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PLU - Annexes - Zone d'assainissement collectif non collectif, eau
PLU - Annexes - Zone d'assainissement collectif non collectif, eau
PLU - Annexes - Zone d'assainissement collectif non collectif, eaux usées eaux pluviales, schéma de réseaux eau et assainissement, systèmes d'élimination des déchets
Document publié le Mardi 15 décembre 2015 par la commune de Villeneuve-le-Comte.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Zone d'assainissement collectif non collectif, eaux usées eaux pluviales, schéma de réseaux eau et assainissement, systèmes d'élimination des déchets)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
COMMUNE DE VILLENEUVE-LE-COMTE
DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE (77)
Agence Karine Ruelland
architecte-urbaniste
42, rue Sorbier 75020 PARIS
PIÈCE
7.1.1 NOTICES SANITAIRES
Procédure Approbation
Elaboration du PLU 18/11/2014
Modification n°1 15/12/2015
PLAN LOCAL D’URBANISME Annexes | Notices sanitaires
Commune de Villeneuve-le-Comte – Plan local d’urbanisme 1
SOMMAIRE
TITRE I : EAU POTABLE .................................................................................................................................................. 3
TITRE II : ASSAINISSEMENT ............................................................................................................................................ 7
TITRE III : GESTION DES DECHETS ............................................................................................................................... 11
Cette notice est rédigée « à titre informatif » comme le veut l’article R.123-14 du Code de l’urbanisme qui prévoit que les annexes du P.L.U. comprennent :
« (…)
3° Les schémas des réseaux d'eau et d'assainissement et des systèmes d'élimination des déchets, existants ou en cours de réalisation, en précisant les emplacements retenus pour le captage, le traitement et le stockage des eaux destinées à la consommation, les stations d'épuration des eaux usées et le stockage et le traitement des déchets
(…) » Annexes | Notices sanitaires
Commune de Villeneuve-le-Comte – Plan local d’urbanisme 2 Annexes | Notices sanitaires
Commune de Villeneuve-le-Comte – Plan local d’urbanisme 3
TITRE I : EAU POTABLE
Ce chapitre est établi à partir des
données disponibles à la date de
rédaction à savoir : le rapport annuel
sur le prix et la qualité du service
public de l’eau potable-exercice
2008, SIAEPBB. Annexes | Notices sanitaires
Commune de Villeneuve-le-Comte – Plan local d’urbanisme 4
Captage
La commune est alimentée par le forage situé au lieu-dit « Les Justices» à Tournan-en-Brie. Celui-ci est situé dans la nappe souterraine du calcaire de Champigny, à 74 mètres de profondeur. Sa capacité de production est de 1800 m3/j.
Le forage alimente les réservoirs de Villeneuve-le-Comte, Favières et Villeneuve-Saint-Denis, composant le Syndicat Intercommunal d’alimentation en eau potable de la Brie Boisée (SIAEPBB). Celui- ci représente une consommation maximum de 1 000 m3/j. en pointe.
Stockage
L’eau captée au forage des « Justices » est traitée puis acheminée, via Favières puis Villeneuve-Saint-Denis, jusqu’au château d’eau de Villeneuve-le-Comte, d’une capacité de 700 m3, situé près du lieu-dit de la Pointe.
Distribution
L’eau est distribuée dans le bourg par un réseau de diamètre 150 mm à 250 mm de 14,9 km de canalisations. Près de 80% du linéaire de canalisations est en fonte ou PVC.
En 2008, 73 540 m3 d’eau potable ont été facturés sur la commune, pour une consommation moyenne de 124 m3 par an/hab. à l’échelle des communes du syndicat.
Qualité de l’eau et traitement
Les relevés sanitaires (analyses bactériologiques et physico-chimiques) effectués en 2008 sont conformes aux normes en vigueur.
Le rapport d'hydrogéologue agréé datant du 9 mars 2006 définit les périmètres de protection pour le pompage du Syndicat intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de la Brie Boisée sur la commune de Tournan en Brie. Il fait suite à une étude environnementale datant de 2003.
La procédure pour l'obtention de la déclaration d'utilité publique de la délimitation de ces périmètres de protection a abouti en 2010 par l’arrêté préfectoral 10/DAIDD/EC/01 « portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection, instauration des servitudes y afférentes, autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public et le conditionnement, autorisation de prélèvement du captage d'eau potable "les justices" n° 0220 4X 0019 à TOURNAN-en-BRIE ».
Tendances et besoins actuels
A l’échelle du SIAEPBB, on observe entre 2006 et 2008 (voir tableaux page suivante) : - Une augmentation progressive du nombre de clients desservis (variant autour de 1% par an) ; - Une diminution du nombre de volumes d’eau facturés et de la consommation moyenne par client/an.
