ROMORANTIN

MATRIE DE

Tél. : 02.54.75.15.13

Réunion du 28 février 2024

L’an deux mil vingt-quatre le 28 février à 19h15 le Conseil Municipal dûment convoqué le 21 février 2024 s’est réuni, sous la présidence de Madame Annick GOINEAU, Maire.

Etaient présents :

Mesdames et Messieurs Annick GOINEAU, Daniel DUPONT, Jean-Louis PETRUS, Cédric DEVANNE, Loïc DENIS, Aurélien CHAUX, Aurélie POISSON, Jean-Jacques RABIER, Claire VALLA

Absents excusés :

Madame Hélène SAILLARD-LEPAIN ayant donné pouvoir à Madame Annick GOINEAU, Monsieur Thierry HAMELIN ayant donné pouvoir à Monsieur Jean Louis PETRUS, Madame Fabienne BIGOT ayant donné pouvoir à Monsieur Cédric DEVANNE, Madame Carole CHARBONNIER ayant donné pouvoir à Monsieur Daniel DUPONT,

Mesdames Julie ESNAULT VAN CAUBERG et Bernadette MANDARD

En vertu de l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales Monsieur Daniel DUPONT est désigné secrétaire de séance.

Nombre de Conseillers en exercice : 15

Nombre de Conseillers votants : 13

ORDRE DU JOUR

Désignation du secrétaire de séance

Approbation du Procès Verbal du 7 février 2024

Révision du régime indemnitaire (RIFSEEP)

Création d’un emploi non permanent à temps complet

Délibération sur les nouvelles dispositions de la loi de finances 2024 concernant la taxe foncière des propriétés baties satisfaisant aux critères de performances énergétiques et environnementales.

6. Modification des références cadastrales figurant dans la délibération n°1-2024 (Zone d’Accélération de Production des Energies Renouvelables })

7. Informations diverses

HEUREAPPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 7 FEVRIER 2024

Le procès-verbal du 7 février 2024 n’appelant pas de remarques particulières est approuvé à l’unanimité.

02-PERSONNEL COMMUNAL - ADOPTION DU NOUVEAU REGIME INDEMNITAIRE RIFSEEP (Délibération N°02/2024)

Madame le Maire rappelle que le régime indemnitaire actuel, RIFSEEP, a été mis en place le 13 novembre 2017 par délibération (32-2017). Elle expose aux membres du Conseil Municipal qu'il est nécessaire de procéder à la révision de cette délibération pour la suppression du groupe d’attachés, l’ajout du cadre de rédacteur et la revalorisation des plafonds pour l’IFSE.

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 22/02/2024

L LES BÉNÉFICIAIRES.

Les bénéficiaires du régime indemnitaire sont :

“ les agents titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité.

# Les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel.

Les cadres d'emplois concernés par le RIFSEEP sont :

> Filière administrative

“ rédacteur territorial,

» adjoint administratif territorial

> Filière technique

“ agent de maîtrise territorial

"adjoint technique territorial

> Filière culturelle

"adjoint du patrimoine territorialIL LA DETERMINATION DES GROUPES ET DES MONTANTS PLAFONDS DE L'IFSE ET DU CIA

Madame le Maire propose de fixer les montants maximum annuels de l'IFSE et du CIA pour chaque catégorie et par groupe comme il suit :

MONTANT ANNUEL MONTANT

GROUPES | FONCTIONS/POSTES DE LA COLLECTIVITE MAXIMUM DE L'IFSE ANNUEL

MAXIMUM DU

CIA

CAT B

Filière Administrative

REDACTEUR

GROUPE 1 = =

Gestionnaire comptable et financière, élaboration des

GROUPE 2 per 5 000 € 1 000€ demandes de subvention, gestion des payes, …

GROUPE 3 = _

CAT C

Filière Administrative

ADJOINT ADMINITRATIF

ent d'état civil, d'urbanisme et d'accueil de la Mairie,

GROUPE |Ë . RE 4 600€ 1 000€ n charge de diverses tâches administratives.

GROUPE 2 Agent chargé de l’agence postale & 500 € 1 000€

Filière Technique

AGENT DE MAITRISE

GROUPE 1 - -

GROUPE 2 | Agents polyvalents, conduite de véhicules, 4600 € 1 000€

ADJOINT TECHNIQUE

1 000€

GROUPE 1 Agents polyvalents, conduite de véhicules, 4 500 €

1 000€

GROUPE 2 lAgent d'exécution et d'entretien divers bâtiments... 4 400 €

Filière culturelle

ADJOINT PATRIMOINE

GROUPE 1 - -

1 000€

GROUPE 2 Agent d’accueil de bibliothèque 4 400 €

I. L'INSTAURATION DE L'IFSE

A. LA PRISE EN COMPTE DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE POUR LA MODULATION INDIVIDUELLE DE L'IFSE

Mme le Maire rappelle les principes de l’IFSE tels que décrite dans la délibération n°31- 2017.

