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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2017 030 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2017 030 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°71-2017-030
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2017 Sommaire
DDCS 71
71-2017-03-13-001 - Agrément Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs pour une
activité excerçée à titre individuel (3 pages) Page 5
DDT
71-2017-03-02-001 - Arrêté interpréfectoral portant prolongation à la déclaration d'intérêt
général du programme pluriannuel des travaux d'entretien et de restauration des boisements
de berges de la Seille navigable par le syndicat intercommunal d'aménagement de la
Basse Seille (3 pages) Page 9
71-2017-02-28-020 - arrêté mettant en demeure la société SCI CELIMAT de procéder à la
régulation administrative des travaux de remblaiement en zone inondable sur la parcelle
cadastrale 263 V sur la commune de ST-MARCEL (4 pages) Page 13
71-2017-03-29-007 - arrêté ouverture examen BNSSA 2017 (2 pages) Page 18
71-2017-03-16-002 - Arrêté portant approbation du plan de gestion de la réserve naturelle
nationale de La Truchère-Ratenelle (2 pages) Page 21
71-2017-03-06-004 - arrêté portant autorisation unique au titre de l'article L214-3 du code
de l'environnement en application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 et
déclaration d'intérêt général des travaux de restauration de la Thalie sur les communes de
Saint-Rémy et Chalon-sur-Saône (8 pages) Page 24
71-2017-03-03-002 - Arrêté portant l'application du régime forestier sur la commune de
ST-GERMAIN-LES-BUXY (2 pages) Page 33
71-2017-03-02-003 - Arrêté portant prolongation à la déclaration d’intérêt général du
programme pluriannuel de travaux de restauration des boisements de berges et de
restauration physique et diversification des habitats de la Sâne Morte, la Sâne Vive, la
Voye, le Souchon et le bief de Corgeat par le syndicat intercommunal d’aménagement des
bassins versants des Sânes (2 pages) Page 36
71-2017-03-02-004 - Arrêté portant prolongation à la déclaration d’intérêt général du
programme pluriannuel de travaux de travaux d'entretien et de restauration des boisements
de berges ainsi que d'un programme de restauration physique et de diversification des
habitats sur la Seille, la Seillette, la Brenne et ses affluents présentés par le syndicat
intercommunal d'aménagement du bassin de la Seille amont, de la Seillette et de la Brenne
sur les communes de Bellevesvre, Bosjean, Bouhans, Frangy-en-Bresse, Le Planois, Le
Tartre, Louhans-Chateaurenaud, Montagny-près-Louhans, Montcony, Montjay,
Mouthier-en-Bresse, Saint-Germain-du-Bois, Saint-Usuge, Sens-sur-Seille, Torpes et
Vincelles. (2 pages) Page 39
71-2017-03-29-006 - arrêté portant renouvellement d'agrément pour la formation aux
premiers secours pour le centre de formation de secourisme et de sauvetage de
Saône-et-Loire (CFSS71) (3 pages) Page 42
2 71-2017-03-02-002 - Arrête préfectoral portant prolongation à la déclaration d’intérêt
général du programme pluriannuel de travaux de restauration et d’entretien des boisements
de berges et de restauration physique et diversification de la Vallière et de ses affluents par
le syndicat intercommunal d’aménagement de la Vallière (2 pages) Page 46
71-2017-03-20-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation au titre de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement de la station de traitement des eaux usées de
la Ville d'Autun (14 pages) Page 49
71-2017-03-13-003 - Arrêté préfectoral portant sur l'organisation d'interventions
administratives de décantonnement de sangliers par les lieutenants de louveterie (4 pages) Page 64
71-2017-03-30-001 - Désignation IDSR (2 pages) Page 69
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté
71-2016-03-23-004 - Arrêté modificatif portant agrément d’un organisme services à la
personne sous le N° SAP/524591161 - Madame THIBEAUT Aurélie / EURL
SERVICES-O-SENIORS - à LOUHANS (2 pages) Page 72
71-2016-03-30-001 - Arrêté modificatif portant agrément d’un organisme services à la
personne sous le N° SAP/751090085 - Madame Marie-Chantal SALVA / SARL HOME
LIBRE SERVICE MACON - à MACON (2 pages) Page 75
71-2016-02-03-001 - Arrêté modificatif portant agrément d’un organisme services à la
personne sous le N° SAP/794041376 - Monsieur BASSET Fabien / SARL A2MICILE
MACON - à MACON (3 pages) Page 78
71-2016-03-03-001 - Arrêté portant agrément d’un organisme services à la personne sous
le N° SAP/814292439 - Monsieur KAUFFMANN Benoît / EURL BAMBIN’HOME - à
CHALON-SUR-SAONE (2 pages) Page 82
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
71-2017-03-29-004 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de SALORNAY-SUR-GUYE pour la période
2016-2035 (2 pages) Page 85
71-2017-03-29-003 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de TOUTENANT pour la période 2013-2027 (2
pages) Page 88
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-03-10-003 - Agrément docteur CORCELLE (2 pages) Page 91
71-2017-03-14-001 - AR CHSCT mars 2017 (2 pages) Page 94
71-2017-03-24-001 - Arreté autorisation enregistrement AUDIOVISUEL POLICE
AUTUN (2 pages) Page 97
71-2017-03-10-009 - Arrêté création CSS Bioxal-United Initiators-Alem (6 pages) Page 100
71-2017-03-10-007 - Arrêté création CSS Michelin (6 pages) Page 107
71-2017-03-10-008 - Arrêté création CSS Shell (Butagaz) (6 pages) Page 114
71-2017-03-28-005 - Arrêté limitation vitesse et contrôle sur A6 (2 pages) Page 121
71-2017-03-01-004 - Régie d’État - Encaissement des amendes de police municipale et
consignations Nomination d'un régisseur suppléant - Commune de
CHATENOY-LE-ROYAL Arrêté modificatif (2 pages) Page 124
3 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2017-03-09-001 - ARRETE D'AUTORISATION DEROGATOIRE DE FERMETURE
TARDIVE - LE NIEPCE - CHALON SUR SAONE (2 pages) Page 127
71-2017-03-28-002 - ARRETE FETE DE LA MOTO SEVREY 2017 (7 pages) Page 130
71-2017-03-02-008 - ARRÊTE MODIFICATIF - HABILITATION FUNÉRAIRE N°
2014-71-104 - SAS VIOLLON (2 pages) Page 138
71-2017-03-02-005 - ARRÊTE MODIFICATIF - HABILITATION FUNÉRAIRE N°
2014-71-174 - SAS VIOLLON (2 pages) Page 141
71-2017-03-02-006 - ARRÊTE MODIFICATIF - HABILITATION FUNERAIRE N°
2014-71-175 - SAS VIOLLON (2 pages) Page 144
71-2017-03-02-007 - ARRÊTE MODIFICATIF - HABILITATION FUNÉRAIRE N°
2014-71-176 - SAS VIOLLON (2 pages) Page 147
71-2017-03-02-009 - ARRÊTE MODIFICATIF - HABILITATION FUNÉRAIRE N°
2014-71-35 - POMPES FUNEBRES FRANCK (2 pages) Page 150
4 DDCS 71
71-2017-03-13-001
Agrément Mandataire Judiciaire à la Protection des
Majeurs pour une activité excerçée à titre individuel
DDCS 71 - 71-2017-03-13-001 - Agrément Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs pour une activité excerçée à titre individuel 5 = À
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET de SAONE-ET-LOIRE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Logement social ARRÊTÉ
Hébergement d’urgence
Protection des personnes
Agrément Mandataire Judiciaire à la Protection LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
des Majeurs pour une activité exercée à titre Chevalier de la Légion d’honneur,
individuel Chevalier de l’ordre National du Mérite
N°
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1 et L. 472-2, R. 472-1
et R. 472-2 ;
VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment son article 44 :
VU le schéma régional des activités tutélaires de Bourgogne du 19 décembre 2014 ;
VU le décret n° 2011-936 du 1° août 2011, notamment son article 7 ;
VU la demande du 4 octobre 2016 de Monsieur de PARSCAU du PLESSIX Olivier, domicilié 6
route de Champagne 69130 Ecully, ayant pour objet l’embauche d’une secrétaire spécialisée ;
VU le dossier déclaré complet le 14 octobre 2016 présenté par
Monsieur de PARSCAU du PLESSIX Olivier, domicilié 6 route de Champagne 69130 Ecully,
tendant à l’agrément pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs, destinée à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat
spécial auquel 1l peut être recouru, avec l'embauche et l’aide d’une secrétaire spécialisée, dans le
cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle, dans le ressort du tribunal
d'instance de Mâcon ;
VU Pavis favorable en date du 6 mars 2017 du procureur de la République près le tribunal de grande
instance de Mâcon ;
DDCS 71 - 71-2017-03-13-001 - Agrément Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs pour une activité excerçée à titre individuel 6 CONSIDERANT que Monsieur de PARSCAU du PLESSIX Olivier satisfait aux conditions de
moralité, d’âge, de formation et d’expérience professionnelle prévues par les articles L. 471-4 et D.
471-3 du code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDERANT que Monsieur de PARSCAU du PLESSIX Olivier justifie d’une assurance en
responsabilité civile dont les garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient
subir les personnes protégées du fait de son activité.
CONSIDERANT que Madame MARTINEZ Michelle, domiciliée 160 route de Bellevue à 69760
Limonest, au vu des renseignements et justificatifs fournis dans le dossier, peut exercer en qualité de
secrétaire spécialisée auprès de Monsieur de PARSCAU du PLESSIX Olivier ;
CONSIDERANT que l’agrément s’inscrit dans les objectifs et répond aux besoins du schéma des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de
Bourgogne ;
SUR PROPOSITION de la DDCS
ARRETE
Article 1* : L’agrément mentionné à l’article L 472-1 du code de l’action sociale et des familles est
accordé à Monsieur de PARSCAU du PLESSIX Olivier, domicilié 6 route de Champagne 69130
Ecully, pour l’exercice à titre individuel de l’activité en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs, de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut
être recouru, avec l’aide de Madame MARTINEZ Michelle, secrétaire spécialisée, dans le cadre de la
sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle, dans le ressort du tribunal d’instance
de Mâcon.
L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour le
ressort du tribunal d’instance susmentionné.
Article 2 : Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par
l’assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées
ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire judiciaire à la
protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans
les conditions prévues aux articles KR. 471-1 et R. 472-2 du code de l’action sociale et des familles.
Article 3 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire
l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent de Dijon au 22 rue d’Assas 21000 Dijon.
DDCS 71 - 71-2017-03-13-001 - Agrément Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs pour une activité excerçée à titre individuel 7 Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Saône et Loire et Madame la Directrice
Départementale de la Cohésion Sociale de Saône et Loire sont chargées, chacune en ce qui les
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département de Saône et Loire.
Mâcon, le { 3 MARS 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet de Saône et Loire
Par délégation,
La Directrice départementale
de la Cohésion Sociale
DDCS 71 - 71-2017-03-13-001 - Agrément Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs pour une activité excerçée à titre individuel 8 DDT
71-2017-03-02-001
Arrêté interpréfectoral portant prolongation à la déclaration
d'intérêt général du programme pluriannuel des travaux
d'entretien et de restauration des boisements de berges de
la Seille navigable par le syndicat intercommunal
d'aménagement
de la Basse Seille
Arrêté interpréfectoral portant prolongation à la déclaration d'intérêt général du programme
pluriannuel des travaux d'entretien et de restauration des boisements de berges de la Seille
navigable par le syndicat intercommunal d'aménagement
de la Basse Seille
DDT - 71-2017-03-02-001 - Arrêté interpréfectoral portant prolongation à la déclaration d'intérêt général du programme pluriannuel des travaux d'entretien et de restauration des boisements de berges de la Seille navigable par le syndicat intercommunal d'aménagement 9 f
EX E Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE PRÉFET DE L'AIN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DES TERRITOIRES
Service Environnement Service gestion et protection de l'environnement
Unité Eau et Milieux aquatiques
Le préfet de Saône-et-Loire, Le préfet de l'Ain,
chevalier de la Légion d’honneur, chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l'ordre national du Mérite chevalier de l'ordre national du Mérite
chevalier des palmes académiques
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL n°
portant prolongation à la déclaration d'intérêt général du programme
pluriannuel des travaux d'entretien et de restauration des boisements de berges
de la Seïlle navigable par le syndicat intercommunal d'aménagement
de la Basse Seille
Vu le code rural et notamment ses articles L. 151-36 à L. 151-40 relatif aux travaux prescrits ou
exécutés par les départements, les communes, leurs groupements (...),
Vu le code de l'environnement livre IL, titre 1%Ÿ et notamment :
- son article L. 211-7 relatif aux opérations entreprises par les collectivités territoriales ou leur
groupement,
- ses articles L. 216-1 à L. 216-14 sanctionnant les infractions aux articles L. 211-2, L. 211-3,
L. 211-5, L. 211-7, L. 214-1 à L. 214-9, L. 214-11 et L. 214-12,
- ses articles R.214-1 à R.214-56 relatifs à la nomenclature et aux procédures des opérations
soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article L.214-3,
- ses articles R.214-88 à R.214-104 et L.215-15 à L.215-18 relatifs à la procédure applicable aux
opérations déclarées d'intérêt général (DIG),
Vu l'arrêté préfectoral n°11-03529 du 12 juillet 2011 portant déclaration d’intérêt général (DIG) du
programme pluriannuel des travaux d'entretien et de restauration des boisements de berges de la
Seille navigable par le syndicat intercommunal d'aménagement de la Basse Seille,
Vu la demande de prolongation de délai du 30 décembre 2016 déposé par le syndicat
intercommunal d’aménagement de la Basse Seille,
Considérant que le programme de travaux ne peut être réalisé dans le temps imparti,
Considérant que la prolongation jusqu’au 31 mars 2018 ne modifie pas la nature ou la consistance
des travaux réalisés dans le cadre de la DIG ou ses conditions de réalisation,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire et de M. le secrétaire
général de la préfecture de l'Ain,
37 BOULEVARD HENRI DUNANT- BP 94029 - 71040 MÂCON CEDEX9 - TÉLÉPHONE : 03 85 21 28 00 - TÉLÉCOPIE : 03 85 38 O1 55 Horaires d’ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-1 7h00 - le vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-16h00 Site Internet :saone-et-loire.equipement-agriculture.gouv.fr
DDT - 71-2017-03-02-001 - Arrêté interpréfectoral portant prolongation à la déclaration d'intérêt général du programme pluriannuel des travaux d'entretien et de restauration des boisements de berges de la Seille navigable par le syndicat intercommunal d'aménagement 10 ARRÊTENT
Article 1 : prolongation de la durée de validité de la déclaration d’intérêt général
La validité de la déclaration d’intérêt général, autorisée par arrêté préfectoral n° 11-03529 du
12 juillet 2011 et d’une durée de 5 ans, est prolongée jusqu’au 31 mars 2018 afin de terminer les
travaux d’entretien prévus sur la rivière Seille.
Les autres termes, conditions et prescriptions de l’arrêté préfectoral, restent inchangés.
Article 2 : consistance et localisation des travaux
Les travaux restant à réaliser sont les suivants :
+ Protections de berges en technique végétale :
- commune de Ratenelle : peigne en génie végétal de 20 mètres ;
- commune de La Genête : peigne en génie végétal de 10 mètres.
° Entretien de berges par coupes sélectives sur les communes de Jouvençon, Loisy, Cuïisery,
Brienne, La Genête, Ratenelle, Romenay, La Truchère (71) et Sermoyer (01).
Article 3 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartient au pétitionnaire de se
pourvoir le cas échéant auprès de qui de droit (collectivités locales ou particuliers) pour obtenir les
autorisations nécessaires à la réalisation de tout ou partie des travaux situés dans des propriétés closes ou non et constituant un domicile.
Article 4 : délais et voie de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant les tribunaux administratifs de Dijon et de Lyon
dans un délai de deux mois, à compter de sa notification en ce qui concerne le pétitionnaire et à
compter de la dernière formalité de publicité pour les tiers.
Article 5 : publication et exécution
Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire.
Il sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de l’ Ain et de Saône-et-Loire.
Il sera affiché pendant une durée minimale d’un mois en mairies de Jouvençon, Loisy, Cuisery,
Brienne, La Genête, Ratenelle, Romenay, La Truchère (71) et Sermoyer (01)
Un avis au public faisant connaître les termes du présent arrêté sera publié à la diligence des
services de l’État, et aux frais du pétitionnaire, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés
dans le département de Saône-et-Loire et de l’ Ain.
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État de Saône- et-Loire et de l’ Ain pendant une durée d’au moins 1 an.
Article 6 : exécution
M. le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire, Mme la secrétaire générale de la
préfecture de l’Ain, Mme la sous-préfète de Louhans, M. le directeur départemental des territoires
2/3
DDT - 71-2017-03-02-001 - Arrêté interpréfectoral portant prolongation à la déclaration d'intérêt général du programme pluriannuel des travaux d'entretien et de restauration des boisements de berges de la Seille navigable par le syndicat intercommunal d'aménagement 11 de Saône-et-Loire et M. le directeur départemental des territoires de l'Ain, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Mâcon, Fait à Bourg en Bresse,
le 2 MARS :::#7 le
Le Préfet Le Préfét,
Pa
A
IT
sioert PAYET FArmaud COCHEZ,
3/3
DDT - 71-2017-03-02-001 - Arrêté interpréfectoral portant prolongation à la déclaration d'intérêt général du programme pluriannuel des travaux d'entretien et de restauration des boisements de berges de la Seille navigable par le syndicat intercommunal d'aménagement 12 DDT
71-2017-02-28-020
arrêté mettant en demeure la société SCI CELIMAT de
procéder à la régulation administrative des travaux de
remblaiement en zone inondable sur la parcelle cadastrale
263 V sur la commune de ST-MARCEL arrêté mettant en demeure la société SCI CELIMAT de procéder à la régulation administrative des travaux de remblaiement en zone inondable sur la parcelle cadastrale 263 V sur la commune de ST-MARCEL
DDT - 71-2017-02-28-020 - arrêté mettant en demeure la société SCI CELIMAT de procéder à la régulation administrative des travaux de remblaiement en zone inondable sur la parcelle cadastrale 263 V sur la commune de ST-MARCEL 13 r
| b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement Rhône-Alpes
Service eau hydroélectricité nature
Pôle police de l’eau et hydroelectricité
Le Préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre du mérite
ARRÊTÉ n°
mettant en demeure la société SCI CELIMAT de procéder à la régularisation administrative des travaux de remblaiement en zone inondable sur la parcelle cadastrale 263 V,
commune de Saïint-Marcel
Vu la Directive n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l’eau (DCE),
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et L171-7,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-
Méditerranée adopté par le comité de bassin et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 3
décembre 2015,
Vu le PPRI de la Saône - Chalonnais Secteur 3 approuvé par arrêté préfectoral le 18 février 2016 ,
Vu le rapport de manquement administratif en date du 29 juillet 2016 transmis à la SCI CELIMAT
conformément à l’article L 171-6 du Code de l’environnement ,
Vu les lettres de suite du service de police de l’eau adressées à la société SCI CELIMAT en date du
8 août 2016 et du 22 septembre 2016,
Considérant que lors de la visite en date du 24 juin 2016, l’agent en charge du contrôle a constaté
la réalisation par la société SCI CELIMAT de travaux de remblaiement en zone inondable de la
Saône, sur une surface de plus de 400 m?,
Considérant qu’au titre des articles L.214-1 à 3 et R.214-1 du Code de l’environnement, les
travaux constatés lors du contrôle sont soumis à déclaration en application de la rubrique 3.2.2.0
(installations, ouvrages ou remblais dans le lit majeur d’un cours d’eau) et de la nomenclature
annexée à l’article R.214-1 du Code de l’environnement ,
Considérant que la société SCI CELIMAT a réalisé ces travaux sans détenir le récépissé de
déclaration et sans avoir procédé à la demande de déclaration sus-visée préalablement à la
réalisation des travaux ,
Considérant qu’en application de l’article L.171-7 du Code de l’environnement, lorsque des
travaux sont réalisés sans avoir fait l’objet de déclaration requise au titre de L.214-1, l’autorité
administrative met en demeure l’intéressé de régulariser sa situation dans un délai déterminé ,
Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes
SEHN — Pôle Police de l'Eau et Hydroélectricité - 63 avenue Roger Salengro 69 100 Villeurbanne - Standard : 04 72 44 12 00
www.auvergne-thone-alpes.developpement-durable. gouv.fr 1/3
DDT - 71-2017-02-28-020 - arrêté mettant en demeure la société SCI CELIMAT de procéder à la régulation administrative des travaux de remblaiement en zone inondable sur la parcelle cadastrale 263 V sur la commune de ST-MARCEL 14 Considérant l’orientation fondamentale n°8 du SDAGE Rhône-Méditerranée, et notamment la
disposition 8-03 visant à garantir la préservation des champs d’expansion des crues et à éviter les
remblais en zone inondable ,
Considérant que les champs d’expansion des crues constituent un espace où les eaux de
débordement peuvent se répandre lors d’un épisode de crue, assurant un stockage transitoire de
l’eau et retardant son écoulement lorsque les débits sont les plus importants, et qu’à ce titre elles
participent à la réduction et à la gestion des risques pour les biens et les personnes en cas
d’inondation ,
Considérant que la SCT CELIMAT n’a pas donné les suites nécessaires à une régularisation rapide
du remblaiement en champ d’expansion de crue,
SUR proposition de Mme la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du
logement d’Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET
La société SCI CELIMAT est mise en demeure, dans un délai de 3 mois à compter de la notification
du présent arrêté, de déposer auprès du guichet unique de l’eau de la direction départementale des
territoires de Saône-et-Loire :
* soit un dossier de déclaration relatif aux travaux de remblai en zone inondable réalisés par la
société SCI CELIMAT sur une surface de plus de 400 m° sur la parcelle cadastrale 263V de
la commune de Saint-Marcel, présentant les mesures de compensation au remblaiement
réalisé et un échéancier de réalisation de ces mesures,
° soit une demande de remise en état des lieux dans un état tel qu’il ne s’y manifeste aucun
danger ou aucun inconvénient pour les éléments concourant à la gestion équilibrée et
durable de la ressource en eau.
La société SCI CELIMAT est informée que :
° le dépôt d’un dossier de déclaration n’implique pas l’accord certain de l’autorité
administrative qui statuera sur la demande présentée après instruction administrative,
° le dépôt d’un dossier de demande de remise en état des lieux peut donner lieu à des
prescriptions particulières par l’autorité administrative, selon les incidences du projet de
remise en état des lieux proposé,
° la régularisation ou cessation de la situation irrégulière découlera soit de la non-opposition à
déclaration associée à [a réalisation des mesures compensatoires nécessaires, soit de la
remise en état des lieux effective.
ARTICLE 2 : DÉFAUT DE RÉGULARISATION
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans ie délai prévu
au même article et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, 1l peut être
pris à l’encontre de la société SCI CELIMAT, conformément à l’article L.171-7 du Code de
l’environnement, les sanctions administratives prévues par les dispositions du II de l’article L.171-8
du même Code.
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes
SEHN -- Pôle Police de l’Eau et Hydroélectricité - 63 avenue Roger Salengro 69 100 Villeurbanne - Standard : 04 72 44 12 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable. gouv.fr
2/3
DDT - 71-2017-02-28-020 - arrêté mettant en demeure la société SCI CELIMAT de procéder à la régulation administrative des travaux de remblaiement en zone inondable sur la parcelle cadastrale 263 V sur la commune de ST-MARCEL 15 ARTICLE 3 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de
deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision.
ARTICLE 4 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté est notifié à la société SCI CELIMAT et sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
ARTICLE5 : ÉXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire, la directrice régionale de l’environnement
de l’aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des
territoires de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Copie du présent arrêté est adressée pour information :
* à [a société SCI CELIMATà titre de notification,
° à M. le Maire de la commune de Saint-Marcel,
+ à M. le Procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de Chalon-sur-
Saône.
Fait à Mâcon, le2 8 FEV, 2017
le Préfet
PAYET
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes
SEHN- Pôle Police de l'Eau et Hydroélectricité - 63 avenue Roger Salengro 69 100 Villeurbanne - Standard : 04 72 44 12 C0 wwwauvergne-rhonc-alpes.developpement-durable.gouv.fr
3/3
DDT - 71-2017-02-28-020 - arrêté mettant en demeure la société SCI CELIMAT de procéder à la régulation administrative des travaux de remblaiement en zone inondable sur la parcelle cadastrale 263 V sur la commune de ST-MARCEL 16 324 1868
DDT - 71-2017-02-28-020 - arrêté mettant en demeure la société SCI CELIMAT de procéder à la régulation administrative des travaux de remblaiement en zone inondable sur la parcelle cadastrale 263 V sur la commune de ST-MARCEL 17 DDT
71-2017-03-29-007
arrêté ouverture examen BNSSA 2017
ouverture examen BNSSA 2017
DDT - 71-2017-03-29-007 - arrêté ouverture examen BNSSA 2017 18 L 2 + Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
CABINET ARRÊTÉ Service interministériel de défense
et de protection civile
Arrêté portant ouverture d’une session d’examen pour la
délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
SIDPC/2017/(0 2
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 modifié, relatif à la surveillance et à
l'enseignement des activités de natation et spécialement son article 2 ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 22 juin 2011 modifiant l’arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de
délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté du 22 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant
agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de
sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou
de natation ;
VU l'arrêté du 8 novembre 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers
SECOUITS ;
VU l'arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement "premiers secours en équipe de niveau 1" (PSE 1);
VU la circulaire n° NOR/IOCE 11.29170.C du 25 octobre 2011 ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Il est organisé en Saône-et-Loire, un examen pour la délivrance du brevet national de sécurité
et de sauvetage aquatique (BNSSA) pour l’année 2017.
DDT - 71-2017-03-29-007 - arrêté ouverture examen BNSSA 2017 19 Le déroulement de cet examen s'effectuera sur deux jours :
- le 17 mai 2017 pour ce qui concerne l'épreuve du questionnaire à choix multiples (QCM) à
Mâcon ;
Cette épreuve consiste en un QCM de 40 questions permettant d'appréhender les
connaissances du candidat dans les domaines réglementaires et pratiques ;
- le 24 mai 2017 pour l'ensemble des épreuves aquatiques au centre nautique d'Autun ;
Celles-ci se décomposent en trois parties, simulant les différents type de sauvetage.
+ Epreuve n° 1 : parcours de sauvetage aquatique en continu de 100 m,
+*Epreuve n° 2 : parcours de sauvetage avec palmes, masque et tubas, en continu de 250 m,
+ Epreuve n° 3 : porter secours à une personne en milieu aquatique.
ARTICLE 2
Pour être admis à l'examen, le candidat doit être déclaré apte à chacune des épreuves.
L'épreuve du QCM étant noté sur 40, tout candidat n'ayant pas obtenu une note supérieure ou
égale à 30 sera déclaré inapte.
ARTICLE 3
Les dossiers des candidats sont constitués par les associations ou organismes formateurs
agréés. Nulle candidature isolée ne pourra être admise.
ARTICLE 4
En cas de désistement. et dans la limite des places disponibles, des candidats ayant suivi une
formation dans un autre département pourront être autorisés à passer l'examen, présentés par
leur organisme formateur.
ARTICLE 5
La date limite de retour des dossiers d'inscription à la préfecture de Saône-et-Loire est fixée
au 9 maï 2017.
ARTICLE 6
Madame la sous-préfèête, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire et monsieur le
directeur du service interministériel de défense et de protection civile, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à
chacun.
Mâcon, le 29 MARS 2077
x: OUS=-PTETETE CTriCe de cabinet, NQITE
Marlène GERMA IN !