La commune de Villeneuve-le-Comte, qui compte le plus grand nombre d’habitants abonnés au service d’eau potable à l’échelle du SIAEPBB, présente les volumes d’eaux les plus importants. Si le nombre d’habitants desservies a augmenté depuis 2006, comme dans les autres communes, le volume d’eau qui y a été consommé est en diminution. D.1. Evolution par type de clients
2006 2007 2008
Clients > 6000 m3/an 2 2 2
Clients < 6000 m3/an 1225 1241 1253
Nombre de clients 1227 1243 1255
D.2. Evolution par Communes
2006 | 2007 | 2008
Favières 365 374 376
Villeneuve-Saint-Denis 213 216 218
Villeneuve-Le-Comte 649 653 660
E.1 - Volumes facturés (m3)
Volumes facturés (m3)
2006 2007 2008
Total des volumes facturés 183 325 167 714 156 012
Consommation moyenne par client / an 149 m3 135 m3 124 m3
E. 2 - Evolution des volumes facturés par Communes (en m3)
2006 2007 2008
Favières 48 429 44 384 40 775
Villeneuve-Saint-Denis 61 390 50 330 41 697
Villeneuve-Le-Comte 73 506 73 000 73 540
Total 183 325 167 714 156 012
Annexes | Notices sanitaires
Commune de Villeneuve-le-Comte – Plan local d’urbanisme 5
Évolution du nombre de clients
(Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable-exercice 2008, SIAEPBB)
Évolution des volumes facturés
(Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable-exercice 2008, SIAEPBB) Annexes | Notices sanitaires
Commune de Villeneuve-le-Comte – Plan local d’urbanisme 6 Annexes | Notices sanitaires
Commune de Villeneuve-le-Comte – Plan local d’urbanisme 7
TITRE II : ASSAINISSEMENT Annexes | Notices sanitaires
Commune de Villeneuve-le-Comte – Plan local d’urbanisme 8
Système d’assainissement
Le système d’assainissement de Villeneuve-le-Comte est composé d’un système de collecte mixte et de deux postes de relèvement (rue de la Croix de Tigeaux et ZAC de la pointe). 85% du réseau est unitaire : dans un tel système, les eaux usées et les eaux pluviales sont collectées et transportées dans un seul réseau. L’autre partie du réseau est séparatif, les eaux usées et les eaux pluviales sont collectées et transportées dans des réseaux bien distincts.
Assainissement individuel
A ce jour, 19 habitations relèvent d’un système d’assainissement autonome, soit environ 2,6% des logements présents sur la commune, d’après les chiffres INSEE 2007.
Cette situation est liée à leur isolement sur le territoire communal. Elles sont en effet situées, aux lieux-dits de l’Obélisque, de la Pointe, de l’Ermitage, des Glands, chemin de Bailly, chemin des Meuniers, et chemin Vert.
Traitement des eaux
Les eaux usées du réseau unitaire et celles du réseau séparatif sont acheminées jusqu’à la station d’épuration de Villeneuve-le-Comte. L’ancienne station d’épuration obsolète a été détruite en 2008. Une nouvelle station d’épuration a été construite en remplacement. Cette nouvelle station, mise en service en février 2008 pour la filière eau et fin juillet pour la filière boues, a une capacité nominale de 2200 Equivalents habitant en temps sec et 2700 Equivalents habitant en temps de pluie. Le système de traitement comporte 2 filières : la filière de traitement des eaux et la filière de traitement des boues issues de la dépollution des eaux usées. Les volumes traités au cours de l’année 2009 ont été de 192 779 m3, soit une moyenne de 528 m3/j.
Les flux entrants à la station d’épuration sont caractéristiques d’un effluent urbain classique. L’ensemble des bilans d’autosurveillance réalisés sur l’année 2009 sont conformes aux normes de rejet. Les rendements épuratoires témoignent d’un bon niveau de traitement en tous points conformes aux arrêtés en vigueur.
Les eaux traitées sont rejetées dans la Marsange. Lors d’épisodes pluvieux, le volume collecté ne pouvant pas être admis sur la station d’épuration est délesté dans le milieu naturel. Ces rejets sont faibles grâce à la présence du bassin d’orage.
Les eaux pluviales du réseau séparatif ont aussi pour exutoire la Marsange.
Schéma directeur d’assainissement et zonage d’assainissement
Villeneuve-le-Comte dispose d’un schéma directeur et zonage d’assainissement, approuvés le 1er mars 2011, joints en Annexes, pièce n°7.1.3 du dossier de P.L.U.
Le diagnostic établi en 2001 paraît aujourd’hui obsolète pour juger de l’état de l’assainissement sur la commune. Depuis, des travaux ont en effet été engagés, comme notamment la mise en service d’une nouvelle station d’épuration, la réhabilitation du réseau d’assainissement (création d’un bassin d’orage, mise en conformité du Clos du Fossé Rouge…), et des travaux pour la gestion des eaux pluviales (fossé dévié et création d’un puits d’infiltration à l’ouest de la commune).