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (LF.S.E.) vise à valoriser l’exercice des

fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.

Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

- Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, - Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, - Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel

B. LE REEXAMEN DU MONTANT DE L'IFSE

Le montant annuel attribué à l'agent fera l'objet d'un réexamen.

> en cas de changement :

*“ de grade à la suite d'une promotion,

* de fonction (mobilité interne ou évolution du poste) :

- relevant d'une catégorie différente (suite à une promotion

interne/réussite à un examen ou concours) ;

- relevant d'un groupe différent (suite à une mutation interne ou d'un avancement de grade avec modification de la fiche de poste) ;

- relevant d'un même groupe de fonctions pour valoriser l'expérience professionnelle de l'agent.

> au moins tous les quatre ans en l'absence de changement de grade ou de fonction et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent.

C. LA PERIODICITE DE VERSEMENT

L'IFSE est versée mensuellement, proratisée en fonction du temps de travail.

IV. L'INSTAURATION DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA), PART FACULTATIVE DU RIFSEEP

Madame le Maire rappelle que le complément indemnitaire annuel (CIA) est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir appréciés au moment de l'évaluation annuelle.

Le montant individuel de chaque prime ou indemnité sera défini par l'autorité territoriale dans les conditions énoncées ci-dessous.

L'attribution individuelle du CIA décidée par l'autorité territoriale pourra être comprise entre 0 et 100% du montant maximum fixé par chaque groupe. Il fera l’objet d’un arrêté individuel.

L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution du CIA sont appréciés au regard des critères suivants :

> Résultats professionnels et réalisation des objectifs

> Compétences professionnelles

> Qualités relationnelles

> Capacités d’encadrement ou à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.

Les montants du CIA seront proratisés, dans les mêmes conditions que le traitement, pour les agents à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

V.LES CONDITIONS DE MAINTIEN ET/OU DE SUSPENSION DE L'IFSE ET DU CIA.

> Maintien intégral du régime indemnitaire :

Le versement des primes et indemnités est maintenu pendant les périodes de : “ congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence,

* congés de maternité ou paternité, ou congés d'adoption,

> Maintien partiel du régime indemnitaires :“ maintien des primes et indemnités aux agents en congé de maladie ordinaire, en accident de service ou maladie professionnelle reconnue : le régime indemnitaire suivra toutefois le sort du traitement (ainsi, lorsque la rémunération sera à demi- traitement, le régime indemnitaire sera également proratisé).

“ maintien des primes et indemnités aux agents en temps partiel thérapeutique au prorata de la durée de service.

> Suspension du régime indemnitaire :

“ En cas de congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie, le régime indemnitaire est supprimé. Cependant, lorsque le congé de maladie ordinaire est transformé en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie après avis du comité médical, les primes et indemnités déjà versées demeurent acquises ;

“ Les primes et indemnités instituées cesseront d'être versées : en cas de grève, de suspension conservatoire, exclusion temporaire intervenue au titre d'une sanction disciplinaire, d'absence non autorisée, de service non fait.

VI. LES RÈGLES DE CUMUL AVEC LE RIFSEEP

L'LF.S.E. et le complément indemnitaire annuel (CIA}) sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le RIFSEEP ne pourra pas se cumuler avec :

l'indemnité d'administration et de technicité (IAT),

l'indemnité d'exercice de missions des préfectures (IEMP),

l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS),

la prime de service et de rendement (PSR),

l'indemnité spécifique de service (ISS),

la prime de fonction et de résultat (PFR) — abrogé au 31 décembre 2015, l'indemnité de régie. LS

SKK

En application des dispositions actuelles de l'arrêté du 27 août 2015, le RIFSEEP est en revanche cumulable avec

“ l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

les dispositifs d'intéressement collectif,

les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (exemples : indemnité compensatrice, l'indemnité différentielle, GIPA, ..),

l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS),

l'indemnité d'astreinte et d'intervention,

l'indemnité de permanence,

les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés.

4

SKK S

VIL CLAUSE DE REVALORISATION

Les primes et indemnités fixées par la présente délibération feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

VIIL DATE D'EFFET.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° mars 2024.

IX. CRÉDITS BUDGÉTAIRES.Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

e Les attributions individuelles de l’IFSE et du CIA décidées par l’autorité territoriale feront l’objet d’arrêtés individuels.