DDT - 71-2017-03-29-007 - arrêté ouverture examen BNSSA 2017 20 DDT
71-2017-03-16-002
Arrêté portant approbation du plan de gestion de la réserve
naturelle nationale de La Truchère-Ratenelle
plan de gestion de la réserve naturelle nationale de La Truchère-Ratenelle
DDT - 71-2017-03-16-002 - Arrêté portant approbation du plan de gestion de la réserve naturelle nationale de La Truchère-Ratenelle 21 ER + À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Bourgogne Franche-Comté
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ n°
portant approbation du plan de gestion
de la réserve naturelle nationale de La Truchère-Ratenelle
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.332-15 à R.332-22 concernant la
gestion des réserves naturelles,
Vu le décret n°80-993 du 3 décembre 1980 portant création de la réserve naturelle de La
Truchère (Saône-et-Loire),
Vu le décret n°2005-1072 du 24 août 2005 modifiant le décret n°80-993 du 3 décembre 1980
portant création de la réserve naturelle de la Truchère (Saône-et-Loire),
Vu la convention du 13 mars 1990 par laquelle l’Etat confie la gestion de la réserve naturelle
nationale de La Truchère au conservatoire des sites naturels bourguignons,
Vu le plan de gestion de la réserve naturelle, rédigé par le gestionnaire pour la période 2016-
2025,
Vu l’avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date du 15 décembre 2016,
Vu l’avis du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle en date du 17 mai 2016,
Vu la participation du public du 25 janvier au 16 février 2017 inclus et la synthèse des
observations reçues dans ce cadre,
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire,
DDT - 71-2017-03-16-002 - Arrêté portant approbation du plan de gestion de la réserve naturelle nationale de La Truchère-Ratenelle 22 ARRÊTE
Article 1” : Le plan de gestion de la réserve naturelle nationale de La Truchère — Ratenelle,
établi sur la période 2016-2025, est approuvé pour une durée de 5 ans, soit de 2016 à 2020.
Article 2 : Le conservatoire d’espaces naturels de Bourgogne, gestionnaire de la réserve
naturelle nationale de La Truchère — Ratenelle, est chargé de la mise en œuvre du plan de
gestion comprenant sept objectifs à long terme :
- réhabiliter puis maintenir les milieux pelousaires dans un bon état de conservation ;
- accompagner le bon état de conservation de la tourbière de la Lioche ;
- atteindre une naturalité optimale des milieux forestiers ;
- maintenir et accompagner l’évolution de la fonctionnalité des milieux aquatiques et humides
de la réserve naturelle ;
- faire de la réserve naturelle un territoire de recherche pour la connaissance de la biodiversité
nécessaire à sa gestion ;
- favoriser l’intégration territoriale et l’appropriation locale de la réserve naturelle ;
- garantir un fonctionnement optimal de la réserve naturelle.
Ces objectifs à long terme se déclinent en opérations élémentaires (opérations de police,
recherche, inventaires, suivis écologiques, travaux et équipements, travaux d’entretien, gestion
administrative,.....). La réalisation de ces opérations et l’atteinte des objectifs feront l’objet d’une
évaluation par le gestionnaire au bout de 5 ans, soit en 2020.
Le plan de gestion sera, le cas échéant, modifié selon les résultats de cette évaluation. Les
opérations pour la période 2021-2025 seront précisées le cas échéant et le plan de gestion fera
l’objet d’un nouvel arrêté préfectoral pour cette période.
Article 3 : Le plan de gestion est consultable auprès du gestionnaire de la réserve naturelle
nationale, ainsi qu’à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de Bourgogne Franche-Comté.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire, Monsieur le
directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire, Monsieur le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne — Franche-Comté et
Monsieur le président du conservatoire d’espaces naturels de Bourgogne sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont une copie sera transmise à Messieurs
les maires de La Truchère et de Ratenelle.
Fait à Mâcon
le 4 6 MARS 2017
le préfet,
le secrétaire geneis
préfeg
DDT - 71-2017-03-16-002 - Arrêté portant approbation du plan de gestion de la réserve naturelle nationale de La Truchère-Ratenelle 23 DDT
71-2017-03-06-004
arrêté portant autorisation unique au titre de l'article
L214-3 du code de l'environnement en application de
l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 et déclaration
d'intérêt général des travaux de restauration de la Thalie
sur les communes de Saint-Rémy et Chalon-sur-Saône
arrêté portant autorisation unique au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement en
application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 et déclaration d'intérêt général des
travaux de restauration de la Thalie sur les communes de Saint-Rémy et Chalon-sur-Saône
DDT - 71-2017-03-06-004 - arrêté portant autorisation unique au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement en application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 et déclaration d'intérêt général des travaux de restauration de la Thalie sur les communes de Saint-Rémy et Chalon-sur-Saône 24 EX À Liberté * Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Environnement
Unité Eau et Milieux aquatiques È à ;
Le Préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N°
portant autorisation unique au titre de l'article L214-3 du code de
l'environnement en application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 et
déclaration d'intérêt général des travaux de restauration de la Thalie sur les
communes de Saint-Rémy et Chalon-sur-Saône
Vu la directive cadre européenne sur l’eau n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre
pour la politique communautaire dans le domaine de l’eau,
Vu le code de l'environnement,
Vu l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation
unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre du L.214-3
du code de l’environnement,
Vu le décret n° 2014-751 du 1° juillet 2014 d’application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin
2014,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004 — 374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2005 — 636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le
domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en
application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique
3.1.2.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement,
Vu l'arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du
territoire ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l'ensemble du
territoire national ;
Vu l'arrêté du 27 mars 1992 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Bourgogne
complétant la liste nationale :
Vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
37 BOULEVARD HENRI DUNANT - CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE : 03 85 21 28 00 - TÉLÉCOPIE : 03 85 38 01 55 Horaires d'ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 - le vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-16h00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr 1/8
DDT - 71-2017-03-06-004 - arrêté portant autorisation unique au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement en application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 et déclaration d'intérêt général des travaux de restauration de la Thalie sur les communes de Saint-Rémy et Chalon-sur-Saône 25 Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhône-Méditerranée
approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 20 décembre 2015,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013053-0002 du 22 février 2013 portant répartition de compétences en
matière de polices de l'eau et de la pêche dans le département de Saône-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral n°71-2016-12-23-015 actant la création du syndicat des 3 rivières du
chalonnais,
Vu le dossier de demande d’autorisation unique et de déclaration d’intérêt général conformément à
l’article L.211-7 et relatif aux travaux de restauration de la Thalie, déposé le 29 février 2016 auprès
du guichet unique de la police de l’eau par le président du Syndicat Intercommunal d’ Aménagement
des 3 rivières du Chalonnais,
Vu l'accusé de réception du dossier demande d’autorisation en date du 02 mars 2016 enregistré sous
le n° DDT71-3884-34-2016,
Vu l’ensemble des pièces de la demande susvisée,
Vu l'avis du service départemental de l'agence française de la biodiversité en date du 07 juin 2016,
Vu l'avis de l’agence régionale de santé délégation de Saône-et-Loire en date du 18 mars 2016,
Vu l’avis de la fédération départementale de la pêche et des milieux aquatiques de Saône-et-Loire
en date du 06 juin 2016,
Vu l'avis de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, service
biodiversité, eau, patrimoine en date du 05 septembre 2016,
Vu l'arrêté préfectoral n° DLPE-BENV-2016-214-1 du O1 août 2016, portant ouverture d’une
enquête publique concernant la demande d’autorisation unique au titre de la loi sur l’eau relative
aux travaux de restauration de la Thalie à Saint-Rémy et Chalon-sur-Saône,
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-0012 DDT du 13 janvier 2017 prorogeant le délai pour statuer de 2
mois,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Rémy, dans le cadre de l’enquête
publique, en date du 21 septembre 2016,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Chalon-sur-Saône, dans le cadre de
l’enquête publique, en date du 04 octobre 2016,
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 14 novembre 2016,
Vu le rapport technique présenté au conseil départemental de l’environnement des risques sanitaires
et technologiques (CODERST) dans sa séance du 21 février 2017,
Vu l'avis favorable. du CODERST en date du 21 février 2017,
Vu l'avis favorable du demandeur sur le projet d'arrêté d'autorisation en date du 28 février 2017,
Considérant que le projet faisant l’objet de la demande est soumise à autorisation préfectorale
unique au titre de l’ordonnance n°2014-619 susvisée,
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts des espèces protégées,
Considérant que la restauration écologique de la Thalie va permettre de diversifier les écoulements
et les habitats de la rivière,
Considérant que la présente autorisation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations, des espèces concernées, dès lors que les mesures de réduction proposées
sont correctement mises en place,
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement
et de gestion des eaux Rhône-Méditerranée et en particulier dans son orientation fondamentale 6A
visant à agir sur la morphologie et le décloisonnement pour préserver et restaurer les milieux
aquatiques,
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
2/8
DDT - 71-2017-03-06-004 - arrêté portant autorisation unique au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement en application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 et déclaration d'intérêt général des travaux de restauration de la Thalie sur les communes de Saint-Rémy et Chalon-sur-Saône 26 ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
Le syndicat intercommunal d'aménagement des trois rivières du Chalonnais, sis Hôtel
d’agglomération du grand Chalon — 71106 CHALON-SUR-SAONE, représentée par son président,
est bénéficiaire de l’autorisation unique définie à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des
prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommée ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 : Objet de l'autorisation et de la déclaration d’intérêt général
La présente autorisation unique pour la restauration écologique de la Thalie aval sur les communes
de Saint-Rémy et de Chalon-sur-Saône tient lieu :
- d'autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement ;
Les travaux ont pour objet de restaurer la qualité physique, écologique et morphologique du cours
d’eau. Ces travaux permettront d'améliorer la morphologie et le fonctionnement écologique du
cours d’eau ainsi que de maintenir et favoriser les fonctions biologiques et paysagères des berges.
Ces travaux sont déclarés d’intérêt général, en application de l’article L.211-7 du code de
l'environnement.
Article 3 : Rubriques de la nomenclature « eau » (R. 214-1 du code de l’environnement)
Cet aménagement relève des rubriques suivantes du tableau de l’article R. 214-1 du code de
l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime |
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
3.1.2.0 l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3. 1. 4. 0, ou conduisant à la | Autorisation |
dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m ;
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d’un
cours d’eau, étant de nature à détruire les zones de frayères, les zones
de croissance ou les zones d’alimentation de la faune piscicole, des Autorisation
crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d’un cours d’eau, étant
de nature à détruire les frayères de brochet : |
1° destruction de plus de 200 m° de frayères ;
| PI ° rm t : ET , 3230 ans d’eau, permanents ou non Déclaration 2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha ; |
Article 4 : Emplacement des travaux
Les travaux concernent un linéaire de 1 900 m de la Thalie sur les parcelles cadastrées suivantes :
° en amont du pont Paron : section CP n°5, 129, 186, 194, 190, 98, 10, 99 et 134 - section
AB n° 133, 134 et 142 (Chalon-sur-Saône) - section AB n°139 (Saint-Rémy);
° en aval du pont Paron : section AH n°15, 18, 25, 62, 64, 66, 68, 70, 72, 74, 76, 78, 80,
87, 89, 91. 93, 95, 97 - section AK n°10, 11, 18, 19, 25, 26, 49, 51 et 103.
3/8
DDT - 71-2017-03-06-004 - arrêté portant autorisation unique au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement en application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 et déclaration d'intérêt général des travaux de restauration de la Thalie sur les communes de Saint-Rémy et Chalon-sur-Saône 27 Article 5 : Description des travaux
Les travaux comprendront les interventions suivantes :
° la reprise du profil en long pour le réaligner sur la pente naturelle du cours d’eau par
rehaussement du fond du lit mineur d’amont en aval, avec les déblais issus du retalutage des
berges ;
+ le talutage des berges en pente douce sur les 2 rives afin de diversifier le profil de la rivière ;
+ la mise en place de banquettes végétalisées en pied de berges pour créer un lit d’étiage
sinueux afin de concentrer les écoulements en période de basses eaux et d’éviter l’étalement
de la lame d’eau ;
° la reconstitution d’un matelas alluvial par apport d’un matériau granulaire adapté, afin
d’obtenir une diversification du lit ;
* la création d’une ou de deux frayères à brochets (selon accord des propriétaires concernés),
par aménagement de baissière dans le lit majeur,
° la reconstitution d’une ripisylve diversifiée : en trois strates, hélophytes, arbustes et arbres,
° la pose de clôtures et l’installation d’abreuvoirs pour le bétail ,
° le traitement des espèces invasives, l’enlèvement des déchets.
TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
Article 6 : Conformité au dossier de demande d’autorisation unique et modification
Les travaux seront réalisés conformément aux dispositions techniques et aux engagements contenus
dans le dossier de demande d’autorisation susvisé.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation, à son
mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de
l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier
de demande d'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec
tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions de l’article 19 du décret du
1° juillet 2014 susvisé.
Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article
R. 214-17.
Article 7 : Début et fin des travaux
Afin de concilier tous les intérêts mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance du 12 juin 2014 susvisée,
la programmation du chantier respectera les périodes d’intervention fixées dans l’article 19 pour les
différents types de travaux en vue de la préservation des espèces.
Pour limiter les départs de sédiments, les travaux de terrassement du lit mineur seront effectués en
période de basses eaux.
Le bénéficiaire informe le service police de l’eau, instructeur du présent dossier, du démarrage des
travaux et le cas échéant, de la date de mise en service de l’installation, dans un délai d’au moins 15
jours précédant cette opération.
La direction départementale des territoires (service chargé de la police de l’eau) et le service
départemental de l’agence française de la biodiversité seront invités à la réunion de préparation de
chantier.
4/8
DDT - 71-2017-03-06-004 - arrêté portant autorisation unique au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement en application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 et déclaration d'intérêt général des travaux de restauration de la Thalie sur les communes de Saint-Rémy et Chalon-sur-Saône 28 Article 8 : Caractère et validité de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État conformément aux dispositions de l’article 7 de l’ordonnance du 12 juin 2014 susvisée.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation
unique cesse de produire effet si les travaux n’ont pas été exécutés dans un délai de trois ans à
compter de la notification du présent arrêté.
La prorogation de l’arrêté portant autorisation unique peut être demandée par le bénéficiaire avant
son échéance dans les conditions fixées par l’article 21 du décret du ler juillet 2014 susvisé.
Article 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de déclarer au préfet, les
accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la
présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article 3 de
l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l’ouvrage
ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l’exercice de
l’activité.
Article 10 : Remise en état des lieux après travaux et plan de récolement
À la fin des travaux, les lieux seront remis en état. Le site sera déblayé de tout matériel, matériaux,
gravats et déchets.
Dans un délai de 3 mois après l’achèvement des travaux, le dossier de récolement et une note
relatant le déroulement du chantier ainsi qu’un document photographique des réalisations seront
transmis au service chargé de la police de l’eau.
Article 11 : Suivi et entretien des installations
Il s’assurera de la reprise de la végétation et plus particulièrement celle prévue sur les banquettes
végétalisées (hélophytes et boutures) et dans la reconstitution de ripisylve, ainsi que de la tenue des
berges.
Article 12 : Contrôle
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditions
fixées par l’article 8 de l’ordonnance du 12 juin 2014 susvisée. Ils pourront demander
communication de toutes pièces utiles au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 13 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'autorisation de faire les
déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations, autres que celles en
application desquelles elle est délivrée.
5/8
DDT - 71-2017-03-06-004 - arrêté portant autorisation unique au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement en application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 et déclaration d'intérêt général des travaux de restauration de la Thalie sur les communes de Saint-Rémy et Chalon-sur-Saône 29 TITRE HI : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L’AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
Article 16 : mesures de sauvegarde
En phase chantier, les eaux devront être restituées en aval de manière à garantir chacun des éléments
mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement.
Article 17 : pollution des eaux
Sauf impossibilité technique et en accord avec le service chargé de la police de l’eau, les travaux
s’effectueront hors d’eau, par la mise en place de batardeaux en amont et en aval de la zone de
chantier, permettant de dévier temporairement les écoulements et de réduire les risques de pollution
du milieu aquatique. Une rampe d’accès sera installée temporairement afin de permettre l’accès des
engins au cours d’eau. En aucun cas, les engins ne devront circuler dans les parties en eau du lit du
cours d’eau. Les interventions devront être pratiquées au maximum depuis la berge.
L’entretien et l’approvisionnement en carburant des engins et véhicules de chantier seront effectués
sur des aires prévues à cet effet et aménagées de manière à empêcher le départ de pollution
accidentelle vers le cours d’eau. Les stockages d’hydrocarbures comporteront une cuve de rétention
de capacité suffisante et sont toujours situés en dehors de la zone inondable. En cas de déversement
accidentel d’hydrocarbure, l’entreprise devra utiliser les kits antipollution et prévenir le maître
d’ouvrage, les pompiers et l’AFB.
Tous les moyens seront mis en œuvre, pour éviter tout départ d’éléments dans le lit du cours d’eau
en phase démolition. Des filtres pourront être disposés immédiatement en aval.
Tous les matériaux devront être évacués en un lieu adapté.
TITRE IV : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX ESPÈCES ET HABITATS PROTÉGÉS
Article 18 : dérogation au titre du 4 ° de l’article L.411-2 du code de l’environnement
Le projet de restauration de la Thalie ne nécessite pas de dérogation à la protection des espèces, sous
réserve que les mesures de réduction et de conservation décrites à l’article 19 du présent arrêté
soient respectées.
Article 19 : Conditions de la dérogation
Adaptation des périodes de travaux
Le lancement des travaux ne devra pas se dérouler au cours de la période de reproduction des
espèces protégées du site. Et notamment, afin d’éviter tout risque de perturbation ou destruction
d'individus de chauves-souris ou d'oiseau, le défrichage des massifs boisés devra avoir lieu entre le
ler août et le 31 octobre, avant l’entrée en hibernation des chauves-souris et après la période de
reproduction des oiseaux. Toutes phases des travaux concernant les milieux propices à la
nidification des oiseaux devront éviter la période allant du ler avril au 31 juillet.
Les travaux dans le lit mineur du cours d’eau devront être réalisés en dehors des périodes de frai. La
période autorisée est du 1° juillet au 31 octobre.
6/8
DDT - 71-2017-03-06-004 - arrêté portant autorisation unique au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement en application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 et déclaration d'intérêt général des travaux de restauration de la Thalie sur les communes de Saint-Rémy et Chalon-sur-Saône 30 Afin de réduire les effets directs et indirects du projet sur la faune, l'abattage des arbres sera réalisé
avec les précautions suivantes :
- Repérage des arbres à enjeux avant tous travaux forestiers. Un expert écologue sera missionné
avant chaque campagne de travaux pour marquer ces arbres ;
- Pour un gîte où la présence de chauve-souris est affirmée, le colmatage de l'entrée du gîte sera
réalisé une heure après l'envol complet des individus au crépuscule. La coupe de l'arbre pourra être
ensuite réalisée à moins d'un mètre au-dessus du sol :
- De manière générale, les branches des arbres ne seront pas élaguées pour amortir la chute des
arbres et éviter les risques de mortalité sur les colonies de chauves-souris ;
- Pour tout gîte repéré par un chiroptérologue expert, l'arbre pourra être abaissé à l'aide de cordes et
laisser au sol durant 48 heures, l'entrée face au ciel pour permettre aux chauves-souris de quitter le
gite.
Conservation des arbres en faveur de la biodiversité
Le bénéficiaire devra localiser les arbres sénescents ou morts qui ont de fortes potentialités de gîtes
pour les chauves-souris et les oiseaux dans l’emprise du projet. Ces arbres, dès lors qu'ils
n’empêchent pas la réalisation des travaux de restauration, devront être conservés.
Mesure conservatoire pour le Butome en ombelle
Un inventaire floristique préalable aux travaux en juin 2017 avec piquetage et balisage des secteurs
sensibles devra être réalisé par un écologue spécialiste. Les pieds de Butome en ombelle devront
être récupérés et réimplantés sur les risbermes post-travaux et suivis sur 2 ans par un écologue
spécialiste.
TITRE V : DISPOSITIONS FINALES
Article 20 : Publication et information des tiers
En application du 2° du I de l’article 24 du décret du 1‘ juillet 2014 susvisé et, le cas échéant, de
l’article R.214-19 du code de l’environnement :
° La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-
et-Loire dans un délai de quinze jours à compter de l’adoption de la décision ;
+ Un extrait de la présente autorisation, indiquant notamment les motifs qui l’ont fondée ainsi que
les principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise est affiché pendant une durée
minimale d’un mois dans la mairie des communes de Saint-Rémy et Chalon-sur-Saône :
+ Un exemplaire du dossier de demande d’autorisation est mis à la disposition du public à la
préfecture de Saône-et-Loire ainsi qu’à la mairie des communes de Saint-Rémy et Chalon-sur-
Saône pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté ;
° Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est publié à la diligence
des services de la préfecture de Saône-et-Loire, et aux frais du demandeur, en caractères
apparents, dans un journal diffusé dans le département de Saône-et-Loire ;
+ La présente autorisation sera mise à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de
Saône-et-Loire pendant une durée d’au moins 1 an.
Ces affichages et publications mentionnent l’obligation prévue au III de l’article 24 du décret du
1 juillet 2014 susvisé, de notifier à peine d’irrecevabilité, tout recours administratif ou contentieux
à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de la présente autorisation unique.
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DDT - 71-2017-03-06-004 - arrêté portant autorisation unique au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement en application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 et déclaration d'intérêt général des travaux de restauration de la Thalie sur les communes de Saint-Rémy et Chalon-sur-Saône 31 Article 21 : Voies et délais de recours
I. Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Dijon en application
de l’article 24 du décret du 1° juillet 2014 susvisé :
+ par le demandeur dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
+ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à
l’article 3 de l’ordonnance précitée, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité
accomplie.
IL. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I., les tiers, personnes physiques ou
morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès
de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l’installation ou de
l’ouvrage ou du début des travaux ou de l’activité, aux seules fins de contester l’insuffisance ou
l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients
ou des dangers que l'installation, l’ouvrage, les travaux ou l’activité présente pour le respect des
intérêts mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance du 12 juin 2014 susvisée.
L'autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,
pour y répondre de manière motivée.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l’article 18 du décret du ler juillet 2014 susvisé.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l’administration, constatée par
tous moyens, doit être établie à l’appui de la requête.
III. En cas de recours contentieux à l’encontre d’une autorisation unique, l’auteur du recours est
tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de
l’autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de
demande tendant à l’annulation ou à la réformation d’une décision juridictionnelle concernant une
autorisation unique. L’auteur d’un recours administratif est également tenu de le notifier à peine
d’irrecevabilité du recours contentieux qu’il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du
recours administratif.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de
réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
La notification du recours à l’auteur de la décision et, s’il y a lieu, au titulaire de l’autorisation est
réputée accomplie à la date d’envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est
établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
Article 23 : Exécution
M. le secrétaire général de la préfecture, M. les maires des communes de Saint-Rémy et Chalon-sur-
Saône, M. le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire, M. le chef du service
départemental de l’ Agence française de la biodiversité de Saône-et-Loire, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
c— 6 MARS 2017 Faità Mâe
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DDT - 71-2017-03-06-004 - arrêté portant autorisation unique au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement en application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 et déclaration d'intérêt général des travaux de restauration de la Thalie sur les communes de Saint-Rémy et Chalon-sur-Saône 32 DDT
71-2017-03-03-002
Arrêté portant l'application du régime forestier sur la
commune de ST-GERMAIN-LES-BUXY
Arrêté portant l'application du régime forestier sur la commune de ST-GERMAIN-LES-BUXY
DDT - 71-2017-03-03-002 - Arrêté portant l'application du régime forestier sur la commune de ST-GERMAIN-LES-BUXY 33 BE er À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Environnement
Unité Milieux naturels et
Biodiversité , x .
Le Préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ
portant l’application du régime forestier
sur la commune de ST-GERMAIN-LÈS- BUXY (71)
Vu les articles L.214-3, R.214-2 et R.214-8 du code forestier,
Vu la délibération du conseil municipal de St-Germain-lès-Buxy (71), en date du 02 juin 2016, demandant l’application de ses propriétés forestières cadastrées B75 et B76 pour une surface totale de 1,7648 hectares,
Vu l'avis favorable de M. le directeur d'agence Bourgogne Est de l'office national des forêts en date du 03 janvier 2017,
Vu l'extrait de la matrice cadastrale
Vu le plan des lieux,
Vu le procès verbal de reconnaissance des parcelles 75 et 76 de la section B sur la commune de St- Germain-lès-Buxy (71),
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015083-0010 du 24 mars 2015 du préfet de Saône-et-Loire donnant délégation de signature à monsieur Christian Dussarrat, directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires à ses
collaborateurs n° n° 71-2016-08-29-013 du 29 août 2016,
Considérant le souhait de la commune de mettre en valeur ces parcelles en procédant à
l'amélioration de son peuplement forestier pour garantir une gestion durable et que cette opération
constitue une régularisation de parcelles appartenant à la commune mais non soumises au régime
forestier,
ARRÊTE
Article 1 : l’application du régime forestier est prononcée pour une superficie totale de 1,7648 ha
appartenant à la commune de St-Germain-lès-Buxy (71) et ainsi cadastrée :
Commune P ersonne morale Section Numéro Surface concernée propriétaire
ST-GERMAIN-LÉS- | ST-GERMAIN-
BUXY (71) LES- BUXY (71)| ? es CERRSGR AS FA ST-GERMAIN-LÉS- | ST-GERMAIN- lh BUXY (71) LES- BUXY (70 | ? ” s SBES Fe
37 BOULEVARD HENRI DUNANT — CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE: 03 85 21 28 00 - TÉLÉCOPIE : 03 85 38 01 55 Horaires d'ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 - le vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-16h00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
DDT - 71-2017-03-03-002 - Arrêté portant l'application du régime forestier sur la commune de ST-GERMAIN-LES-BUXY 34 Article 2 - Affichage
La présente décision sera affichée à la mairie et l’accomplissement de cette formalité sera certifiée
auprès de la direction départementale des territoires par le maire de la commune concernée.
Article 3 — Date d’effet et publication
L'application du régime forestier aux terrains mentionnés à l’article 1 entrera en vigueur à compter
de la publication conformément à l’article R214-8 du code forestier. Cette publication est faite par
le maire de la commune concernée en application du 1° de l’article L.2122-27 du code général des
collectivités territoriales.
Le présent arrêté sera par ailleurs inséré dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de
Saône-et-Loire.
Article 4 — Notification de la décision
La présente décision sera notifiée à :
e Monsieur le directeur de l'agence Bourgogne Est de l’office national des forêts,
e Monsieur le maire de la commune de St-Germain-lès-Buxy (71),
Article 5 — Exécution de l’arrêté préfectoral
Le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire, le directeur d'agence Bourgogne Est de
l'office national des forêts et le maire de la commune de St-Germain-lès-Buxy (71), sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté .
