Acte - ARR 20260415 452

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Acte - ARR 20260415 452 Document publié le Mercredi 15 avril 2026 par la commune de Poissy. Lien du pdf (Acte - ARR 20260415 452)Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Institutions publiques, + POISSY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Accusé de réception en préfecture

078-217804988-20260415-2026_452P-AR

Date de réception préfecture : 16/04/2026

ARRÊTÉ PERMANENT N° 2026/452P Arrêté de délégation de fonctions d’officier d’état civil à Marie-Claude BOURDON BENHAMOU, adjoint administratif territorial principal de 2ème classe

Le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles R. 2122-8 et R. 2122-10,

Considérant que le maire peut déléguer à un fonctionnaire titulaire de la commune tout ou partie des fonctions qu’il exerce en tant qu’officier de l’état civil, à l’exception de celles relatives à la célébration des mariages,

Considérant que le fonctionnaire titulaire de la commune ayant reçu délégation du maire peut valablement délivrer toutes copies et extraits, quelle que soit la nature des actes,

Considérant que les actes dressés dans le cadre des fonctions ainsi déléguées comportent la seule signature du fonctionnaire municipal délégué,

Considérant que pour la bonne marche du service de l’état civil, et pour permettre une parfaite continuité du service public, il est nécessaire que l’exercice de certains actes soit délégué à des fonctionnaires,

Considérant qu’il a lieu d’accorder une délégation de fonctions d’officier d’état civil à Marie-Claude BOURDON BENHAMOU, adjoint administratif territorial principal de 2ème classe,

ARRÊTÉ :

Article 1er :

Madame Marie-Claude BOURDON BENHAMOU, adjoint administratif territorial principal de 2ème classe, au service de l’Etat civil, reçoit délégation de fonctions d’officier d’état civil, sous notre surveillance et notre responsabilité, pour les actes suivants :

- la certification et la délivrance des notices individuelles du recensement militaire, - la certification et la délivrance des attestations du recensement militaire, - la réception de demande de changement de prénoms,

- la réception de demande de changement de noms,

- les rectifications administratives d’erreurs matérielles des prénoms et des noms, - la réception de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l’enfant, - la réception du consentement de l’enfant de plus de treize ans à son changement de nom, - la réception du consentement d’un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation,

- la réalisation de l'audition commune ou des entretiens séparés, préalables au mariage ou à sa transcription,

- la réalisation de l'audition commune ou des entretiens séparés, préalables au pacte civil de solidarité ou à sa transcription,

- la réception des déclarations de reconnaissance d’enfants,

- la réception des déclarations de naissance,

- la réception des déclarations de décès,

- la réception des déclarations d’enfants sans vie,

- la transcription, la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l’état civil, - la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet, - la légalisation des signatures,

- dresser tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus.Accusé de réception en préfecture

078-217804988-20260415-2026_452P-AR

Date de réception préfecture : 16/04/2026

Article 2 :

Madame Marie-Claude BOURDON BENHAMOU, adjoint administratif territorial principal de 2ème classe, peut valablement délivrer toutes copies et extraits, quelle que soit la nature des actes prévus à l’article 1er du présent arrêté.

Article 3 :

Les actes dressés dans le cadre des fonctions ainsi déléguées comporteront la seule signature de Madame Souad RIDA, adjoint administratif territorial principal de 2ème classe.

Article 4 :

La présente délégation étant consentie par le Maire, sous sa responsabilité et sous sa surveillance, le délégataire rendra compte au Maire, sans délai, de tout acte signé à ce titre.

Article 5 :

La présente délégation prendra effet à compter de sa date de transmission au représentant de l’État dans le département, au procureur de la République près du tribunal judiciaire de Versailles et de sa notification à l’intéressée.

Article 6 :

Le présent arrêté sera adressé à Madame la Sous-Préfète de l’arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, procureur de la République près du tribunal judiciaire de Versailles et notifié à l’intéressée.

Article 7 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification), auprès du Tribunal Administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud – 78000 VERSAILLES) ou par voie dématérialisée, sur le site www.telerecours.fr.

A Poissy, le 15 avril 2026

Le Maire,

Vice-Présidente de la Communauté Urbaine

Grand Paris Seine et Oise,

Conseillère régionale d’Île-de-France,

Sandrine BERNO DOS SANTOS

Notifié le :

Signature :RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

POISSY

Toute correspondance doit étre adressée à l'attention de Madame le Maire

Hôtel de Ville 1 Place de le e | B DEARME vrile-poissy.fr

Document publié sur le site de la ville le 29/04/2026