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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 080 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 2 juin 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 080 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Humanitaire, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2021-080
PUBLIÉ LE 2 JUIN 2021 Sommaire
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Pôle des Polices Administratives
2A-2021-06-01-00021 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DUN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION CAPITAINERIE DE PIANOTOLLI CALDARELLO (4 pages) Page 4
2A-2021-06-01-00030 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DUN SYSTEME
DE VIDEOPROTECTION CLOS CAPITORO (4 pages) Page 9
2A-2021-06-01-00019 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DUN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION COMMUNE DE GIUNCHETO (4 pages) Page 14
2A-2021-06-01-00020 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DUN SYSTEME
DE VIDEOPROTECTION COMMUNE DE PIANOTOLLI CALDARELLO (4 pages) Page 19
2A-2021-06-01-00022 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DUN SYSTEME
DE VIDEOPROTECTION COMMUNE DE ZONZA (4 pages) Page 24
2A-2021-06-01-00024 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DUN SYSTEME
DE VIDEOPROTECTION EGLISE SAINTE MARIE DE PIANA (4 pages) Page 29
2A-2021-06-01-00029 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DUN SYSTEME
DE VIDEOPROTECTION LES TERRASSES DE LA RONDINARA (4 pages) Page 34
2A-2021-06-01-00023 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DUN SYSTEME
DE VIDEOPROTECTION MAIRIE DE PIANA (4 pages) Page 39
2A-2021-06-01-00028 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DUN SYSTEME
DE VIDEOPROTECTION MONSIEUR MEUBLE (4 pages) Page 44
2A-2021-06-01-00026 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DUN SYSTEME
DE VIDEOPROTECTION TABAC PRESSE LES MARINES (4 pages) Page 49
2A-2021-06-01-00025 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DUN SYSTEME
DE VIDEOPROTECTION TABAC SNC LES FILLES (4 pages) Page 54
2A-2021-06-01-00027 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DUN SYSTEME
DE VIDEOPROTECTION U FRAGNU (4 pages) Page 59
2A-2021-06-01-00016 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DUN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION BOULANGERIE PAUL (4 pages) Page 64
2A-2021-06-01-00017 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DUN SYSTEME
DE VIDEOPROTECTION BURGER KING (4 pages) Page 69
2A-2021-06-01-00018 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DUN SYSTEME
DE VIDEOPROTECTION CC LA PORETTA (4 pages) Page 74
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Service Interministériel Régional de la
Défense et e la Protection Civiles
2A-2021-06-02-00001 - Service interministériel régional de défense et de
protection civiles - Arrêté du 02 juin 2021 portant obligation du port du
masque pour les personnes de onze ans et plus dans le département de la
Corse-du-Sud (7 pages) Page 79
2 2A-2021-06-02-00002 - Service interministériel régional de défense et de
protection civiles - Arrêté du 02 juin 2021 portant interdiction temporaire
de la vente de boissons alcoolisées à emporter et de leur consommation
sur la voie publique (13 pages) Page 87
2A-2021-06-02-00003 - Service interministériel régional de défense et de
protection civiles - Arrêté du 02 juin 2021 portant obligation de diverses
mesures de contrôle de la plaisance dans le département de la
Corse-du-Sud (4 pages) Page 101
3 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2021-06-01-00021
01/06/2021 : M.François CHAZOT
ARRETE PORTANT AUTORISATION DUN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION CAPITAINERIE
DE PIANOTOLLI CALDARELLO
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-01-00021 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DUN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION CAPITAINERIE DE PIANOTOLLI CALDARELLO 4 Ex PREFET DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
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Vu
Arrêté du 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CAPITAINERIE DE PIANOTOLLI CALDARELLO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2511 à L 2547
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté n°2A-2021-02-04-004 du 4 février 2021, portant délégation de signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques;
la demande d'autorisation formulée par Monsieur le maire de PIANOTOLLI CALDARELLO ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du mercredi 12 mai 2021;
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 —
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-01-00021 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DUN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION CAPITAINERIE DE PIANOTOLLI CALDARELLO 5 ARRETE
Article 1° : Monsieur le maire de PIANOTOLLI CALDARELLO est autorisé dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection à la CAPITAINERIE DE PIANOTOLLI CALDARELLO), situé D122 Lt Stradda di u Sbarcatoghju à PIANOTOLLI CALDARELLO (20131), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 1 caméra intérieure et 3 caméras filmant la voie publique.
Article 3 : Monsieur le maire de PIANOTOLLI CALDARELLO, responsable de la mise en
œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur le maire de PIANOTOLLI CALDARELLO.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de
la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras où du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 1 1h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-01-00021 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DUN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION CAPITAINERIE DE PIANOTOLLI CALDARELLO 6 Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
eur de cabinet
Frañçois CHAZOT ‘*
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
© un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet — - Bureau des Polices Administratives — cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
© un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
© un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano — 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-01-00021 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DUN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION CAPITAINERIE DE PIANOTOLLI CALDARELLO 7 Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-01-00021 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DUN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION CAPITAINERIE DE PIANOTOLLI CALDARELLO 8 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2021-06-01-00030
01/06/2021 : M.François CHAZOT
ARRETE PORTANT AUTORISATION DUN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION CLOS
CAPITORO
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-01-00030 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DUN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION CLOS CAPITORO 9 Es PREFET DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté du 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
CLOS CAPITORO - CAURO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2514
à L254-
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté n°2A-2021-02-04-004 du 4 février 2021, portant délégation de signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques;
la demande d'autorisation formulée par Monsieur BIANCHETTI Jacques;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du mercredi 12 mai 2021;
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-01-00030 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DUN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION CLOS CAPITORO 10 ARRETE
Article 1%: Monsieur BIANCHETTI Jacques est autorisé dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de
vidéoprotection pour le CLOS CAPITORO, situé Pisciatella, commune de Cauro (201717),
conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la
préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 4 caméras extérieures.
