I\ | METZ MÉTROPOLE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
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COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION T. 03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.fr
Nombre de membres Membres Membres Absents
élus au Bureau : 47 en fonction : 47 présents : 34 excusés : 9 AESensIE Ponolste
Vote(s) pour: 37
Date de convocation : 17 juin 2014. Vote(s) contre : D Abstention(s) : O
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du lundi 23 juin 2014,
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Président de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.
Point n° 15B: Projet d'acquisition en VEFA par ICF HABITAT NORD-EST de 18 logements (9 PLUS, 5 PLAI et 4 PLS) - rue de Metz à Augny : demande de garantie d'emprunt (prêt sans
préfinancement) — 2°"° cas.
Rapporteur : Monsieur GROSDIDIER
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Civil,
VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau, VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 24 février 2003 portant définition de l'intérêt communautaire en matière d'équilibre social de l'habitat,
VU le Règlement Particulier d'Intervention en matière d'équilibre social de l'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 30 septembre 2013,
VU le contrat de prêt signé entre ICF HABITAT NORD-EST, ci-après l'emprunteur, et la Caisse des Dépôts, CONSIDERANT la demande formulée par ICF HABITAT NORD-EST en date du 13 mars 2014, tendant à obtenir la garantie de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole pour un prêt qu'elle se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts pour un montant de 2 424 726 €,
DECIDE d'accorder sa garantie à ICF HABITAT NORD-EST à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 2 424 726 euros souscrit par ICF HABITAT NORD-EST auprès de la Caisse des Dépôts.
Ce prêt constitué de trois lignes est destiné à financer l'acquisition en VEFA de 18 logements situés rue de Metz à Augny.
Les caractéristiques financières du prêt sont les suivantes :
Ligne du prêt 1 :
Organisme prêteur : Caisse des Dépôts
Ligne du prêt : PLUS
Montant emprunté : 1 140 243 €
Durée totale du prêt : 35 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret À
Taux d'intérêt actuariel annuel : | Taux du livret À en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt + 0,60%
taux du Livret À sans que le taux d'intérêt puisse être inférieur à 0%
Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du
Profil d'amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés
différence est stockée sous forme d'intérêts différés
Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l'échéance, la Modalité de révision : Double révisabilité limitée
Taux annuel de progressivité : De 0% à 0,50% maximum (actualisable à l'émission et à la date d'effet du
contrat de prêt en cas de variation du taux du livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A
Ligne du prêt 2 :
Organisme prêteur : Caisse des Dépôts
|Ligne du prêt : PLAI
Montant emprunté : 812 836 €
Durée totale du prêt : 35 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret À
Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du livret À en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt - 0,20%
Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret À sans que le taux d'intérêt puisse être inférieur à 0%
Profil d'amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés
Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l'échéance, la différence est stockée sous forme d'intérêts différés
Modalité de révision : Double révisabilité limitée
Taux annuel de progressivité : De 0% à 0,50% maximum (actualisable à l'émission et à la date d'effet du contrat de prêt en cas de variation du taux du livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A
Ligne du prêt 3 :
Organisme prêteur : Caisse des Dépôts
Ligne du prêt : PLS
Montant emprunté : 471 647 €
Durée totale du prêt : 30 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret À
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt + 1,11%
Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret À sans que le taux d'intérêt puisse être inférieur à 0%
Profil d'amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés
Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l'échéance, la différence est stockée sous forme d'intérêts différés
Modalité de révision : Double révisabilité limitée
Taux annuel de progressivité : De 0% à 0,50% maximum (actualisable à l'émission et à la date d'effet du contrat de prêt en cas de variation du taux du livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret À
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts, la collectivité s'engage à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
La collectivité s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et l'emprunteur et à signer avec l'emprunteur la convention financière définissant les conditions de la présente garantie.