Le schéma directeur soulignait que les habitations situées dans les écarts (13 habitations), compte-tenu de leur isolement et leur éloignement du bourg, ne pouvaient être raisonnablement raccordées au réseau collectif d’assainissement pour des raisons financières. Le schéma directeur n’a pas retenu par ailleurs le raccordement au réseau des habitations situées les plus proches du bourg, chemin des Meuniers et rue de Provins. ; * È
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DE L'ÉNERGIE,
IT DURABLE ET DE LA MER
en charge des Technologies vertes ef des Négociations sur le climat
RIRE LL Savigny-le-Temple, le = $ FEV. 2010 le-de-France ni né ain
+ TT Le Directeur Régional de l'industrie, de la : : ni 1 ‘ ! é gens nt ; Direction Régionale de l'Industrie, a KO Recherche et de l'Environnement d'Ile-de- f TT France de la Recherche et de l'Environnement Groupe de Subdivisions de Seine-et-Marne . :
http://wwvw.ile-de-france.drire.gouv.fr 7 Pen à
DDR Monsieur le Directeur Départemental de PER l'Equipement et de l'Agriculture de Seine-et- Tél. 01 64 10 53 53 Marne
Référence: U/10- S3- Service Territorial Nord Pôle Urbanisme
Unité Urbanisme de MEAUX
Barrage de la Marne
77109 MEAUX CEDEX
Elaboration du plan local d'urbanisme de VILLENEUVE-LE-COMTE
Lettre du 27 janvier 2010
J'ai l'honneur de vous communiquer ci-après les informations relevant des attributions de mon service, utiles à l'élaboration du « porter à la connaissance » de la commune visée en objet.
# Assainissement concernant les installations classées
Pour les nouvelles installations classées ou les extensions d'installations existantes, le rejet direct dans le milieu naturel doit respecter les dispositions réglementaires (arrêté du 02 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu'aux émissions de toutes natures des installations classées pour la protection de l'environnement, arrêtés ministériels spécifiques, etc.) après un traitement adéquat interne à l'établissement.
Pour les installations classées soumises à autorisation, le rejet vers une station collective ne peut être envisagé que sur la base d'une étude d'impact, telle que prévue notamment par l'article 34 de l'arrêté du 2 février 1998, et tenant compte des caractéristiques de la station. Dans ce cas, la démonstration de l'acceptabilité de l'effluent dans une station d'épuration collective doit être technique eu égard aux caractéristiques de l'effluent après prétraitement, des capacités de la station collective, de ses performances et de la sensibilité du milieu récepteur. En outre, la démonstration doit couvrir les situations accidentelles tant en terme de conséquences qu'en terme de gestion, compte tenu des risques de rejets d'effluents bruts ou
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partiellement traités qu'elles peuvent générer.
www.developpement-durable. gouv.fr
Tél. : 01 64 10 53 53 — fax : O1 64 41 61 99
14, rue de l'Aluminium
77547 SAVIGNY-LE-TEMPLE CEDEX RE de FHANCE
Annexes | Notices sanitaires
Commune de Villeneuve-le-Comte – Plan local d’urbanisme 9 Annexes | Notices sanitaires
Commune de Villeneuve-le-Comte – Plan local d’urbanisme 10 Annexes | Notices sanitaires
Commune de Villeneuve-le-Comte – Plan local d’urbanisme 11
TITRE III : GESTION DES DECHETS Annexes | Notices sanitaires
Commune de Villeneuve-le-Comte – Plan local d’urbanisme 12
La planification en matière de déchets
La Région Île-de-France a adopté le 26 novembre 2009 le PREDMA (Plan régional d'élimination des déchets ménagers et assimilés). Ses objectifs à 10 ans sont les suivants :
- Diminuer la production de déchets de 50 kg/habitant
- Augmenter le recyclage de 60%
- Développer le compostage et la méthanisation
- Encadrer les capacités de stockage et d’incinération
- Améliorer le transport fluvial et ferré
- Mieux connaître les coûts et avoir un financement incitatif
La collecte à Villeneuve-le-Comte
La collecte et le traitement des déchets est assuré pour la commune par le SIETOM, syndicat mixte d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères de la région de Tournan-en-Brie, qui a pour compétence de collecter et de traiter les déchets ménagers de ses 41 communes adhérentes.
Le SIETOM assure la collecte des déchets ménagers et encombrants ainsi que le tri sélectif. La collecte de déchets est assurée sur la commune :
- Pour les ordures ménagères, 2 jours par semaine (lundi et jeudi)
- Pour la collecte sélective (verre/papier) : 1 jour par semaine (mardi)
- Pour les encombrants : une fois par mois (3ème jeudi du mois)
Par ailleurs, plusieurs bornes d’apport volontaire sont présentes sur la commune et positionnées : boulevard de l’est et avenue Jules Ferry.
Le SIETOM propose par ailleurs désormais la vente, aidée par l’ADEME de composteurs individuels.