Fait à Mâcon, le 3 mars 2017
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental et par délégation
le chef du service environnement
Marc Ezerzer
2/2
DDT - 71-2017-03-03-002 - Arrêté portant l'application du régime forestier sur la commune de ST-GERMAIN-LES-BUXY 35 DDT
71-2017-03-02-003
Arrêté portant prolongation à la déclaration d’intérêt
général du programme pluriannuel de travaux de
restauration des boisements de berges et de restauration
physique et diversification des habitats de la Sâne Morte,
la Sâne Vive, la Voye, le Souchon et le bief de Corgeat par
le syndicat intercommunal d’aménagement des bassins
versants des Sânes
Arrêté portant prolongation à la déclaration d’intérêt général du programme pluriannuel de
travaux de restauration des boisements de berges et de restauration physique et diversification des
habitats de la Sâne Morte, la Sâne Vive, la Voye, le Souchon et le bief de Corgeat par le syndicat
intercommunal d’aménagement des bassins versants des Sânes
DDT - 71-2017-03-02-003 - Arrêté portant prolongation à la déclaration d’intérêt général du programme pluriannuel de travaux de restauration des boisements de berges et de restauration physique et diversification des habitats de la Sâne Morte, la Sâne Vive, la Voye, le Souchon et le bief de Corgeat par le syndicat 36 PR Liberté
« Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DE SÂONE-ET-LOIRE
Service Environnement
Unité Eau et Milieux aquatiques
Le Préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d’honneur
officier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant prolongation à la déclaration d’intérêt général du programme
pluriannuel de travaux de restauration des boisements de berges et de
restauration physique et diversification des habitats de la Sâne Morte, la Sâne
Vive, la Voye, le Souchon et le bief de Corgeat par le syndicat intercommunal
d’aménagement des bassins versants des Sânes
Vu le code rural et notamment ses articles L. 151-36 à L. 151-40 relatif aux travaux prescrits ou
exécutés par les départements, les communes, leurs groupements (...),
Vu le code de l'environnement Livre IL Titre 1° et notamment :
- son article L. 211-7 relatif aux opérations entreprises par les collectivités territoriales ou leur
groupement,
- ses articles L. 216-1 à L. 216-14 sanctionnant les infractions aux articles L. 211-2, L. 211-3,
L. 211-5, L. 211-7, L. 214-1 à L. 214-9, L. 214-11 et L. 214-12,
- ses articles R.214-1 à R.214-56 relatifs à la nomenclature et aux procédures des opérations
soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article L.214-3,
- ses articles R.214-88 à R.214-104 et L.215-15 à L.215-18 relatifs à la procédure applicable aux opérations déclarées d'intérêt général ou urgentes entreprises dans le cadre de l'article L.211-7,
Vu l’arrêté préfectoral n° 12-00484 du 17 février 2012 portant déclaration d’intérêt général (DIG)
du programme pluriannuel de travaux de restauration des boisements de berges et de restauration
physique et diversification des habitats de la Sânes Morte, la Sâne Vive, la Voye, le Souchon et le
bief de Corgeat par le syndicat intercommunal d'aménagement des bassins versants des Sânes,
Vu la demande de prolongation de délai du 16 janvier 2017 déposée par le syndicat intercommunal
d’aménagement des bassins-versants des Sânes,
Considérant que le programme de travaux ne peut être réalisé dans le délai imparti,
Considérant que la prolongation jusqu’au 31 mars 2018 ne modifie pas la nature ou la consistance
des travaux réalisés dans le cadre de la DIG ou ses conditions de réalisation,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1 : prolongation de la durée de validité de la déclaration d’intérêt général
La validité de la déclaration d’intérêt général, autorisée par arrêté préfectoral n° 12-00484 du
17 février 2012 et d’une durée de 5 ans, est prolongée jusqu’au 31 mars 2018 afin de terminer les
travaux d’entretien prévus sur la rivière la Sâne Vive et la Sâne Morte.
Les autres termes, conditions et prescriptions de l’arrêté préfectoral, restent inchangés.
37 BOULEVARD HENRI DUNANT - CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE : 03 85 21 28 00 —- TÉLÉCOPIE : 03 85 38 O1 55
Horaires d’ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 - le vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-16h00
Site Internet : www.saone-et-loire. gouv.fr
1/2
DDT - 71-2017-03-02-003 - Arrêté portant prolongation à la déclaration d’intérêt général du programme pluriannuel de travaux de restauration des boisements de berges et de restauration physique et diversification des habitats de la Sâne Morte, la Sâne Vive, la Voye, le Souchon et le bief de Corgeat par le syndicat 37 Article 2 : consistance et localisation des travaux
Les travaux de restauration et d’entretien de la ripisylve concernent les tronçons suivants :
° Ja Sâne Morte : le tronçon 5 ;
+ la Sâne Vive : les tronçons 6 et 7.
Les travaux se situent sur La-Chapelle-Naude, Sainte-Croix-en-Bresse, La Genête, Brienne,
Jouvençon, La-Chapelle-Thècle et Ménétreuil.
Article 3 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartient au pétitionnaire de se
pourvoir le cas échéant auprès de qui de droit (collectivités locales ou particuliers) pour obtenir les
autorisations nécessaires à la réalisation de tout ou partie des travaux situés dans des propriétés
closes ou non et constituant un domicile.
Article 4: délai et voie de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai
de deux mois en ce qui concerne le pétitionnaire et d’un an pour les tiers.
Article 5 : publication et exécution
M. le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire, Mme la sous-préfète de Louhans, M. le
directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire, publié au recueil des
actes administratifs du département de Saône-et-Loire et affiché dans les mairies de Beaurepaire-
en-Bresse, Bruailles, Flacey-en-Bresse, Le Fay, Louhans-Chateaurenaud, Ratte, Sagy, Saint-Martin-
du-Mont et Savigny-en-Revermont.
Fait à Mâcon,
Gilbert PAYET
2/2
DDT - 71-2017-03-02-003 - Arrêté portant prolongation à la déclaration d’intérêt général du programme pluriannuel de travaux de restauration des boisements de berges et de restauration physique et diversification des habitats de la Sâne Morte, la Sâne Vive, la Voye, le Souchon et le bief de Corgeat par le syndicat 38 DDT
71-2017-03-02-004
Arrêté portant prolongation à la déclaration d’intérêt
général du programme pluriannuel de travaux de travaux
d'entretien et de restauration des boisements de berges
ainsi que d'un programme de restauration physique et de
diversification des habitats sur la Seille, la Seillette, la
Brenne et ses affluents
présentés par le syndicat intercommunal d'aménagement
du bassin de la Seille amont, de la Seillette et de la Brenne
sur les communes de
Bellevesvre, Bosjean, Bouhans, Frangy-en-Bresse, Le
Planois, Le Tartre, Louhans-Chateaurenaud,
Montagny-près-Louhans, Montcony, Montjay,
Mouthier-en-Bresse, Saint-Germain-du-Bois, Saint-Usuge,
Sens-sur-Seille,
Torpes et Vincelles.
Arrêté portant prolongation à la déclaration d’intérêt général du programme pluriannuel de
travaux de travaux d'entretien et de restauration des boisements de berges ainsi que d'un
programme de restauration physique et de diversification des habitats sur la Seille, la Seillette, la
Brenne et ses affluents
présentés par le syndicat intercommunal d'aménagement du bassin de la Seille amont, de la
Seillette et de la Brenne sur les communes de
Bellevesvre, Bosjean, Bouhans, Frangy-en-Bresse, Le Planois, Le Tartre,
Louhans-Chateaurenaud, Montagny-près-Louhans, Montcony, Montjay, Mouthier-en-Bresse,
Saint-Germain-du-Bois, Saint-Usuge, Sens-sur-Seille,
Torpes et Vincelles.
DDT - 71-2017-03-02-004 - Arrêté portant prolongation à la déclaration d’intérêt général du programme pluriannuel de travaux de travaux d'entretien et de restauration des boisements de berges ainsi que d'un programme de restauration physique et de diversification des habitats sur la Seille, la Seillette, la Brenne et 39 = L Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DE SÂONE-ET-LOIRE
Service Environnement
Unité Eau et Milieux aquatiques
Le Préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de Ia Légion d’honneur
officier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant prolongation à la déclaration d’intérêt général du programme
pluriannuel de travaux de travaux d'entretien et de restauration des boisements de
berges ainsi que d'un programme de restauration physique et de diversification des
habitats sur la Seiïlle, la Seiïllette, la Brenne et ses affluents
présentés par le syndicat intercommunal d'aménagement du bassin de la Seille amont,
de la Seillette et de la Brenne sur les communes de
Bellevesvre, Bosjean, Bouhans, Frangy-en-Bresse, Le Planois, Le Tartre, Louhans-
Chateaurenaud, Montagny-près-Louhans, Montcony, Montjay, Mouthier-en-Bresse,
Saint-Germain-du-Bois, Saint-Usuge, Sens-sur-Seille,
Torpes et Vincelles.
Vu le code rural et notamment ses articles L. 151-36 à L. 151-40 relatif aux travaux prescrits ou
exécutés par les départements, les communes, leurs groupements (...),
Vu le code de l'environnement Livre IL, Titre 1% et notamment :
- son article L. 211-7 relatif aux opérations entreprises par les collectivités territoriales ou leur
groupement,
- ses articles L. 216-1 à L. 216-14 sanctionnant les infractions aux articles L. 211-2, L. 211-3,
L. 211-5, L. 211-7, L. 214-1 à L. 214-9, L. 214-11 et L. 214-12,
- ses articles R.214-1 à R.214-56 relatifs à la nomenclature et aux procédures des opérations
soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article L.214-3,
- ses articles R.214-88 à R.214-104 et L.215-15 à L.215-18 relatifs à la procédure applicable aux
opérations déclarées d'intérêt général ou urgentes entreprises dans le cadre de l'article L.211-7,
Vu l'arrêté préfectoral n° 160-00007 du 08 juin 2012 portant déclaration d’intérêt général du
programme pluriannuel de travaux de travaux d'entretien et de restauration des boisements de
berges ainsi que d'un programme de restauration physique et de diversification des habitats sur la
Seille, la Seillette, la Brenne et ses affluents présentés par le syndicat intercommunal
d'aménagement du bassin de la Seiïlle amont, de la Seillette et de la Brenne,
Vu la demande de prolongation de délai du 17 février 2017 déposée par le syndicat intercommunal
d’aménagement de la Seille Amont, la Seillette et la Brenne,
Considérant que le programme de travaux ne peut être réalisé dans le délai imparti,
Considérant que la prolongation jusqu’au 31 mars 2018 ne modifie pas la nature ou la consistance
des travaux réalisés dans le cadre de la DIG ou ses conditions de réalisation,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire,
37 BOULEVARD HENRI DUNANT - CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE : 03 85 21 28 00 - TÉLÉCOPIE : 03 85 38 01 55
Horaires d'ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 - le vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-16h00
Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
1/2
DDT - 71-2017-03-02-004 - Arrêté portant prolongation à la déclaration d’intérêt général du programme pluriannuel de travaux de travaux d'entretien et de restauration des boisements de berges ainsi que d'un programme de restauration physique et de diversification des habitats sur la Seille, la Seillette, la Brenne et 40 ARRÊTE
Article 1 : prolongation de la durée de validité de la déclaration d’intérêt général
La validité de la déclaration d’intérêt général, autorisée par arrêté préfectoral n° 160-00007 du
8 juin 2012 et d’une durée de 5 ans, est prolongée jusqu’au 31 mars 2018 afin de terminer les
travaux d’entretien prévus sur la rivière la Seille, Seïllette et Brenne et leurs affluents.
Les autres termes, conditions et prescriptions de l’arrêté préfectoral, restent inchangés.
Article 2 : consistance et localisation des travaux
Les travaux de restauration et d’entretien de la ripisylve concernent les tronçons suivants :
* le ruisseau des Armentières : les tronçons 1 et 2 sur la commune de Torpes ;
° _l’étang de Bouhans: les tronçons 1, 2 et 3 sur la commune de Bouhans ;
* les petits affluents de la Seille : les tronçons 20 et 21 sur les communes de Vincelles et
Louhans;
° la Boissine, affluent de la Brenne: les tronçons 1, 2 et 3 ;
* la Seille : les tronçons 17, 18 et 19 sur les communes de Frangy-en-Bresse, St-Germain-du-
Bois, Montcony et St-Usuge ;
* la Boissine, affluent de la Seiïlle : les tronçons 2 et 4 sur les communes de Frangy-en-Bresse
et Montcony ;
* le Teuil : le tronçon 3 sur la commune de Frangy-en-Bresse.
Article 3 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartient au pétitionnaire de se
pourvoir le cas échéant auprès de qui de droit (collectivités locales ou particuliers) pour obtenir les
autorisations nécessaires à la réalisation de tout ou partie des travaux situés dans des propriétés
closes ou non et constituant un domicile.
Article 4: délai et voie de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai
de deux mois en ce qui concerne le pétitionnaire et d’un an pour les tiers.
Article 5 : publication et exécution
M. le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire, Mme la sous-préfète de Louhans, M. le
directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire, publié au recueil des
actes administratifs du département de Saône-et-Loire et affiché dans les mairies de Bellevesvre,
Bosjean, Bouhans, Frangy-en-Bresse, Le Planoiïis, Le Tartre, Louhans-Chateaurenaud, Montagny-
près-Louhans, Montcony, Montjay, Mouthier-en-Bresse, Saint-Germain-du-Bois, Saint-Usuge,
Sens-sur-Seille, Torpes et Vincelles.
âcon
2017 L 7,7
Le Préfë
maman,
Silbert PAYET
2/2
DDT - 71-2017-03-02-004 - Arrêté portant prolongation à la déclaration d’intérêt général du programme pluriannuel de travaux de travaux d'entretien et de restauration des boisements de berges ainsi que d'un programme de restauration physique et de diversification des habitats sur la Seille, la Seillette, la Brenne et 41 DDT
71-2017-03-29-006
arrêté portant renouvellement d'agrément pour la formation
aux premiers secours pour le centre de formation de
secourisme et de sauvetage de Saône-et-Loire (CFSS71)
renouvellement agrément CFSS 71
DDT - 71-2017-03-29-006 - arrêté portant renouvellement d'agrément pour la formation aux premiers secours pour le centre de formation de secourisme et de sauvetage de Saône-et-Loire (CFSS71) 42 _ Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
ARRETE
Cabinet
Service interministériel de défense
et de protection civile
LE PREFET
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Arrêté portant renouvellement d’agrément pour la formation
aux premiers secours pour le centre de formation de Secourisme
et de Sauvetage de Saône-et-Loire (CFSS 71)
SIDPC/2017/0UC
VU le code de la sécurité intérieure,
VU le décret n° 91.834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours,
VU le décret n° 92.514 du 12 juin 1992, relatif à la formation de moniteurs des premiers secours et
modifiant le décret n° 91.834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours,
VU l'arrêté du 8 juillet 1992, relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations
aux premiers SeCOUrs,
VU Parrêté ministériel du 29 septembre 2008 portant agrément au Centre de Formation de
Secourisme et de Sauvetage, pour les formations aux premiers secours,
VU Parrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des
premiers secours,
VU Parrêté du 10 septembre 2001 relatif à la formation des secouristes à l’utilisation d’un
défibrillateur semi-automatique,
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 relatif à la formation de moniteur aux premiers secours,
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 »,
VU l’arrêté du 24 août 2007, modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 »,
VU l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2»,
DDT - 71-2017-03-29-006 - arrêté portant renouvellement d'agrément pour la formation aux premiers secours pour le centre de formation de secourisme et de sauvetage de Saône-et-Loire (CFSS71) 43 VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2008 portant agrément à la Fédération Nationale des Métiers
de la Natation et du Sport pour les formations aux premiers secours,
VU Parrêté du 3 septembre 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité
d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours»,
VU Parrêté du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité
d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques»,
VU le certificat officiel d’affiliation de la délégation de Saône-et-Loire, portant agrément en matière
d’enseignement du secourisme et du brevet national de sécurité et sauvetage aquatique (BNSSA) en
date du 26 janvier 2017,
VU la demande de renouvellement d’agrément présentée par le président du Centre de Formation de
Secourisme et de Sauvetage (CFSS 71),
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directeur de cabinet du préfet de Saône-et-Loire,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Le Centre de Formation de Secourisme et de Sauvetage de Saône-et-Loire (CFSS 71) est agréé au
niveau départemental pour assurer les différentes formations aux premiers secours en application du
ütre II - chapitre 2 de l’arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.
Son agrément est enregistré sous le numéro 11-00846. Il doit figurer sur l'ensemble des attestations de
l'association.
ARTICLE 2
L'agrément accordé par le présent arrêté est délivré pour une durée de deux ans sous réserve du
respect des textes relatifs au secourisme et au déroulement effectif de sessions de formation.
ARTICLE 3
Le Centre de Formation de Secourisme et de Sauvetage de Saône-et-Loire (CFSS 71) s'engage à
respecter l'ensemble des prescriptions définies par le ministère de l'intérieur dans ce domaine.
ARTICLE 4
L'arrêté préfectoral n° 20140008-0001 du 9 janvier 2014, portant agrément du Centre de Formation
de Secourisme et de Sauvetage de Saône-et-Loire (CFSS 71) est abrogé.
DDT - 71-2017-03-29-006 - arrêté portant renouvellement d'agrément pour la formation aux premiers secours pour le centre de formation de secourisme et de sauvetage de Saône-et-Loire (CFSS71) 44 ARTICLE 5 :
Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le préfet en cas de non respect par l'association
de toutes les conditions prévues par les textes.
ARTICLE 6 :
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire, monsieur le le directeur du
service interministériel de défense et de protection civile, monsieur le président du Centre de
Formation de Secourisme et de Sauvetage de Saône-et-Loire (CFSS 71) sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
Saône-et-Loire.
Mâcon, le 29 MARS 2017
our IA préfet
DDT - 71-2017-03-29-006 - arrêté portant renouvellement d'agrément pour la formation aux premiers secours pour le centre de formation de secourisme et de sauvetage de Saône-et-Loire (CFSS71) 45 DDT
71-2017-03-02-002
Arrête préfectoral portant prolongation à la déclaration
d’intérêt général du programme pluriannuel de travaux de
restauration et d’entretien des boisements de berges et de
restauration physique et diversification de la Vallière et de
ses affluents
par le syndicat intercommunal d’aménagement de la
Vallière
Arrête préfectoral portant prolongation à la déclaration d’intérêt général du programme
pluriannuel de travaux de restauration et d’entretien des boisements de berges et de restauration
physique et diversification de la Vallière et de ses affluents
par le syndicat intercommunal d’aménagement de la Vallière
DDT - 71-2017-03-02-002 - Arrête préfectoral portant prolongation à la déclaration d’intérêt général du programme pluriannuel de travaux de restauration et d’entretien des boisements de berges et de restauration physique et diversification de la Vallière et de ses affluents 46 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DE SÂONE-ET-LOIRE
Service Environnement
Unité Eau et Milieux aquatiques
Le Préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d’honneur
officier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant prolongation à la déclaration d’intérêt général du programme
pluriannuel de travaux de restauration et d’entretien des boisements de berges
et de restauration physique et diversification de la Vallière et de ses affluents
par le syndicat intercommunal d’aménagement de la Vallière
Vu le code rural et notamment ses articles L. 151-36 à L. 151-40 relatif aux travaux prescrits ou
exécutés par les départements, les communes, leurs groupements (...),
Vu le code de l'environnement Livre II, Titre 1“ et notamment :
- son article L. 211-7 relatif aux opérations entreprises par les collectivités territoriales ou leur
groupement,
- ses articles L. 216-1 à L. 216-14 sanctionnant les infractions aux articles L. 211-2, L. 211-3,
L. 211-5, L. 211-7, L. 214-1 à L. 214-9, L. 214-11 et L. 214-12,
- ses articles R.214-1 à R.214-56 relatifs à la nomenclature et aux procédures des opérations
soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article L.214-3,
- ses articles R.214-88 à R.214-104 et L.215-15 à L.215-18 relatifs à la procédure applicable aux opérations déclarées d'intérêt général ou urgentes entreprises dans le cadre de l'article L.211-7,
Vu l’arrêté préfectoral n° 12-00252 du 27 janvier 2012 portant déclaration d’intérêt général (DIG)
du programme pluriannuel de travaux de restauration et d’entretien des boisements de berges et de
restauration physique et diversification de la Vallière et de ses affluents par le syndicat
intercommunal d’aménagement de la Vailière,
Vu la demande de prolongation de délai du 21 novembre 2016 déposée par le syndicat
intercommunal d’aménagement de la Vallière,
Considérant que le programme de travaux ne peut être réalisé dans le délai imparti,
Considérant que la prolongation jusqu’au 31 mars 2018 ne modifie pas la nature ou la consistance
des travaux réalisés dans le cadre de la DIG ou ses conditions de réalisation,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1 : prolongation de la durée de validité de la déclaration d’intérêt général
La validité de la déclaration d’intérêt général, autorisée par arrêté préfectoral n° 12-00252 du
27 janvier 2012 et d’une durée de 5 ans, est prolongée jusqu’au 31 mars 2018 afin de terminer les
travaux d’entretien prévus sur la rivière la Vallière et ses affluents.
Les autres termes, conditions et prescriptions de l’arrêté préfectoral, restent inchangés. P P P 8
37 BOULEVARD HENRI DUNANT - CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE: 03 85 21 28 00 —- TÉLÉCOPIE: 03 85 38 01 55 Horaires d’ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 - le vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-16h00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
1/2
DDT - 71-2017-03-02-002 - Arrête préfectoral portant prolongation à la déclaration d’intérêt général du programme pluriannuel de travaux de restauration et d’entretien des boisements de berges et de restauration physique et diversification de la Vallière et de ses affluents 47 Article 2 : consistance et localisation des travaux
Les travaux de restauration et d’entretien de la ripisylve concernent les tronçons suivants :
° la Vallière : les tronçons 12 et 13 ;
° la Blaine : les tronçons 3 et 4 ;
° la Blainette : les tronçons 1 à 6;
° le Bief des Claies : le tronçon1 ;
* le Bief du Roi : les tronçons 2 et 3.
Les travaux de restauration physique et de diversification des habitats concernent le tronçon
suivant :
+ Ja Blainette : les tronçons 2 à 6.
Article 3 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartient au pétitionnaire de se
pourvoir le cas échéant auprès de qui de droit (collectivités locales ou particuliers) pour obtenir les
autorisations nécessaires à la réalisation de tout ou partie des travaux situés dans des propriétés
closes ou non et constituant un domicile.
Article 4: délai et voie de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai
de deux mois en ce qui concerne le pétitionnaire et d’un an pour les tiers.
Article 5 : publication et exécution
M. le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire, Mme la sous-préfète de Louhans, M. le
directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire, publié au recueil des
actes administratifs du département de Saône-et-Loire et affiché dans les mairies de Beaurepaire-
en-Bresse, Bruailles, Flacey-en-Bresse, Le Fay, Louhans-Chateaurenaud, Ratte, Sagy, Saint-Martin-
du-Mont et Savigny-en-Revermont.
Fait à Mâcon,
19 2 MARS\ 2917
Le Préfet
——.—.—.,
fe
Gilbert PAYE*
2/2
DDT - 71-2017-03-02-002 - Arrête préfectoral portant prolongation à la déclaration d’intérêt général du programme pluriannuel de travaux de restauration et d’entretien des boisements de berges et de restauration physique et diversification de la Vallière et de ses affluents 48 DDT
71-2017-03-20-001
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation
au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement de
la station de traitement des eaux usées de la Ville d'Autun
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement de la station de traitement des eaux usées de la Ville d'Autun
DDT - 71-2017-03-20-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement de la station de traitement des eaux usées de la Ville d'Autun 49 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Environnement
Unité Eau et Milieux Aquatiques : A .
Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l’autorisation au titre de l’article L.214-3
du code de l’environnement de la station de traitement des eaux usées
de Ia Ville d’Autun
Vu le code de l'environnement et notamment :
- l'article L. 214-1 relatif aux opérations entreprises par toute personne physique ou morale,
publique ou privée,
- l’article R. 214-1 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration
en application de l'article L'214-3 dudit code et notamment les rubriques 2.1.1.0 (1) et 2.1.2.0 (1),
- les articles R. 214-6 et suivants relatifs aux procédures d'autorisation prévues par l'article L 214-2
dudit code,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la santé publique,
Vu le décret n° 2004 — 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2005 — 636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le
domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations
d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS5,
Vu l’arrêté ministériel du 09 décembre 2009 portant délimitation des zones sensibles dans le bassin
Loire Bretagne,
Vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2015 portant approbation du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire Bretagne ainsi que son programme
pluriannuel,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013053-0002 du 22 février 2013 portant répartition de compétences en
matière de polices de l'eau et de la pêche dans le département de Saône-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral n°96/3219/2-2 du 08 novembre 1996 autorisant la station d’épuration d’une
capacité nominale de 3 000 kg DBOS, son rejet dans l’Arroux et les 44 déversoirs d’orage présents
sur le réseau,
Vu la demande de renouvellement d’autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de
l’environnement, déposée le 23 septembre 2016 par Monsieur le maire de la Ville d’Autun, relative
à la station d’épuration de la ville,
37 BOULEVARD HENRI DUNANT - CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE : 03 85 21 28 00 - TÉLÉCOPIE : 03 85 38 O1 55
Horaires d'ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 - le vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-16h00
Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
DDT - 71-2017-03-20-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement de la station de traitement des eaux usées de la Ville d'Autun 50 Vu l'accusé de réception du dossier loi sur l'eau enregistré au guichet unique de police de l'eau le
29 septembre 2016 sous le n° 3955-142-2016,
Vu l'avis de la direction régionale des affaires culturelles de Bourgogne Franche-Comté en date du
16 novembre 2016,
Vu l'avis du service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques en date du
22 novembre 2016,
Vu l'avis de l’agence régionale de santé en date du 1° décembre 2016,
Vu le courrier de l'autorité environnementale de la région Bourgogne Franche Comté en date du 13
janvier 2017,
Vu le rapport technique présenté au conseil départemental de l’environnement des risques sanitaires
ct technologiques (CODERST) dans sa séance du 21 févricr 2017,
Vu l'avis favorable du CODERST en date du 21 février 2017,
Vu l'avis favorable du pétitionnaire en date du 08 mars 2017 sur le projet d'arrêté d'autorisation,
Considérant que le projet est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des
eaux Loire Bretagne,
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau,
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : objet de l’autorisation
La Ville d’Autun représenté par son Maire, ci-après dénommée « le permissionnaire », est autorisée
à poursuivre l’exploitation de la station de traitement des eaux usées d’Autun et du système de
collecte associé dans les conditions fixées par le présent arrêté.
L'ensemble de ces ouvrages relèvent des rubriques suivantes de la nomenclature des opérations
soumises à déclaration ou à autorisation en application de l’article R.214-1 du code de
l’environnement :
Arrêtés de
Rubrique Intitulé Régime | P'ESCrPHONS générales
correspondants
Stations d’épuration des agglomérations
d'assainissement ou dispositifs d’assainissement Arrêté
2.1.1.0. [non collectif devant traiter une charge brute _ ministériel du
journalière de pollution organique : Autorisation 21 juillet 2015
1° supérieure à 600 kg de DBOS = autorisation.
Déversoirs d’orage situés sur un système de collecte
des eaux usées destiné à collecter un flux polluant
journalier : Arrêté
2.1.2.0. |1° supérieur ou égal à 600 kg de DBOS =] Autorisation | ministériel du
autorisation et 21 juillet 2015
2° supérieur à 12 kg de DBOS mais inférieur ou | Déclaration
égal à 600 kg de DBOS = déclaration
2/13
DDT - 71-2017-03-20-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement de la station de traitement des eaux usées de la Ville d'Autun 51 Rubrique 2.1. 1.0 :
Station de traitement des eaux usées de type boues activées en aération prolongée avec traitement de
lPazote et du phosphore, située sur la parcelle n°67 section AY lieu dit "Champ Bon" sur la
commune d’ Autun.
Le rejet des effluents traités s’effectue dans l’Arroux (masse d’Eau FRGRO184a "l’Arroux depuis la
confluence du Ternin jusqu’à Gueugnon").