Pour extrait conforme
Metz, le 24 juin 2014
Pour le Présidentjet par délé
Le Direct 6 JV Metz Métropole CONVENTION FINANCIERE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION 7
relative à la garantie de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole au remboursement d’un emprunt en vue de l’acquisition en VEFA de 18 logements (9 PLUS, 5 PLAI et 4 PLS)
par ICF HABITAT NORD-EST - rue de Metz à Augny
Entre
La SA d'HLM ICF HABITAT NORD-EST, dont le siège est situé à Metz, 2 bis, rue Lafayette, représentée par son Directeur Général, Christine RICHARD, en vertu de la délibération de son Conseil d'Administration en date du 3 décembre 2013, dénommée ci-après : « ICF HABITAT NORD-EST » d’une part, et :
La Communauté d'Agglomération de Metz-Métropole, représentée par son Président, Jean-Luc BOHL, ou son représentant, en vertu d’une délibération du Bureau en date du 23 juin 2014, d'autre part,
Ilest convenu ce qui suit :
ARTICLE 1
Ainsi que décidé par le Bureau en sa séance du 23 juin 2014, la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole accorde sa garantie aux engagements pris ou restant à prendre par ICF HABITAT NORD-EST en ce qui concerne le Prêt Locatif à Usage Social contracté aux conditions suivantes : |Organisme prêteur : Caisse des Dépôts
|Ligne du prêt : PLUS
Montant emprunté : 1 140 243 €
Durée totale du prêt : 35 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt + 0,60%
Livret À sans que le taux d'intérêt puisse être inférieur à 0%
Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du
Profil d'amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés
différence est stockée sous forme d'intérêts différés
Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l'échéance, la
Modalité de révision : Double révisabilité limitée
Taux annuel de progressivité : De 0% à 0,50% maximum (actualisable à l'émission et à la date d'effet du contrat de prêt en cas de variation du taux du livret A)
du Livret A
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux
Ce Prêt est destiné à financer l'acquisition en VEFA de 18 logements (9 PLUS, 5 PLAI et 4 PLS) situés rue de Metz à Augny. Le coût total de l'opération est estimé à 3 246 912 € TTC.
ARTICLE 2
En exécution de la garantie précitée, la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole s’oblige à suppléer la carence éventuelle d'ICF HABITAT NORD-EST par le paiement de tout ou partie des annuités d'intérêts et d'amortissement résultant de l'emprunt pour un montant total de 1 140 243 €.
ARTICLE 3
Le ou les paiements ainsi effectués par la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole pour le compte d'ICF HABITAT NORD-EST auront le caractère d’avances recouvrables. Ces avances de fonds seront productives d'intérêts au taux tel que défini à l’article 1 ci-dessus.
ARTICLE 4
ICF HABITAT NORD-EST s'engage à prélever le montant nécessaire au paiement des charges de l'emprunt précité sur la différence réalisée entre l’encaissement des loyers des logements de son patrimoine actuel et les charges d'exploitation de ce même patrimoine. ARTICLE 5
ICF HABITAT NORD-EST s'engage par la présente à rembourser à la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole toutes les avances de fonds de cette dernière, sous réserve toutefois que ces remboursements ne mettent pas obstacle au service régulier des annuïtés d'intérêts et d'amortissement dues aux organismes préteurs.
ARTICLE 6
Le remboursement prévu à l'article 5 pourra s'effectuer par annuités, mais devra commencer dès le moment où la trésorerie d’'ICF HABITAT NORD-EST le permettra et, dans tous les cas, au plus tard, un an après que la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole aura été dans l'obligation d'assurer le règlement d'une annuité.
ARTICLE 7
L'importance des sommes qu'ICF HABITAT NORD-EST aura ainsi à rembourser à la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole pourra varier selon les possibilités financières de ladite société; d’une façon générale, les fonds versés par la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole - au titre de la garantie communautaire - devront lui être remboursés le plus tôt possible par cette SA d'HLM et, en tout état de cause, dans un délai maximum de 2 années après l’amortissement intégral de l'emprunt visé à l'article 1.