Le réseau compte 5 déchetteries exploitées par la société SEPUR. Quatre d’entre elles sont situées dans l’environnement de Villeneuve-le-Comte : Roissy-en-Brie, Ozoir-la-Ferrière, Gretz-Armainvilliers et Fontenay- Trésigny.
La production de déchets à l’échelle du SIETOM
Les tonnages collectés en porte-à-porte sont en léger recul par rapport à 2008. Toutefois, les ratios par habitant ont progressé, en lien avec la diminution apparente de la population sur le territoire. Au total, près de la moitié des déchets (47%) sont valorisés ou recyclés. Ce taux est affaibli par les ordures ménagères qui ne sont valorisées qu’à hauteur de 34%. Le reste des filières est davantage valorisé.
Les filières de traitement
L’usine de traitement des ordures ménagères (UTOM) est située à Ozoir-la-Ferrière. Le tonnage d’OMR traité en 2009 est de -1.59 % par rapport à 2008. Le ratio kg/hab./an a lui aussi baissé (-0.93 %). Le compost issu du traitement est insuffisamment affiné au regard des normes en vigueur. Il est donc enfoui en centre d’enfouissement technique depuis mars 2009. Le SIETOM a obtenu en novembre 2009 un permis de construire relatif à la modernisation de l’UTOM. Une demande de valorisation agricole du compost suivant un plan d’épandage devrait aboutir en 2010.
Le centre de tri est situé à Tournan-en-Brie. Ouvert en 2007, il a réceptionné en 2009, 9 830 tonnes de produits et ainsi atteint 70 % de sa capacité nominale.
Les déchets tranchants-piquants-coupants sont collectés par points d’apport dans les pharmacies et déchetteries. Le SIETOM confie le transport et le traitement de ces déchets (par incinération) à une société extérieure (Medidec).
Les encombrants sont enfouis aux centres d’enfouissement technique de Soignolles et Claye-Souilly. Le
9
mai
2001-05-09
.
CERTIFICAT
D’AFFICHAGE
ET
DE
PUBLICITÉ
La
délibération
du
1°
mars
2001
concernant
l’approbation
du
plan
de
zonage
du
schéma
local
d’assainissement
de
la
commune
de
Villeneuve
le
Comte,
-
a été
publiée
:
dans
le
Pays
Briard
du
16
mars
2001
dans
La
Marne
du
22
mars
2001
-
a
été
affichée
:
|
du
28
mars
2001
au
28
avril
2001 un
:
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7”
[STE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
MAIRIE
de
DU CONSEIL
MUNICIPAL
VILLENEUVE-LE-COMTE
77174
SEANCE DU
20 OCTOBRE
2000
&
: 01.60.43.00.19 « :01.60.43.14.12
NOMBRE
DE
MEMBRES
En
exercice
Présents
Pouvoirs
Votants
17
12
3
IS
Date
de
la
convocation
:
12
OCTOBRE
2000
Date
d'affichage
: 28
OCTOBRE
2000
Délibération
n°00.10
03.
Objet
de
la
délibération :
PLAN
DE
ZONAGE
D'ASSAINISSEMENT
-
PROJET
ARRETE
L'an
deux
mille,
Le
20
octobre,
à vingt
heures
quarante
cinq,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
M.
Daniel
CHEVALIER,
Maire.
Présents
:
M.
Daniel
CHEVALIER,
Maire,
MM.
Jean-Claude
LAVAL,
Omer
HARTEEL,
Philippe
BAPTIST,
Adjoints,
M.
Pierre-Marie
VAUCHIER,
Mme
Maryse
DECERF,
M.
Jean-Claude
FOURRIE,
Mme
Martine
JARDINIER,
Mme
Mireille
HOUGARD,
MM
Pierre
CLAUDEL,
Jack
JULIEN,
Mme
Isabelle
CANIAC.
Avaient
donné
pouvoir
:M.
Jacques
RADE
à
M.
Omer
HARTEEL,
M.
Georges
GUERLOT
à
M.
Daniel
CHEVALIER,
Mme
Monique
PILLOIS
à
Mme
Martine
JARDINIER.
Absents
excusés
:Mme
Louise-Claire
FRANCOIS,
M.
Jacques
ZAJD.
Secrétaire
de séance :
M.
Jean-Claude
LAVAL VU
la
loi
du
3
janvier
1992,
dite
loi
sur
l'Eau,
relative
au
tiaiternent
aes
eaux
urbaines
résiduaires
ayant
pour
objet
de
préserver
la
qualité
des
milieux
récepteurs,
protéger
les
ressources
en
eau,
maîtriser
et
gérer
les
phénomènes
de
ruissellement,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
CONSIDÉRANT
le
projet
de
Plan
d'Assainissement,
le
rapport
de
présentation,
le
règlement
et
les
documents
graphiques
et
annexes
présentés,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN
AVOIR
DELIBÈRE
A
L'UNANIMITE,
APPROUVE
le
projet
du
Schéma
Directeur
d'Assainissement
et
arrête
ce
dernier
tel
qu'il
est
annexé
à
la
présente
délibération
PRECISE
que
le
projet
ainsi
arrêté
fera
l'objet
d'une
enquête
publique.