Coordonnées de la station (lambert 93) : X : 797 075 Y : 6650 581
Coordonnées du rejet : X : 796 940 Y : 6 650 565
La capacité nominale de la station est de 50 000 équivalents-habitants (EH) correspondant aux
charges détaillées ci-après :
Débit de référence 9 400 m”/j
Charges
DBOS 3000 kg/j
DCO 8000 kg/j
MES 3100 kg/
NTK 500 kg/j
Pt 100 kg/j
Rubrique 2.1.2.0.:
Le système comporte 85 déversoirs d’orage ou trop-plein de poste de refoulement. Ils sont listés
dans le tableau ci -dessous :
Flux Obligation Localisation polluant |. ruestairel Reiet |X(L93)| Y(L93)
|_kgDBOS |"#
DO 1 Rue Faubourg St Blaise np Ruisseau du Face au 34 < 120 Déclaration Moulin Gamet 798785 | 6649479
DO 2 Rue Faubourg St Blaise - Ruisseau du
Face 28 bis < 120 Déclaration Moulin Gamet 798784 | 6649575
DO 5 Rue Paul Casin < 120 Déclaration | Ruisseau des | og5o0 | 6649501 Face 1 Tanneries
DO 4 Chemin Rural de Saint Blaise | <120 | Déclaration |,RUiSSSU du | 0504 | 6649785 Moulin Gamet
DO 5 Rue du Petit Pont , | Ruisseau du
Face au 13 < 120 Déclaration Moulin Gamet 798849 | 6649755
PO ERmen Ont <120 | Déclaration | RUSSAU St | 700400 | 6649496 Face Rond-point Branchez
DO 7 Rue Faubourg St Pancrace <120 Déclaration Ruisseau St 709240 | 6650256
Face 10 Branchez
3/13
DDT - 71-2017-03-20-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement de la station de traitement des eaux usées de la Ville d'Autun 52 Flux
Localisation polluant | Obligation Rejet |X(L93)| Y (L93) réglementaire kg DBOS
DO 8 Rue de la Maladière Entrée Théâtre < 120 Déclaration Dans le Pré | 799695 | 6651319
DO 9 Rue de 2** Dragon, trop plein
lac Fc | Déclaration | Acaron | 799861 | 6651448 DO 2** Dragon
DO 10 Rue des Dremeaux <120 | Déclaration | Acaron | 799631 | 6651927
Face 17
DO 11 Rue de Charolles <120 | Déclaration | Acaron | 799095 | 6652265
Face 17
DO 12 Rue de Charolles <120 Déclaration Acaron 799099 | 6652316
Face 41
DO 13 Rue de Charolles <120 nee Acaron 798714 | 6652364
Face 41
DO 14 Route d'Armnay <120 | Déclaration Acaron | 799110 | 6652378
Face 42
DO 15 Rue du Chalet Bleu <120 | Déclaration | Acaron | 799147 | 6652423
Dans jardin du 25
DO 16 Rue Pierre et Marie Curie <120 Déslsration Acaron 799197 | 6652537
Pelouse du 7
DO 17 Rue —. « Marie Curie <120 Del Acaron 799249 | 6652605
DO 18 Rue Pierre et Marie Curie . - Face HLM 42 < 120 Déclaration Acaron 799281 | 6652712
DO 19 Rue Lamartine , Face HLM pelouse 44 < 120 Déclaration Acaron 799348 | 6652711
DO 20 Rue Lamartine , . Angle Victor Hugo < 120 Déclaration Acaron 799446 | 6652711
DO 21 Rue Racine < 120 Déclaration Acaron 799464 | 6652764 Face 5
DO 22 Rue Bossuet < 120 Déclaration Acaron | 799323 | 6652766
Face 13
DO 23 Rue Bossuet < 120 Déclaration Acaron | 799318 | 6652748
Face 14
DO 24 Rue Molière < 120 Déclaration Acaron | 799343 | 6652830
Face 7
DO 25 _—... L ne <120 | Déclaration | Acaron | 799367 | 6652838
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DDT - 71-2017-03-20-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement de la station de traitement des eaux usées de la Ville d'Autun 53 Flux | Obligation Localisation polluant |:CRCtaire! Rejet |X(L93)| Y(L93)
kgDBOS |"#
DO 26 Bd Frédéric Latouche , . Réseau
Intersection Bd Mazagran < 120 Déclaration Unitaire 799018 | 6651241
FR 1 Rue des Mincurs <120 | Déclaration | Arroux | 799527 | 6654794 Poste de l’Orme
PR 2 Chemin de Desserte < 120 Déclaration Arroux | 799470 | 6654064 Poste les Cables
DO 27 Rue du Faubourg d'Arroux <120 | Déclaration | Arroux | 798459 | 6651948 Avant pont
DO 28 Faubourg St Andoche
Face 86 _.. | Déclaration Arroux | 798048 | 6651427 DO Faubourg St Andoche
DO 29 Vers poste St Andoche bas | Entre 120 et | .
DO St Andoche Bas 600 Déclaration Arroux 797628 | 6651163
DO 30 Rue des Pierres Entre 120 et
Chemin sous Pont Déclaration Acaron 798966 | 6652144
. 600
DO Des Pierres
DO 40 Rue Faubourg < 120 Déclaration Acaron | 798473 | 6650315 Talus Face 19
DO 41 Rue du 19 Mars 1962 . Ruisseau des
Angle Rue du Capitaine Repoux < 120 Déclaration Tanneries 198383 | 6650527
DO 42 Rue du 19 Mars .
Angle des Fusillés Entre 120 et Déclaration Ruisseau des 798458 | 6650654 600 Tanneries DO 19 Mars
DO 43 Rue du Morvan .
Trottoir Clinique Entre 120 et | D étration | Ruisseau des | 303300 | 6650709 600 Tanneries DO Morvan
DO 44 Av. de Morvan < 120 Déclaration Réseau | 708307 | 6650726 Unitaire
PS ccIParpes <120 | Déclaration | Arroux | 797707 | 6650633 Carrefour
DO 46 Rue Parpas Face Pompier > 600 Autorisation Ruisseau des 708244 | 6650998
DO Parpas Tanneries
DO 47 Chemin des Breux < 120 Déclaration Acaron 799975 | 6652868
DO 48 Rue A. Clément < 120 Déclaration Acaron 799979 | 6652869
DO 49 Av de la République . Droite Face Près du Parking < 120 Déclaration Acaron 799811 | 6652276
DO 50 Av de la République | , Gauche Face Près du Parking < 120 Déclaration Acaron 799651 | 6652196
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DDT - 71-2017-03-20-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement de la station de traitement des eaux usées de la Ville d'Autun 54 NE ST Obligation : Localisation polluant entre Rejet X (L93) | Y (L93)
kg DBOS
DO 51 Av de la République , Face HLM 48-49 < 120 Déclaration Acaron 799585 | 6651125
DO 52 Place René Cassin , Face HLM 27 (pelouse) < 120 Déclaration Acaron 799566 | 6652141
DO 53 Av de la République , . Face Crédit Asricole < 120 Déclaration Acaron 799538 | 6652101
DO 54 Rue du Chalet Bleu, dans la
cours de la carrosserie < 120 Déclaration Acaron 799501 | 6651968
DO Chalet Bleu
DO 55 Rue Faubourg St André
Sous le pont —.LL Déclaration Acaron 799468 | 6651807 DO Faubourg St André
DO 56 Rue Faubourg St André
Proche Porte St André nn | Déclaration | Acaron | 799324 | 6651676 DO Arnay le Duc
DO 57 Rue des Fusillés Marin Entre 120 et
Face entrée stade 600 Déclaration Acaron 799363 | 6651577
DO Fusillé Marin
DO 58 Rue des Fusillés Marin , . Réseau Rond-Point Face Leclerc < 120 Déclaration Unitaire 799335 | 6651423
DO 59 Théâtre Romain . Angle 2émerdragon < 120 Déclaration Acaron 799668 | 6651358
DO 60 Rue St Martin
Face chemin Privé mi | Déclaration Acaron | 799222 | 6651945 DO St Martin 1
DO 61 Rue St Martin
Face chemin Privé (pelouse) FeeDet Déclaration Acaron 799206 | 6651956 DO St Martin 2
DO 62 Rue St Martin
Face cheniniPave En | Déclaration | Acaron | 799192 | 6651964 DO St Martin 3
DO.65:Rue des Picrres <120 | Déclaration | Acaron | 798994 | 6652110 Chemin avant Pont
DO 64 Route d'Arnay <120 | Déclaration | Acaron | 799151 | 6652296 Face38
DO 65 Vers poste St Andoche haut . DO St Andoche Haut > 600 Autorisation Arroux 797645 | 6651073
DO 66 Rue du 11 Novembre 1918 <120 | Déclaration | Arroux | 798011 | 6651092 Vers feu tricolores
DO 67 Rue du 11 Novembre 1918 ,
Face HLM 1 Entre 120 et} Lépration | Ruisseau des | 50157 | 6651197 600 Tanneries DO 11 Novembre
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DDT - 71-2017-03-20-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement de la station de traitement des eaux usées de la Ville d'Autun 55 Flux Obligation Localisation polluant rées taire Rejet X (L93) | Y (L93)
kg DBOS
DO 68R
a 1918 <120 | Déclaration | Arroux | 798177 | 6651177
DO 69 Rue du 11 Novembre 1918 , . Ruisseau des face HLM 2 < 120 Déclaration Tanneries 798189 | 6651170
DO 70 Rue du 11 Novembre 1918 _ Ruisseau des face EILM 5 < 120 Déclaration Tanneries 798201 | 6651144
DO 71 Rue du 11 Novembre 1918 . Ruisseau des face HLM 7 < 120 Déclaration Tanneries 798202 | 6651128
DO 72 Rue du 11 Novembre 1918 , . Ruisseau des face HLM 9 < 120 Déclaration Tanneries 798202 | 6651104
DOS/Faubeurs StAndoche < 120 Déclaration Arroux | 798250 | 6651064 HLM 41
DO 74 Rue du 11 Novembre 1918 , . Ruisseau des face HLM 11 < 120 Déclaration Tanneries 798193 | 6651043
DO 75 Boulevard de l'industrie Entre 120 et
A côté chambre d'équilibre 600 Déclaration ATTOUX 797685 | 6650943
DO Industrie
SR TRE 6645682 Poste Bois Mathey SCaraon 7
Ruisseau de la PR 4 Rue des Blanchots , , L
Poste Les Blanchots < 120 Déclaration Eux 801563 | 6646073
PR 5 R.N Autun -Chissey Morvan | Poste Les Chaumottes < 120 Déclaration Arroux 798439 | 6652021
PR 6 Voie Cnale de Pierrefite ; . Poste la Genetoye < 120 Déclaration ATrToux 798226 | 6652015
PR 7 Vers Bellevue , . Poste de Bellevue < 120 Déclaration ATTOUx 796789 | 6653077
PR 8 Route D'Etang A :
Poste la Verrerie < 120 Déclaration AITOUX 797539 | 6651548
PR 9 Chemin Rural . Poste Fleury < 120 Déclaration Arroux 797701 | 6651757
PR 10 Route du Bois de Sapins Fossé puis Poste Bois de Sapins < 120 Déclaration Arroux 797206 | 6650235
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DDT - 71-2017-03-20-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement de la station de traitement des eaux usées de la Ville d'Autun 56 Article 2 : caractéristiques des ouvrages de traitement
La station de traitement des eaux usées est de type boues activées à faibles charges avec traitement
de l’azote et du phosphore, les caractéristiques des ouvrages de traitement sont les suivantes :
2-I Arrivée des effluents sur site — by-pass
Les effluents arrivent sur le site dans un poste de réception équipé de détecteurs de gaz méthane ou
hydrocarbures explosifs. Le débit maximum au niveau de cet ouvrage est fixé à 1 620 m3/h.
Un dispositif de by-pass permet de gérer le débit admis sur le prétraitement.
2-2 Prétraitement des effluents
Les équipements sont installés dans un bâtiment technique sous ventilation et comprennent :
- un dégrillage composé de deux canaux de largeur 0,80 m, de hauteur utile 1 m équipé
chacun d’un dégrilleur à nettoyage automatique de maille 6 mm relié à un compacteur de déchets,
- un dessablage/déshuilage constitué de deux ouvrages cylindro-coniques de diamètre 7 m
et équipés chacun d’un aérateur immergé, d’un racleur de surface des graisses, relié à une pompe à
graisse de 20 m‘/h, à trois pompes à sables de 35 m‘/h et à un classificateur de sables à vis et à un
séparateur à flottant,
- un compartiment des matières de vidange de 40 m° équipé de deux pompes de 10 mf/h,
- un compartiment des produits de curage de fosses à sables de 40 m° équipé d’une pompe
d’extraction de 10 m°/h vers le classificateur à sable.
2-3 Traitement biologique
Le traitement biologique est composé de deux files fonctionnant en parallèle et comprenant chacune :
- une zone de contact de 160 m°, équipée d’un agitateur immergé pour brassage
- un équipement de producteur d’air composé de 3 surpresseurs d’une capacité unitaire de
4350 Nm3/h disposés dans un local isolé phoniquement et aéré.
- un bassin d’aération circulaire de hauteur d’eau utile de 5,10 m et 5 340 m° à insufflation
d’air par membrane caoutchouc perforée pour la diffusion de fines bulles,
- une bâche de dégazage de 30 m? de surface,
- une unité de déphosphatation physico-chimique par injection de chlorure ferrique avec un
stockage commun d’une capacité de 30 m°,
- un clarificateur de diamètre utile de 32 m, hauteur à la périphérie 3,50 m, de surface égale
à 804 m° et volume 2 815 m° et équipé d’un racleur de surface fixé au pont tournant,
- un puits d’extraction et de recirculation des boues, compartimenté en 2 parties, équipé de
2 pompes en tube de 240 m3/h dont une à débit variable, pouvant débiter ensemble 11 520 m3/jour,
- un comptage avant rejet composé de deux canaux de comptage (1 par clarificateur) équipé
chacun d’un seuil de jaugeage type Venturi et d’une mesure de débit par sonde ultrasonique avec
totalisation et enregistrement de débit
2-4 Filière boues
Le traitement comprend la déshydratation mécanique et la stabilisation par chaulage des
boues :
- un poste d’extraction des boues en excès depuis la bâche de recirculation de chaque file
de traitement d’eau comprenant deux pompes de 50 m3/h et par file,
- un épaississeur gravitaire cylindro-conique, hersé et raclé de diamètre 14 m, de hauteur
utile 3,50 m et de 539 m° de volume,
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DDT - 71-2017-03-20-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement de la station de traitement des eaux usées de la Ville d'Autun 57 - un ensemble de déshydratation composé de :
+ deux centrifugeuses alimentées par des pompes de reprise à fonctionnement parallèle et
après injection préalable de polymère par pompe doseuse (siccité de 20 + 2%)
+ deux gavo pompes malaxeuses de chaulage portant la siccité de 25 % à 35 %
* un stockage de chaux vive de 40 m°
+ deux aires de stockage bétonnées et couvertes de 1 200 mi.
2-5 Traitement de l'air
L’air vicié du bâtiment abritant le prétraitement des eaux et du local de traitement des boues est
désodorisé par passage sur un lit biodagène (utilisation des bactéries fixées sur un support) avant
rejet à atmosphère.
Article 3 : volume journalier maximal admissible sur la station
Les travaux de réhabilitation et d’amélioration du réseau de collecte doivent permettre de réduire
progressivement les volumes journaliers acheminés sur la station pour respecter à terme le débit de
référence, avec les échéances suivantes :
- 12 000 m°/j à partir du 1° avril 2017,
- 10 500 m“/j à partir du 1° janvier 2021,
- 9 400 m/j à partir du 1* janvier 2027
Article 4 : prescriptions relatives au rejet des effluents traités
En condition normale de fonctionnement, les valeurs limites du rejet mesurées en sortie de la station
avant rejet au milieu naturel et selon les méthodes normalisées sont les suivantes :
PARAMETRES I Concentration maximale (mg/1) Rendement minimum (%)
DBOS 25 mg/l 90 %
DCO 125 mg/l 85 %
MES 30 mg/l 90%
NH: 3 mg/l 90 %
NGL * 10 mg/ 75 %
P total * 1 mg/l 80 %
* Pour ces deux paramètres, la conformité sera jugée sur la concentration moyenne annuelle.
Température : La température instantanée doit être inférieure ou égale à 25 °C.
pH : le pH doit être compris entre 6 et 8,5.
Couleur : la couleur de l’effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur.
Odeur : L’effluent ne doit dégager aucune odeur putride ou ammoniacale avant ou après cinq jours
d’incubation à 20°C et ne pas contenir de substances de nature à favoriser la manifestation d’odeur.
Toute modification de traitement des effluents ayant modifié l’origine ou la composition de ceux-ci,
tout changement aux ouvrages susceptibles d’augmenter le débit de déversement devra faire l’objet
d’une déclaration préalable du permissionnaire.
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DDT - 71-2017-03-20-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement de la station de traitement des eaux usées de la Ville d'Autun 58 Article 5 : contrôle des installations, des effluents et des eaux réceptrices
Le permissionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur
demande de la police de l’eau.
Les agents des services publics chargés de la police de l’eau et de la santé publique doivent
constamment avoir libre accès aux installations autorisées.
5-1 Emplacement des points de contrôle de fonctionnement
Le permissionnaire devra prévoir les dispositions nécessaires pour la mesure des charges
hydrauliques et polluantes en entrée et sortie de station.
L'entrée et la sortie sont équipées d’un dispositif d'enregistrement des aébits et d’un préleveur
automatique réfrigéré asservi au débit. Le by-pass est équipé d'un dispositif de mesure et
d'enregistrement des débits.
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à
l’amont, qualité des parois, régime de l’écoulement, etc.) permettent de réaliser des mesures
représentatives de manière que la vitesse n’y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou
obstacles situés à l’aval et que l’effluent soit suffisamment homogène.
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en
toute sécurité.
L'accès aux points de mesures ou de prélèvements est aménagé notamment pour permettre l’amenée
du matériel de mesure.
Le permissionnaire doit consentir en permanence aux personnes mandatées pour l’exécution des
mesures et prélèvements d’accéder aux dispositifs de mesures et de prélèvements.
Le permissionnaire tiendra à disposition des personnes mandatées pour les contrôles un plan
d’ensemble permettant de reconnaître, sur un seul document, l’ossature générale du réseau avec les
ouvrages spéciaux de quelque importance. Sur ce plan, doivent notamment figurer les secteurs de
collecte, les points de branchements, postes de relevage, déversoirs d’orage, vannes manuelles et
automatiques, postes de mesure.
Ce plan devra être mis régulièrement à jour, notamment après chaque modification notable, et daté.
5-2 Programme d'autosurveillance
Le permissionnaire doit assurer à ses frais le contrôle de son rejet et de l’impact de celui-ci dans le
milieu récepteur conformément à l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 et au programme ci-
après (bilan 24 heures en entrée et en sortie de traitement) :
PARAMETRES FREQUENCE DE MESURES (nb de jour/an)
Débit L 365 | | DH 104
| MES 104
| DBOS 52
DCO 104
NTK 52
NH 52
NO; 52
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DDT - 71-2017-03-20-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement de la station de traitement des eaux usées de la Ville d'Autun 59 | NO; | 52
j L Ptotal de 52 | Température | : | 104 oo | Boues (quantité de matières sèches) 52 | Mesures de siccité LL L 104 Le planning des mesures doit être envoyé pour acceptation au début de chaque année au service chargé de la police de l’eau et à l’agence de l’eau.
5-3 Contrôle de l'administration
L'administration se réserve le droit de procéder à des vérifications inopinées. En cas de non-
conformité aux dispositions du présent arrêté, la charge de ces contrôles inopinés sera supportée par
le permissionnaire. Le permissionnaire est tenu de donner libre accès aux agents chargés du
contrôle.
Le permissionnaire sera tenu d’adresser dans le délai d’un mois à dater de chaque contrôle, le
résultat de l’autosurveillance.
Article 6 : dispositions techniques imposées au traitement et à la destination des déchets et
boues résiduaires
Le permissionnaire devra prendre toutes dispositions nécessaires dans l’exploitation de ses
installations pour assurer une bonne gestion des déchets et des boues résiduaires produits.
Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés, doivent être éliminés dans des installations
réglementées à cet effet dans des conditions permettant d’assurer la protection de l’environnement.
Les boues provenant du traitement des eaux ne pourront être utilisées en agriculture que si elles sont
conformes aux spécifications énoncées dans l’arrêté ministériel du 8 janvier 1998.
La valorisation agricole des boues sera réalisée conformément au plan d’épandage régulièrement
autorisé.
Article 7 : durée et date d’effet de l'autorisation
La présente autorisation est délivrée pour une durée de 20 ans.
Elle prendra effet à compter du 1° avril 2017.
Article 8 : entretien des ouvrages
Le permissionnaire devra constamment entretenir et tenir en bon état et à ses frais exclusifs les
terrains occupés ainsi que les ouvrages qui devront toujours être conformes aux conditions de
l’autorisation.
Pour tous les travaux susceptibles d’avoir un impact sur la qualité de l’eau, le permissionnaire ou
son exploitant devra informer au moins un mois à l’avance le service de police de l’eau dans les
conditions définies par l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015.
Article 9 : responsabilité du permissionnaire
Le permissionnaire demeure entièrement responsable de tous les accidents et avaries qui pourraient
survenir aux tiers par suite de l’adoption des caractéristiques de l’ouvrage, de son exécution
défectueuse ou en cas de rupture.
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DDT - 71-2017-03-20-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement de la station de traitement des eaux usées de la Ville d'Autun 60 Les prescriptions du présent règlement, pas plus que la surveillance du service chargé de la police de
l’eau ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du
permissionnaire qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques des
ouvrages que leur mode d’exécution et leur entretien ultérieur.
Le permissionnaire sera tenu de se conformer à la réglementation en vigueur sur la police de l’eau
ainsi que sur la police de la pêche.
Article 10 : réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartiendra au permissionnaire de
se pourvoir le cas échéant auprès de qui de droit (collectivités locales ou particuliers) pour obtenir
les autorisations nécessaires à l’établissement des ouvrages ou parties d’ouvrages situés hors de sa
propriété.
Article 11 : caractère de l'autorisation
Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable. Le permissionnaire ne pourra prétendre à
aucune indemnité ni dédommagement quelconque si à quelque époque que ce soit l’administration
reconnaît nécessaire de prendre en application de l’article L 2215-10 du Code de l’environnement des
mesures qui le privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages
résultant du présent règlement.
Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était
mentionnée au dossier de demande d’autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la
déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de
l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l’exercice de son activité.
Cette déclaration doit mentionner s’il s’agit d’une personne physique, les nom, prénom et domicile
du nouveau bénéficiaire et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale,
sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il
est donné acte de cette déclaration.
La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans de l’installation, doit faire l’objet
d’une déclaration pour l’exploitant ou à défaut par le propriétaire auprès du préfet, dans le mois qui
suit la cessation définitive, l’expiration du délai de deux ans ou le changement d’affectation. IL est
donné acte de cette déclaration.
Tout incident ou accident intéressant l’ouvrage et de nature à porter atteinte à l’un des éléments
énumérés à l’article L.211-1 du Code de l’environnement Livre IL, Titre ler dans les conditions
fixées à l’article L.211-5 dudit code sera porté à la connaissance du préfet.
Le préfet peut décider que la remise en service d’un ouvrage, d’une installation, d’un aménagement
momentanément hors d’usage pour une raison accidentelle, sera subordonnée selon le cas à une
nouvelle autorisation ou à une nouvelle déclaration, si la remise en service entraîne des
modifications de l’ouvrage, de l’installation, de l’aménagement ou des modifications de son
fonctionnement ou de son exploitation ou si l’accident est révélateur de risques suffisamment pris
en compte initialement.
Article 12 : publication et information des tiers
Le présent arrêté d'autorisation sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Saône-et-Loire.
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DDT - 71-2017-03-20-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement de la station de traitement des eaux usées de la Ville d'Autun 61 Un extrait de cet arrêté, indiquant notamment les motifs qui fondent la décision ainsi que les
principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise, sera affiché pendant un mois au
moins dans la mairie d’Autun.
Un exemplaire du dossier de demande d’autorisation sera mis à la disposition du public pour
information à la préfecture de Saône-et-Loire (direction départementale des territoires de Saône-et-
Loire) ainsi qu'en mairie d’ Autun pendant 2 mois à compter de la date de publication.
La présente autorisation sera mise à disposition du public sur le site internet de la préfecture de
Saône-et-Loire pendant une durée d’au moins 1 an.
Un avis relatif à l'arrêté d'autorisation est inséré, par les soins du préfet de Saône-et-Loire et aux
frais du demandeur, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de la
Saône-et-Loire.
Article 13 : délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent par la ville de Autun dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
application des articles L'214-10 et L514-6 du code de l'environnement et par les tiers dans un délai
d'un an à compter de sa publication au recueil des actes administratif ou de son affichage.
Dans le même délai de deux mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément aux dispositions de l'article R421-2 du
code de justice administrative.
Article 14 : abrogation
L'arrêté préfectoral n°96/3219/2-2 du 08 novembre 1996 autorisant la station d’épuration d’une
capacité nominale de 3 000 kg DBOS, son rejet dans l’Arroux et les 44 déversoirs d’orage présents
sur le réseau, est abrogé.
Article 15 : exécution
M. le secrétaire général de la préfecture, M. le sous-préfet d’Autun, M. le directeur départemental
des territoires de Saône-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Mâcon,
le 2 O MARS 2017
Le Préfet
13/13
DDT - 71-2017-03-20-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement de la station de traitement des eaux usées de la Ville d'Autun 62 DDT - 71-2017-03-20-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement de la station de traitement des eaux usées de la Ville d'Autun 63 DDT
71-2017-03-13-003
Arrêté préfectoral portant sur l'organisation d'interventions
administratives de décantonnement de sangliers par les
lieutenants de louveterie
Décantonnement de sangliers en cas de dégâts agricoles ou de problèmes de sécurité publique
DDT - 71-2017-03-13-003 - Arrêté préfectoral portant sur l'organisation d'interventions administratives de décantonnement de sangliers par les lieutenants de louveterie 64 |
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Environnement
Unité Milieux naturels et Biodiversité
Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ portant sur l'organisation d’interventions administratives de
décantonnement de sangliers par les lieutenants de louveterie
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L 427-1 à L 427-3, L 427-6, R 427-1 à R
427-3, R 427-4,
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie,
Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l’application de l'article R 427-6 du code de
l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces
susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet,
Vu la circulaire ministérielle du 5 juillet 2011 relative aux lieutenants de louveterie,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012270-0001 du 26 septembre 2012 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique,
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2016-09-16-002 du 16 septembre 2016 portant sur la nomination des
lieutenants de louveterie jusqu’au 31 décembre 2019,
Considérant le caractère subit et sensible des dégâts de sangliers causés à l'activité agricole dans le
département,
Considérant l'intérêt et la nécessité de procéder rapidement et ponctuellement à des opérations de
décantonnement afin de disperser les sangliers qui provoquent ou qui sont susceptibles de provoquer
des dégâts à l'activité agricole,
Considérant l'intérêt et l’urgence de procéder rapidement et ponctuellement à des opérations de
décantonnement afin de disperser les sangliers qui présentent des risques à la sécurité publique,
Vu l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs en date du 13 mars 2017,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-083-0010 du 24 mars 2015 donnant délégation de signature à M.
Christian Dussarrat, en qualité de directeur départemental des territoires et vu l’arrêté préfectoral n°
71-2017-03-01-007 du 1% mars 2017 portant subdélégation de signature,
ARRÊTE
Article 1 : MM. Ludovic Charles, Jean-Pierre Lacour, Pascal Chevrey, Philippe Drivon, Vincent
Gognaud, Christian Masuez, Jean-Paul Martin, Christian Chevrey, Marc Forest, Michel Baudin,
Robert Monard, René Favre, Hervé Cozenot et Gérard Curtenel, lieutenants de louveterie nommés
par l'arrêté préfectoral susvisé du 16 septembre 2016, sont autorisés à organiser, sur leur
circonscription respective, en tant que de besoin et de jour seulement, des opérations de
décantonnement de sangliers dans les cas suivants :
37 BOULEVARD HENRI DUNANT — CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE : 03 85 21 28 00 - TÉLÉCOPIE : 03 85 38 01 55 Horaires d'ouverture au public
: du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 - le vendredi et la veille dejours fériés : 8h30-12h00 et 13h30-16h00
Site Internet :www.saone-et-loire. gouv.fr
DDT - 71-2017-03-13-003 - Arrêté préfectoral portant sur l'organisation d'interventions administratives de décantonnement de sangliers par les lieutenants de louveterie 65 - là où cette espèce provoque ou est susceptible de provoquer des dégâts à l’activité agricole,
- Sur les territoires peu ou pas chassés, bénéficiant ou pas d’un plan de gestion,
- Jà où cette espèce est susceptible de causer des risques à la sécurité publique.
