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Procès Verbal - Hk6CfhpmyBRXfFrDue2C0m06rLXDldQC8VkOisaHtGcrL 3j6TFFW4rrXADOdkK4JD9xfBlK26KKf~7675IDKl8kkvKfxVRL0OSsp3RB8YIR7GvwODOq1gUDZQZjDOx58sLxnethIsYOYHy~XeOo BxMoDfNSY2OGwrIcEfAPvrT4DsKXmPgRCzeOLNxD4ekNIdBfXz7lvwRNMaOUqlVFXtJRnBKXgH0DJbbDwJpj5mOYI63whY63 IdDVz xL~MswssjSR4q7d5QtnB7IEnB8ShvdH m9Lr0TvcAv2bs QWKegEGqMrmbHwIzo40JXp0g6yUEqTRscyQ &Key Pair Document publié le Lundi 15 mai 2023 par la commune de Saint-Marcel-d'Ardèche. Lien du pdf (Procès Verbal - Hk6CfhpmyBRXfFrDue2C0m06rLXDldQC8VkOisaHtGcrL 3j6TFFW4rrXADOdkK4JD9xfBlK26KKf~7675IDKl8kkvKfxVRL0OSsp3RB8YIR7GvwODOq1gUDZQZjDOx58sLxnethIsYOYHy~XeOo BxMoDfNSY2OGwrIcEfAPvrT4DsKXmPgRCzeOLNxD4ekNIdBfXz7lvwRNMaOUqlVFXtJRnBKXgH0DJbbDwJpj5mOYI63whY63 IdDVz xL~MswssjSR4q7d5QtnB7IEnB8ShvdH m9Lr0TvcAv2bs QWKegEGqMrmbHwIzo40JXp0g6yUEqTRscyQ &Key Pair)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Institutions publiques, PROCES-VERBAL

DU

CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-MARCEL-D’ARDECHE

Séance du 15 mai 2023

Le Conseil Municipal de Saint Marcel d'Ardèche, régulièrement convoqué, s’est réuni au

nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Jérôme

LAURENT,

Présents : Mmes, MM. Joseph AIESI, Cyril BOUCHON, Frédéric DORTHE, Max FRANCHI,

Jacques GERENTON, Jérôme LAURENT, Christiane PELOZUELO, Luce PIOT, Angélique RIBEIRO,

Sylvie SABATIER, Mauricette SALUDEN, Corinne SALVI, Jean SALVI, Sylvain TRIOMPHE ;

Excusés ayant donné procuration : M. Damien DUBOIS (pouvoir à Mme Sylvie

SABATIER), Mme Sandrine VIDALENCHE (pouvoir à M. Jérôme LAURENT).

Absents : Mme Amandine TESSIER.

Membres | 17

Quorum |9

Présents | 12

Votants 16

Mme Corinne SALVI est désignée secrétaire de séance.

Madame Line FERRENT-REBOUIL est désignée auxiliaire à la secrétaire de séance

Y_ En préambule, le maire souligne que le barbecue géant du 13 mai organisé par le CASOC a été

un vrai succès. Il remercie les bénévoles et le service technique pour la préparation de cette

belle soirée.

Y Le Maire demande au conseil municipal d'ajouter 1 point à l’ordre du jour :

> Versement de 2 subventions au CASOC

Le conseil municipal, à l'unanimité, approuve l'ajout de ce point à l’ordre du jour.

Ÿ_ Jérôme LAURENT reprend les points traités lors du Conseil Municipal du 3 avril 2023.

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.Question n°1 : Modification de la délibération n°2023-18 relative au vote des taux d'impôt

Mauricette SALUDEN informe que la préfecture a envoyé un courrier recommandé au sujet de la

délibération prise au dernier conseil relative au vote des taux d'impôt. Cette délibération prévoyait

d'augmenter le taux de la taxe d'habitation de 8.57% à 11.00%. Selon le code général des impôts, il

n’est pas possible d'augmenter le taux de la taxe d'habitation sans augmenter le taux de la taxe

foncière. Le taux de la taxe d’habitation ne doit pas augmenter plus vite que le taux de la taxe

foncière.

La municipalité ne souhaitant pas augmenter le taux de la taxe foncière jusqu'à la fin du mandat, il

convient donc de modifier la délibération relative aux taux des impôts locaux de la façon suivante : - Taxe d'habitation : 8.57%

- Taxe foncière sur le bâti : 33%

- Taxe foncière sur le non bâti : 53.59%

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, modifie la délibération n°2023-18 et approuve les taux d'impôt ci-dessus.

Question n°2 : Demande de subvention à l’ANS pour la création des courts de padel

Mauricette SALUDEN informe que des courts de padel seront créés au sud du stade (parcelle 0336).

Les courts de tennis seront détruits dans le cadre de la construction du cabinet médical. Le club de

tennis s’est rapproché de la commune de Saint Just. Les courts de padel seront donc à Saint Marcel et gérés par le Club de tennis.

Le coût de la création des courts de padel est de 195 559.00€ HT.

Il est possible de prétendre à une subvention à hauteur de 80% auprès de l'Agence Nationale des Sports soit 156 447.20€.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise le Maire à demander une

subvention de 156 447.00€ à l'Agence Nationale des Sports soit 80% de 195 559.00€ HT.

Question n°3 : Participation OGEC 2023

Le Maire rappelle que la commune verse 3 fois par an une participation financière à l’école privée en

application du contrat d'association et de l'avenant du 18/09/2018. Cette participation est obtenue en fonction du coût d’un élève de l’école publique.