Article 3 : Monsieur BIANCHETTI Jacques, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des
enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Madame BIANCHETTI Eloiïse.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de
la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et
technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l’objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission
départementale de vidéoprotection.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 —
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —
Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-01-00030 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DUN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION CLOS CAPITORO 11 Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous’.
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Le préfet
s Pourl/le préfet,
e sous-préfet/directeuy-de cabinet
François CHAZOT
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
© un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet — - Bureau des Polices Administratives — cours Napoléon 20 188 AJACCIO
CEDEX 09.
© un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
© un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano — 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95,11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-01-00030 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DUN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION CLOS CAPITORO 12 Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04,95,11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-01-00030 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DUN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION CLOS CAPITORO 13 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2021-06-01-00019
01/06/2021 : M.François CHAZOT
ARRETE PORTANT AUTORISATION DUN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION COMMUNE DE
GIUNCHETO
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-01-00019 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DUN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION COMMUNE DE GIUNCHETO 14 Es PREFET DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté du 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
COMMUNE DE GIUNCHETO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2511 à L2547
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
l'arrêté n°2A-2021-02-04-004 du 4 février 2021, portant délégation de signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud:
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques;
la demande d'autorisation formulée par Monsieur le maire de GIUNCHETO ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du mercredi 12 mai 2021;
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-01-00019 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DUN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION COMMUNE DE GIUNCHETO 15 ARRETE
Article 1°’: Monsieur le maire de GIUNCHETO est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour la commune de GIUNCHETO (20100), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 6 caméras filmant la voie publique.
Article 3 : Monsieur le maire de GIUNCHETO, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur le maire de GIUNCHETO.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l’objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras où du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Tivitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-01-00019 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DUN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION COMMUNE DE GIUNCHETO 16 Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous*.
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Le préfet,
our lelpréfet,
sous-préfet, directeur de éabinet
François CHAZOT
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
@ un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet —- Bureau des Polices Administratives — cours Napoléon 20 188 AJACCIO
CEDEX 09.
© un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
© un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano — 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-01-00019 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DUN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION COMMUNE DE GIUNCHETO 17 Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-01-00019 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DUN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION COMMUNE DE GIUNCHETO 18 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2021-06-01-00020
01/06/2021 : M.François CHAZOT
ARRETE PORTANT AUTORISATION DUN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION COMMUNE DE
PIANOTOLLI CALDARELLO
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-01-00020 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DUN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION COMMUNE DE PIANOTOLLI CALDARELLO 19 Ex PREFET DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté du 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
COMMUNE DE PIANOTOLLI CALDARELLO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2514 à L254-
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté n°2A-2021-02-04-004 du 4 février 2021, portant délégation de signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques;
la demande d'autorisation formulée par Monsieur le maire de PIANOTOLLI CALDARELLO ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du mercredi 12 mai 2021;
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser Un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.,95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —- Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-01-00020 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DUN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION COMMUNE DE PIANOTOLLI CALDARELLO 20 ARRETE
Article 1°: Monsieur le maire de PIANOTOLLI CALDARELLO est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour la commune de PIANOTOLLI CALDARELLO (20131), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 11 caméras filmant la voie publique.
Article 3 : Monsieur le maire de PIANOTOLLI CALDARELLO, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur le maire de PIANOTOLLI CALDARELLO,.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture(@@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-01-00020 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DUN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION COMMUNE DE PIANOTOLLI CALDARELLO 21 Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
e cabinet
François CHAZOT
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
© un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet —- Bureau des Polices Administratives — cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
© un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
© un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano — 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-01-00020 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DUN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION COMMUNE DE PIANOTOLLI CALDARELLO 22 Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-01-00020 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DUN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION COMMUNE DE PIANOTOLLI CALDARELLO 23 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2021-06-01-00022
01/06/2021 : M.François CHAZOT
ARRETE PORTANT AUTORISATION DUN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION COMMUNE DE
ZONZA
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-01-00022 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DUN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION COMMUNE DE ZONZA 24 Ex PREFET DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté du 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
COMMUNE DE ZONZA
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2514 à L254-
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté n°2A-2021-02-04-004 du 4 février 2021, portant délégation de signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
la demande d'autorisation formulée par Monsieur le maire de ZONZA ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du mercredi 12 mai 2021;
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11,12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-01-00022 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DUN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION COMMUNE DE ZONZA 25 ARRETE
Article 1°: Monsieur le maire de ZONZA est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour la commune de ZONZA (20124), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 1 caméra filmant la voie publique.
Article 3 : Monsieur le maire de ZONZA, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur le maire de ZONZA.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l’objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-01-00022 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DUN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION COMMUNE DE ZONZA 26 Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous”.