Article 2 : Tout lieutenant de louveterie, empêché ou indisponible, pourra être remplacé par un
autre lieutenant de louveterie, sous réserve d'en avoir préalablement informé la direction
départementale des territoires.
Les interventions administratives sont organisées, commandées et dirigées par le lieutenant
de louveterie qui pourra s'adjoindre les personnes de son choix et les désignera. Les interventions
administratives sont conduites uniquement avec des chiens créancés sur la voie du sanglier.
Dans le but d'assurer la sécurité des participants et des chiens, le lieutenant de louveterie
pourra tolérer le port de fusil. Si un sanglier est abattu pour des besoins de sécurité, le lieutenant de
louveterie remettra le cadavre au maire de la commune du lieu de destruction, qui se chargera de le
faire enlever par un établissement d'équarrissage.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires (service Environnement/unité Milieux naturels
et biodiversité) devra obligatoirement être prévenu au moins 24 heures à l'avance de la date et du
lieu de toute opération organisée (par voie électronique par exemple).
Le chef du service départemental de l'ONCEFS, le président de la fédération départementale
des chasseurs, les maires des communes concernées ainsi que les détenteurs de droits de chasse
invités à concourir aux interventions administratives devront être aussi préalablement avertis.
Article 4 : Après chaque opération et dans un délai de 48 heures, un compte-rendu écrit et détaillé
(modèle joint en annexe) sera obligatoirement transmis à la DDT.
Article 5 : Le directeur départemental des territoires, MM. les lieutenants de louveterie, le chef du
service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Copie de cet arrêté sera transmise au commandant du groupement de gendarmerie, au
directeur d'agence Bourgogne Est de l'office national des forêts, au président de la fédération
départementale des chasseurs, au président de la chambre d'agriculture et au président de la
fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles.
Fait à Mâcon, le #3 murs 2049
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
pour le directeur départemental et par délégation,
le chef du service environnement,
Marc Ezerzer
DDT - 71-2017-03-13-003 - Arrêté préfectoral portant sur l'organisation d'interventions administratives de décantonnement de sangliers par les lieutenants de louveterie 66 PRÉFETDE
SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement - Unité Milieux naturels et biodiversité
CS 80140 - 71040 MACON
Tél 03 85 21 86 09
nadine.tanton(@saone-et-loire.souv.fr
COMPTE-RENDU OBLIGATOIRE À TRANSMETTRE
A CHAQUE OPERATION DE DECANTONNEMENT DE SANGLIERS
Unité de gestion n° :
Nom - Prénom du lieutenant de louveterie chargé de l’intervention :
Date de réalisation de l’intervention :
Motifs de l’intervention :
D dégâts ou risques de dégâts (préciser en ce cas la nature et l’identité de l'exploitant
agricole, victime de dégâts)
0 territoire peu ou pas chassé. Préciser l’identité du propriétaire et/ou détenteur du droit de
chasse :
Q sécurité publique
Commune, lieu(x)-dit(s) :
Nombre de participants :
Nombre de sangliers observés :
Si des sangliers ont été abattus pour des raisons de sécurité, merci de préciser :
- le nombre d'animaux concernés :
- leur destination (préciser la commune) :
OBSERVATIONS (exemple : déroulement de la battue, résultat de l’opération, réactions locales,
difficultés rencontrées etc.). Tout incident observé au cours de l’intervention devra obligatoirement
être rapporté.
Fait à , le
(date et signature)
DDT - 71-2017-03-13-003 - Arrêté préfectoral portant sur l'organisation d'interventions administratives de décantonnement de sangliers par les lieutenants de louveterie 67 DDT - 71-2017-03-13-003 - Arrêté préfectoral portant sur l'organisation d'interventions administratives de décantonnement de sangliers par les lieutenants de louveterie 68 DDT
71-2017-03-30-001
Désignation IDSR
IDSR
DDT - 71-2017-03-30-001 - Désignation IDSR 69 | L nr à Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Circulation et Sécurité
Routières
Le préfet de Saône-et-Loire,
Unité Sécurité Routière, Transports chevalier de la Légion d’honneur et Ingénierie de Crise . ; + z
officier de l’ordre national du Mérite
ARRÊTÉ n°
portant désignation des intervenants départementaux de la sécurité routière ([DSR) du
programme« AGIR POUR LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE »
Vu la décision du comité interministériel à la sécurité routière du 7 juillet 2004 de lancer et déployer
dans chaque département un nouveau programme de mobilisation pour la sécurité routière ;
Vu la lettre du délégué interministériel à la sécurité routière aux préfets du 23 août 2004, portant sur
le lancement du nouveau dispositif pour la politique locale de sécurité routière, et notamment du
programme « Agir pour la sécurité routière », fondé sur la mise en œuvre d'opérations structurées de
prévention ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015083-0010 du 24 mars 2015 donnant délégation de signature à
M. Christian Dussarrat directeur départemental des territoires :
Vu l'arrêté préfectoral n°71-2017-03-01-007 du 1° mars 2017 portant subdélégation de signature à
ses collaborateurs,
Sur proposition du chef de projet sécurité routière et du coordinateur sécurité routière ;
ARRÊTE
Article 1 : la personne dont le nom suit est nommée intervenant départementaul de sécurité routière
(DSR) et participera à ce titre à des actions concrètes de prévention, ciblées sur les enjeux
spécifiques du département et proposées par la préfecture, en partenariat avec les collectivités
territoriales :
Prénom NOM Date Profession Adresse domicile
naissance
Jean-François DANGER | 03/12/1978 | Agent de maitrise 1 impasse de Précy
Formateur 71390 Marcilly-les-Buxy
37 BOULEVARD HENRI DUNANT -CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE : 03 85 21 28 00 - TÉLÉCOPIE : 03 85 38 0155
Horaires d’ouverture au public : du lundi aujeudi : 8h30-12h00 et 13h30-17h00 - le vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-16h00
Site Internet ‘saone-et-loire.equipement-agriculture. gouv.fr
DDT - 71-2017-03-30-001 - Désignation IDSR 70 Article 2 : le directeur départemental des territoires, le chef de projet sécurité routière et le
coordinateur sécurité routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.
3 0 MARS 2617 Fait à Mâcon, le
Le préfet,
pour le préfet et par délégation
le directeur départemental
DDT - 71-2017-03-30-001 - Désignation IDSR 71 DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté
71-2016-03-23-004
Arrêté modificatif portant agrément d’un
organisme services à la personne sous le N°
SAP/524591161 - Madame THIBEAUT Aurélie / EURL
SERVICES-O-SENIORS - à LOUHANS
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2016-03-23-004 - Arrêté modificatif portant agrément d’un organisme services à la personne sous le N° SAP/524591161 - Madame THIBEAUT Aurélie / EURL SERVICES-O-SENIORS - à LOUHANS 72 Cr
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECCTE
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de BOURGOGNE
FRANCHE COMTE
Unité départementale de SAONE-ET-LOIRE
Arrêté modificatif portant agrément d’un
organisme services à la personne sous
le N° SAP/524591161
Le Préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l’application des articles L 7232-1 et D 7231-1 du Code du Travail,
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011 prévu à l’article R 7232-7 du Code du Travail,
Vu la demande d’extension de l’agrément initial délivré le 04 décembre 2015, présenté en date du 10 décembre 2015 par Madame Aurélie THIBEAUT, Gérante de l’Eurl SERVICES-O-SENIORS dont le siège social est situé 92 Rue du Guidon – 71500 LOUHANS et les pièces produites,
Vu l’avis non prononcé sur cette demande par le Président du Conseil Départemental du Jura.
Sur proposition de Monsieur le Directeur du Travail, Responsable de l’Unité territoriale de Saône-et- Loire de la DIRECCTE de Bourgogne
A R R E T E
Article 1er – l’Eurl SERVICES-O-SENIORS, dont le siège social est situé 92 Rue du Guidon – 71500 LOUHANS est agréé sous le n° SAP/524591161, conformément aux dispositions de l’article R 7232-5 du code du travail, pour la fourniture de services aux personnes dans les départements de Saône-et-Loire et du Jura.
Article 2 – l’Eurl SERVICES-O-SENIORS est agréé pour effectuer les activités suivantes en mode :
- prestataire de services
- Mandataire de services
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2016-03-23-004 - Arrêté modificatif portant agrément d’un organisme services à la personne sous le N° SAP/524591161 - Madame THIBEAUT Aurélie / EURL SERVICES-O-SENIORS - à LOUHANS 73 Article 3 – l’Eurl SERVICES-O-SENIORS est agréée pour la fourniture des prestations suivantes :
- assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l’article L. 1111-6-1 du Code de la Santé et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo- trachéales;
- assistance aux personnes handicapées à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l’article L. 1111-6-1 du Code de la Santé et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ; - accompagnement des personnes âgées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante);
- accompagnement des personnes handicapées en dehors de leur domicile ;
- garde malade à l’exclusion des soins à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l’article L. 1111-6-1 du Code de la Santé et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ; - aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance à domicile ;
- garde d’enfants à domicile, en-dessous de trois ans ;
- accompagnement d’enfants en-dessous de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile ;
d
Article 4 – Ces activités doivent être impérativement exercées à titre exclusif auprès des particuliers.
Article 5 – Le présent agrément modificatif est valable à compter du 23 mars 2016 jusqu’au 03 décembre 2020. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
Article 6 – L’agrément pourra être retiré à la structure dans les conditions fixées à l’article R. 7232- 13 du code du Travail.
Article 7 – Toute création d’établissement doit faire l’objet d’une demande de modification de l’agrément adressée au préfet du département qui a établi l’arrêté initial.
Article 8 – Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire et Monsieur le Directeur de l’Unité Territoriale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 – La présente décision peut faire l’objet d’un recours :
- hiérarchique auprès du Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie – Direction Générale de la Compétitivité, de l’Industrie et des Services – Mission des Services à la Personne – Bâtiment Condorcet - 6 Rue Louise Weiss Télédoc 315 – 75703 PARIS cedex 13
- contentieux devant le Tribunal Administratif – 22 rue d’Assas – 21000 DIJON
Fait à Mâcon, le 23 mars 2016
Pour le Préfet de Saône-et-Loire,
et par délégation,
La Directrice Adjointe chargée
Du Pôle 3E
Brigitte MEHU
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2016-03-23-004 - Arrêté modificatif portant agrément d’un organisme services à la personne sous le N° SAP/524591161 - Madame THIBEAUT Aurélie / EURL SERVICES-O-SENIORS - à LOUHANS 74 DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté
71-2016-03-30-001
Arrêté modificatif portant agrément d’un
organisme services à la personne sous le N°
SAP/751090085 - Madame Marie-Chantal SALVA /
SARL HOME LIBRE SERVICE MACON - à MACON
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2016-03-30-001 - Arrêté modificatif portant agrément d’un organisme services à la personne sous le N° SAP/751090085 - Madame Marie-Chantal SALVA / SARL HOME LIBRE SERVICE MACON - à MACON 75 Cr
Liberté + Egalité + Fraternité
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PRÉFECTURE DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECCTE
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de BOURGOGNE
FRANCHE COMTE
Unité départementale de SAONE-ET-LOIRE
Arrêté modificatif portant agrément d’un
organisme services à la personne sous
le N° SAP/751090085
Le Préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l’application des articles L 7232-1 et D 7231-1 du Code du Travail,
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011 prévu à l’article R 7232-7 du Code du Travail,
Vu la demande de modification de l’agrément initial délivré le 03 octobre 2012, présenté en date du 30 décembre 2015 par Madame SALVA Marie-Chantal, Gérante de la SARL HOME LIBRE SERVICE MACON dont le siège est situé 30 Rue Rambuteau – 71000 MACON et les pièces produites,
Vu l’avis non prononcé sur cette demande par le Président du Conseil Départemental de l’Hérault.
Sur proposition de Monsieur le Directeur du Travail, Responsable de l’Unité départemental de Saône- et-Loire de la DIRECCTE de Bourgogne-Franche-Comté
A R R E T E
Article 1er – la SARL HOME LIBRE SERVICE MACON, dont le siège est situé 30 Rue Rambuteau – 71000 MACON est agréé sous le n° SAP/751090085, conformément aux dispositions de l’article R 7232-5 du code du travail, pour la fourniture de services aux personnes dans les départements de Saône-et-Loire, de l’Ain, du Rhône et de l’Hérault.
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2016-03-30-001 - Arrêté modificatif portant agrément d’un organisme services à la personne sous le N° SAP/751090085 - Madame Marie-Chantal SALVA / SARL HOME LIBRE SERVICE MACON - à MACON 76 Article 2 – la SARL HOME LIBRE SERVICE MACON est agréé pour effectuer les activités suivantes en mode :
- prestataire de services
Article 3 – la SARL HOME LIBRE SERVICE MACON est agréée pour la fourniture des prestations suivantes :
- assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux ; - assistance aux personnes handicapées ;
- accompagnement des personnes âgées en dehors de leur domicile ;
- accompagnement des personnes handicapées en dehors de leur domicile ; - garde malade à l’exclusion des soins ;
- aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance à domicile ; - aide aux familles fragilisées ;
- accompagnement aux familles fragilisées en dehors de leur domicile ;
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.
d
Article 4 – Ces activités doivent être impérativement exercées à titre exclusif auprès des particuliers.
Article 5 – Le présent agrément modificatif est valable à compter du 30 mars 2016 jusqu’au 03 octobre 2017. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
Article 6 – L’agrément pourra être retiré à la structure dans les conditions fixées à l’article R. 7232- 13 du code du Travail.
Article 7 – Toute création d’établissement doit faire l’objet d’une demande de modification de l’agrément adressée au préfet du département qui a établi l’arrêté initial.
Article 8 – Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire et Monsieur le Directeur de l’Unité Territoriale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 – La présente décision peut faire l’objet d’un recours :
- hiérarchique auprès du Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie – Direction Générale de la Compétitivité, de l’Industrie et des Services – Mission des Services à la Personne – Bâtiment Condorcet - 6 Rue Louise Weiss Télédoc 315 – 75703 PARIS cedex 13
- contentieux devant le Tribunal Administratif – 22 rue d’Assas – 21000 DIJON
Fait à Mâcon, le 30 mars 2016
Pour le Préfet de Saône-et-Loire,
et par délégation,
La Directrice Adjointe chargée
Du Pôle 3E
Brigitte MEHU
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2016-03-30-001 - Arrêté modificatif portant agrément d’un organisme services à la personne sous le N° SAP/751090085 - Madame Marie-Chantal SALVA / SARL HOME LIBRE SERVICE MACON - à MACON 77 DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté
71-2016-02-03-001
Arrêté modificatif portant agrément d’un
organisme services à la personne sous le N°
SAP/794041376 - Monsieur BASSET Fabien / SARL
A2MICILE MACON - à MACON
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2016-02-03-001 - Arrêté modificatif portant agrément d’un organisme services à la personne sous le N° SAP/794041376 - Monsieur BASSET Fabien / SARL A2MICILE MACON - à MACON 78 Cr
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECCTE
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de BOURGOGNE
FRANCHE COMTE
Unité départementale de SAONE-ET-LOIRE
Arrêté modificatif portant agrément d’un
organisme services à la personne sous
le N° SAP/794041376
Le Préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l’application des articles L 7232-1 et D 7231-1 du Code du Travail,
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011 prévu à l’article R 7232-7 du Code du Travail,
Vu l’arrêté spécial n° IDE-7 du Préfet de Saône-et-Loire du 22 juin 2015 portant délégation de signature à Monsieur Dominique FORTEA-SANZ, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Bourgogne, au titre des attributions et compétences du Préfet de Saône-et-Loire,
Vu la décision n° 2014356-0007 du 22 décembre 2014 portant subdélégation de signature à la DIRECCTE, à Madame Brigitte MEHU, Directrice Adjointe chargée du Pôle 3E de l’Unité territoriale de la Saône-et-Loire,
Vu la demande de modification de l’agrément initial délivré le 24 avril 2015, présenté en date du 21 septembre 2015 par Monsieur Fabien BASSET, Gérant de la SARL A2MICILE MACON dont le siège est situé 10 Rue Sainte-Marie – 71000 MACON et les pièces produites,
Vu l’avis non prononcé sur cette demande par les Présidents du Conseil Départemental de l’Ain et du Rhône
Sur proposition de Monsieur le Directeur du Travail, Responsable de l’Unité territoriale de Saône-et- Loire de la DIRECCTE de Bourgogne
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2016-02-03-001 - Arrêté modificatif portant agrément d’un organisme services à la personne sous le N° SAP/794041376 - Monsieur BASSET Fabien / SARL A2MICILE MACON - à MACON 79 A R R E T E
Article 1er – la SARL A2MICILE MACON, dont le siège est situé 10 Rue Sainte-Marie – 71000 MACON est agréé sous le n° SAP/794041376, conformément aux dispositions de l’article R 7232-5 du code du travail, pour la fourniture de services aux personnes dans les départements de Saône-et- Loire, de l’Ain et du Rhône.
Article 2 – la SARL A2MICILE MACON est agréé pour effectuer les activités suivantes en mode :
- prestataire de services
Article 3 – la SARL A2MICILE MACON est agréée pour la fourniture des prestations suivantes :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- petits travaux de jardinage
- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- garde d’enfants de plus de trois ans,
- accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
- assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux ;
- assistance aux personnes handicapées ;
- accompagnement des personnes âgées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante);
- accompagnement des personnes handicapées en dehors de leur domicile ;
- garde malade à l’exclusion des soins ;
- aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance à domicile ;
- garde d’enfants à domicile, en-dessous de trois ans ;
- accompagnement d’enfants en-dessous de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile ;
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.
d
Article 4 – Ces activités doivent être impérativement exercées à titre exclusif auprès des particuliers.
Article 5 – Le présent agrément modificatif est valable à compter du 02 Février 2016 jusqu’au 26 avril 2020. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
Article 6 – L’agrément pourra être retiré à la structure dans les conditions fixées à l’article R. 7232- 13 du code du Travail.
Article 7 – Toute création d’établissement doit faire l’objet d’une demande de modification de l’agrément adressée au préfet du département qui a établi l’arrêté initial.
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2016-02-03-001 - Arrêté modificatif portant agrément d’un organisme services à la personne sous le N° SAP/794041376 - Monsieur BASSET Fabien / SARL A2MICILE MACON - à MACON 80 Article 8 – Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire et Monsieur le Directeur de l’Unité Territoriale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 – La présente décision peut faire l’objet d’un recours :
- hiérarchique auprès du Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie – Direction Générale de la Compétitivité, de l’Industrie et des Services – Mission des Services à la Personne – Bâtiment Condorcet - 6 Rue Louise Weiss Télédoc 315 – 75703 PARIS cedex 13
- contentieux devant le Tribunal Administratif – 22 rue d’Assas – 21000 DIJON
Fait à Mâcon, le 3 février 2016
Pour le Préfet de Saône-et-Loire,
et par délégation,
La Directrice Adjointe chargée
Du Pôle 3E
Brigitte MEHU
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2016-02-03-001 - Arrêté modificatif portant agrément d’un organisme services à la personne sous le N° SAP/794041376 - Monsieur BASSET Fabien / SARL A2MICILE MACON - à MACON 81 DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté
71-2016-03-03-001
Arrêté portant agrément d’un organisme services à la
personne sous le N° SAP/814292439 - Monsieur
KAUFFMANN Benoît / EURL BAMBIN’HOME - à
CHALON-SUR-SAONE
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2016-03-03-001 - Arrêté portant agrément d’un organisme services à la personne sous le N° SAP/814292439 - Monsieur KAUFFMANN Benoît / EURL BAMBIN’HOME - à CHALON-SUR-SAONE 82 Cr
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECCTE
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de BOURGOGNE
FRANCHE COMTE
Unité départementale de SAONE-ET-LOIRE
Arrêté portant agrément d’un
organisme services à la personne
sous le N° SAP/814292439
Le Préfet de Saône-et-Loire
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l’application des articles L 7232-1 et D 7231-1 du Code du Travail,
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011 prévu à l’article R 7232-7 du Code du Travail,
Vu la demande d’agrément présentée le 15 décembre 2015 par Monsieur Benoît KAUFFMANN, gérant de l’EURL BAMBIN’HOME dont le siège social est situé 55 Rue d’Autun – 71100 CHALON- SUR-SAONE et les pièces produites,
Vu l’avis défavorable émis sur cette demande par le Président du Conseil départemental de Saône et Loire le 24 février 2016 concernant la garde et l’accompagnement des enfants de moins de trois ans.
Sur proposition de Monsieur le Directeur du Travail, Responsable de l’Unité territoriale de Saône-et- Loire de la DIRECCTE de Bourgogne
A R R E T E
Article 1er – l’EURL BAMBIN’HOME dont le siège social est situé 55 Rue d’Autun – 71100 CHALON-SUR-SAONE est agréé sous le n° SAP/814292439, conformément aux dispositions de l’article R 7232-5 du code du travail, pour la fourniture de services aux personnes dans le département de Saône-et-Loire.
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2016-03-03-001 - Arrêté portant agrément d’un organisme services à la personne sous le N° SAP/814292439 - Monsieur KAUFFMANN Benoît / EURL BAMBIN’HOME - à CHALON-SUR-SAONE 83 Article 2 – l’EURL BAMBIN’HOME est agréé pour effectuer les activités suivantes en mode :
- prestataire de services
Article 3 – l’EURL BAMBIN’HOME est agréée pour la fourniture des prestations suivantes :
- garde d’enfants à domicile, en-dessous de trois ans ;
- accompagnement d’enfants en-dessous de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile.
d
Article 4 – Ces activités doivent être impérativement exercées à titre exclusif auprès des particuliers.
Article 5 – Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter du 02 mars 2016. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
Article 6 – L’agrément pourra être retiré à la structure dans les conditions fixées à l’article R. 7232- 13 du code du Travail.
Article 7 – Toute création d’établissement doit faire l’objet d’une demande de modification de l’agrément adressée au préfet du département qui a établi l’arrêté initial.
Article 8 – Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire et Monsieur le Directeur de l’Unité Territoriale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 – La présente décision peut faire l’objet d’un recours :
- hiérarchique auprès du Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie – Direction Générale de la Compétitivité, de l’Industrie et des Services – Mission des Services à la Personne – Bâtiment Condorcet - 6 Rue Louise Weiss Télédoc 315 – 75703 PARIS cedex 13
- contentieux devant le Tribunal Administratif – 22 rue d’Assas – 21000 DIJON
Fait à Mâcon, le 3 mars 2016
Pour le Préfet de Saône-et-Loire,
et par délégation,
La Directrice Adjointe chargée
Du Pôle 3E
Brigitte MEHU
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2016-03-03-001 - Arrêté portant agrément d’un organisme services à la personne sous le N° SAP/814292439 - Monsieur KAUFFMANN Benoît / EURL BAMBIN’HOME - à CHALON-SUR-SAONE 84 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
71-2017-03-29-004
Arrêté d'aménagement portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de
SALORNAY-SUR-GUYE pour la période 2016-2035
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-03-29-004 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de SALORNAY-SUR-GUYE pour la période 2016-2035 85 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1 1
P R E F E T D E L A R E G I O N B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T É
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service Régional de la Forêt et du Bois
Département : SAONE-ET-LOIRE
FORÊTS DE LA COMMUNE DE SALORNAY-SUR-
GUYE
Contenance cadastrale : 318,5946 ha
Surface de gestion : 318,59 ha
Révision d'aménagement 2016-2035
Arrêté d’aménagement
portant approbation du document
d'aménagement des forêts de la commune
de Salornay-sur-Guye pour la période
2016-2035
La Préfète de la région B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T E ,
Préfète de la Côte d'Or
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU l'article R212-4 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d’aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05/12/2011 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 14/02/2007 réglant l’aménagement des forêts de la commune de SALORNAY-SUR-GUYE pour la période 2006 – 2015 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Salornay-sur-Guye en date du 15/11/2016, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Mme Christiane BARRET, préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 16-07 du 04 janvier 2016 portant délégation de signature de la Préfète à M. FAVRICHON Vincent et la décision n° 2017-02 D du 22 février 2017, portant subdélégation à M. CHAPPAZ Olivier ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1er : Les forêts de la commune de SALORNAY-SUR-GUYE (SAONE-ET-LOIRE), d’une contenance de 318,59 ha, sont affectées prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-03-29-004 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de SALORNAY-SUR-GUYE pour la période 2016-2035 86 Articl
2 2
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 318,59 ha, actuellement composée de Chêne sessile ou pédonculé (79%), Autres Feuillus (13%), Chêne pubescent (4%), Douglas (3%), Pin noir d'Autriche (1%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en taillis-sous-futaie (TSF) sur 189,33 ha, et en futaie régulière dont conversion en futaie régulière sur 129,26 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le chêne sessile traité en futaie régulière (124,86 ha), le chêne sessile traité en taillis-sous-futaie (189,33ha), le pin noir d'Autriche (3,10ha), le douglas (1,30ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2016 – 2035) :
- La forêt sera divisée en huit groupes de gestion :
Un groupe de régénération, d’une contenance de 19,31 ha, au sein duquel 19,31 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 11,32 ha seront parcourus par une coupe définitive au cours de la période, et 11,32 ha feront l'objet de travaux de plantation;
Six groupes d’amélioration, d’une contenance totale de 109,95 ha, qui seront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 8 à 15 ans en fonction de la croissance des peuplements ;
Un groupe de taillis sous futaie, d’une contenance de 189,33 ha, qui fera l'objet de coupes selon une rotation de 60 ans ;
- Une place de dépôt sera créée afin d’améliorer la desserte du massif ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement la commune de Salornay-sur-Guye de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et cette dernière mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, et le Directeur Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de SAONE-ET-LOIRE.
Besançon, le 29 mars 2017
Pour la Préfète de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
Le Chef du Service Régional de la Forêt et du Bois
Olivier CHAPPAZ
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-03-29-004 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de SALORNAY-SUR-GUYE pour la période 2016-2035 87 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
71-2017-03-29-003
Arrêté d'aménagement portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de TOUTENANT
pour la période 2013-2027
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-03-29-003 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de TOUTENANT pour la période 2013-2027 88 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
P R E F E T D E L A R E G I O N B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T É
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service Régional de la Forêt et du Bois
Département : SAONE-ET-LOIRE
Forêt communale de TOUTENANT
Contenance cadastrale : 49,9060 ha
Surface de gestion : 49,91 ha
Premier document d'aménagement
2013-2027
Arrêté d’aménagement
portant approbation du document
d'Aménagement de la forêt communale de
Toutenant pour la période 2013-2027
La Préfète de la région B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T E
Préfète de la Côte d'Or
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d’aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05/12/2011 ;
VU la délibération du conseil municipal de la Commune de Toutenant en date du 16 Septembre 2016, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Mme Christiane BARRET, préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 16-07 du 04 janvier 2016 portant délégation de signature de la Préfète à
M. FAVRICHON Vincent et la décision n° 2017-02D du 22 février 2017, portant subdélégation à M. CHAPPAZ Olivier ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale de TOUTENANT (SAONE-ET-LOIRE), d’une contenance de 49,91 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-03-29-003 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de TOUTENANT pour la période 2013-2027 89 Articl
2
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 49,91 ha, actuellement composée de Chêne sessile ou pédonculé (67%), de Charme (20%), d’autres Feuillus (12%) et d’autres Résineux (1%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Taillis-sous-futaie (TSF) sur 49,91 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le chêne sessile (49,91ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 15 ans (2013 – 2027) :
- La forêt sera divisée en un seul groupe de gestion :
Un groupe de taillis sous futaie, d’une contenance de 49,91 ha, qui fera l'objet de coupes selon une rotation variant de 15 à 20 ans en fonction de l'état des peuplements.
