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Document publié le Mardi 3 juillet 2012 par la commune d'Aiffres.
Lien du pdf (Arrêté - 85 Dec 03 10 Z8bTi171tOy1YSP XEEWdGy2dk3OSFVK9i7Ff7v62GO8sMywEqFChi fZe9pW22HwkVOMuHM6QXd057EMpLSUymuR8cQCq8q786RSoH QwIt~GfvKAegSnbe6RoPwDiti8Gf1q8meNBWbyE3PjQqJ1XcRGWS7nVGPrYeIfWX8lSc10sZe02jtk6DNvyLyQCgmv7V2HKPXZDOW2LIUSbu16Ty33kbZr5wfsAgc0JOFFwQ9UtMPBiS i5nxHgU2~AhpuhwNGrMhi5BeEYS2qLAtrj2VZqm7bLg OXWqrSA &Key Pair)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
PXifPess Cert ma wl)e!
DEC-03.10.22-85
DÉCISION
HEDCBEDCE ED
RENONCIATION À DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN
SUR UN TERRAIN NON BÂTI CADASTRÉ
SECTION AR n°469
SITUÉ rue de l’Alouette
HEJCEEOCE EI
Nous, Maire de la Commune d’AIFFRES (Deux-Sèvres),
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en son article L.2122-22 (15è),
Vu les articles L 211-1 et suivants, et R 211-1 et suivants du Code de l’Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme, approuvé le 3 juillet 2012 et modifié le 29 janvier 2013,
Vu Parrêté préfectoral du 20 novembre 2015 portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération du Niortais (compétences obligatoires «aménagement de l’espace communautaire » et «politique de la ville», compétence facultative « patrimoine d’intérêt intercommunal ») avec effet au 1° décembre 2015,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Niortais du 14 décembre 2015 relative au droit de préemption urbain et déléguant l’exercice de ce droit de préemption aux maires des communes dans les zones d’habitat et les zones mixtes,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 4 juin 2020 déléguant au Maire, pour la durée de son mandat, les attributions du Conseil municipal prévues à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la déclaration d’intention d’aliéner reçue le 29 septembre 2022 de Maître Alice GAUFICHON, notaire à Prahecq (79233) 36 Rue de Niort, au sujet du bien non bâti situé rue de lPAlouette, cadastré section AR n°469, d’une superficie de 417 m2, appartenant à JD HABITAT CONSEIL, domicilié à CHAURAY (79180) 9 rue du Stade,
Vu le prix de vente envisagé à 55 160,00 € + TVA sur la marge incluse + prorata des taxes foncières à la charge de lacquéreur,
Considérant que le terrain cadastré section AR n°469 est classé au Plan Local d'Urbanisme en zone UB,
DÉCIDONS
Article 1 : La Commune renonce à l’exercice de son droit de préemption urbain sur le terrain non bâti cadastré section AR n°469 , situé rue de l’Alouette d’une superficie de 417 n?.
Ville d'Aiffres 41 rue de la Mairie 79230 AIFFRES + & 05 49 32 02 47 e Æ 05 49 32 11 69 e DA mairie@ville-aiffres.fr + www.ville-aiffres.fr Article 2 : Cette décision sera notifiée au Directeur Départemental des Finances Publiques et aux propriétaires du bien par l’entremise de Maître Alice GAUFICHON, notaire à Prahecq (79230) 36 rue de Niort.
Article 3 : La présente décision, publiée ce jour, sera portée à la connaissance du Conseil
municipal lors de sa prochaine séance.
octobre 2022
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