Fait
à
VILLENEUVE-LE-COMTE
Le
3
novembre
2000
Document
adressé
à
la
Préfecture
de
Seine-et-Marne
Le
06.14.
2ea5
Reçu
en
Préfecture
le
Notifié
le
Acte
rendu
exécutoire
(article
2
de
la
loi
du
2
mars
PTT
nn
1982
modifiée)
es
Le
Maire,
D.
CHEVALIER COMMUNE
DE
VILLENEUVE-LE-COMTE
NOTE
DE
SYNTHESE
TEST
Ingénierie,
22,
rue
de
la
Madeleine,
77400
Thorigny-sur-Marne Etude
diagnostic
des
réseaux
d'assainissement
Note
de
synthèse
Commune
de
VILLENEUVE-LE-COMTE
PREAMBULE
A
la
demande
de
la
commune
de
VILLENEUVE-LE-COMTE,
du
département
de
Seine
et
Marne
et
de
l’Agence
de
l’Eau
Seine-Normandie,
les
sociétés
TEST
INGENIERIE
et
O-CONSULT
ont
réalisé
l’étude
diagnostic
des
réseaux
d’assainissement. Cette
étude
a
été
pilotée
par
la
Direction
de
l'Equipement
(subdivision
de
Gretz
-
Tournan). Elle
avait
pour
but
d’améliorer
le
fonctionnement
de
l’ensemble
du
système
d’assainissement,
composé
actuellement
d’une
station
d’épuration,
de
2
postes
de
refoulement,
et de
collecteurs
de type unitaire
et séparatif.
En
parallèle
au
bilan
de
fonctionnement
du
système
d’assainissement
existant,
les
données
spécifiques
à
la
commune
telles
que
la
topographie,
l’urbanisme,
les
consommations
en
eau,
les prévisions
de
développement,
ont
été recueillies.
In
fine,
l'objectif est
de
garantir
la préservation
du
milieu
naturel,
représenté
par
le
ru
Noir. Les
conclusions
de
cette
étude
s’articulent
autour
d’un
programme
de travaux
chiffré
et
hiérarchisé,
de
réhabilitation
des
réseaux
ou
ouvrages
d’assainissement,
et/ou
de
restructuration
du
système,
validé
par
une
analyse
financière
permettant
de
calculer
l'incidence
des
travaux
projetés
sur le prix de l’eau.
Test
Ingénierie
/
O-Consult
Page
2
Mai
1999 Etude
de Schéma
directeur
d'assainissement
Note
de
synthèse
Commune
de
VILLENEUVE-LE-COMTE
1.
PRESENTATION
DE
LA
METHODOLOGIE
SUIVIE
L'objectif
d’une
étude
diagnostic
est
l'identification,
la
quantification
et
la
localisation
précise
des
désordres
ou
anomalies
pressenties.
Elle
regroupe
un
ensemble
de
prestations,
simples
en
début
d’étude
(inspection
visuelle
du
système
d’assainissement),
puis
de plus
en plus
spécifiques
selon les désordres
mis
en
évidence
(mesures
de
débit,
inspection télévisée
…).
La
réflexion
finale
a
pour
objectif
l’élaboration
de
propositions
de
travaux
d’amélioration
du
système
d’assainissement.
L'étude
est découpée
en quatre
phases
successives
:
Première
phase
: enquêtes
- prédiagnostic
Enquêtes
et visites
de
terrain
Etude
de
l'aptitude
des
sols
à
l'assainissement
sur
les
écarts
Vérification
des
réseaux
Bilan
de
fonctionnement
du
système
d'assainissement
+ + + +
Deuxième
phase
:
Sectorisation
et quantification
des
anomalies
Suivi
pluviométrique
et du
niveau
de
la
nappe
Mesures
débitmétriques
et flux
polluants
(réseaux)
Mesures
débitmétriques
et de
qualité
du
milieu
naturel
inspections
nocturnes
Modélisation
du
fonctionnement
hydraulique
des
réseaux
Synthèse
des
mesures
+ + + + + +
Troisième
phase
:
Localisation
des
sources
d’apports
parasites
Inspections
télévisées
(apports
permanents)
+
Synthèse
des
investigations
Quatrième
phase
:
Modélisation
et
établissement
d’un
programme
de
travaux
Bilan
des
désordres,
proposition
de
travaux
+
Programme
de
travaux
de
réhabilitation
ou
restructuration
+
Analyse
financière
et budgétaire
TEST
INGENIERIE
Page
3
Mai
1999 Etude
de
Schéma
directeur
d'assainissement
Commune
de
VILLENEUVE-LE-COMTE
Note
de
synthèse
Le
diagnostic
du
système
d’assainissement
permet
de
limiter
les
investigations
nécessaires
à
l'élaboration
du
programme
hiérarchisé
des
travaux
de
réhabilitation
et
de
restructuration
des
réseaux
d’assainissement.