Coût fonctionnement école publique 2022

Salaires et charges personnel communal école 58 621.33€

publique

Charges courantes (fluides, maintenance, 19 566.25€

assurance...)

Coût total fonctionnement 78 187.58€

Coût par élève 78 187.58€ / 104 élèves = 751.80€

Versement OGEC

Coût école Saint Régis 751.80€ x 81 élèves de Saint Marcel =

60 896.10€

Déduction personnel mis à disposition de l’'OGEC 23 429.12€

Versement OGEC 2022 37 466.98€Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise le Maire à verser la somme

37 466.98€ à l'OGEC au titre de la participation 2023 en 3 versements fixées dans la convention.

Question n°4: Constitution de partie civile dans l’affaire n° 2206652, Ministère public c/ Monsieur Thierry MIRROIR

Monsieur le Maire rappelle que plusieurs constructions illégales ont été constatées sur le territoire

communal, parcelle AY81, propriété de Monsieur Thierry MIRROIR :

- Une maison à usage d'habitation

- Un chalet en bois

- Une dalle en béton

- Un mur de clôture

Ces constructions ont été édifiées sans autorisation d'urbanisme sur une zone naturelle, espace boisé classé et à fort risque d'inondation.

Un procès-verbal d'infraction a été dressé par la Direction départementale des territoires (DDT), le 14

octobre 2020, et transmis à Monsieur le Procureur de la République, près le Tribunal judiciaire de

Privas.

Sur le volet civil, une action a été intentée par la Commune et par une ordonnance de référé en date

du 05 janvier 2023, le Président du Tribunal judicaire de Privas a ordonné à Monsieur MIRROIR de «

procéder à la démolition de la maison, du chalet en bois, de la dalle en béton et du mur de clôture

édifiés sur la parcelle AY 81 et de remettre en l’état les lieux ».

Sur le volet pénal, suite à la transmission du Procès-verbal d'infraction, Monsieur le Procureur de la

République a décidé d'engager des poursuites et de convoquer les parties concernées à l’audience

du Tribunal correctionnel de Privas, qui se tiendra le 17 mai 2023.

ILest dans l'intérêt de la Commune de se constituer partie civile dans cette affaire.

Il appartient par suite au conseil municipal d'autoriser expressément, et préalablement à l’audience

du 17/05/2023, la constitution de partie civile de la commune dans l'instance pénale destinée à

réprimer les infractions aux dispositions code de l’urbanisme et du Plan Local d'Urbanisme de la

Commune, poursuivies à l'encontre de M. Thierry MIRROIR.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise le Maire à se constituer partie

civile devant le Tribunal correctionnel de PRIVAS au nom de la commune de ST MARCEL D'ARDECHE, à

la suite de l'engagement par Monsieur le Procureur de la République de poursuites à l'encontre de M. Thierry MIRROIR.

Question n°5 : Cession pour l’euro symbolique LEGRAS-ROCAMORA quartier Bransas

Joseph AIESI informe le conseil qu’il convient d’acheter pour l'euro symbolique deux parcelles à M.

LEGRAS-ROCAMORA situées chemin de Bransas dans le cadre d'une régularisation cadastrale. Les

parcelles ont été bornées par géomètre.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise le Maire à acheter 2 parcelles

pour l’euro symbolique à M. LEGRAS -ROCAMORA quartier BRANSAS.Question n°6 : Cession, pour l'euro symbolique, d'une parcelle située quartier Fontaynes

dans le cadre d'une régularisation cadastrale

Joseph AIESI informe le conseil qu’il convient de céder, pour l'euro symbolique, une parcelle située

quartier Fontaynes dans le cadre d'une régularisation cadastrale aux consorts DELARQUE. La parcelle

concernée a été bornée par géomètre.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise le Maire à céder, pour l'euro

symbolique, une parcelle située quartier Fontaynes dans le cadre d'une régularisation cadastrale aux

consorts DELARQUE.

Question n°7 : Convention 30 millions d’amis pour la stérilisation des chats

Joseph AIESI informe le conseil qu'il est nécessaire de faire une campagne de stérilisation des chats

face à la population importante de chats errants dans le village. I! informe que la SPA a conseillé de

faire une convention avec 30 millions d'amis. il précise que la Fondation 30 Millions d’Amis propose

une prise en charge de 50% du coût de la stérilisation par chat avec un plafond du coût de la

stérilisation à 100.00€.

Il propose une participation communale de 990.00€ pour la stérilisation de 20 chats.

Cyril BOUCHON pense que la stérilisation de 20 chats est insuffisante.

Jean SALVI regrette de dépenser cette somme dans la stérilisation de chats.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, trois abstentions (Frédéric DORTHE,

Jacques GERENTON et Jean SALVI) et une voix contre (Cyril BOUCHON), autorise le Maire à signer la convention avec la Fondation 30 Millions d’Amis pour la stérilisation des chats.

Question n°8 : Attribution de 2 subventions au CASOC

Mauricette SALUDEN informe le conseil que le CASOC demande l'octroi de 2 subventions

exceptionnelles :

- Une subvention de 650.00€ sur le budget communal pour le repas de remerciement au Mambo servi pour les bénévoles de la fête votive.

- Une subvention de 500.00€ sur le budget Grotte pour l'achat de gobelets réutilisables à

l'effigie de la Grotte.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise le Maire à verser deux

subventions au CASOC d’un montant de 650.00€ et 500.00€.

Questions diverses

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h00

La secrétaire de séance,

Mme Corinne SALVI

Sn

Le Maire,

Jérôme LAURENT