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
© un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet —- Bureau des Polices Administratives — cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
© un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
© un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano — 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-01-00022 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DUN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION COMMUNE DE ZONZA 27 Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04,95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —
Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.vouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-01-00022 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DUN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION COMMUNE DE ZONZA 28 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2021-06-01-00024
01/06/2021 : M.François CHAZOT
ARRETE PORTANT AUTORISATION DUN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION EGLISE SAINTE
MARIE DE PIANA
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-01-00024 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DUN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION EGLISE SAINTE MARIE DE PIANA 29 Es PREFET DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté du 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
EGLISE SAINTE MARIE DE PIANA
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 251 à L 254
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté n°2A-2021-02-04-004 du 4 février 2021, portant délégation de signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud:
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques;
la demande d'autorisation formulée par Madame la maire de PIANA ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du mercredi 12 mai 2021;
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 - Adresse électronique :prefecture(@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-01-00024 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DUN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION EGLISE SAINTE MARIE DE PIANA 30 ARRETE
Article 1”: Madame la maire de PIANA est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour l'EGLISE SAINTE MARIE DE PIANA, situé Place de l'Église à PIANA (20115), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Article 3 : Madame la maire de PIANA, responsable de la mise en œuvre du système se porte garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Madame la maire de PIANA.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l’objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-01-00024 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DUN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION EGLISE SAINTE MARIE DE PIANA 31 Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous”.
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
2
Le préfet
Pou le préfet,
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
© un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet — - Bureau des Polices Administratives — cours Napoléon 20 188 AJACCIO
CEDEX 09.
© un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
© un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano — 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 - Adresse électronique :prefecture(@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-01-00024 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DUN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION EGLISE SAINTE MARIE DE PIANA 32 Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —
Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-01-00024 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DUN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION EGLISE SAINTE MARIE DE PIANA 33 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2021-06-01-00029
01/06/2021 : M.François CHAZOT
ARRETE PORTANT AUTORISATION DUN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION LES TERRASSES
DE LA RONDINARA
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-01-00029 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DUN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION LES TERRASSES DE LA RONDINARA 34 Es PREFET DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté du 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LES TERRASSES DE LA RONDINARA- BONIFACIO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2514
à L2547
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres 11 (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité
intérieure ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté n°2A-2021-02-04-004 du 4 février 2021, portant délégation de signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques;
la demande d'autorisation formulée par Monsieur LUCIANI Stephan;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du mercredi 12 mai 2021;
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-01-00029 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DUN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION LES TERRASSES DE LA RONDINARA 35 ARRETE
Article 1°: Monsieur LUCIANI Stephan est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de
vidéoprotection pour l'établissement LES TERRASSES DE LA RONDINARA, situé Route de la plage de Rondinara à Bonifacio (20169), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 1 caméra intérieure et 5 caméras extérieures.
Article 3 : Monsieur LUCIANI Stephan, responsable de la mise en œuvre du système se
porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des
enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur LUCIANI Stephan.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de
la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 —
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 1 1h30 et de 13h30 à 15h30 —
Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter: @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-01-00029 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DUN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION LES TERRASSES DE LA RONDINARA 36 Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous’
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
© un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet —- Bureau des Polices Administratives — cours Napoléon 20 188 AJACCIO
CEDEX 09.
© un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
© un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano — 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture(@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-01-00029 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DUN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION LES TERRASSES DE LA RONDINARA 37 Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-01-00029 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DUN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION LES TERRASSES DE LA RONDINARA 38 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2021-06-01-00023
01/06/2021 : M.François CHAZOT
ARRETE PORTANT AUTORISATION DUN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION MAIRIE DE
PIANA
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-01-00023 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DUN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION MAIRIE DE PIANA 39 Es PREFET DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté du 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
MAIRIE DE PIANA
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 251 à L254+
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté n°2A-2021-02-04-004 du 4 février 2021, portant délégation de signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques;
la demande d'autorisation formulée par Madame la maire de PIANA;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du mercredi 12 mai 2021;
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Tivitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-01-00023 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DUN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION MAIRIE DE PIANA 40 ARRETE
Article 1°: Madame la maire de PIANA est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour la MAIRIE DE PIANA (20115), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 1 caméra extérieure et 3 caméras filmant la voie publique.
Article 3 : Madame la maire de PIANA, responsable de la mise en œuvre du système se porte garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Madame la maire de PIANA.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d’une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-01-00023 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DUN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION MAIRIE DE PIANA 41 Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous”.
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fränçois CHAZOT
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
© un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet —- Bureau des Polices Administratives — cours Napoléon 20 188 AJACCIO
CEDEX 09.
© un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
© un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano — 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-01-00023 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DUN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION MAIRIE DE PIANA 42 Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-01-00023 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DUN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION MAIRIE DE PIANA 43 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2021-06-01-00028
01/06/2021 : M.François CHAZOT
ARRETE PORTANT AUTORISATION DUN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION MONSIEUR
MEUBLE
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-01-00028 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DUN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION MONSIEUR MEUBLE 44 Ex PREFET DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté du 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
MONSIEUR MEUBLE - SARROLA CARCOPINO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 251
à L 254
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté n°2A-2021-02-04-004 du 4 février 2021, portant délégation de signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
la demande d'autorisation formulée par Monsieur GIUSEPPI Florent ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du mercredi 12 mai 2021;
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 - Adresse électronique :prefecture(@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-01-00028 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DUN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION MONSIEUR MEUBLE 45 ARRETE
Article 1: Monsieur GIUSEPPI Florent est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de
vidéoprotection pour l'établissement MONSIEUR MEUBLE (AMEUBLEMENT ET CONFORT MENAGER), situé ZI de Baleone à Sarrrola Carcopino (20167), conformément aux
caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud. :
Article 2 : Le système comprend 2caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Article 3 : Monsieur GIUSEPPI Florent, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des
enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur GIUSEPPI Florent.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de
la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 —
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —
Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-01-00028 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DUN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION MONSIEUR MEUBLE 46 Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous”.