- l'Office National des Forêts informera régulièrement la COMMUNE de TOUTENANT de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et cette dernière mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, et le Directeur Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de SAONE-ET-LOIRE.
Besançon, le 29 mars 2017
Pour la Préfète de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
Le Chef du Service Régional de la Forêt et du Bois
Olivier CHAPPAZ
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-03-29-003 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de TOUTENANT pour la période 2013-2027 90 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-03-10-003
Agrément docteur CORCELLE
Agrément d'un médecin consultant hors commission médicale des permis de conduire M. le
Docteur Laurent CORCELLE
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-03-10-003 - Agrément docteur CORCELLE 91 ee . a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des Titres
Agrément d’un médecin consultant LE PREFET DE SAONE-et-LOIRE
hors commission médicale
des permis de conduire Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite
DLPE/BT/2017-
Vu le code de la route ;
Vu le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à
la conduite ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l’organisation du
contrôle médical de l’aptitude à la conduite;
Vu l’arrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections
médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou
pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée;
Vu l’arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions
d ‘établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu la demande d’agrément présentée par Monsieur le docteur Laurent CORCELLE le
14 février 2017 accompagnée de l’attestation de suivi de formation;
Vu l'avis favorable du conseil de l’ordre des médecins de Côte d’Or en date du 24
février 2017 ;
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-
Loire;
ARRETE
Article 1 —- Monsieur le Docteur Laurent CORCELLE exerçant son activité 1 Route de Dijon
à LONGVIC (21 600) est agréé pour cinq ans à compter de la date de notification du présent
arrêté pour apprécier, en cabinet libéral, l'aptitude à la conduite des candidats au permis de
conduire et des conducteurs de véhicules automobiles.
Article 2 — Pour chaque dossier déposé, les services de la préfecture ou de la sous-préfecture
fournissent aux usagers la liste des médecins agréés et la liste des pièces exigées. L'usager
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-03-10-003 - Agrément docteur CORCELLE 92 contacte personnellement et directement le praticien de son choix à son cabinet pour convenir
d'un rendez-vous.
Article 3 — Le médecin s'engage à être disponible pour satisfaire les demandes des usagers
dans un délai de rendez-vous usuel; il se récuse s'il s'agit d'un de ses patients.
Article 4 — Le médecin rédige un dossier médical comprenant les constatations faites lors de
l'examen du patient et une conclusion motivée qu'il conservera. Si nécessaire, pour conforter
sa décision, il peut faire appel à un médecin spécialiste de son choix. Il remet au conducteur
examiné un exemplaire de l’avis médical qui lui est destiné revêtu de son cachet professionnel
et de sa signature.
Article 5 — Le médecin transmet directement à la sous-préfecture de Chalon-sur-Saône un
exemplaire de l’avis médical complété signé et revêtu de son cachet professionnel
Article 6 — Deux mois avant la fin de son agrément et conformément à l’arrêté du 31 juillet
2012, le médecin peut demander par écrit au préfet le renouvellement de son agrément dans la
mesure où les conditions qui ont permis sa délivrance sont toujours réunies.
Article 7 — Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont une copie sera adressée à l’intéressé et au conseil de l’ordre des médecins dont il
dépend.
MACON, le | 0 MARS 2017
Le préfet,
Pour le préfet.
le secrétaire aéné
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-03-10-003 - Agrément docteur CORCELLE 93 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-03-14-001
AR CHSCT mars 2017
Arrêté portant modification des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-03-14-001 - AR CHSCT mars 2017 94 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
ARRETE
PREFECTURE DE SAONE-ET-LOIRE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES MOYENS
Bureau des ressources humaines, de la formation
et de l’action sociale
Arrêté portant modification des membres du comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
n°17
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail
ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 88-123 du 4 février 1988 modifié relatif à la création de comités d’hygiène et
de sécurité des services de préfecture ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques de service déconcentré
dans certains services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
Vu Parrêté préfectoral n°2014-307-0010 du 3 novembre 2014 fixant le nombre de sièges au
sein du comité technique de la préfecture de Saône-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-316-0022 du 12 novembre 2014 portant composition du
comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015028-0010 du 28 janvier 2015 portant désignation du comité
d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail,
Vu les demandes faites par les organisations syndicales FO et UNSA-INTERIEUR,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de Saône-et-Loire,
ARRETE
ARTICLE 1: L'article 2 de l'arrêté préfectoral n°2015028-0010 du 28 janvier 2015 portant
désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, est modifié
ainsi qu’il suit en ce qui concerne la représentation du personnel :
Titulaires :
+ Ludovic FAYOLLE INTERCO-CFDT
+ __ Véronique REVERDY INTERCO-CFDT
*__ Didier GAUJOUR INTERCO-CFDT
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-03-14-001 - AR CHSCT mars 2017 95 Corinne EVENAS
Françoise BOURIES
Marie-Agnès PIDANCIER
Suppléants :
Isabelle REGNIER
Suzanne GARRELON
Sébastien JARJAT
Emmanuelle SANGOY
Corinne DHAUSSV
FO
FO
UNSA-INTERIEUR
INTERCO-CFDT
INTERCO-CEDT
INTERCO-CFEDT
FO
FO
UNSA-INTERIEUR
ARTICLE 2 : M. le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et- Loire.
Faità MACON, le À 4 MAR 2017
LE PREFET
Pour le préfet,
le secréjaire GO : la -et-L0ire
Claude GENE
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-03-14-001 - AR CHSCT mars 2017 96 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-03-24-001
Arreté autorisation enregistrement AUDIOVISUEL
POLICE AUTUN
autorisation port caméra portative individuel police municipale AUTUN
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-03-24-001 - Arreté autorisation enregistrement AUDIOVISUEL POLICE AUTUN 97 Be Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure ARRÊTÉ
Sécurité intérieure et polices administratives
Arrêté portant autorisation pour
l’enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police
municipale de la commune de AUTUN
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Cabinet/SIPA/2017- 8 2 /A
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L241-1 :
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses
articles 26 et 41 ;
Vu la loi n°2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement,
et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, notamment son article 114 ;
Vu le décret n°2016-1861 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l’expérimentation de l’usage de caméras
individuelles par les agents de police municipale dans le cadre de leurs interventions ;
Vu la demande adressée par le maire de la commune de AUTUN, en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à
l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État du 28
septembre 2015 et son avenant n°1 ;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de AUTUN est complète et conforme aux
exigences du décret du 23 décembre 2016 susvisé ;
Sur proposition de Mme la sous-préfète, directrice de cabinet de M. le préfet de Saône-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de AUTUN est
autorisé au moyen de 4 caméras individuelles jusqu’au 3 juin 2018.
Article 2 :
Le public est informé de l’équipement des agents de police municipale de la commune de AUTUN de 4 caméras
individuelles et des modalités d’accès aux images.
Article 3 :
Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. A l’issue de ce délai, ils sont détruits.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-03-24-001 - Arreté autorisation enregistrement AUDIOVISUEL POLICE AUTUN 98 Article 4 :
Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de AUTUN adresse à la Commission nationale de
information et des libertés un engagement de conformité aux dispositions du décret du 23 décembre 2016 susvisé.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne
peut être mis en œuvre qu’après réception du récépissé de la Commission nationale de l’informatique et des
libertés.
Article 5 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais suivants :
- un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur — Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques — Bureau des Polices Administratives — 11 rue des Saussaies — 75800 PARIS
Cedex 08 ;
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif — 22 rue d’Assas 21006 DIJON.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2°" mois suivant la date de notification
de la décision contestée (ou bien du 2°" mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
L'exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la décision
administrative contestée.
Article 6 :
Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l’objet d’une demande d’autorisation
auprès des services préfectoraux.
Article 6 :
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de Monsieur le préfet de Saône-et-Loire et Monsieur le maire de
AUTUN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Mâcon, le À & MARS
2017
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-03-24-001 - Arreté autorisation enregistrement AUDIOVISUEL POLICE AUTUN 99 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-03-10-009
Arrêté création CSS Bioxal-United Initiators-Alem
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-03-10-009 - Arrêté création CSS Bioxal-United Initiators-Alem 100 4
Li + Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mâcon, le 1 0 MARS 2017
Le Préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier National de l'Ordre National du Mérite
ARRETE N° SIDPC-2017- O32.
portant création d’une Commission de suivi de site (CSS) dans le cadre du fonctionnement des
sociétés BIDXAL et UNITED INITIATORS sises route de Varennes et ALEM sise rue Guy Moquet
à 71100 CHALON SUR SAONE.
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.125-2, L.125-2-1, R.125-8-1 à R.125-8-
5 et D.125-29 à D.125-34 ;
VU le code du travail et notamment l'article L.2411-1 ;
VU le code de sécurité intérieure et notamment l’article L.741-6 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.311-5 à L.311-
8et R.133-11 ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2002 autorisant la société BIOXAL, située Z.I. Sud — Secteur A
à CHALON SUR SAONE à exploiter une installation sur la commune de CHALON SUR SAONE
VU l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2000 autorisant la Société Chalonnaise des Peroxydes
(UNITED INITIATORS) située route des Varennes à exploiter une installation sur la commune de
CHALON SUR SAONE
VU l’arrêté préfectoral du 9 octobre 2001 autorisant la Société AIR LIQUIDE ELECTRONICS
MATERIALS (ALEM) située rue Guy Moquet à CHALON SUR SAONE à exploiter une
installation sur la commune de CHALON SUR SAONE
VU l'arrêté préfectoral n° 05-3892 du 16 décembre 2005 portant création du Comité local
d'information et de concertation (CLIC) des sociétés BIODXAL, SCPO (UNITED INITIATORS) et
ALEM à CHALON-SUR-SAONE.
VU la consultation lancée auprès des différentes parties le 3 octobre 2016, visant à désigner le nom
des représentants des cinq collèges siégeant à la commission de suivi de site ;
CONSIDÉRANT les nuisances, dangers et inconvénients susceptibles d’être présentés par les
sociétés BIOXAL, UNITED INITIATORS et ALEM ;
CONSIDÉRANT que les établissements relèvent de l’article L.125-2 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les installations figurent sur la liste prévue à l’article L.151-36 du code de l’environnement ;
ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-03-10-009 - Arrêté création CSS Bioxal-United Initiators-Alem 101 CONSIDÉRANT la nécessité d'exercer le droit à l’information sur les risques majeurs, et que la
création d’une commission de suivi de site répond à cette nécessité ;
CONSIDERANT la nécessité d'exercer le droit à l’information sur les risques majeurs, et que la
création d’une commission de suivi de site répond à cette nécessité ;
CONSIDERANT que le mandat des membres du CLIC de CHALON-SUR-SAONE est arrivé à
échéance et que la commission de suivi de site dans le cadre du fonctionnement des sociétés
BIOXAL, UNITED INITIATORS et ALEM se substitue au CLIC ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : Création et périmètre
Il est créé une Commission de suivi de site (CSS) prévue à l'article L125-2-1 du code de
l'environnement, autour des établissements des sociétés BIOXAL, UNITED INITIATORS SAS et
ALEM situées sur la commune de CHALON-SUR-SAONE installations classées pour la protection
de l'environnement soumises à autorisation en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés.
Article 2 : Présidence et composition de la CSS
La commission de suivi de site visée à l’article 1 est composée comme suit :
Collège « administrations de I État »
- le Préfet de Saône-et-Loire ou son représentant, qui assure la présidence de la CSS ;
- la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) de Bourgogne-Franche-Comté, ou son représentant ; | - le directeur départemental des territoires (DDT) de Saône-et-Loire, ou son représentant ;
- la déléguée territoriale de Saône-et-Loire de l' agence régionale de santé (ARS), ou
son représentant.
Collège « élus des collectivités territoriales ou d’établissements publics de coopération
intercommunale concernés »
- le président de la communauté d'agglomération Chalon Val de Bourgogne ou un vice-
président,
- le maire de la commune de CHALON-SUR-SAONE ou son premier adjoint,
Collège « exploitants d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou
organismes professionnels les représentant »
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-03-10-009 - Arrêté création CSS Bioxal-United Initiators-Alem 102 - M. Xavier COCHET, président de l’entreprise UNITED INITIATORS SAS,
titulaire,
- Mme Catherine HUET directrice générale de l’entreprise BIOXAL, titulaire,
- M. Alexandre MORAINVILLE de l’entreprise BIOXAL, titulaire
- M. Dominique DUTHEY de l’entreprise BIOXAL, suppléant ;
- M Bertrand LEFEVRE de la société ALEM , titulaire,
- M. Olivier BUSSET de la société ALEM, titulaire,
- M Stéphane MELEN de la société ALEM, suppléant
- Mme Véronique LE GUINIO de la société ALEM, suppléant,;
Collège « salariés des installations classées pour laquelle la commission a été créée »
- Mme Hélène CHANLIAUD), titulaire (UNITED INITIATORS SAS)
- M François CANTY, titulaire (BIOXAL),
- M Emmanuel GAVINET, titulaire (BIOXAL),
- M Ahmed NEGUE7Z, titulaire (ALEM).
- M. Eric FOUACHE, titulaire (ALEM)
- M. Manuel SEIXAS, suppléant (ALEM)
- M. Thierry BEROUD), suppléant (ALEM)
Collège « riverains d’installations classées pour laquelle la commission a été créée ou
associations de protection de l’environnement dont l’objet couvre tout ou partie de la zone
géographique pour laquelle la commission a été créée »
- le Président de l'association UFC Que choisir 71 ou son représentant ;
- le Président de la Confédération des associations pour la protection de
l’environnement et de la nature en Saône-et-Loire ou son représentant.
Personnalité qualifiée
- le représentant du service départemental d'incendie et de secours de Saône-et-Loire
(SDIS).
En outre, la CSS peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont
l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les experts entendus n'ont pas voix délibérative.
L'intervention d'un expert est réalisée sans préjudice des dispositions prévues à l'article R512-7 du
Code de l'environnement relatif à l’analyse critique d’éléments du dossier d’autorisation.
Article 3 : Durée du mandat
Les membres de la commission de suivi de site sont nommés pour cinq ans. Tout membre qui perd
la qualité au titre de laquelle il a été nommé est réputé démissionnaire. Lorsqu’un membre doit être
remplacé avant l’échéance normale de son mandat, son successeur est désigné dans les mêmes
conditions, pour la période restant à courir.
Article 4 : Bureau et fonctionnement
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-03-10-009 - Arrêté création CSS Bioxal-United Initiators-Alem 103 La commission de suivi de site comporte un bureau composé du président et d'un représentant par
collège désigné par les membres des collèges. Les membres de ce bureau seront désignés par chacun
des collèges lors de la tenue de la première réunion suivant la création de la CSS.
L'ordre du jour des réunions de la CSS est fixé par le bureau par tout moyen (y compris
électronique). L'inscription à l'ordre du jour d'une demande d'avis au titre du premier alinéa de
l'article D.125-31 (suivi du plan de prévention des risques technologiques et avis sur le projet de
PPRT), est de droit.
La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d' au moins trois membres du
bureau.
Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours avant la
date de réunion de la CSS. Ces documents sont communicables au public dans les conditions
prévues au chapitre IV du titre II du livre ler du code de l'environnement.
La commission de suivi de site met régulièrement à la disposition du public, éventuellement par
voie électronique, un bilan de ses actions et les thèmes de ses prochains débats. Les réunions de la
commission peuvent être ouvertes au public sur décision du bureau.
Lorsqu'il n’est pas suppléé, le membre d’une commission peut donner mandat à un autre membre.
Nul ne peut détenir plus d’un mandat.
En cas de vote, chacun des cinq collèges mentionnés à l'article 2 bénéficie du même poids dans la
prise de décision. Ainsi, en application de l'article R.125-8-4 du code de l'environnement, les
modalités des votes sont arrêtées comme suit :
— 5 voix par membre pour le collège administrations de l'État ; — 10 voix par membre pour le collège élus des collectivités territoriales ou d’établissements publics de coopération intercommunale concernés ;
— 4 voix par membre pour le collège exploitants d’installations classées pour laquelle la commission a été créée ou organismes professionnels les représentant ,
— 4 voix par membre pour le collège salariés des installations classées pour laquelle la
commission a été créée ;
— 10 voix par membre pour le collège riverains ou associations pour la protection de
l'environnement .
— 10 voix par personnalité qualifiée.
En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante en application de l’article R.133-11 du code
des relations entre le public et l’administration.
Le fonctionnement de la commission de suivi de site est pris en charge financièrement par l'Etat.
Article 5 : Domaine de compétence
La commission de suivi de site a pour mission de :
— Créer un cadre d’échange et d’information entre les différents représentants des collèges
énoncés à l’article 2, sur les actions menées par les exploitants des installations classées,
sous le contrôle des pouvoirs publics, en vue de prévenir les risques d'atteinte aux intérêts
protégés par l'article L.S11-I ;
— Suivre l'activité des installations classées pour lesquelles elle a été créée, que ce soit lors de
leur création, leur exploitation ou leur cessation d'activité ;
— Promouvoir pour ces installations l'information du public sur la protection des intérêts
mentionnés à l'article L.S11-1.
A cet effet, elle est tenue régulièrement informée :
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-03-10-009 - Arrêté création CSS Bioxal-United Initiators-Alem 104 — Des décisions individuelles dont ces installations font l'objet, en application des dispositions
législatives du titre ler du livre V du code de l'environnement ;
— Des incidents ou accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de ces installations, et
notamment ceux mentionnés à l'article R.512-69 du code de l'environnement.
Les exploitants peuvent présenter à la commission, en amont de leur réalisation, les projets de
création, d'extension ou de modification de leurs installations. Dans le cas où une concertation
préalable à l'enquête publique est menée, en application du I du l'article L121-16 du code de
l'environnement, la commission constitue le comité prévu au IT de ce même article.
La commission est associée à l’élaboration du plan de prévention des risques technologiques
concernant les établissements Seveso seuil haut concernés et émet un avis sur le projet de plan.
Elle est également informée :
— par les exploitants des éléments contenus dans le bilan prévu à l’article D.125-34 du code de
l'environnement ;
— des modifications mentionnées à l'article R.512-33 que les exploitants envisagent d'apporter
à l'installation ainsi que des mesures prises par le préfet en application de ce même article ;
— du plan particulier d'intervention établi en application de l'article L.741-16 du code de la
sécurité intérieur et du plan d'opération interne établi en application de l'article R.512-29 du
Code de l'environnement, et des exercices relatifs à ces plans ;
— du rapport environnemental des sociétés ou des groupes auxquels appartiennent les
exploitants des installations, lorsqu'ils existent.
Elle est destinataire des rapports d’analyse critique réalisés en application de l'article R.512-6 du
code de l'environnement.
Le président de la commission est destinataire du rapport d'évaluation prévu par l'article L.515-26.
Elle peut émettre des observations sur les documents réalisés par les exploitants et les pouvoirs
publics en vue d'informer les citoyens sur les risques auxquels ils sont exposés.
Elle peut demander des informations sur les accidents dont les conséquences sont perceptibles à
l'extérieur des sites.
Sans préjudice des mesures mentionnées aux articles R.125-9 à R.125-14 sont, en application des
articles L.311-5 à L.311-8 du code des relations entre le public et l’administration, exclus du cadre
d'échange et des éléments à porter à la connaissance de la commission de suivi de site, les
indications susceptibles de porter atteinte au secret de défense nationale ou aux secrets de
fabrication, ainsi que celles de nature à faciliter la réalisation d’actes de malveillance.
Article 6 : Bilan
Les exploitants adressent à la commission de suivi de site, au plus tard le 31 mars de chaque année,
un bilan qui comprend en particulier :
ÿ”_les actions réalisées pour la prévention des risques et leur coût ;
“le bilan du système de gestion de la sécurité mentionné à l’article L.515-40 du code de
l’environnement ;
v”_ les comptes rendus des incidents et accidents de l'installation tel que prévus par l’article
R.512-69 du code de l’environnement, ainsi que les comptes rendus des exercices
d'alerte ;
v”_ le cas échéant, le programme pluriannuel d'objectifs de réduction des risques ;
“la mention des décisions individuelles dont l’installation a fait l’objet, en application des
dispositions du code de l’environnement, depuis son autorisation.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-03-10-009 - Arrêté création CSS Bioxal-United Initiators-Alem 105 Les représentants des collectivités territoriales membres de la commission de suivi de site
l'informent des changements en cours ou projetés pouvant avoir un impact sur l'aménagement de
l'espace autour des installations.
Article 7 : Validité des consultations
Les consultations du CLIC de CHALON-SUR-SAONE créé par arrêté préfectoral n° 05-3892 du
16 décembre 2005 auxquelles il a été procédé avant l'entrée en vigueur des dispositions du présent
arrêté, demeurent valides en tant qu'elles ont été effectuées.
Article 8 : Abrogation du CLIC de CHALON SUR SAONE
L'arrêté préfectoral n° 05-3892 du 16 décembre 2005 portant création du CLIC des sociétés
BIOXAL, UNITED INITIATORS et ALEM est abrogé. Toutefois les avis rendus antérieurement par
ce CLIC restent valables.
Article 9 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Dijon - 22 rue
d'Assas BP 61616 - 21016 DIJON Cédex -, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 10 : Exécution
La sous-préfête, Directrice de Cabinet du Préfet de Saône-et-Loire est chargée, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Saône-et-Loire
et dont une copie sera adressée, à titre de notification, à chacun des membres de la commission de
suivi de site visée à l’article 1 du présent arrêté.
Fait à Mâcon, le 1 0 MARS 2017
LE PREFET
Pour le préfet,
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-03-10-009 - Arrêté création CSS Bioxal-United Initiators-Alem 106 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-03-10-007
Arrêté création CSS Michelin
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-03-10-007 - Arrêté création CSS Michelin 107 4
Li b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mâcon, le 1 (] MARS 2017
Le Préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier National de l'Ordre National du Mérite
ARRETE N° SIDPC/2017/030O
portant création d’une Commission de suivi de site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de
l'entreprise MICHELIN, située ZI La Fiolle, BP 46, 71450 BLANZY ;
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.125-2, L.125-2-1, R.125-8-1 à R.125-8-
5 et D.125-29 à D.125-34 ;
VU le code du travail et notamment l'article L.2411-1 ;
VU le code de sécurité intérieure et notamment l’article L.741-6 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.311-5 à L.311-
8et R.133-11 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DLPE/BENV-2015-309-1 du 5 novembre 2015 autorisant la société
MICHELIN à exploiter un établissement de fabrication de pneumatiques sur la commune de
BLANZY ;
VU la consultation lancée auprès des différentes parties le 14 octobre 2016, visant à désigner le nom
des représentants des cinq collèges siégeant à la commission de suivi de site ;
CONSIDÉRANT les nuisances, dangers et inconvénients susceptibles d’être présentés par la
société MICHELIN ;
CONSIDÉRANT que l'établissement relève de l’article L.125-2 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les installations figurent sur la liste prévue à l’article L.151-36 du code de
l’environnement ;
CONSIDERANT la nécessité d'exercer le droit à l’information sur les risques majeurs, et que la
création d’une commission de suivi de site répond à cette nécessité ;
SUR proposition de Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ADRESSE POSTALE: 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00
Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-03-10-007 - Arrêté création CSS Michelin 108 ARRETE
Article 1 : Création et périmètre
Il est créé la commission de suivi de site prévue à l'article L.125-2-1 du code de l'environnement,
autour de l’établissement de la société MICHELIN, situé sur la commune de BLANZY, installation
classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation en vertu de l’arrêté n°
DLPE/BENV-2015-309-1 du 5 novembre 2015.
Article 2 : Présidence et composition de la CSS
La Commission de suivi de site visée à l’article 1 du présent arrêté est composée comme suit :
Collège « administrations de l'État »
- le Préfet de Saône-et-Loire ou son représentant, qui assure la présidence de la CSS ;
- le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
de Bourgogne-Franche-Comté, ou son représentant ;
- le Directeur départemental des territoires (DDT) de Saône-et-Loire, ou son
représentant ;
- la Déléguée territoriale de Saône-et-Loire l'agence régionale de santé (ARS), ou son
représentant.
Collège « élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération
intercommunale concernés »
- le maire de la commune de BLANZY ou son adjoint ;
- le président de la communauté urbaine le Creusot-Montceau les Mines ou un vice-
président.
Collège « exploitants d’installations classées pour laquelle la commission a été créée ou
organismes professionnels les représentant »
deux représentants de l'entreprise MICHELIN et leurs suppléants (désignés ci-
après) :
- M. William ETAIX, titulaire ;
- M. Sébastien ERND), titulaire ;
- M. Dominique ALEKSANDRO WICZ, suppléant ;
- M. Yannick FERREIRA, suppléant.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-03-10-007 - Arrêté création CSS Michelin 109 Collège « salariés des installations classées pour laquelle la commission a été créée »
deux représentants des salariés de l'entreprise MICHELIN et leurs suppléants,
proposés parmi les salariés protégés visés à l'article L.2411-1 du code du travail
(désignés ci-après) :
- M. Patrice GAASCH, titulaire ;
- M. Laurent GUEIDAN, titulaire ;
- M. Alain AUGUST VN, suppléant ;
- M. Ludovic DEVELAY, suppléant.
Collège « riverains d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou
associations de protection de l’environnement dont l’objet couvre tout ou partie de la zone
géographique pour laquelle la commission a été créée »
- le Président de l'association UFC Que choisir 71 ou son représentant ;
- le Président de la Confédération des associations pour la protection de
l’environnement et de la nature en Saône-et-Loire ou son représentant.
Personnalité qualifiée
- le directeur départemental du service d'incendie et de secours (SDIS) de Saône-et-Loire,
ou son représentant,
En outre, la CSS peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont
l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les experts entendus n'ont pas voix délibérative.
L'intervention d'un expert est réalisée sans préjudice des dispositions prévues à l'article R.512-7 du
code de l'environnement relatif à l’analyse critique d’éléments du dossier d’autorisation.
Article 3 : Durée du mandat
Les membres de la commission de suivi de site sont nommés pour cinq ans. Tout membre qui perd
la qualité au titre de laquelle il a été nommé est réputé démissionnaire. Lorsqu’un membre doit être
remplacé avant l’échéance normale de son mandat, son successeur est désigné dans les mêmes
conditions, pour la période restant à courir.
Article 4 : Bureau et fonctionnement
La commission de suivi de site comporte un bureau composé du président et d'un représentant par
collège désigné par les membres des collèges. Les membres de ce bureau seront désignés par chacun
des collèges lors de la tenue de la première réunion suivant la création de la CSS.
L'ordre du jour des réunions de la CSS est fixé par le bureau par tout moyen (y compris
électronique). L'inscription à l'ordre du jour d'une demande d'avis au titre du premier alinéa de
l'article D.125-31 (suivi du plan de prévention des risques technologiques et avis sur le projet de
PPRT), est de droit.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-03-10-007 - Arrêté création CSS Michelin 110 La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d' au moins trois membres du
bureau.
Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours avant la
date de réunion de la CSS. Ces documents sont communicables au public dans les conditions
prévues au chapitre IV du titre IT du livre 1er du code de l'environnement.
La commission de suivi de site met régulièrement à la disposition du public, éventuellement par
voie électronique, un bilan de ses actions et les thèmes de ses prochains débats. Les réunions de la
commission peuvent être ouvertes au public sur décision du bureau.
Lorsqu'il n’est pas suppléé, le membre d’une commission peut donner mandat à un autre membre.