Ainsi
ont
été écartés
lors
des
différentes
étapes
de l’étude,
les secteurs
où
les
dysfonctionnements
ne
sont
pas
prépondérants,
puis
les
secteurs
ou
portions
dont
la
réhabilitation
ne
présenterait
pas
un
rapport technico-économique
satisfaisant.
Le
tableau
ci dessous
présente
les types
de
désordres
recherchés
en
fonction
de
la nature
du
réseau
de
collecte.
Méthodes
Dénominations
Origines
Causes
Conséquences
d’investigations
détaillées
Pour
les
réseaux
séparatifs
Eaux
Usées
Eaux
- Précipitations
|- Erreurs
de branchements
|- Surcharge
hydraulique,
dilution | -
Essais
à la fumée
Claires
Dee
sur le réseau
d’Eaux
des
effluents,
baisse
des
Météoriques
Ÿ
&
:
Usées
(de collecteurs
EP,
rendements
d'épuration,
sols
en
période
.
:
|
ie
ce
(ŒCM)
:
d’avaloirs,
de grilles,
de
majoration
des
coûts
pluvieuse
4
:
UE
gouttières)
d’exploitation
- Réseau
EU
non
étanche
|- Pollution
du milieu
naturel
(by-pass)
Pour
les réseaux
séparatifs
Eaux
Usées
ou les réseaux
Unitaires
Eaux
-
Captage
- Drainage
de la nappe
-
Surcharge
hydraulique,
dilution | -
Inspection
nocturne
Claires
ou infiltration
Re
des
effluents,
baisse
des
:
:
- Canalisation EU
_
:
- Passage
caméra
Parasites
des
eaux
etes
>
rendements
d'épuration,
:
détériorée
(affaissement,
PR
x
Permanentes
souterraines
PE
majoration
des
coûts
déboîtement,
fissure)
n
Tue
(ECPP)
Rés
d’exploitation
d'alimentation
|”
ed
-
Conséquence
indirecte
:
en eau potable
pollution
du milieu
naturel
si
by-pass
Pour
tous
les réseaux
Rejet
- Rejet
des
- Mauvais
raccordements
|- Pollution
du
milieu
naturel
-
Contrôles
au
d’Eaux
Usées
Eaux
Usées
au |
au réseau
séparatif pluvial
colorant
des
ŒU)
réseau
EP,
au
(de
collecteurs
EU,
branchements
au milieu
naturel |
milieu
naturel
de branchements
de
.
.
AHibuHES)
- Inventaire
des
rejets
- Exfiltration
P
polluants
des
EU
dat
- Inspection
caméra
le sous-sol
nsp
Rejets
toxiques
|- Activités
- Défaillance
des
ouvrages
|- Baisse
des
rendements
-
Contrôle
des
industrielles
de traitement
d'épuration
(inhibition
des
industriels
|
taboli
bactéri
- Déversements
|-> non
respect
des
normes
TASPOHEMES
PAEERenE)
accidentels
de rejet
- Pollution
du milieu
naturel
TEST
INGENIERIE
Page
4
Mai
1999 Etude
de
Schéma
directeur
d'assainissement
Note
de synthèse
Commune
de
VILLENEUVE-LE-COMTE
2.
CARACTERISTIQUES
DE
LA
COMMUNE
PRESENTATION
GENERALE
Population
1 605
habitants
(estimation
mairie
en
1994)
et 510
logements
prévision
au terme
de 2015
: 1 850
habitants
Consommation
en eau
68 000
m° pour
1997
(#
120
l/jour/habitant)
Réseau hydrographique
Ru
Noir
—>
Marsange
—
Seine
Objectif de
qualité
: Classe
1B
pour
la Marsange
CARACTERISTIQUES
DE
L’ASSAINISSEMENT
Secteurs
non
raccordés
à la station
L’Ermitage,
les
Glands,
la Pointe,
l’Obélisque,
chemin
de Baïlly,
rue du Pont de Couilly et rue de Provins
station
d’épuration
Mise
en
service
:
1972
(SERTED)
Type
de
station
:
Boues
activée
Capacité
de traitement
théorique
3 000
Equivalent-habitants
Traitement
des boues
Lits
de
séchage
Réseaux
6 860
m
Unitaire
910
m
séparatif EU
Ouvrages
particuliers
- 2 postes
de refoulement
- 1 déversoir
entrée
station
BILAN
DE
FONCTIONNEMENT
DE
LA
STATION
D’EPURATION
résultats
des
bilans
SATESE
et des
mesures
de mars-avril
1998
(diagnostic)
Stations
d’épuration
Population théorique
raccordée
1 600
habitants