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
© un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet — - Bureau des Polices Administratives — cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
© un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
© un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano — 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-01-00028 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DUN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION MONSIEUR MEUBLE 47 Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 - Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-01-00028 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DUN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION MONSIEUR MEUBLE 48 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2021-06-01-00026
01/06/2021 : M.François CHAZOT
ARRETE PORTANT AUTORISATION DUN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION TABAC PRESSE
LES MARINES
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-01-00026 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DUN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION TABAC PRESSE LES MARINES 49 Ex PREFET DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté du 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
TABAC PRESSE LES MARINES - GROSSETO PRUGNA
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2511
à L 2544
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres 11 (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté n°2A-2021-02-04-004 du 4 février 2021, portant délégation de signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques;
la demande d'autorisation formulée par Madame FATTACCIOLI FERTILLE Isabelle ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du mercredi 12 mai 2021;
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-01-00026 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DUN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION TABAC PRESSE LES MARINES 50 ARRETE
Article 1°: Madame FATTACCIOLI FERTILLE Isabelle est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour l'établissement TABAC PRESSE LES MARINES (SNA les Millelli), situé Les Marines de Porticcio, commune de Grosseto Prugna (20166), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Article 3 : Madame FATTACCIOLI FERTILLE Isabelle, responsable de la mise en œuvre du système se porte garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des
enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Madame FATTACCIOLI FERTILLE Isabelle.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de
la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l’objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras où du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission
départementale de vidéoprotection.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 —
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —
Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Tivitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-01-00026 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DUN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION TABAC PRESSE LES MARINES 51 Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous”.
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Le préfet,
François CHAZOT
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
© un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet —- Bureau des Polices Administratives — cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
© un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
© un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano — 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-01-00026 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DUN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION TABAC PRESSE LES MARINES 52 Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-01-00026 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DUN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION TABAC PRESSE LES MARINES 53 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2021-06-01-00025
01/06/2021 : M.François CHAZOT
ARRETE PORTANT AUTORISATION DUN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION TABAC SNC
LES FILLES
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-01-00025 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DUN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION TABAC SNC LES FILLES 54 E
PRÉFET
DE LA CORSE- |
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté du 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
TABAC PRESSE SNC LES FILLES - LECCI
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 251
à L254-+
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre 11 du code de la sécurité intérieure ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté n°2A-2021-02-04-004 du 4 février 2021, portant délégation de signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques;
la demande d'autorisation formulée par Madame RIGAILL Sandrine ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du mercredi 12 mai 2021;
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 - Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-01-00025 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DUN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION TABAC SNC LES FILLES 55 ARRETE
Article 1”: Madame RIGAILL Sandrine est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de
vidéoprotection pour l'établissement TABAC PRESSE SNC LES FILLES, situé Pôle d'activité du Ciaccone à LECCI (20137), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 6 caméras intérieures 1 caméra extérieure.
Article 3 : Madame RIGAILL Sandrine, responsable de la mise en œuvre du système se
porte garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des
enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Madame RIGAILL Sandrine.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de
la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d’une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 —
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —
Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-01-00025 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DUN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION TABAC SNC LES FILLES 56 Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous”.
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
ke Pré Ur
le préfet le sofis-préft,
directewde cabinet
François CHAZOT |
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
© un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet —- Bureau des Polices Administratives — cours Napoléon 20 188 AJACCIO
CEDEX 09.
© un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano — 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 —
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-01-00025 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DUN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION TABAC SNC LES FILLES 57 Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 —
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —
Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-01-00025 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DUN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION TABAC SNC LES FILLES 58 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2021-06-01-00027
01/06/2021 : M.François CHAZOT
ARRETE PORTANT AUTORISATION DUN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION U FRAGNU
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-01-00027 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DUN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION U FRAGNU 59 Ex PREFET DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté du 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
U FRAGNU - FIGARI
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2514 à L 2547
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté n°2A-2021-02-04-004 du 4 février 2021, portant délégation de signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques;
la demande d'autorisation formulée par Madame BUASUK Supaporn ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du mercredi 12 mai 2021;
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 1 1h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-01-00027 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DUN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION U FRAGNU 60 ARRETE
Article 1°: Madame BUASUK Supaporn est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour l'établissement U FRAGNU, situé LD Capizzolo à Figari (20114), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du'Sud.
Article 2 : Le système comprend 5 caméras extérieures 1 caméra filmant la voie publique.
Article 3 : Madame BUASUK Supaporn, responsable de la mise en œuvre du système se porte garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 8 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur RUSSU Eric.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l’objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-01-00027 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DUN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION U FRAGNU 61 Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous”,
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
© un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet — - Bureau des Polices Administratives — cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
© un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
® un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano — 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www:telerecours
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-01-00027 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DUN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION U FRAGNU 62 Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11,12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-01-00027 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DUN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION U FRAGNU 63 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2021-06-01-00016
01/06/2021 : M.François CHAZOT
ARRETE PORTANT MODIFICATION DUN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION BOULANGERIE
PAUL
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-01-00016 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DUN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION BOULANGERIE PAUL 64 E
PRÉFET DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
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Vu
Vu
Arrêté du 2021
portant modification d'un système de vidéoprotection
BOULANGERIE PAUL- SARROLA CARCOPINO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2514
à L2547
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté n°2A-2021-02-04-004 du 4 février 2021, portant délégation de signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques;
l'arrêté n° 2A-2019-04-09-016 du 9 avril 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la boulangerie Paul à Sarrola-Carcopino ;
la demande d'autorisation formulée par Monsieur le directeur de la SAS JSM PANIFICIO ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du jeudi 12 mai 2021 ;
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-01-00016 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DUN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION BOULANGERIE PAUL 65 ARRETE
Article 1°’: Monsieur le directeur de la SAS JSM PANIFICIO est autorisé dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier Un système de vidéoprotection pour l'établissement BOULANGERIE PAUL de SARROLA CARCOPINO sis Centre commercial Leclerc à SARROLA CARCOPINO (20167), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 4 caméras intérieures et 2 caméras exterieures.