ARTICLE 8
La Communauté d'Agglomération de Metz Métropole se réserve le droit, chaque fois qu'elle le jugera utile et, en tout état de cause, au moment de la signature de la présente convention et pendant toute sa durée d'effet, de faire procéder à la vérification des opérations et des écritures d’ICF HABITAT NORD-EST qui, à cet effet, devra fournir à Metz Métropole sur simple demande de cette dernière, les documents financiers et comptables reflétant la marche de ladite société et nécessaires à une telle vérification.
ARTICLE 9
ICF HABITAT NORD-EST s'engage à mentionner la participation financière de Metz Métropole sur tous les documents de communication et d’information relatifs à l'opération, et ce dès sa construction (panneau d'affichage, inauguration, etc.) Un exemplaire de ces documents et des photos des panneaux d'affichage devront être transmis à Metz Métropole. ICF HABITAT NORD-EST s'engage également à associer Metz Métropole à toute manifestation relative à l'opération (pose de la première pierre, inauguration...).
ARTICLE 10
En contrepartie de la garantie précitée, ICF HABITAT NORD-EST s'oblige, conformément au Règlement Particulier d'intervention en vigueur en matière d'équilibre social de l'habitat, à la réservation de logements prévue au Code de la Construction et de l'Habitation au bénéfice de la commune d’Augny. La convention conclue à cet effet entre ICF HABITAT NORD-EST et la Commune sera transmise à Metz Métropole, cette transmission conditionnant la signature du Contrat de Prêt par la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole.
ARTICLE 11
La présente convention ne deviendra effective qu'après signature et à compter de sa date de dépôt à la Préfecture de Moselle. Elle sera valable jusqu'à remboursement intégral des avances de fonds que la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole aura été appelée à faire en exécution de la garantie communautaire.
ARTICLE 12
Les frais, droits et timbres résultant de la présente convention seront à la charge d’ICF HABITAT NORD-EST. Fait à Metz, le
en 2 exemplaires.
Pour ICF HABITAT NORD-EST Pour le Président de Metz Métropole Le Directeur Général Le Vice-Président délégué
Christine RICHARD François GROSDIDIER Sénateur-Maire de Woippy Metz ZX COMMUNAUTÉ D' _—_—_— 7 CONVENTION FINANCIERE
relative à la garantie de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole au remboursement d’un emprunt en vue de l’acquisition en VEFA de 18 logements (9 PLUS, 5 PLAI et 4 PLS)
par ICF HABITAT NORD-EST - rue de Metz à Augny
Entre
La SA d'HLM ICF HABITAT NORD-EST, dont le siège est situé à Metz, 2 bis, rue Lafayette, représentée par son Directeur Général, Christine RICHARD, en vertu de la délibération de son Conseil d'Administration en date du 3 décembre 2013, dénommée ci-après : « ICF HABITAT NORD-EST » d'une part, et :
La Communauté d'Agglomération de Metz-Métropole, représentée par son Président, Jean-Luc BOHL, ou son représentant, en vertu d’une délibération du Bureau en date du 23 juin 2014, d'autre part,
Ilest convenu ce qui suit :
ARTICLE 1
Ainsi que décidé par le Bureau en sa séance du 23 juin 2014, la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole accorde sa garantie aux engagements pris ou restant à prendre par ICF HABITAT NORD-EST en ce qui concerne le Prêt Locatif Aidé d’Intégration contracté aux conditions suivantes : | Organisme prêteur : Caisse des Dépôts
| Ligne du prêt : PLAI
Montant emprunté : 812 836 €
Durée totale du prêt : 35 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret À
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du livret À en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt - 0,20%
Livret À sans que le taux d'intérêt puisse être inférieur à 0%
Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du
Profil d'amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés
différence est stockée sous forme d'intérêts différés
Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l'échéance, la
Modalité de révision : Double révisabilité limitée
Taux annuel de progressivité : De 0% à 0,50% maximum (actualisable à l'émission et à la date d'effet du contrat de prêt en cas de variation du taux du livret A)
du LivretA
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux
Ce Prêt est destiné à financer l'acquisition en VEFA de 18 logements (9 PLUS, 5 PLAI et 4 PLS) situés rue de Metz à Augny. Le coût total de l'opération est estimé à 3 246 912 € TTC.