Volumes
traités
: - par nappes
hautes
:
moyenne
de
545
m°/jour
dont
420
m°/j
d’eau
parasite
(77
%)
- par
nappes
basses
moyenne
de 280
m°/jour
dont
120
m/j
d’eau
parasite
(43
%)
Niveau
de rejet
:
- atteint
d-NK1
- à respecter
e-NKI1
Fonctionnement
global
Médiocre
par temps
sec et par temps
de pluie
Priorité
de
traitement
: mise
en
place
d’une
FILIERE
BOUES
de
conception
récente
et d’un
bassin
d’orage
pour
traiter le premier
flux polluant
AUTRES
RECHERCHES
Inspections télévisées
2 165 m (pour 159 m°/j)
TEST
INGENIERIE
Page
5
Mai
1999 Etude
de Schéma
directeur d'assainissement
Note
de synthèse
Commune
de
VILLENEUVE-LE-COMTE
5:
RECAPITULATIF
DES
AMENAGEMENTS
PROPOSES
VILLENEUVE-LE-COMPTE
Montant
kF.HT
Priorité
Lieu
Description/fonction
Nature
des travaux
1
|Chemin
de Bailly
Fossé
nord
vers
fossé
Ouest
élimination
des
ECPP
69
1
[Ruedela Croix Tigeaux
[Réhabilitation réseau EU
élimination des ECPP
|
Es
1
[RuePasteurbvdEst
[Réhabilitation réseau EU
élimination des ECPP
|
95
1
[Rue Gambetta
Réhabilitation réseau EU
élimination des ECPP
43
2
[Rue de Paris
Réhabilitation réseau EU
élimination des ECPP
|
80
2
[Rue Saint-Germain
Réhabilitation réseau EU
élimination des ECPP
|
6
2
[Chemindes Fontaines
[Réhabilitation réseau EU
élimination des CPP
| 45
3
|rue Basse
des
Fossés
Réhabilitation
réseau
EU
élimination
des
ECPP
+
58
3
[Rue de Chatillon
Réhabilitation réseau EU
élimination des ECPP
|
_
3
[Rue
de Naples
Réhabilitation
réseau
EU
ration
de
BCE
|
31
:
4
[Rue
de Mermoz
Réhabilitation
réseau
EU
élimination
des
ECPP
4.
4
|Carrefour
Pont
de
Couilly
[Réhabilitation
réseau
EU
élimination
des
ECPP
50
4
[Rue
de Paris
Réhabilitation
réseau
EU
élimination
des
ECPP
ou
| |
- 2
É
5
[Rue
Pont
de
Couilly
Réhabilitation
réseau
EU
élimination
des
ECPP
103
TOTAL RESEAU
7
8
1
Station
d'épuration
|Etudes,
maîtrise
d’oeuvre
…
amélioration
du traitement
PRE
500
js
1
Station
d'épuration
[Remplacement
de la station actuelle
par
amélioration
du traitement
4 514
Chemin
aux Pierres
[une station d’épuration
complète
(2 700
EH)
f-NK3
lits de
séchage
(Silo
à boues)
1
[Bassin
d’Orage
Piéger
le premier
flot fortement
polluant
amélioration
du traitement
so
720
E
lors des événements
pluvieux
4/5
|Déphosphatation
Unité
de traitement
à rajouter
amélioration
du traitement
en
Le
150
|
ultérieurement à
la station
neuve
phosphates
TOTAL
STATION
D’EPURATION
5 884
6
|Clos du Fossé
Rouge
Déconnexion
des
fosses
septiques
élimination
d’eaux
septiques
15
Clos
du Fossé
Rouge
Remplacement
du
réseau
éviter les ECPP
et protection
de
700
la nappe
"|
TOTAL
835
suppression
de rejets mal
traités
3/4
|Habitations
du bourg
non
{6 installations
à réhabiliter
ou
à remplacer |
suppression
de rejets mal
traités
raccordées
au réseau
240
TOTAL
760
TOTAL
GENERAL
8 318
TEST
INGENIERIE
Page
6
Mai
1999 66/60/61
(22) 3INWO9-37-3ANINITIIA 8P eUnWWoS
SNVY OL ENS 43S11V44 V XNVAVHL S10Q 2SIHOUVAIIH ANWNWYHIOOUd
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Suep S,2p1099e1
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SISnpIAIpUI
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4 000 00S sapn}3
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OF 22NNV 6 22NNV 8 32NNV LINNV 9 33NNVY S A3NNV Ÿÿ 323NNV £ 3AaNNV & 32NNV L 33NNY Arrêté
du
Maire
n°41/2000
ARRETE
N°
41/2000
MAIRIE
.