Article 3 : Monsieur le directeur de la SAS JSM Panificio, responsable de la mise en œuvre
du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 8 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des
enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur le directeur de la SAS JSM PANIFICIO.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de
la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et
technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l’objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras où du champ de vision, doit faire l’objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 —
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —
Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-01-00016 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DUN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION BOULANGERIE PAUL 66 Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous’.
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
direc ur de cabinet
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
© un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet —- Bureau des Polices Administratives — cours Napoléon 20 188 AJACCIO
CEDEX 09.
© un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
© un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano — 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwwtelerecours.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 - Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-01-00016 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DUN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION BOULANGERIE PAUL 67 Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 —
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —
Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-01-00016 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DUN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION BOULANGERIE PAUL 68 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2021-06-01-00017
01/06/2021 : M.François CHAZOT
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DUN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION BURGER KING
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-01-00017 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DUN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION BURGER KING 69 Ex PREFET DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté du 2021
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
BURGER KING - SARROLA CARCOPINO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 2231 à L 223-9 et L 2511 à L 2547
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres Il (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté n°2A-2021-02-04-004 du 4 février 2021, portant délégation de signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques;
l'arrêté n° 16-0295 du 11 février 2016 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour Burger King Sarrola-Carcopino
la demande d'autorisation formulée par Monsieur Julien LABAT ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du jeudi 12 mai 2021;
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 —
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 - Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-01-00017 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DUN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION BURGER KING 70 ARRETE
Article 1°: L'autorisation du système de vidéoprotection de l'établissement BURGER KING sis ZI de Baléone SARROLA CARCOPINO (20167) est reconduite à compter du présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 4 caméras intérieures et 4 caméras exterieures.
Article 3 : Monsieur Julien LABAT, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 8 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur Julien LABAT.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l’objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95,11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-01-00017 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DUN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION BURGER KING 71 Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous”.
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
François CHAZOT
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
© un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet —- Bureau des Polices Administratives — cours Napoléon 20 188 AJACCIO
CEDEX 09.
© un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
© un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano — 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture(@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-01-00017 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DUN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION BURGER KING 72 Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-01-00017 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DUN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION BURGER KING 73 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2021-06-01-00018
01/06/2021 : M.François CHAZOT
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DUN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION CC LA
PORETTA
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-01-00018 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DUN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION CC LA PORETTA 74 Cabinet
E J Bureau des polices administratives PREFET
DE CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 2021
portant renouvellement d'autorisation d’un système de vidéoprotection
CENTRE COMMERCIAL LA PORETTA - PORTO VECCHIO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2511
à L 254
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des titres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n°2A-2021-02-04-004 du 4 février 2021, portant délégation de signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu l'arrêté n° 16-0297 du 11 février 2016 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'Hypermarché Géant à Porto Vecchio;
Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur VAUGELADE Gil ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du jeudi 12 mai 2021;
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ; |
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-01-00018 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DUN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION CC LA PORETTA 75 Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 —
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —
Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-01-00018 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DUN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION CC LA PORETTA 76 Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1°: L'autorisation du système de vidéoprotection Centre commercial la Poretta à Porto Vecchio (CORIN ASSET MANAGEMENT) est reconduite à compter du présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 5 caméras intérieures et 7 caméras exterieures.
Article 3 : Monsieur VAUGELADE Gil, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. ni Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier
déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur le responsable Technique Sécurité.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-01-00018 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DUN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION CC LA PORETTA 77 Article 9: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous’.
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
François CHAZOT
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
© un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet —- Bureau des Polices Administratives — cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
© un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
® un recours Contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano — 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12,13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-01-00018 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DUN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION CC LA PORETTA 78 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2021-06-02-00001
02/06/2021 : M.Pascal LELARGE
Service interministériel régional de défense et de
protection civiles - Arrêté du 02 juin 2021
portant obligation du port du masque pour les
personnes de onze ans et plus dans le
département de la Corse-du-Sud
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-02-00001 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté du 02 juin 2021 portant obligation du port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans le département de la Corse-du-Sud 79 £ Cabinet
ne ae Service interministériel régional
DU-SUD e défense et de protection civiles
Liberté
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Fraternité
arrêté ne du” 2 JUIN 2021 portant obligation du port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans le
département de la Corse-du-Sud.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la santé publique et notamment son article L. 3136-1 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Pascal
LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la
gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 2020 identifiant les zones de circulation de l'infection
du virus SARS-CoV-2 ;
Vu l'avis favorable de l'Agence régionale de santé (ARS) de Corse et des élus;
Vu l'urgence;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, favorisant les rassemblements et, par suite, propices à la circulation du virus; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-02-00001 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté du 02 juin 2021 portant obligation du port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans le département de la Corse-du-Sud 80 Considérant que la Corse est particulièrement exposée à un regain épidémique du fait des rassemblements essentiellement familiaux et sur la voie publique, mais également du fait de la circulation sur le territoire national des variants du covid-19 :
Considérant que ce risque est accru dans le département avec le début de la saison touristique qui amène près de 2,5 millions de visiteurs à se rendre en Corse chaque année; que cette population se rendra sur l’île dans un contexte de vacances et donc propice à l'esprit festif;
Considérant que 42,8 % de la population a reçu une première dose de vaccin mais que seule 26,3 % présente un schéma de vaccination complet; que ces chiffres ne permettent pas de se prémunir à ce stade contre une reprise de la circulation du virus particulièrement dans la tranche d'âge des 18-49 ans dont seulement 9,5% présente un schéma de vaccination complet;
Considérant que dans le cadre de la sortie de l'urgence sanitaire, il appartient au préfet de département de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées et graduées ;
Considérant que le port du masque permet de limiter la transmission du virus dans les zones de concentration de population et à forte circulation du virus ;
Considérant ainsi qu'il convient de proroger l'obligation du port du masque dans les communes concentrant une forte densité de population et dans les zones fortement touristiques du département ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
ARRÊTE
Article 1*- Le port du masque est obligatoire pour les personnes de onze ans et plus sur
l'ensemble du territoire des communes d’Ajaccio, de Sartène, et de Propriano,
ainsi que sur les secteurs de Porticcio à Grosseto-Prugna, de Bonifacio, de
Baléone à Sarrola-Carcopino et de Porto-Vecchio.