ARTICLE 2
En exécution de la garantie précitée, la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole s'oblige à suppléer la carence éventuelle d’ICF HABITAT NORD-EST par le paiement de tout ou partie des annuités d'intérêts et d'amortissement résultant de l'emprunt pour un montant total de 812 836 €.
ARTICLE 3
Le ou les paiements ainsi effectués par la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole pour le compte d'ICF HABITAT NORD-EST auront le caractère d'avances recouvrables. Ces avances de fonds seront productives d'intérêts au taux tel que défini à l’article 1 ci-dessus.
ARTICLE 4
ICF HABITAT NORD-EST s'engage à prélever le montant nécessaire au paiement des charges de l'emprunt précité sur la différence réalisée entre l'encaissement des loyers des logements de son patrimoine actuel et les charges d'exploitation de ce même patrimoine. ARTICLE 5
ICF HABITAT NORD-EST s'engage par la présente à rembourser à la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole toutes les avances de fonds de cette dernière, sous réserve toutefois que ces remboursements ne mettent pas obstacle au service régulier des annuités d'intérêts et d'amortissement dues aux organismes prêteurs.
ARTICLE 6
Le remboursement prévu à l’article 5 pourra s'effectuer par annuïités, mais devra commencer dès le moment où la trésorerie d'ICF HABITAT NORD-EST le permettra et, dans tous les cas, au plus tard, Un an après que la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole aura été dans l'obligation d'assurer le règlement d’une annuité.
ARTICLE 7
L'importance des sommes qu'ICF HABITAT NORD-EST aura ainsi à rembourser à la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole pourra varier selon les possibilités financières de ladite société; d'une façon générale, les fonds versés par la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole - au titre de la garantie communautaire - devront lui être remboursés le plus tôt possible par cette SA d'HLM et, en tout état de cause, dans un délai maximum de 2 années après l'amortissement intégral de l'emprunt visé à l’article 1.
ARTICLE 8
La Communauté d'Agglomération de Metz Métropole se réserve le droit, chaque fois qu’elle le jugera utile et, en tout état de cause, au moment de la signature de la présente convention et pendant toute sa durée d'effet, de faire procéder à la vérification des opérations et des écritures d'ICF HABITAT NORD-EST qui, à cet effet, devra fournir à Metz Métropole sur simple demande de cette dernière, les documents financiers et comptables reflétant la marche de ladite société et nécessaires à une telle vérification.
ARTICLE 9
ICF HABITAT NORD-EST s'engage à mentionner la participation financière de Metz Métropole sur tous les documents de communication et d’information relatifs à l'opération, et ce dès sa construction (panneau d'affichage, inauguration, etc.) Un exemplaire de ces documents et des photos des panneaux d'affichage devront être transmis à Metz Métropole. ICF HABITAT NORD-EST s'engage également à associer Metz Métropole à toute manifestation relative à l'opération (pose de la première pierre, inauguration.….).
ARTICLE 10
En contrepartie de la garantie précitée, ICF HABITAT NORD-EST s'oblige, conformément au Règlement Particulier d'intervention en vigueur en matière d'équilibre social de l'habitat, à la réservation de logements prévue au Code de la Construction et de l'Habitation au bénéfice de la commune d'Augny. La convention conclue à cet effet entre ICF HABITAT NORD-EST et la Commune sera transmise à Metz Métropole, cette transmission conditionnant la signature du Contrat de Prêt par la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole.