Les Membres du Conseil après avoir entendu les explications du Maire et en avoir délibéré, à lPunanimité :

& Décident d’accepter ce nouveau régime indemnitaire RIFSEEP.

# Décident d’inscrire au budget les crédits correspondants,

& Décident d’autoriser l’autorité territoriale à signer tout acte y afférent,

# Décident de charger l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du lier mars 2024.

&

$

&

Certifié exécutoire le 01/03/2024

Compte tenu de la transmission en Préfecture le 29/02/2024

Et de l’affichage le 01/03/2024

03-PERSONNEL _ COMMUNAL _-__CREATION __ D’UN__ POSTE __ D’ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL PRINCIPAL 1ERE CLASSE A TEMPS COMPLET (Délibération N°03/2024)

Madame Le Maire informe que compte tenu du recrutement d’un agent pour le remplacement de l’agent en charge de l’accueil de la Mairie, parti en disponibilité, il convient de créer un poste d’adjoint administratif territorial principal 1°° classe à temps complet.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1, Vu le tableau des effectifs existant,

Considérant que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc à l’assemblée délibérante de la collectivité de fixer l’effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services.

Les Membres du Conseil après avoir entendu les explications du Maire et en avoir délibéré, à l'unanimité :

# Décident de créer un poste d’adjoint administratif territorial principal 1% classe à temps complet.

& Décident de modifier le tableau des effectifs comme suit :

TITULAIRES CONTRACTUELS

TC 35/35 TNC 28/35 TNC 15/35 TNC 8/35

Mairie 2 2

Services techniques 3

Gîtes 2

Bibliothèque 1

Agence Postale 1

TOTAL 7 D l ]# Décident d'inscrire au budget les crédits correspondants,

# Décident d’autoriser l’autorité territoriale à signer tout acte y afférent,

4 Décident de charger l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 29 février 2024.

&

&

%

Certifié exécutoire le 01/03/2024

Compte tenu de la transmission en Préfecture le 29/02/2024

Et de l’affichage le 01/03/2024

04-PERSONNEL COMMUNAL - CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT

(Délibération N°04/2024)

Madame Le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

Elle expose également au Conseil qu’en raison d’une réorganisation du service des gites, il est nécessaire de prévoir le renforcement de l’équipe de nettoyage des gites. Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, elle propose au Conseil Municipal de créer, à compter du lier mars 2024, un emploi non permanent sur le grade d’adjoint technique territorial dont la durée hebdomadaire de service est de 5/35°"° et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée de 12 mois sur une période de 18 mois suite à un accroissement temporaire d’activité des gites

Les Membres du Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

æ Décident de créer un emploi non permanent relevant du grade d’Adjoint Technique Territorial pour effectuer les missions de nettoyage et d’accueil dans les gites communaux, suite à l’accroissement temporaire d’activité, d’une durée hebdomadaire de travail égale à 5/35", à compter du 4 mars 2024 pour une durée maximale de 12 mois sur une période de 18 mois.

& Disent que la rémunération sera fixée par référence à l’indice brut 354 indice majoré 352, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.

# Disent que la dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 article 6413 du budget primitif de l’année 2024.

05-PERSONNEL COMMUNAL - MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL D'UN EMPLOI ADJOINT TECHNIQUE (Délibération N°05/2024)

Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d'un emploi d’Adjoint technique de territorial permanent à temps complet à la demande de l’agent. L’agent dans son courrier a expliqué vouloir réduire son temps de travail à 31,5/38.

Après avoir entendu les explications complémentaires de Madame le Maire et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

&° Décident de porter, à compter du 1° mars, de 35 heures à 31,5 heures le temps

hebdomadaire moyen de travail de l’emploi d’Adjoint Technique.

06-NOUVELLES DISPOSITIONS DE LA LOI DE FINANCES 2024 CONCERNANT

LA TAXE _FONCIERE DES _PROPRIETES BATIES SATISFAISANT _ AUX CRITERES DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES (Délibération n°06/2024)

Dans le cadre des nouvelles dispositions de la loi de finances pour 2024, les communes peuvent exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties, à concurrence d'un taux compris entre 50% et100% et pour la part qui leur revient, les constructions de logements neufs satisfaisant aux critères de performance énergétique et environnementale conditionnant le bénéfice de l'exonération prévue au I bis de l'article 1384 A du code général des impôts.

L’exonération s'applique pour une durée de cinq ans à compter de l'année suivant celle de l'achèvement de la construction.

Pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire devra joindre tous les éléments justifiant du respect des critères de performance énergétique requis à la déclaration fiscale déposée dans les 90 jours de l'achèvement du logement, en application de l'article 1406 du code général des impôts.