Cette obligation ne s'applique pas dans les espaces naturels des communes
concernées, y compris sur les plages.
Article 2- Sur tout le territoire de la Corse-du-Sud, le port du masque est obligatoire, en
toutes circonstances, dans une zone de 50 m autour de l'enceinte des
établissements d'enseignement du premier et du second degré.
Le port du masque est obligatoire, sur l'ensemble du département, dans tous
les espaces extérieurs ouverts au public (notamment les parkings, zones
d'attentes et de circulation) aux abords des grandes et moyennes surfaces
ainsi que des aéroports et gares. Le port du masque est également obligatoire
sur tous les marchés du département.
Article 3- L'obligation du port du masque prévu au présent arrêté ne s'applique pas:
° aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical
justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures
sanitaires, définies en annexe du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020
modifié, de nature à prévenir la propagation du virus ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-02-00001 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté du 02 juin 2021 portant obligation du port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans le département de la Corse-du-Sud 81 e aux personnes pratiquant une activité physique au titre de la course à
pied ou du vélo.
Article 4—- Ces dispositions abrogent l'arrêté 2A-2021-04-30-00001 du 30 avril 2021 et sont
d'application immédiate.
Elles sont applicables jusqu'au mardi 30 juin 2021 inclus.
Article 5- Les dispositions du présent arrêté seront réévaluées pendant cette période en
fonction de la situation épidémique et de l'application des gestes barrières.
Article 6- Conformément à la réglementation en vigueur et applicable en la matière, la
violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende
prévue pour les contraventions de la 4" classe et, en cas de récidive dans les
15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de 5°"° classe ou, en
cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six
mois d'emprisonnement et de 3750 € d'amende, ainsi que de la peine
complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 7- Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur de cabinet du préfet de la Corse-du-Sud, le coordonnateur pour la sécurité en Corse, le sous-préfet de Sartène, la rectrice de l'académie de Corse, la directrice académique des services de l'éducation nationale, les maires du département de la Corse-du-Sud, le général commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et dans les communes du département de la Corse-du-Sud par les soins des maires.
Le préfet,
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Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-02-00001 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté du 02 juin 2021 portant obligation du port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans le département de la Corse-du-Sud 82 ,
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-02-00001 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté du 02 juin 2021 portant obligation du port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans le département de la Corse-du-Sud 86 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2021-06-02-00002
02/06/2021 : M.Pascal LELARGE
Service interministériel régional de défense et de
protection civiles - Arrêté du 02 juin 2021
portant interdiction temporaire de la vente de
boissons alcoolisées à emporter et de leur
consommation sur la voie publique
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-02-00002 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté du 02 juin 2021 portant interdiction temporaire de la vente de boissons alcoolisées à emporter et de leur consommation sur la voie 87 É Cabinet
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Arrêté n° du - 2 JUN 2021
portant interdiction temporaire de la vente de boissons alcoolisées à emporter et de leur consommation sur la voie publique
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la santé publique et notamment son article L. 3136-1 ;
Vu laloin° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Pascal
LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la
gestion de la sortie de crise sanitaire;
Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 2020 identifiant les zones de circulation de l'infection
du virus SARS-CoV-2 :
Vu l'avis favorable de l'Agence régionale de santé (ARS) de Corse et des élus;
Vu l'urgence ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que
l'émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter où à favoriser les risques de contagion, favorisant les rassemblements et, par suite, propices à la circulation du virus ;
Considérant que la Corse est particulièrement exposée à un regain épidémique du fait des capacités hospitalières limitées de l'île, de la circulation des variants plus contagieux, mais également des rassemblements notamment sur la voie publique qui risquent de se multiplier à l’arrivée de la période estivale ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95,11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-02-00002 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté du 02 juin 2021 portant interdiction temporaire de la vente de boissons alcoolisées à emporter et de leur consommation sur la voie 88 Considérant que les réouvertures d'établissements programmées au 19 mai peuvent conduire à une affluence importante de personnes ;
Considérant que ce risque est accru dans le département avec le début de la saison touristique qui amène près de 2,5 millions de visiteurs à se rendre en Corse chaque année; que cette population se rendra sur l’île dans un contexte de vacances et donc propice à l'esprit festif;
Considérant que le risque de rassemblements non mafîtrisés est accentué par une période de fermeture prolongée des établissements ;
Considérant que le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire fixe les étapes d'un desserrement progressif des mesures liées à la sortie de l'état d'urgence sanitaire; et qu'il convient par conséquent d'accompagner ces étapes par des règles de nature à réduire le risque de rassemblement et de débordement notamment dans les zones concentrant le plus de population et de débits de boissons ou de restaurants ;
Considérant qu'eu égard à ces éléments de contexte, il convient d'interdire la vente de boissons alcoolisées à emporter ainsi que leur détention et leur consommation sur la voie publique dans certains secteurs du département qui présentent à la fois une forte concentration d'établissements festifs, de population et d'intérêt touristique ;
Considérant que ces mesures seront de nature à faciliter la gestion des rassemblements sur l'espace public à proximité immédiate des établissements de débit de boisson et donc à permettre à leur gérant d'appliquer dans de meilleures conditions le protocole sanitaire de la profession ;
Considérant que dans le cadre de la sortie de l'urgence sanitaire, il appartient au préfet de département de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées et graduées ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
ARRÊTE
Article 1*- La vente de boissons alcoolisées à emporter ainsi que leur détention et leur consommation sur la voie publique sont interdites dans les secteurs suivants :
- le centre-ville d'Ajaccio, (annexe 1)et l'ensemble des plages de la commune (annexe 2);
- le centre-ville de Porto-Vecchio (annexe 3):
- la zone littorale de Grosseto-Prugna, Porticcio, (annexe 4);
- le centre ville de Propriano (annexe 5);
- le centre ville de Bonifacio (annexe 6).