ARTICLE 11
La présente convention ne deviendra effective qu'après signature et à compter de sa date de dépôt à la Préfecture de Moselle. Elle sera valable jusqu'à remboursement intégral des avances de fonds que la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole aura été appelée à faire en exécution de la garantie communautaire.
ARTICLE 12
Les frais, droits et timbres résultant de la présente convention seront à la charge d’ICF HABITAT NORD-EST.
Fait à Metz, le
en 2 exemplaires.
Pour ICF HABITAT NORD-EST Pour le Président de Metz Métropole Le Directeur Général Le Vice-Président délégué
Christine RICHARD François GROSDIDIER Sénateur-Maire de Woippy JV Metz Métropole CONVENTION FINANCIERE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION ai
relative à la garantie de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole au remboursement d’un emprunt en vue de l’acquisition en VEFA de 18 logements (9 PLUS, 5 PLAI et 4 PLS)
par ICF HABITAT NORD-EST - rue de Metz à Augny
Entre
La SA d'HLM ICF HABITAT NORD-EST, dont le siège est situé à Metz, 2 bis, rue Lafayette, représentée par son Directeur Général, Christine RICHARD, en vertu de la délibération de son Conseil d'Administration en date du 3 décembre 2013, dénommée ci-après : « ICF HABITAT NORD-EST » d’une part, et :
La Communauté d'Agglomération de Metz-Métropole, représentée par son Président, Jean-Luc BOHL, ou son représentant, en vertu d’une délibération du Bureau en date du 23 juin 2014, d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1
Ainsi que décidé par le Bureau en sa séance du 23 juin 2014, la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole accorde sa garantie aux engagements pris ou restant à prendre par ICF HABITAT NORD-EST en ce qui concerne le Prêt Locatif Social contracté aux conditions suivantes : | Organisme prêteur : Caisse des Dépôts
| Ligne du prêt : PLS
Montant emprunté : 471 647 €
Durée totale du prêt : 30 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret À
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt + 1,11%
Livret À sans que le taux d'intérêt puisse être inférieur à 0%
Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du
Profil d'amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés
différence est stockée sous forme d'intérêts différés
Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l'échéance, la
Modalité de révision : Double révisabilité limitée
Taux annuel de progressivité : De 0% à 0,50% maximum (actualisable à l'émission et à la date d'effet du contrat de prêt en cas de variation du taux du livret A)
du Livret À
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux
Ce Prêt est destiné à financer l'acquisition en VEFA de 18 logements (9 PLUS, 5 PLAI et 4 PLS) situés rue de Metz à Augny. Le coût total de l'opération est estimé à 3 246 912 € TTC.
ARTICLE 2
En exécution de la garantie précitée, la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole s'oblige à suppléer la carence éventuelle d'ICF HABITAT NORD-EST par le paiement de tout ou partie des annuités d'intérêts et d'amortissement résultant de l'emprunt pour un montant total de 471 647 €. ARTICLE 3
Le ou les paiements ainsi effectués par la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole pour le compte
d'ICF HABITAT NORD-EST auront le caractère d’avances recouvrables. Ces avances de fonds seront productives d'intérêts au taux tel que défini à l’article 1 ci-dessus.
ARTICLE 4
ICF HABITAT NORD-EST s'engage à prélever le montant nécessaire au paiement des charges de l'emprunt précité sur la différence réalisée entre l’encaissement des loyers des logements de son patrimoine actuel et les charges d'exploitation de ce même patrimoine. ARTICLE 5
ICF HABITAT NORD-EST s'engage par la présente à rembourser à la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole toutes les avances de fonds de cette dernière, sous réserve toutefois que ces remboursements ne mettent pas obstacle au service régulier des annuités d'intérêts et d'amortissement dues aux organismes prêteurs.