de
PORTANT
MISE
A
L ENQUÊTE
PUBLIQUE
DU
SCHEMA
DIRECTEUR
VILLENEUVE-LE-COMTE
D'ASSAINISSEMENT
DE
LA
COMMUNE
DE
77174
VILLENEUVE-LE-COMTE
VU
la
loi
n°83-630
du
12
juillet
1983
relative
à
la
démocratisation
des
enquêtes
publiques
et
à
la
protection
de
l'environnement,
VU
la
loi
N°92-3
du
3
janvier
1992
sur
l'eau,
VU
le
décret
n°
94-469
du
3 juin
1994
et
notamment
son
article
3
relatif
à
la
collecte
et
au
traitement
des
eaux
usées
mentionné
à
l'article
L
2224-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme
modifié
par
les
textes
susvisés
et
notamment
ses
article
L
123-3-1
et
R
123-11,
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
de
VILLENEUVE-LE-COMTE
en
date
du
20
octobre
2000
proposant
le
zonage
de
l'assainissement,
VU
les
pièces
du
dossier
relatives
à
la
délimitation
des
zones
d'assainissement
à
soumettre
à
l'enquête
publique,
VU
le
courrier
en
date
du
18
septembre
2000
de
Monsieur
le
Président
du
Tribunal
Administratif
de
MELUN
désignant
monsieur
Daniel
ISAMBERT,
demeurant
31
cour
Pinteville
à
MEAUX
77100,
en
qualité
de
Commissaire
Enquêteur,
ARRETE
Article
1
:
Il
sera
procédé
à
une
enquête
publique
sur
les
dispositions
du
zonage
d'assainissement
de
la
commune
de
VILLENEUVE-LE-COMTE.
Article
2
:
Monsieur
Daniel
ISAMBERT
désigné
par
ordonnance
de
Monsieur
le
Président
du
Tribunal
Administratif
assumera
les
fonctions
de
Commissaire
Enquêteur.
Article
3
:
Les
pièces
du
dossier
ainsi
qu'un
registre
d'enquête
seront
déposés
à
la
Mairie
de
VILLENEUVE-LE-COMTE
du
13
novembre
2000
au
13
décembre
2000
inclus,
afin
que
chacun
puisse
en
prendre
connaissance.
Le
Commissaire
Enquêteur
recevra
en
Mairie
de
VILLENEUVE-LE-COMTE
les
jours
et
heures
suivantes :
Le
lundi
13
novembre
2000
de
9h
à
12h
Le
samedi
9
décembre
2000
de
9h
à
12h
Le
mercredi
13
décembre
2000
de
14h
à
17h
afin
de
répondre
aux
demandes
d'information
présentées
par
le
public.
Les
observations
éventuelles
pourront
être
consignées
sur
le
registre
d'enquête
ouvert
à
cet
effet
ou
être
adressées
par
écrit
à
Monsieur
le
Commissaire
Enquêteur
à
la
Mairie
de
VILLENEUVE-LE-COMTE,
lequel
les
annexera
au
registre
d'enquête. Arrêté
du Maire
n°41/2000
Article
4
:
A
l'expiration
du
délai
d'enquête,
le
registie
sera
clos
et
signé
par
Monsieur
le
Commissaire
Enquêteur
qui
transmettra
l'ensemble,
accompagné
de
ses
conclusions,
à
Monsieur
le
Maire
de
VILLENEUVE-LE-COMTE
dans
les
30
jours
à. cempter
de
la
clôture
de
l'enquête.
Une
copie
du
rapport
sera
transinise
à
“orisieur
le
Préfat.
Le
rapport
du
Commissaire
Enquêteur
énonçant
ses
conclusions
motivées
sera
tenu
à
la
disposition
du
public
en
Mairie
de
VILLENEUVE-LE-COMTE.
Article
5 :
Le
présent
arrêté
sera
affiché
notamment
à
la
porte
de
la
Mairie
et
publié
par
tout
autre
procédé
en
usage
dans
la
commune
de
VILLENEUVE-LE-COMTE.
Un
avis
sera
en
outre
inséré,
en
caractères
apparents,
dans
2
journaux
régionaux
ou
locaux
diffusés
dans
le
département
et
habilités
à
recevoir
les
annonces
légales,
quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
l'enquête.
Ces
formalités
devront
être
effectuées
au
plus
tard
avant
le
28
octobre
2000
et justifiées
par
un
certificat
du
Maire
et
un
exemplaire
des
journaux
qui
seront
annexés
au
dossier
avant
l'ouverture
de
l'enquête.
Par
ailleurs,
l'insertion
dans
la
presse
devra
être
renouvelée
dans
les
conditions
ci-dessus
avant
l'expiration
d'un
délai
de
huit
jours
suivant
l'ouverture
de
l'enquête,
soit
au
plus
tard
le
20
novembre
2000.
Un
exemplaire
des
deux
journaux
devra
également
être
joint
au
dossier
dès
leur
parution.
Pour
ampliation,
le
secrétaire
de
Mairie
Fait
à
VILLENEUVE-LE-COMTE ,
le
26
OCTOBRE
2000
Document
adressé
à
la
Préfecture
de
Seine-et-Marne
le Reçu
le
Notifié
le
Acte
rendu
exécutoire
(article
2
de
la
loi
du
2
mars
1982
modifiée)
Le
Maire,
Le
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