Article 2- Ces dispositions entrent en vigueur immédiatement et sont applicables jusqu'au mercredi 30 juin 2021 inclus.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-02-00002 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté du 02 juin 2021 portant interdiction temporaire de la vente de boissons alcoolisées à emporter et de leur consommation sur la voie 89 Article 4- Conformément à la réglementation en vigueur, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4" classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende prévue pour les contraventions de 5°" classe ou, en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750 € d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 5- Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur de cabinet du préfet de la Corse-du-Sud, le coordonnateur pour la sécurité en Corse, le sous-préfet de l'arrondissement de Sartène, les maires des communes d'Ajaccio, Bonifacio, Grosseto-Prugna, Porto-Vecchio, Propriano, le général commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Corse-du- Sud, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et dans les communes concernées par les soins des maires.
Le préfet,
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Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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oissse) » À ZONE D'INTERDICTION DE VENTE D'ALCOOL À EMPORTER
ET DE CONSOMMATION SUR LA VOIE PLUBIQUE
PLAGES DE CAPO DI FENO - AJACCIO
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ZONE D'INTERDICTION DE VENTE
D'ALCOOL A EMPORTER ET DE
CONSOMMATION D'ALCOOL SUR LA
VOIE PUBLIQUE
PORTICCIO (GROSSETO-PRUGNA)
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-02-00002 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté du 02 juin 2021 portant interdiction temporaire de la vente de boissons alcoolisées à emporter et de leur consommation sur la voie 99 L-
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2A-2021-06-02-00003
02/06/2021 : M.Pascal LELARGE
Service interministériel régional de défense et de
protection civiles - Arrêté du 02 juin 2021
portant obligation de diverses mesures de
contrôle de la plaisance dans le département de
la Corse-du-Sud
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-02-00003 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté du 02 juin 2021 portant obligation de diverses mesures de contrôle de la plaisance dans le département de la Corse-du-Sud 101 £ Cabinet
Pre Service interministériel régional
DU-SUD e défense et de protection civiles
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— 2 JUIN 2021 du portant obligation de diverses mesures de contrôle
de la plaisance dans le département de la Corse-du-Sud.
Arrêté n°
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la santé publique;
Vu le Code des transports;
Vu laloin° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Pascal
LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la
gestion de la sortie de crise sanitaire;
Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 2020 identifiant les zones de circulation de l'infection
du virus SARS-CoV-2 ;
Vu l'avis favorable de l'Agence régionale de santé (ARS) de Corse et des élus;
Vu l'urgence;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que
l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, favorisant les rassemblements et, par suite, propices à la circulation du virus ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant que la Corse est particulièrement exposée à un regain épidémique qui pourrait s'accentuer en cas de circulation accrue sur le territoire national des variants au Covid-19 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-02-00003 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté du 02 juin 2021 portant obligation de diverses mesures de contrôle de la plaisance dans le département de la Corse-du-Sud 102 Considérant que ce risque est accru dans le département avec le début de la saison touristique qui amène près de 2,5 millions de visiteurs à se rendre en Corse chaque année; que cette population se rendra sur l'île dans un contexte de vacances et donc propice à l'esprit festif ;
Considérant que la plaisance représente annuellement 400 000 nuitées dans les ports de Corse, particulièrement concentrées pendant la période estivale ;
Considérant que le dispositif mis en œuvre pour les passagers des compagnies de transport maritime rejoignant la Corse depuis le continent (obligation de test RT-PCR de moins de 72h00 avant l'embarquement et déclaration sur l'honneur) s'appuyant sur un contrôle à l'embarquement s'est avéré efficace pour contenir la dynamique de l'épidémie sur l'île depuis décembre 2020, mais ne s'applique pas aux passagers des navires de plaisance faisant escale en Corse :
Considérant qu'il appartient au préfet de département de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées et nécessaires ;
Considérant que le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire susvisé habilite le préfet de département du port de destination à conditionner l'escale des navires et bateaux mentionnés à la présentation d'un document comportant les mesures sanitaires qu'il met en œuvre afin d'assurer la sécurité sanitaire, qu'il est également autorisé à interdire à un navire de faire escale lorsque ce dernier présente un risque sanitaire ou si le transporteur ne met pas en œuvre les obligations qui lui sont applicables;
Considérant qu'au regard de la sortie de l’état d'urgence sanitaire, et à l'aune de la saison estivale 2021, il convient de maintenir ce dispositif aux passagers de navires de plaisance faisant escale dans les ports de plaisance de Corse, en provenance de ports du continent français, italien, des îles italiennes ou de toute autre destination (sans escale) et d'organiser son contrôle ;
Considérant que dans le cadre de la sortie de l'urgence sanitaire, il appartient au préfet de département de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées et graduées ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
ARRÊTE
TITRE 1 - NAVIRE RÉSIDANT EN CORSE A L'ANNÉE
Article 1*- Le navire résidant à l'année en Corse-du-Sud qui quitte son port d'attache pour une destination hors de Corse et pour un séjour de plus de 24h doit déclarer, avant le départ, sa destination au responsable du bureau du port ou de la capitainerie ou au gestionnaire de la zone de mouillage organisé.