ARTICLE 6
Le remboursement prévu à l’article 5 pourra s'effectuer par annuités, mais devra commencer dès le moment où la trésorerie d’ICF HABITAT NORD-EST le permettra et, dans tous les cas, au plus tard, un an après que la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole aura été dans l'obligation d'assurer le règlement d'une annuité.
ARTICLE 7
L'importance des sommes qu’'ICF HABITAT NORD-EST aura ainsi à rembourser à la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole pourra varier selon les possibilités financières de ladite société; d'une façon générale, les fonds versés par la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole - au titre de la garantie communautaire - devront lui être remboursés le plus tôt possible par cette SA d'HLM et, en tout état de cause, dans un délai maximum de 2 années après l'amortissement intégral de l'emprunt visé à l’article 1.
ARTICLE 8
La Communauté d'Agglomération de Metz Métropole se réserve le droit, chaque fois qu’elle le jugera utile et, en tout état de cause, au moment de la signature de la présente convention et pendant toute sa durée d'effet, de faire procéder à la vérification des opérations et des écritures d'ICF HABITAT NORD-EST qui, à cet effet, devra fournir à Metz Métropole sur simple demande de cette dernière, les documents financiers et comptables reflétant la marche de ladite société et nécessaires à une telle vérification.
ARTICLE 9
ICF HABITAT NORD-EST s'engage à mentionner la participation financière de Metz Métropole sur tous les documents de communication et d’information relatifs à l'opération, et ce dès sa construction (panneau d'affichage, inauguration, etc.) Un exemplaire de ces documents et des photos des panneaux d'affichage devront être transmis à Metz Métropole. ICF HABITAT NORD-EST s'engage également à associer Metz Métropole à toute manifestation relative à l'opération (pose de la première pierre, inauguration.….).
ARTICLE 10
En contrepartie de la garantie précitée, ICF HABITAT NORD-EST s'oblige, conformément au Règlement Particulier d'Intervention en vigueur en matière d'équilibre social de l'habitat, à la réservation de logements prévue au Code de la Construction et de l'Habitation au bénéfice de la commune d'Augny. La convention conclue à cet effet entre ICF HABITAT NORD-EST et la Commune sera transmise à Metz Métropole, cette transmission conditionnant la signature du Contrat de Prêt par la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole.
ARTICLE 11
La présente convention ne deviendra effective qu'après signature et à compter de sa date de dépôt à la Préfecture de Moselle. Elle sera valable jusqu'à remboursement intégral des avances de fonds que la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole aura été appelée à faire en exécution de la garantie communautaire.
ARTICLE 12
Les frais, droits et timbres résultant de la présente convention seront à la charge d'ICF HABITAT NORD-EST. Fait à Metz, le
en 2 exemplaires.
Pour ICF HABITAT NORD-EST Pour le Président de Metz Métropole Le Directeur Général Le Vice-Président délégué
Christine RICHARD François GROSDIDIER Sénateur-Maire de Woippy Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte : CS-LOGAUGNY15B Page 1 of1
identifiant FAST :
identifiant unique de
l'acte :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Acte :
Pièces jointes :
Préparé
Transmis
Accusé de réception
Acte à classer
CS-LOGAUGNY15B
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé Préfecture
Obiet de l'acte :
Date de décision :
ASCL_2_2014-06-25T06-06-58.00 ( MI83814990 )
057-245700240-20140623-CS-LOGAUGNY15B-DE { Voir l'accusé de réception
associé }
Projet d'acquisition en VEFA par ICF HABITAT NORD-E
sans préfinancement) - 2ème cas Conforme
23/06/2014
Délibération
7. Finances locales
7.3. Empruntis
erdp15b.PDF
erdpi5b annexe. PDF
Date 25/06/t4 à 09:06 Par DELLES Catherine
Date 25/06/14 à 09:06 Par DELLES Catherine
Date 25/06/14 à 09:13
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=282446991423716... 25/06/2014