Nul ne peut détenir plus d’un mandat.
En cas de vote, chacun des cinq collèges mentionnés à l'article 2 bénéficie du même poids dans la
prise de décision. Aïnsi, en application de l'article R.125-8-4 du Code de l'environnement, les
modalités des votes sont arrêtées comme suit :
— 1 voix par membre pour le collège « administrations de l'État »,
— 2 voix par membre pour le collège « élus des collectivités territoriales ou établissements
publics de coopération intercommunale concernés »,
— 2 voix par membre pour le collège «exploitants d’installations classées pour laquelle la
commission a été créée ou organismes professionnels les représentant »,
— 2 voix par membre pour le collège « salariés des installations classées pour laquelle la
commission a été créée » ;
— 2 voix par membre pour le collège « riverains d’installations classées pour laquelle la
commission a été créée ou associations de protection de l’environnement dont l’objet couvre
tout ou partie de la zone géographique pour laquelle la commission a été créée » ;
— 1 voix par personnalité qualifiée.
En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante en application de l’article R.133-11 du code
des relations entre le public et l’administration.
Le fonctionnement de la commission de suivi de site est pris en charge financièrement par l'État.
Article 5 : Domaine de compétence
La commission de suivi de site a pour mission de :
— Créer un cadre d’échange et d’information entre les différents représentants des collèges
énoncés à l’article 2, sur les actions menées par les exploitants des installations classées,
sous le contrôle des pouvoirs publics, en vue de prévenir les risques d'atteinte aux intérêts
protégés par l'article L.511-1 :
— Suivre l'activité des installations classées pour lesquelles elle a été créée, que ce soit lors de
leur création, leur exploitation ou leur cessation d'activité :
— Promouvoir pour ces installations l'information du public sur la protection des intérêts
mentionnés à l'article L.511-1.
A cet effet, elle est tenue régulièrement informée :
— Des décisions individuelles dont ces installations font l'objet, en application des dispositions
législatives du titre 1er du livre V du code de l'environnement ;
— Des incidents ou accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de ces installations, et
notamment ceux mentionnés à l'article R.512-69 du code de l'environnement.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-03-10-007 - Arrêté création CSS Michelin 111 Les exploitants peuvent présenter à la commission, en amont de leur réalisation, les projets de
création, d'extension ou de modification de leurs installations. Dans le cas où une concertation
préalable à l'enquête publique est menée, en application du I du l'article L121-16 du code de
l'environnement, la commission constitue le comité prévu au II de ce même article.
La commission est associée à l’élaboration du plan de prévention des risques technologiques
concernant les établissements Seveso seuil haut concernés et émet un avis sur le projet de plan.
Elle est également informée :
— par les exploitants des éléments contenus dans le bilan prévu à l’article D.125-34 du code de
l'environnement ;
— des modifications mentionnées à l'article R.512-33 que les exploitants envisagent d'apporter
à l'installation ainsi que des mesures prises par le préfet en application de ce même article ;
— du plan particulier d'intervention établi en application de l'article L.741-16 du code de la
sécurité intérieur et du plan d'opération interne établi en application de l'article R.512-29 du
Code de l'environnement, et des exercices relatifs à ces plans ;
— du rapport environnemental des sociétés ou des groupes auxquels appartiennent les
exploitants des installations, lorsqu'ils existent.
Elle est destinataire des rapports d’analyse critique réalisés en application de l'article R.512-6 du
code de l'environnement.
Le président de la commission est destinataire du rapport d'évaluation prévu par l'article L.515-26.
Elle peut émettre des observations sur les documents réalisés par les exploitants et les pouvoirs
publics en vue d'informer les citoyens sur les risques auxquels ils sont exposés.
Elle peut demander des informations sur les accidents dont les conséquences sont perceptibles à
l'extérieur des sites.
Sans préjudice des mesures mentionnées aux articles R.125-9 à R. 125-14 sont, en application des
articles L.311-5 à L.311-8 du code des relations entre le public et l’administration, exclus du cadre
d'échange et des éléments à porter à la connaissance de la commission de suivi de site, les
indications susceptibles de porter atteinte au secret de défense nationale ou aux secrets de
fabrication, ainsi que celles de nature à faciliter la réalisation d’actes de malveillance.
Article 6 : Bilan
Les exploitants adressent à la commission de suivi de site, au plus tard le 31 mars de chaque année,
un bilan qui comprend en particulier :
ÿ les actions réalisées pour la prévention des risques et leur coût ;
“le bilan du système de gestion de la sécurité mentionné à l’article L.515-40 du code de
l’environnement :
Ÿ”_ les comptes rendus des incidents et accidents de l'installation tel que prévus par l’article
R ;512-69 du code de l’environnement, ainsi que les comptes rendus des exercices
d'alerte ;
Ÿ_ le cas échéant, le programme pluriannuel d'objectifs de réduction des risques ;
Ÿ la mention des décisions individuelles dont l’installation a fait l’objet, en application des
dispositions du code de l’environnement, depuis son autorisation.
Les représentants des collectivités territoriales membres de la commission de suivi de site
l'informent des changements en cours ou projetés pouvant avoir un impact sur l'aménagement de
l'espace autour des installations.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-03-10-007 - Arrêté création CSS Michelin 112 Article 7 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Dijon - 22 rue
d'Assas BP 61616 - 21016 DIJON Cédex -, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Exécution
La sous-préfête, Directrice de Cabinet du Préfet de Saône-et-Loire est chargée, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Saône-et-Loire
et dont une copie sera adressée, à titre de notification, à chacun des membres de la commission de
suivi de site visée à l’article 1 du présent arrêté.
Le Préfet,
Pour le préfet,
le secrétaire général de la
préfecture de Saéne-et-Loi
Jean-Claude GENFEY
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-03-10-007 - Arrêté création CSS Michelin 113 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-03-10-008
Arrêté création CSS Shell (Butagaz)
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-03-10-008 - Arrêté création CSS Shell (Butagaz) 114 ?
x E Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Le Préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier National de l'Ordre National du Mérite
ARRETE N° SIDPC/2017/03A
portant création d’une Commission de suivi de site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de
l'entreprise SHELL (BUTAGAZ) , située La Teppe des Tremblays 71240 SENNECEY LE
GRAND ;
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.125-2, L.125-2-1, R.125-8-1 à R.125-8-
5 et D.125-29 à D.125-34 ;:
VU le code du travail et notamment l'article L.2411-1 ;
VU le code de sécurité intérieure et notamment l’article L.741-6 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.311-S à L.311-
8 et R.133-11 ;
VU les récépissés de déclaration d’exploitation d’une installation classée pour la protection de
l’environnement n ° 93-202 du 30 septembre 1993 et n° 96-109 du 18 juin 1996 délivrés à la société
SHELL (BUTAGAZ) à SENNECEY LE GRAND ;
VU l'arrêté préfectoral n° 09-02644 du 17 juin 2009 portant création du comité local d'information
et de concertation (CLIC) de l'entreprise BUTAGAZ à SENNECEY LE GRAND ;
VU la consultation lancée auprès des différentes parties le 3 octobre 2016, visant à désigner le nom
des représentants des cinq collèges siégeant à la commission de suivi de site ;
CONSIDÉRANT les nuisances, dangers et inconvénients susceptibles d’être présentés par la société SHELL (BUTAGAZ) ;
CONSIDÉRANT que l’établissement relève de l’article L.125-2 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les installations figurent sur la liste prévue à l’article L.151-36 du code de
l’environnement ;
CONSIDERANT la nécessité d'exercer le droit à l’information sur les risques majeurs, et que la
création d’une commission de suivi de site répond à cette nécessité ;
ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00
Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-03-10-008 - Arrêté création CSS Shell (Butagaz) 115 CONSIDERANT que le mandat des membres du CLIC de l'entreprise BUTAGAZ est arrivé à
échéance et que la commission de suivi de site dans le cadre du fonctionnement de l’entreprise
SHELL (Butagaz) se substitue au CLIC ;
SUR proposition de Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1 : Création et périmètre
Il est créé la commission de suivi de site prévue à l'article L.125-2-1 du code de l'environnement,
autour de l’établissement de la société SHELL (BUTAGAZ), situé sur la commune de SENNECEY
LE GRAND, installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation en
vertu des arrêtés susvisés.
Article 2 : Présidence et composition de la CSS
La commission de suivi de site de visée à l’article 1 du présent arrêté est composée comme suit :
Collège « administrations de l’État »
- le Préfet de Saône-et-Loire ou son représentant, qui assure la présidence de la CSS ;
- la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) de Bourgogne-Franche-Comté, ou son représentant ;
- le directeur départemental des territoires (DDT) de Saône-et-Loire, ou son
représentant ;
- la déléguée territoriale de Saône-et-Loire de l'agence régionale de santé (ARS), ou
son représentant.
Collège « élus des collectivités territoriales ou d’établissements publics de coopération
intercommunale concernés »
- le maire de la commune de SENNECEY LE GRAND ou son adjoint,
- le président de la communauté de communes entre Saône et Grosne ou un vice-
président.
Collège « exploitants d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou
organismes professionnels les représentant »
deux représentants de l'entreprise SHELL (BUTAGAZ) et leurs suppléants (désignés
ci-après) :
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-03-10-008 - Arrêté création CSS Shell (Butagaz) 116 - M. David COGNARD titulaire,
- M. Sébastien LEMAITRE, titulaire,
- M. Cyril LOISON, suppléant,
- M. Eric GRAY suppléant.
Collège « salariés des installations classées pour laquelle la commission a été créée »
deux représentants des salariés de l'entreprise BUTAGAZ et leurs suppléants,
proposés parmi les salariés protégés visés à l'article L.2411-1 du code du travail
(désignés ci-après) :
- M. Jérôme DRIGONT, titulaire,
- M. Montaceur NOAMAN, titulaire,
Collège « riverains d’installations classées pour laquelle la commission a été créée ou
associations de protection de l’environnement dont l’objet couvre tout ou partie de la zone
géographique pour laquelle la commission a été créée »
- le Président de l'association UFC Que choisir 71 ou son représentant ;
- le Président de la Confédération des associations pour la protection de
l’environnement et de la nature en Saône-et-Loire ou son représentant.
Personnalité qualifiée
- le directeur départemental du service d'incendie et de secours (SDIS) de Saône-et-
Loire , ou son représentant,
En outre, la CSS peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont
l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les experts entendus n'ont pas voix délibérative.
L'intervention d'un expert est réalisée sans préjudice des dispositions prévues à l'article R.512-7 du
Code de l'environnement relatif à l’analyse critique d’éléments du dossier d’autorisation.
Article 3 : Durée du mandat
Les membres de la commission de suivi de site sont nommés pour cinq ans. Tout membre qui perd
la qualité au titre de laquelle il a été nommé est réputé démissionnaire. Lorsqu’un membre doit être
remplacé avant l’échéance normale de son mandat, son successeur est désigné dans les mêmes
conditions, pour la période restant à courir.
Article 4 : Bureau et fonctionnement
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-03-10-008 - Arrêté création CSS Shell (Butagaz) 117 La commission de suivi de site comporte un bureau composé du président et d'un représentant par
collège désigné par les membres des collèges. Les membres de ce bureau seront désignés par chacun
des collèges lors de la tenue de la première réunion suivant la création de la CSS.
L'ordre du jour des réunions de la CSS est fixé par le bureau par tout moyen (y compris
électronique). L'inscription à l'ordre du jour d'une demande d'avis au titre du premier alinéa de
l'article D.125-31 (suivi du plan de prévention des risques technologiques et avis sur le projet de
PPRT), est de droit.
La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d' au moins trois membres du
bureau.
Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours avant la
date de réunion de la CSS. Ces documents sont communicables au public dans les conditions
prévues au chapitre IV du titre IT du livre 1er du code de l'environnement.
La commission de suivi de site met régulièrement à la disposition du public, éventuellement par
voie électronique, un bilan de ses actions et les thèmes de ses prochains débats. Les réunions de la
commission peuvent être ouvertes au public sur décision du bureau.
Lorsqu'il n’est pas suppléé, le membre d’une commission peut donner mandat à un autre membre.
Nul ne peut détenir plus d’un mandat.
En cas de vote, chacun des cinq collèges mentionnés à l'article 2 bénéficie du même poids dans la
prise de décision. Ainsi, en application de l'article R.125-8-4 du Code de l'environnement, les
modalités des votes sont arrêtées comme suit :
— 1 voix par membre pour le collège « administrations de l'État »,
— 2 voix par membre pour le collège « élus des collectivités territoriales ou établissements
publics de coopération intercommunale concernés »,
— 2 voix par membre pour le collège « exploitants d’installations classées pour laquelle la
commission a été créée ou organismes professionnels les représentant »,
— 2 voix par membre pour le collège «salariés des installations classées pour laquelle la
commission a été créée » ;
— 2 voix par membre pour le collège « riverains d’installations classées pour laquelle la
commission a été créée ou associations de protection de l’environnement dont l’objet couvre
tout ou partie de la zone géographique pour laquelle la commission a été créée » ;
— 1 voix par personnalité qualifiée.
En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante en application de l’article R.133-11 du code
des relations entre le public et l’administration.
Le fonctionnement de la commission de suivi de site est pris en charge financièrement par l'Etat.
Article 5 : Domaine de compétence
La commission de suivi de site a pour mission de :
— Créer un cadre d’échange et d’information entre les différents représentants des collèges
énoncés à l’article 2, sur les actions menées par les exploitants des installations classées,
sous le contrôle des pouvoirs publics, en vue de prévenir les risques d'atteinte aux intérêts
protégés par l'article L.S11-1 ;
— Suivre l'activité des installations classées pour lesquelles elle a été créée, que ce soit lors de
leur création, leur exploitation ou leur cessation d'activité ;
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-03-10-008 - Arrêté création CSS Shell (Butagaz) 118 — Promouvoir pour ces installations l'information du public sur la protection des intérêts
mentionnés à l'article L.511-1.
A cet effet, elle est tenue régulièrement informée :
— Des décisions individuelles dont ces installations font l'objet, en application des dispositions
législatives du titre ler du livre V du code de l'environnement ;
— Des incidents ou accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de ces installations, et
notamment ceux mentionnés à l'article R.512-69 du code de l'environnement.
Les exploitants peuvent présenter à la commission, en amont de leur réalisation, les projets de
création, d'extension ou de modification de leurs installations. Dans le cas où une concertation
préalable à l'enquête publique est menée, en application du I du l'article L121-16 du code de
l'environnement, la commission constitue le comité prévu au II de ce même article.
La commission est associée à l’élaboration du plan de prévention des risques technologiques
concernant les établissements Seveso seuil haut concernés et émet un avis sur le projet de plan.
Elle est également informée :
— par les exploitants des éléments contenus dans le bilan prévu à l’article D.125-34 du code de
l'environnement ;
— des modifications mentionnées à l'article R.512-33 que les exploitants envisagent d'apporter
à l'installation ainsi que des mesures prises par le préfet en application de ce même article :
— du plan particulier d'intervention établi en application de l'article L.741-16 du code de la
sécurité intérieur et du plan d'opération interne établi en application de l'article R.512-29 du
Code de l'environnement, et des exercices relatifs à ces plans ;
— du rapport environnemental des sociétés ou des groupes auxquels appartiennent les
exploitants des installations, lorsqu'ils existent.
Elle est destinataire des rapports d’analyse critique réalisés en application de l'article R.512-6 du
code de l'environnement.
Le président de la commission est destinataire du rapport d'évaluation prévu par l'article L.515-26.
Elle peut émettre des observations sur les documents réalisés par les exploitants et les pouvoirs
publics en vue d'informer les citoyens sur les risques auxquels ils sont exposés.
Elle peut demander des informations sur les accidents dont les conséquences sont perceptibles à
l'extérieur des sites.
Sans préjudice des mesures mentionnées aux articles R.125-9 à R.125-14 sont, en application des
articles L.311-5 à L.311-8 du code des relations entre le public et l’administration, exclus du cadre
d’échange et des éléments à porter à la connaissance de la commission de suivi de site, les
indications susceptibles de porter atteinte au secret de défense nationale ou aux secrets de
fabrication, ainsi que celles de nature à faciliter la réalisation d’actes de malveillance.
Article 6 : Bilan
Les exploitants adressent à la commission de suivi de site, au plus tard le 31 mars de chaque année,
un bilan qui comprend en particulier :
“les actions réalisées pour la prévention des risques et leur coût ;
“le bilan du système de gestion de la sécurité mentionné à l’article L.515-40 du code de
l’environnement ;
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-03-10-008 - Arrêté création CSS Shell (Butagaz) 119 “les comptes rendus des incidents et accidents de l'installation tel que prévus par l’article
R.512-69 du code de l’environnement, ainsi que les comptes rendus des exercices
d'alerte ;
Ÿ”_ le cas échéant, le programme pluriannuel d'objectifs de réduction des risques : prog P ] q
Y”_ la mention des décisions individuelles dont l'installation a fait l’objet, en application des
dispositions du code de l’environnement, depuis son autorisation.
Les représentants des collectivités territoriales membres de la commission de suivi de site
l'informent des changements en cours ou projetés pouvant avoir un impact sur l'aménagement de
l'espace autour des installations.
Article 7 : Validité des consultations
Les consultations du CLIC de SENNECEY LE GRAND créé par arrêté n° 09-02644 du 17 juin
2009, auxquelles il a été procédé avant l'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté,
demeurent valides en tant qu'elles ont été effectuées.
Article 8 : Abrogation du CLIC de SENNECEY LE GRAND
L'arrêté préfectoral n° 09-02644 du 17 juin 2009, portant création du CLIC de SENNECEY LE
GRAND, est abrogé. Toutefois les avis rendus antérieurement par ce CLIC restent valables.
Article 9 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Dijon - 22 rue
d'Assas BP 61616 - 21016 DIJON Cédex -, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 10 : Exécution
La sous-préfête, Directrice de Cabinet du Préfet de Saône-et-Loire est chargée, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Saône-et-Loire
et dont une copie sera adressée, à titre de notification, à chacun des membres de la commission de
suivi de site visée à l’article 1 du présent arrêté.
Le Préfet,
Pour le préfet,
le secrétaire général de la
préfecture
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-03-10-008 - Arrêté création CSS Shell (Butagaz) 120 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-03-28-005
Arrêté limitation vitesse et contrôle sur A6
Sur l'autoroute A6, la vitesse maximale autorisée est limitée à 110 km/h du PR326,5 jusqu'au
PR335,7 dans les deux sens de la circulation
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-03-28-005 - Arrêté limitation vitesse et contrôle sur A6 121 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral de limitation de la vitesse maximale autorisée
sur la portion de l’autoroute A6 traversant l’agglomération chalonnaise
Le Préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L222-4 à L222-7 et R222-19 (relatifs aux
plans de protection de l'atmosphère),
Vu le code de la route,
Vu le code pénal,
Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'arrêté ministériel du 21 octobre 2010 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l’air et à
l'information du public,
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-DREAL-2015-SDD-027 du 19 août 2015 portant approbation du Plan de
Protection de l'Atmosphère (PPA) de Chalon-sur-Saône et notamment les mesures définies dans le
PPA ainsi que son article 1 listant les communes concernées,
Vu les observations formulées par la Direction Départementale des Territoires, APRR et la
gendarmerie, concernant les modalités d'application du présent arrêté,
Vu le rapport du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement en date
du 20 mars 2017
CONSIDERANT que la limitation de la vitesse maximale autorisée à 110 km/h est inscrite au Plan de
Protection de l'Atmosphère de Chalon-sur-Saône susvisé,
CONSIDERANT que cette mesure permettra une baisse notable des émissions d'oxydes d'azote dans
l'agglomération chalonnaise, représentant 60 % de la diminution totale prévue par le PPA de Chalon-
sur-Saône,
CONSIDERANT que l'objectif du Plan de Protection de l'Atmosphère est d'éliminer toute zone dont les
concentrations en dioxyde d'azote sont supérieures aux seuils réglementaires fixés à l’article R221-1
du Code de l'Environnement, et qu'à ce titre le PPA caractérise comme zone sensible la population
riveraine de l'autoroute, à laquelle s'ajoute les travailleurs des entreprises et établissements riverains,
CONSIDERANT que la réduction de la vitesse des véhicules a un impact immédiat sur le niveau de
pollution aux abords des grands axes routiers ou autoroutiers, notamment pour les particules et les
oxydes d'azote,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture,
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-03-28-005 - Arrêté limitation vitesse et contrôle sur A6 122 ARRETE :
Article 1 : Limitation et contrôle
Sur l'autoroute A6, la vitesse maximale autorisée est limitée à 110 km/h du PR326,5 jusqu'au PR335,7,
dans les deux sens de circulation.
Ces limitations de vitesse ne se substituent pas aux vitesses inférieures prescrites par arrêtés de police
pour d’autres motivations que la pollution atmosphérique.
Article 2 : Signalisation
Ces dispositions sont portées à la connaissance des usagers par des panneaux de type B14 de taille
adaptée.
Article 3 : Contravention
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes en
vigueur.
Article 4 : Effectivité
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 2 mai 2017.
Ces dispositions annulent et remplacent toutes les dispositions contraires et antérieures relatives à la
réglementation de la limitation de vitesse.
Article 5 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif dans le même délai.
Article 6 : Exécution et Publicité
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Commandant du Groupement de Gendarmerie
départemental et le Directeur d'APRR sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 6 MARS 2017
Gibefrt PAYET
[ee
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-03-28-005 - Arrêté limitation vitesse et contrôle sur A6 123 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-03-01-004
Régie d’État - Encaissement des amendes de police
municipale et consignations
Nomination d'un régisseur suppléant - Commune de
CHATENOY-LE-ROYAL
Arrêté modificatif
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-03-01-004 - Régie d’État - Encaissement des amendes de police municipale et consignations Nomination d'un régisseur suppléant - Commune de CHATENOY-LE-ROYAL 124 Be Liberté ° Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau du Conseil et du Contrôle
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Régie d'Etat - Encaissement des amendes
de police municipale et consignations
Nomination d'un régisseur titulaire
et d'un régisseur suppléant
Commune de CHATENOY-LE-ROYAL
Arrêté modificatif
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212-S ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique, notamment son article 18 ;
VU le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire
des régisseurs, modifié par le décret n° 76 -70 du 15 janvier 1976 ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies
d'avances des organismes publics ;
VU le code de la route, notamment son article R.130-2 ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
alloués aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 :
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs
d'avances et des régisseurs de recettes ;
VU l'arrêté interministériel du 22 juillet 2003 habilitant les Préfets à instituer ou à modifier des
régies d’avances et de recettes de l’État auprès des communes et groupements de communes qui
emploient des agents de police municipale, des gardes champêtres ou des agents chargés de la
surveillance de la voie publique ;
VU l'arrêté préfectoral n°2002-3180-2-1 du 3 octobre 2002 portant institution d'une régie de
recettes auprès de la police municipale de la commune de Châtenoy-le-Royal ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-2051-2-1 du 12 juillet 2006 modifié portant nomination du régisseur
auprès de la police municipale de la commune de Châtenoy-le-Royal ;
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-03-01-004 - Régie d’État - Encaissement des amendes de police municipale et consignations Nomination d'un régisseur suppléant - Commune de CHATENOY-LE-ROYAL 125 Considérant le courrier du 4 janvier 2017 de Mme le sénateur-maire de Châtenoy-le-Royal, demandant la nomination d’un nouveau régisseur titulaire et d’un nouveau régisseur suppléant pour l’encaissement des amendes forfaitaires et consignation de la police municipale de Châtenoy-le- Royal.
Considérant l’avis favorable de madame la directrice départementale des finances publiques en date du 7 février 2017 ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire ;
ARRETE
ARTICLE 1er — L'article ler et l’article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2006-2051-2-1 du 12 juillet 2006 sont modifiés comme suit :
Article 1: M. Jean-Noël SASSOT est nommé régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L. 121-4 du code de la route.
Article 2 : M. Kévin KOMORNICZAK est désigné régisseur suppléant.
ARTICLE 2 - les autres articles de l'arrêté demeurent inchangés.
ARTICLE 3 — M. le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire, M. le sous-préfet de Chalon-sur-Saône, Mme la directrice départementale des Finances Publiques, Mme le sénateur- maire de Châtenoy-le-Royal, M. le régisseur titulaire sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à MACON, le Ù Ï MARS 2017
LE PREFET,
Pour le orsfet,
ASAnrtiier \ = rs + À Sirr preiect > CS 2a0nNE-6i-LOITe
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-03-01-004 - Régie d’État - Encaissement des amendes de police municipale et consignations Nomination d'un régisseur suppléant - Commune de CHATENOY-LE-ROYAL 126 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2017-03-09-001
ARRETE D'AUTORISATION DEROGATOIRE DE
FERMETURE TARDIVE - LE NIEPCE - CHALON SUR
SAONE
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-03-09-001 - ARRETE D'AUTORISATION DEROGATOIRE DE FERMETURE TARDIVE - LE NIEPCE - CHALON SUR SAONE 127 DE À Liberté * Égalité -* Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
SOUS-PREFECUTRE DE CHALON-SUR-SAONE 09 mars 2017
Réglementation et Libertés Publiques Chalon-sur-Saône, le
ARRÊTÉ
Autorisation dérogatoire de fermeture tardive
N°71-
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu lP’arrêté du 09 mai 2016 modifiant l’arrêté du 24 août 2011 relatif aux conditions de mise à
disposition de dispositifs certifiés permettant le dépistage de l’imprégnation alcoolique dans les
débits de boissons en application de l’article L.341-4 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté permanent de M. le PREFET de SAONE-ET-LOIRE N° 2010-0362 du 22 janvier 2010
réglementant la police des établissements recevant du public tels que débits de boissons, cabarets,
cafés, restaurants, bals :
Vu l'arrêté préfectoral N° 2017 006 SAJ DS 1 du 06 janvier 2017 donnant délégation à M. Jean-
Jacques BOYER, Sous-Préfet de l’arrondissement de CHALON-SUR-SAONE :
Vu la demande formulée le 21 décembre 2016 par Madame Stéphanie KIELBASA, gérante du
BAR-PUB LE NIEPCE situé 19, place de l’Hôtel de Ville à CHALON-SUR-SAONE, sollicitant
l'ouverture tardive de son établissement, selon les modalités deux heures du matin les nuits des
vendredis de l’année 2017 ;
Vu l’avis de M. le Maire de CHALON-SUR-SAONE ;
Vu l'avis de M. le Commissaire Divisionnaire de Police de CHALON-SUR-SAONE :
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-
SAONE,
ARRÊTE
Article 1 : Madame Stéphanie KIELBASA est autorisée à fermer l’établissement à l'enseigne « LE
NIEPCE » qu'elle exploite 19, Place de l’Hôtel de Ville à CHALON-SUR-SAONE à DEUX
HEURES du matin les nuits des VENDREDIS.
Article 2 : La présente autorisation est accordée jusqu’au VENDREDI 30 JUIN 2017.
Article 3 : Il appartient au bénéficiaire de prendre toutes dispositions utiles afin que la fermeture
tardive de son établissement n’apporte aucun trouble à l’ordre, la sécurité et la tranquillité publics.
28, RUE DU GÉNÉRAL LECLERC - B.P. 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CEDEX - TÉLÉPHONE 03.85.42.55.55 - TÉLÉCOPIE 03.85.42.55.62
Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-03-09-001 - ARRETE D'AUTORISATION DEROGATOIRE DE FERMETURE TARDIVE - LE NIEPCE - CHALON SUR SAONE 128 Article 4 : La présente autorisation revêt un caractère personnel et révocable. En cas de non respect
des dispositions du présent arrêté, le Sous-Préfet se réserve le droit de suspendre ou de retirer
l’autorisation en application de son pouvoir de police administrative.