Article 2- Avant leur arrivée, les passagers âgés de onze ans ou plus doivent transmettre au responsable du bureau du port ou de la capitainerie, un test RT-PCR négatif réalisé moins de 72h avant leur embarquement pour la Corse. Ces documents peuvent être présentés à l’arrivée, exceptionnellement et avec accord de l'autorité portuaire.
Article 3- En l'absence de présentation des documents sanitaires requis par le présent arrêté, les passagers du navire ne peuvent débarquer en Corse et ne pourront voir cette mesure d'isolement levée qu'après avoir réalisé Un test RT-PCR négatif.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-02-00003 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté du 02 juin 2021 portant obligation de diverses mesures de contrôle de la plaisance dans le département de la Corse-du-Sud 103 TITRE II -
Article 4 -
Article 5 —
Article 6 —
Article 7 —
Article 8 —
TITRE HI-
Article 9 —
Article 10-
Article 11 —
Article 12 —
NAVIRE EN PROVENANCE DE L'ÉTRANGER - HORS ESPACE SCHENGEN
Le navire en provenance d'un pays étranger, hors espace Schengen, doit obligatoirement s'annoncer avant son arrivée en Corse au gestionnaire du port ou de la capitainerie. Seule la provenance du navire est prise en compte, sans considération de son pavillon ou de la nationalité de ses occupants.
Le navire doit obligatoirement effectuer son premier toucher dans un des ports « point d'entrée », à savoir :
- AJACCIO ;
- BONIFACIO ;
- PORTO-VECCHIO.
Avant leur arrivée, les passagers âgés de onze ans ou plus doivent transmettre au responsable du bureau du port ou de la capitainerie, un test RT-PCR négatif réalisé moins de 72h avant leur embarquement pour la Corse. Ces documents peuvent être présentés à l’arrivée, exceptionnellement et avec accord de l'autorité portuaire.
Le navire ayant touché l'un des trois ports « point d'entrée » du département ou du département de la Haute-Corse qui produit les documents sanitaires requis est dispensé de cette obligation pour les destinations suivantes, dès lors, qu'il ne quitte pas la Corse.
En l'absence de présentation des documents sanitaires requis par le présent arrêté, les passagers du navire ne peuvent débarquer en Corse et ne pourront voir cette mesure d'isolement levée qu'après avoir réalisé un test RT-PCR négatif.
NAVIRE EN PROVENANCE DE FRANCE CONTINENTALE OÙ DE PAYS DE L'ESPACE SCHENGEN
Le navire en provenance de France continentale ou d'un pays étranger appartenant à l'espace Schengen, doit s'annoncer avant l’arrivée en Corse au gestionnaire du port ou de la capitainerie. Seule la provenance du navire est prise en compte, sans considération de son pavillon ou de la nationalité de ses occupants.
Avant leur arrivée, les passagers âgés de onze ans ou plus doivent transmettre au responsable du bureau du port ou de la capitainerie, Un test RT-PCR négatif réalisé moins de 72h avant leur embarquement pour la Corse. Ces documents peuvent être présentés à l'arrivée, exceptionnellement et avec accord de l'autorité portuaire.
En l'absence de présentation des documents sanitaires requis par le présent arrêté, les passagers du navire ne peuvent débarquer en Corse et ne pourront voir cette mesure d'isolement levée qu'après avoir réalisé un test RT-PCR négatif.
Le navire ayant touché l'un des ports du département ou du département de la Haute-Corse et produit documents sanitaires requis est dispensé de cette obligation pour les destinations suivantes, dès lors, qu'il ne quitte pas la Corse.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-02-00003 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté du 02 juin 2021 portant obligation de diverses mesures de contrôle de la plaisance dans le département de la Corse-du-Sud 104 TITRE IV- DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 13- Ces dispositions sont d'application immédiate.
Conformément à la réglementation en vigueur, la violation des mesures
Article 14- prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les
contraventions de la 4" classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une
amende prévue pour les contraventions de 5°" classe ou, en cas de violation à
plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois
d'emprisonnement et de 3750 € d'amende, ainsi que de la peine
complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 15- Les passagers des navires concernés par les titres | à III du présent arrêté
n'ayant pas encore satisfait aux obligations prescrites par le présent arrêté ne
sont pas autorisés à débarquer sur le littoral corse.
Article16- Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur de cabinet du préfet de la Corse-du-Sud, le coordonnateur pour la sécurité en Corse, le sous-préfet de Sartène, les maires des communes gestionnaires d'un port de plaisance, les autorités portuaires concernées, le général commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur interdépartemental de la police aux frontières, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et dans les communes concernées du département de la Corse-du-Sud par les soins des maires ainsi que dans les capitaineries.
Le préfet,
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Pascal LELARGE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-02-00003 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté du 02 juin 2021 portant obligation de diverses mesures de contrôle de la plaisance dans le département de la Corse-du-Sud 105