Par dérogation à l’article 1639 A bis du code général des impôts qui prévoit que la délibération d'institution de cette exonération, si elle est prise avant le ler octobre d'une année, sera applicable à compter de l'année suivante, l'article 143 de la loi de finances pour 2024, précise que les délibérations prises avant le 29 février 2024 inclus seront applicables à compter de l'année 2024.

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1383-0 B bis et 1639 A bis, - L'article 143 de la loi n°2023-1322 (loi de finances pour 2024).

Mme le Maire précise :

- Que les communes peuvent exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties, à concurrence d'un taux compris entre 50 % et 100 % et pour la part qui leur revient, les constructions de logements neufs satisfaisant aux critères de performance énergétique et environnementale conditionnant le bénéfice de l'exonération prévue au I bis de l'article 1384 A du code général des impôts.

- Que l'exonération s'applique pour une durée de cinq ans à compter de l'année suivant celle de l'achèvement de la construction.

- Que pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire devra joindre tous les éléments justifiant du respect des critères de performance énergétique requis à la déclaration fiscale déposée dans les 90 jours de l'achèvement du logement, en application de l'article 1406 du code général des impôts.

- Que la délibération d'institution de cette exonération, si elle est prise avant le ler octobre d'une

année, sera applicable à compter de l'année suivante conformément à l'article 1639 A bis du code général des impôts.

- Que par dérogation prévue par l'article 143 de la loi de finances pour 2024, les délibérations prises avant le 29 février 2024 inclus seront applicables à compter de l'année 2024.

Les Membres du Conseil après avoir entendu les explications de Madame Maire et en avoir délibéré, à la majorité (Pour : 7 — Abstention : 3) :

&° Décident de ne pas exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties les logements neufs satisfaisant aux critères de performance énergétique et environnementale conditionnant le bénéfice de l'exonération prévue au I bis de l'article 1384 A du code général des impôts,

&

Ê

5

Certifié exécutoire le 01/03/2024

Compte tenu de la transmission en Préfecture le 29/02/2024

Et de l'affichage le 01/03/2024SX

07-MODIFICATION DES REFERENCES CADASTRALES FIGURANT DANS LA DELIBERATION N°1-2024 (ZONE D’ACCELERATION DE PRODUCTION DES ENERGIES RENOUVELABLES) (Délibération n°07/2024)

Madame le Maire explique aux membres du Conseil qu’une erreur de frappe a été commise lors de la rédaction de la délibération n°01/2024 du 7 février 2024.

Il est nécessaire de repréciser que les références cadastrales concernées par des projets agri- photovoltaïques sont :

- BN420 et BN218

- AR151, BM250, BMO081, BMO082, BM078, BMO075, BM247, BMO85, BMO086, BMO890, BM077, AR145

Les Membres du Conseil après avoir entendu les explications de Madame Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité :

& Décident de préciser que les références cadastrales concernées par des projets agri- photovoltaïques sont :

- BN420 et BN218

- AR151, BM250, BMO081, BM082, BM078, BM075, BM247, BMOS85, BM086, BM080, BM077, AR145

INFORMATIONS DIVERSES

&° Madame le Maire a fait le point sur la réunion publique « Composteur partagé » qui s’est déroulée le vendredi 23 février à la salle Maurice Ragot. Des intervenants du SMIEEOM sont venus

exposer à l’assistance (une trentaine de personnes) le fonctionnement du composteur partagé qui va être prochainement installé sur le parking de l’école. Il a été rappelé que le composteur pourrait servir à 20 foyers ainsi qu’à la cantine de l’école, l’utilisation sera limitée aux personnes qui

disposeront d’un code d’accès remis lors de la signature d’une convention. Les agents du SMIFEEOM ont relevé le nom des personnes intéressées par ce dispositif pour

pouvoir les recontacter ultérieurement et mettre en place cette convention.

L’élu responsable de cette opération sera M. Jean Louis PETRUS, adjoint au Maire et l’agent communal, M. Guy MAXENCE.

&° Madame le Maire a annoncé aux membres du Conseil que le tribunal de commerces a accepté la proposition de la commune de Mareuil concernant le rachat de la propriété située 19 rue de la

Taille au montant décidé par lors du Conseil Municipal du 13 décembre 2023, délibération n°48- 2023 (soit 6500€).

&° Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil, que le rapport de l’étude énergétique réalisée sur les bâtiments communaux sera présenté le mercredi 13 mars. Les membres du Conseil

disponibles y sont cordialement conviés.

& Madame le Maire informe les membres du Conseil qu’ils seront prochainement consultés pour l’annualisation du service des gîtes après avis du Comité Social Territorial.

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20h45.

Fait et clos en séance les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures. Copie certifiée conforme. __

AM \