Article 5 : L'exploitant devra obligatoirement mettre à disposition du public, à proximité de la
sortie de son établissement des dispositifs électroniques ou chimiques de dépistages de
l’imprégnation alcoolique prévus à l’arrêté du 24 août 2011 modifié par l’arrêté du 9 mai 2016
susvisé.
Article 6 : M. le Maire de CHALON-SUR-SAONE, M. le Commissaire Divisionnaire de Police de
CHALON-SUR-SAONE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera adressé à Madame Stéphanie KIELBASA (sous couvert de M. le Commissaire
Divisionnaire de Police de CHALON-SUR-SAONE).
Jean-Jacques BOYER.
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-03-09-001 - ARRETE D'AUTORISATION DEROGATOIRE DE FERMETURE TARDIVE - LE NIEPCE - CHALON SUR SAONE 129 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2017-03-28-002
ARRETE FETE DE LA MOTO SEVREY 2017
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-03-28-002 - ARRETE FETE DE LA MOTO SEVREY 2017 130 De "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
SOUS-PREFECTURE DE CHALON-S/SAONE Chalon-sur-Saône, le 28 MARS 2017 Réglementation Générale et Libertés Publiques
LE PREFET DE SAONE ET LOIRE
Chevalier de la Légion d’ Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté portant autorisation épreuve sportive :
SEVREY -— POLE MOTO
Samedi 08 AVRIL 2017 et Dimanche 09 AVRIL 2017
Arrêté n°
Vu le code général des collectivités territoriales et ses articles L.2212-12 et L.2215-1 :
Vu le code du sport ;
Vu le nouveau code pénal ;
Vu le décret n° 2007- 1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code
du sport ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2017-006- SAJ- DS-1 du 06 janvier 2017 donnant délégation de
signature à M. le Sous-Préfet de CHALON-SUR-SAONE ;
Vu la demande déposée le 27 décembre 2016 par M. Thierry BOYER, au nom de
l’association POLE MOTO » à SEVREY, afin d’obtenir l’autorisation d’organiser une
manifestation publique intitulée « FETE DE LA MOTO » Démonstration de Stunt — Portes
ouvertes sur le territoire de la commune de SEVREY (71150) au Pôle Moto — Zone Actisud -
Allée des Erables ;
Vu les engagements de l’organisateur :
- à prendre en charge les frais du service de sécurité
- à prendre en charge des frais du service d’ordre
- à prendre en charge la réparation des dommages de la voie publique ou privée ou de ses
dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés
Vu l'attestation d'assurance en date du 14 Mars 2017 relatif à la responsabilité civile et
conforme au code du sport ;
Vu les avis favorables émis par les membres de la Commission Départementale de la Sécurité
Routière (CDSR) « section épreuves sportives » réunis sur place le 17 Mars 2017 ;
Vu l’avis favorable de M. le Maire de SEVREY :
1
28, RUE DU GÉNÉRAL LECLERC - B.P. 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CEDEX - TÉLÉPHONE 03.85.42.55.55 - TÉLÉCOPIE 03.85.42.55.62
Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-03-28-002 - ARRETE FETE DE LA MOTO SEVREY 2017 131 Considérant que l’intérêt de la sécurité nécessite l’adoption de mesures particulières à
l’occasion de cette manifestation ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-
SAONE
ARRETE
Article 1 : AUTORISATION DE LA MANIFESTATION -
M. Thierry BOYER, est autorisé à organiser une manifestation intitulée « FETE DE
LA MOTO » les Samedi 08 et Dimanche 09 Avril 2017 sur la commune de SEVREY au
Pôle Moto — Zone Actisud - Rue des Erables.
Présentation de la manifestation :
Journées Portes Ouvertes des magasins spécialisés de MOTO
- Ouverture au public :
-__ de 10 H 00 à 19 H 00
Cette manifestation publique consiste à des démonstrations de stunt (wweeling,
stoppy, drift) par un cascadeur professionnel :
- 3 démonstrations d’environ 30 mn en fin de matinée et l’après-midi
- les samedi et dimanche de : 11h à 11h45 — 14h45 à 15h30 — 16h15 à 17h00
Les évolutions auront lieu sur une zone de 50 m X 6 m maximum, rue de la
Verpilière
Article 2 — SECURITE DE LA MANIFESTION :
Nombre maximal de spectateurs attendus :
- sur la zone d’évolution : 500 (public debout)
- sur la manifestation : 4 000 environ sur les deux jours.
Il n’y aura aucune notion de vitesse.
L’organisateur devra se conformer strictement aux prescriptions émises par la
Commission Départementale de Sécurité Routière (CDSR) et la manifestation sera conforme
au dossier déposé.
L'organisateur a en charge la sécurité intérieure du site.
Des moyens radio seront mis en place pour la communication entre chaque
responsable (ainsi que des téléphones et des haut-parleurs).
Le personnel participant soit à la sécurité, soit au fonctionnement devront être
facilement reconnaissables.
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-03-28-002 - ARRETE FETE DE LA MOTO SEVREY 2017 132 La circulation et le stationnement :
Un arrêté municipal de fermeture de la Rue des Erables et la rue de la Verpillère est
pris par le Maire de Sevrey.
Les véhicules des spectateurs seront garés sur les parkings des magasins partenaires,
en dehors de la zone piétonne et fermée à la circulation.
Un parking réservé aux motos est prévu sur le parking des magasins Honda et Suzuki ;
il est matérialisé sur le plan joint et sera strictement délimité par des barrières. Afin de
protéger au mieux les piétons des risques de collision avec une moto, le couloir permettant
aux motos d’accéder à ces parkings sera matérialisé par des barrières. La zone de
« croisement » avec les piétons sera protégée et filtrée par un membre du service d’ordre.
En aucun cas la circulation des véhicules ou leur stationnement ne doit être une gêne à
la circulation et à l’accès des véhicules de secours et d’incendie à la manifestation ou sur les
secteurs des communes desservies par ces voies publiques.
Les spectateurs évolueront sur une zone piétonne délimitée par les barrières de police
réparties conformément au plan fourni par l’organisateur.
Les membres du service de sécurité seront au nombre de 20 personnes, toutes affiliées
à la FFMC (Fédération Française des Motards en Colère) et seront chargées du filtrage (sans
palpation, ni fouille des sacs) du public. Ils assureront le « blocage » des entrées aux véhicules
du public de la manifestation en leur indiquant les places de parking, tout en permettant aux
clients des magasins de la zone commerciale (Jardiland, Toyota, Temps apprivoisé...)
d’accéder aux parkings de ces magasins. Une zone « tampon » entre la zone C et D rue des
érables est ainsi prévue, afin d’éviter l’engorgement des parkings des magasins ouverts ces
deux jours.
L’interdiction de circulation sera également matérialisée par des véhicules garés en
travers de la chaussée (clés de contact sous le pare-soleil): 1 sur la Zone À (accès par la D294)
et 1 au bout de la zone « Stunt ».
Sécurité espace évolution :
Les moyens de sécurité seront conformes au plan annexé au dossier.
L’organisateur disposera entre la piste et les spectateurs les moyens capables de
stopper la trajectoire d’un engin en cas de sortie de route.
Aux abords de la piste principale , il est demandé de prévoir une Zone de 3 m pour
permettre l’accès des véhicules de secours.
Les zones spectateurs seront matérialisées.
Moyens d’assistance et de secours :
L’équipe médicale sera composée de la Croix Blanche : 2 secouristes et 1 ambulance
Le centre hospitalier de CHALON-SUR-SAONE sera avisé de cette manifestation.
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-03-28-002 - ARRETE FETE DE LA MOTO SEVREY 2017 133 Des moyens d’extinction de premier secours (extincteurs appropriés aux risques)
seront disposés sur le site et susceptibles d’être mis en œuvre par des personnels qualifiés,
recrutés par les organisateurs. Ils se tiendront en permanence aux emplacements qui leur
auront été assignés pendant les démonstrations de motos.
L'organisateur devra communiquer suffisamment tôt aux services publics de secours
(CIS de CHALON-SUR-SAONE) les éventuels itinéraires de déviation mis en place lors de
cette manifestation.
L'intervention du service d’incendie et de secours interviendra par appel sur le 18 ou
le 112 par portable (l’adresse de l’intervention devra de préférence être notifiée par lieudit
plutôt que par coordonnées GPS). S’il y a lieu d’évacuer, la manifestation sera suspendue.
L'organisateur doit prendre les mesures nécessaires afin de réaliser les premiers secours en
attendant l'arrivée des sapeurs pompiers.
Pour les liaisons avec les services extérieurs (sapeurs-pompiers, police, centre
hospitalier) un membre de l’organisation sera désigné comme interlocuteur unique disposant
des moyens et des consignes pour déclencher une alerte en cas de besoin.
Avant le début de la manifestation toutes les liaisons téléphoniques feront l’objet d’un
test de transmission.
Mesures complémentaires :
Des stands seront installés dans l’allée des érables (zone piétonne) et sur les parking
des concessions:
Si des chapiteaux, tentes ou structures (CTS) accessibles au public devaient être
implantés pour cette manifestation, l’organisateur devra se conformer à l’arrêté du 23 Janvier
1985 modifié qui précise entre autre, les points suivants :
1 — avant toute ouverture au public, dans une commune, l’organisateur de la
manifestation ou du spectacle devra obtenir l’autorisation du maire. Au préalable, 1l devra
faire parvenir au maire huit jours avant la date d’ouverture au public, l'extrait du registre de
sécurité du chapiteau.
2 — S'il le juge nécessaire, le maire pourra faire visiter l’établissement avant
l'ouverture au public par la commission de sécurité pour ce qui concerne notamment :
. l'implantation
. les aménagements
. les sorties et les circulations
3 — Une inspection devra être effectuée par une personne compétente avant toute
ouverture au public. Pour les éventuels CTS non accessibles au public, il serait souhaitable de
respecter les contraintes d'implantation et de solidité au montage.
Article 3 : CONTRAT D'ASSURANCE-
La manifestation doit être couverte par un contrat. Cette police d’assurance doit être
conforme aux dispositions du code du sport et de la réglementation générale applicable aux
manifestations comportant la participation de véhicules à moteur.
La présente autorisation ne deviendra définitive qu’après la présentation, 48 heures
avant la manifestation à la mairie de SEVREY, de l'attestation d’assurance.
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-03-28-002 - ARRETE FETE DE LA MOTO SEVREY 2017 134 Article 4 ‘CONTROLE DE LA MANIFESTATION -
L’organisateur technique (M. Thierry BOYER) s’assure avant le début de la
manifestation que tous les dispositifs de sécurité ainsi que les prescriptions imposées sont
effectivement en place et en mesure de fonctionner. L’attestation de conformité ci-jointe,
devra être signée et faxée à la Sous-Préfecture (03-85-42-55-62) ou mail :
patricia.priet(@saone-et-loire.gouv.fr), ainsi qu’à la Gendarmerie.
Il a également la possibilité de retarder l’ouverture de la manifestation dans le cas où
les dispositifs de sécurité seraient absents ou s’avéreraient insuffisants.
L'autorisation de l’épreuve pourra être reportée à tout moment par M. le Commandant
de la Compagnie de Gendarmerie de CHALON-SUR-SAONE, s’il apparaît que les conditions
de sécurité ne se trouvent plus remplies ou que l’organisateur, malgré la mise en demeure qui
lui aurait été faite par l’autorité administrative ou ses représentants qualifiés, ne respecte plus
ou ne fait plus respecter les dispositions prises pour assurer la protection du public et des
participants
Article 5 — Voies de recours
En application des dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative,
cet arrêté d’autorisation peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal
Administratif de DIJON dans le délai de deux mois à compter de sa notification par courrier
électronique à M. le Président de l’association « POLE MOTO » et de sa publication sur le
site internet suivant : http://www.saone-et-loire.gouv.fr/Politiques publiques :Jeunesse, sport
et vie associative/Sport/les épreuves sportives en Saône-et-Loire/arrondissement de
CHALON-SUR-SAONE.
Article 6 — Poursuite des infractions
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément aux dispositions de l’article R 610-5 du nouveau code pénal, sans préjudice,
s’il y a lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et réglements en vigueur.
Article 7
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de SEVREY, M. le Commandant de la
Compagnie de Gendarmerie de CHALON-SUR-SAONE, M. le Directeur Départemental du
Service d’Incendie et de Secours à SANCE, M. le Médecin-Chef du SAMU, ainsi que le
Président de l’association POLE MOTO), sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Une copie de cet arrêté sera également remise à Mme la Directrice Départementale de
la Cohésion Sociale, M. le Chef du Bureau de la Sécurité Civile à MACON, MM. les
représentants de la Ligue Motocycliste de Bourgogne,
R SAONR le 28 MAR 207
Le Sous-Préfet,
CH
Jean-Jacques BOYER
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-03-28-002 - ARRETE FETE DE LA MOTO SEVREY 2017 135 it & $ e AR. & g À 2 A PRET 21 eh PE ESS eurve tr D ALL ÉE DES ERABCES fe Sem te
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-03-28-002 - ARRETE FETE DE LA MOTO SEVREY 2017 136 INTITULE ET DATE DE LA MANIFESTATION
FETE DE LA MOTO
08 et 09 avril 2017
POLE MOTO SEVREY
ATTESTATION DE CONFORMITE
Après visite sur le terrain, il est constaté que toutes les prescriptions
mentionnées dans l’arrêté d’autorisation préfectorale et tous les dispositifs de
sécurité mis en place avant le début de la manifestation.
NOM PRENOM QUALITE SIGNATURE
FAIT A le
Cette attestation est remise ou transmise immédiatement aux services
de gendarmerie ou de police avant le début de la manifestation.
Un exemplaire sera transmis à la Sous-Préfecture par fax au
03-85-42-55-62 ou par mail à patricia.priet(@saone-et-loire.souv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-03-28-002 - ARRETE FETE DE LA MOTO SEVREY 2017 137 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2017-03-02-008
ARRÊTE MODIFICATIF - HABILITATION
FUNÉRAIRE N° 2014-71-104 - SAS VIOLLON
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-03-02-008 - ARRÊTE MODIFICATIF - HABILITATION FUNÉRAIRE N° 2014-71-104 - SAS VIOLLON 138 À
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
SOUS-PREFECUTRE DE CHALON-SUR-SAONE Chalon-sur-Saône, le 02 mars 2017
Réglementation et Libertés Publiques
HABILITATION - Arrêté modificatif.
Numéro de l’habilitation funéraire : 2014-71-104
N°
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223.23 et L 2223.25 ;
VU le décret du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014 146 0014 du 26 mai 2014 accordant l’habilitation funéraire à
l'entreprise SAS VIOLLON, sise 8, rue de Pologne à 71200 LE CREUSOT pour son établissement
secondaire situé 41, rue Gambetta à 71230 SAINT-VALLIER;
CONSIDERANT la demande formulée le 22 février 2017, par la SAS VIOLLON, pour obtenir la
modification de présidence de l’entreprise SAS VIOLLON située 41, rue Gambetta à 71230
SAINT-V ALLIER pour son habilitation funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-006-SAJ-DS1 du 06 janvier 2017, donnant délégation de signature à
M. Jean-Jacques BOYER, Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône,
Sur proposition de M. le Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône,
ARRÊTE
ARTICLE 1.- L'article 1° de l’arrêté préfectoral n° 2014 146 0014 du 26 mai 2014 est modifié
comme suit :
La société SAS VIOLLON, exploitée par M. Luc BEHRA, sise 41, rue Gambetta à 71230 SAINT-
VALLIER, établissement secondaire de la SAS VIOLLON située à 8, rue de Pologne à 71200 LE
CREUSOT est habilitée à exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
28, RUE DU GÉNÉRAL LECLERC- B.P. 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CEDEX - TÉLÉPHONE 03.85.42.55.,55 - TÉLÉCOPIE 03.85.42.55.62
Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-03-02-008 - ARRÊTE MODIFICATIF - HABILITATION FUNÉRAIRE N° 2014-71-104 - SAS VIOLLON 139 - transport de corps avant mise en bière
- transport de corps après mise en bière
- organisation des obsèques
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires
- soins de conservation (en sous-traitance avec la société T.F.B. à 21000 DIJON)
- utilisation de la chambre funéraire située 10, rue de Pologne à 71200 LE CREUSOT
- utilisation du crématorium sis 10, rue de Pologne à 71200 LE CREUSOT
-__ fourniture des corbillards et des voitures de deuil
- fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
ARTICLE 2.- M. Le Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône, M. Le Maire de SAINT-VALLIER, M.
Luc BEHRA, M. le directeur départemental de la protection des populations, M. le commandant du
groupement de gendarmerie de Saône-et-Loire, Mme la directrice départementale de la sécurité
publique et Mme la déléguée territoriale de l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-
Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Sous-Préfét,
Jean-Jacques BOYER.
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-03-02-008 - ARRÊTE MODIFICATIF - HABILITATION FUNÉRAIRE N° 2014-71-104 - SAS VIOLLON 140 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2017-03-02-005
ARRÊTE MODIFICATIF - HABILITATION
FUNÉRAIRE N° 2014-71-174 - SAS VIOLLON
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-03-02-005 - ARRÊTE MODIFICATIF - HABILITATION FUNÉRAIRE N° 2014-71-174 - SAS VIOLLON 141 DK Sd. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
SOUS-PREFECUTRE DE CHALON-SUR-SAONE Chalon-sur-Saône. le 02 mars 2017
Réglementation et Libertés Publiques
HABILITATION - Arrêté modificatif.
Numéro de l’habilitation funéraire : 2014-71-174
N°
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223.23 et L 2223.25 :
VU le décret du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014 146 0012 du 26 mai 2014 accordant l’habilitation funéraire à
l'entreprise SAS VIOLLON pour son établissement situé 8, rue de Pologne à 71200 LE CREUSOT;:
CONSIDERANT la demande formulée le 22 février 2017, par la SAS VIOLLON, pour obtenir la
modification de présidence de l’entreprise SAS VIOLLON située 8, rue de Pologne à 71200 LE
CREUSOT pour son habilitation funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-006-SAJ-DS1 du 06 janvier 2017, donnant délégation de signature à
M. Jean-Jacques BOYER, Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône,
Sur proposition de M. le Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône,
ARRÊTE
ARTICLE 1.- L'article 1° de l’arrêté préfectoral n° 2014 146 0012 du 26 mai 2014 est modifié
comme suit :
La société SAS VIOLLON, sise 8, rue de Pologne à 71200 LE CREUSOT, exploitée par M. Luc
BEHRA est habilitée à exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
28, RUE DU GÉNÉRAL LECLERC- B.P. 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CEDEX - TÉLÉPHONE 03.85.42.55.55 - TÉLÉCOPIE 03.85.42.55.62
Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-03-02-005 - ARRÊTE MODIFICATIF - HABILITATION FUNÉRAIRE N° 2014-71-174 - SAS VIOLLON 142 - transport de corps avant mise en bière
- transport de corps après mise en bière
- organisation des obsèques
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires
- Soins de conservation (en sous-traitance avec la société T.F.B. à 21000 DIJON)
- utilisation de la chambre funéraire située 10, rue de Pologne à 71200 LE CREUSOT
- utilisation du crématorium sis 10, rue de Pologne à 71200 LE CREUSOT
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil
- fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
ARTICLE 2.- M. Le Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône, M. Le Maire de LE CREUSOT, M. Luc
BEHRA, M. le directeur départemental de la protection des populations, M. le commandant du
groupement de gendarmerie de Saône-et-Loire, Mme la directrice départementale de la sécurité
publique et MmE la déléguée territoriale de l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-
Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Sous-Préf
Jean-Jacques BOYER.
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-03-02-005 - ARRÊTE MODIFICATIF - HABILITATION FUNÉRAIRE N° 2014-71-174 - SAS VIOLLON 143 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2017-03-02-006
ARRÊTE MODIFICATIF - HABILITATION
FUNERAIRE N° 2014-71-175 - SAS VIOLLON
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-03-02-006 - ARRÊTE MODIFICATIF - HABILITATION FUNERAIRE N° 2014-71-175 - SAS VIOLLON 144 EX hs: A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
SOUS-PREFECUTRE DE CHALON-SUR-SAONE Chalon-sur-Saône. le 02 mars 2017
Réglementation et Libertés Publiques
HABILITATION - Arrêté modificatif.
Numéro de l’habilitation funéraire : 2014-71-175
N°
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223.23 et L 2223.25 :
VU le décret du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014 146 0013 du 26 mai 2014 accordant l’habilitation funéraire à
l'entreprise SAS VIOLLON, sise 8, rue de Pologne à 71200 LE CREUSOT pour son établissement
secondaire situé 10, rue de Pologne à 71200 LE CREUSOT ;
CONSIDERANT la demande formulée le 22 février 2017, par la SAS VIOLLON, pour obtenir la
modification de présidence de l’entreprise SAS VIOLLON située 10, rue de Pologne à 71200 LE
CREUSOT pour son habilitation funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-006-SAJ-DS1 du 06 janvier 2017, donnant délégation de signature à
M. Jean-Jacques BOYER, Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône,
Sur proposition de M. le Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône,
ARRÊTE
ARTICLE 1.- L'article 1” de l’arrêté préfectoral n° 2014 146 0013 du 26 mai 2014 est modifié
comme suit :
La société SAS VIOLLON, exploitée par M. Luc BEHRA, sise 10, rue de Pologne à 71200 LE
CREUSOT, établissement secondaire de la SAS VIOLLON située à 8, rue de Pologne à 71200 LE
CREUSOT est habilitée à exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
28, RUE DU GÉNÉRAL LECLERC - B.P. 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CEDEX - TÉLÉPHONE 03.85.42.55.55 - TÉLÉCOPIE 03.85.42.55.62
Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-03-02-006 - ARRÊTE MODIFICATIF - HABILITATION FUNERAIRE N° 2014-71-175 - SAS VIOLLON 145 - Gestion de la chambre funéraire située 10, rue de Pologne à 71200 LE CREUSOT
ARTICLE 2.- M. Le Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône, M. Le Maire de LE CREUSOT, M. Luc
BEHRA, M. le directeur départemental de la protection des populations, M. le commandant du
groupement de gendarmerie de Saône-et-Loire, Mme la directrice départementale de la sécurité
publique et Mme la déléguée territoriale de l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-
Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/LE
Le Sous-Préfet,
Jean-Jacques BOYER.
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-03-02-006 - ARRÊTE MODIFICATIF - HABILITATION FUNERAIRE N° 2014-71-175 - SAS VIOLLON 146 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2017-03-02-007
ARRÊTE MODIFICATIF - HABILITATION
FUNÉRAIRE N° 2014-71-176 - SAS VIOLLON
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-03-02-007 - ARRÊTE MODIFICATIF - HABILITATION FUNÉRAIRE N° 2014-71-176 - SAS VIOLLON 147 "À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
SOUS-PREFECUTRE DE CHALON-SUR-SAONE Chalon-sur-Saône. le 02 mars 2017
Réglementation et Libertés Publiques
HABILITATION - Arrêté modificatif.
Numéro de l’habilitation funéraire : 2014-71-176
N°
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223.23 et L 2223.25 :
VU le décret du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014 146 0015 du 26 mai 2014 accordant l’habilitation funéraire à
l'entreprise SAS VIOLLON, sise 8, rue de Pologne à 71200 LE CREUSOT pour son établissement
secondaire situé 10, rue de Pologne à 71200 LE CREUSOT ;
CONSIDERANT la demande formulée le 22 février 2017, par la SAS VIOLLON, pour obtenir la
modification de présidence de l’entreprise SAS VIOLLON située 10, rue de Pologne à 71200 LE
CREUSOT pour son habilitation funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-006-SAJ-DS1 du 06 janvier 2017, donnant délégation de signature à
M. Jean-Jacques BOYER, Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône,
Sur proposition de M. le Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône,
ARRÊTE
ARTICLE 1.- L'article 1° de l’arrêté préfectoral n° 2014 146 0015 du 26 mai 2014 est modifié
comme suit :
La société SAS VIOLLON, exploitée par M. Luc BEHRA, sise 10, rue de Pologne à 71200 LE
CREUSOT, établissement secondaire de la SAS VIOLLON située à 8, rue de Pologne à 71200 LE
CREUSOT est habilitée à exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
28, RUE DU GÉNÉRAL LECLERC- B.P. 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CEDEX - TÉLÉPHONE 03.85.42.55.55 - TÉLÉCOPIE 03.85.42.55.62
Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-03-02-007 - ARRÊTE MODIFICATIF - HABILITATION FUNÉRAIRE N° 2014-71-176 - SAS VIOLLON 148 - Gestion du crématorium situé 10, rue de Pologne à 71200 LE CREUSOT
ARTICLE 2.- M. Le Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône, M. Le Maire de LE CREUSOT, M. Luc
BEHRA, M. le directeur départemental de la protection des populations, M. le commandant du
groupement de gendarmerie de Saône-et-Loire, Mme la directrice départementale de la sécurité
publique et Mme la déléguée territoriale de l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-
Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
PREFET et par délégation,
Le Sous-Préfet,
Jean-Jacques BOYER.
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-03-02-007 - ARRÊTE MODIFICATIF - HABILITATION FUNÉRAIRE N° 2014-71-176 - SAS VIOLLON 149 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2017-03-02-009
ARRÊTE MODIFICATIF - HABILITATION
FUNÉRAIRE N° 2014-71-35 - POMPES FUNEBRES
FRANCK
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-03-02-009 - ARRÊTE MODIFICATIF - HABILITATION FUNÉRAIRE N° 2014-71-35 - POMPES FUNEBRES FRANCK 150 "À
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
SOUS-PREFECUTRE DE CHALON-SUR-SAONE Chalon-sur-Saône. le 02 mars 2017
Réglementation et Libertés Publiques
HABILITATION - Arrêté modificatif.
Numéro de l’habilitation funéraire : 2014-71-35
N°
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223.23 et L 2223.25 :
VU le décret du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014 059 0010 du 28 février 2014 accordant l’habilitation funéraire à
l'entreprise Pompes Funèbres FRANCK ;
CONSIDERANT la demande formulée le 22 février 2017, par la SAS VIOLLON, pour obtenir la
modification de présidence de l’entreprise Pompes Funèbres FRANCK située 1B, Grande Rue à
71490 COUCHES pour son habilitation funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-006-SAJ-DS1 du 06 janvier 2017, donnant délégation de signature à
M. Jean-Jacques BOYER, Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône,
Sur proposition de M. le Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône,
ARRÊTE
ARTICLE 1.- L'article 1° de l’arrêté préfectoral n° 2014 059 0010 du 28 février 2014 est modifié
comme suit :
La société Pompes Funèbres FRANCK, exploitée par M. Luc BEHRA, sise 1B, Grande Rue à
71490 COUCHES, établissement secondaire de la SAS VIOLLON située à 8, rue de Pologne à
71200 LE CREUSOT est habilitée à exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires
suivantes :
28, RUE DU GÉNÉRAL LECLERC- B.P. 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CEDEX - TÉLÉPHONE 03.85.42.55.55 - TÉLÉCOPIE 03.85.42.55.62
Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-03-02-009 - ARRÊTE MODIFICATIF - HABILITATION FUNÉRAIRE N° 2014-71-35 - POMPES FUNEBRES FRANCK 151 - transport de corps avant mise en bière
- transport de corps après mise en bière
- organisation des obsèques
- soins de conservation (en sous-traitance avec l’entreprise Services Funéraires Côte d’Or —
SFCO), 1, rue des frères Montgolfier à 21300 CHENOVE)
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
ARTICLE 2.- M. Le Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône, M. Le Maire de COUCHES, M. Luc
BEHRA, M. le directeur départemental de la protection des populations, M. le commandant du
groupement de gendarmerie de Saône-et-Loire, Mme la directrice départementale de la sécurité
publique et Mme la déléguée territoriale de l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-
Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-03-02-009 - ARRÊTE MODIFICATIF - HABILITATION FUNÉRAIRE N° 2014-71-35 - POMPES FUNEBRES FRANCK 152