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Déliberation - 221039 cession de terrains etc (AW 920 921 1004 p abroge remplace 178036)
Document publié le Samedi 5 février 2022 par la commune de Saint-Denis.
Lien du pdf (Déliberation - 221039 cession de terrains etc (AW 920 921 1004 p abroge remplace 178036))
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Famille, Transports,
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE SAINT-DENIS
CONSEIL MUNICIPAL
SAMEDI 5 FÉVRIER 2022
PREMIÈRE SÉANCE ANNUELLE
L'an DEUX MIL VINGT-DEUX, le SAMEDI 5 FÉVRIER, à 09 h 04, le conseil municipal de Saint- Denis s’est assemblé en PREMIÈRE SÉANCE ANNUELLE, dans la salle du conseil municipal, sur convocation légale de la maire faite en application des articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 2121-17 du Code général des Collectivités territoriales (séance clôturée à 13 h 08).
Il a été, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du Code général des Collectivités territoriales, procédé à la nomination du secrétaire de séance pris dans le sein du conseil municipal. Audrey BÉLIM a été désignée, par vote à main levée et à l’unanimité des votants, pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
ÉTAIENT PRÉSENTS (dans l’ordre du tableau)
Éricka BAREIGTS, Jean-François HOAREAU, Brigitte ADAME, Julie PONTALBA, Gérard FRANÇOISE, Monique ORPHÉ (arrivée à 09 h 08, pendant l’appel), Ibrahim DINDAR, Dominique TURPIN, Yassine MANGROLIA, Sonia BARDINOT, Jacques LOWINSKY, Marie-Anick ANDAMAYE, Gilbert ANNETTE, Stéphane PERSÉE, Claudette CLAIN (arrivée à 09 h 11, après l’appel), Geneviève BOMMALAIS, Virgile KICHENIN, Karel MAGAMOOTOO, Fernande ANILHA, Christelle HASSEN, Éric DELORME, Jacqueline PAYET, Joëlle RAHARINOSY, Érick FONTAINE, Jean-Claude LAKIA-SOUCALIE, Guillaume KICHENAMA, Jean-Alexandre POLEYA, Arnaud HUGUET, Christèle BEAUMIER, Benjamin THOMAS, Alexandra CLAIN, Nouria RAHA, Julie LALLEMAND, Aurélie MÉDÉA, Jean- Max BOYER, Audrey BÉLIM, Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY, Jean-Pierre HAGGAI, Noela MÉDÉA MADEN, Michel LAGOURGUE, Corinne BABEF
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS (dans l’ordre du tableau)
Jean-Pierre MARCHAU (toute la durée de la séance) par Jacques LOWINSKY
Marylise ISIDORE par Nouria RAHA
Claudette CLAIN (à compter de son départ, à 11 h 52, au rapport n° 22/1-019) par Christelle HASSEN
David BELDA
(toute la durée de la séance)
par Brigitte ADAME
Philippe NAILLET par Jean-François HOAREAU
Gérard CHEUNG LUNG par Ibrahim DINDAR
Raihanah VALY par Audrey BÉLIM
Jean-Régis RAMSAMY par Jean-Pierre HAGGAI
Wanda YENG-SENG BROSSARD par Noela MÉDÉA MADEN
Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY par Michel LAGOURGUE
Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (41 présents sur 55), ont pu délibérer en exécution de l’article L. 2121-17 du Code général des Collectivités territoriales.
page 1 de 4 ÉLUS INTÉRESSÉS
En vertu de l’article L. 2131-11 du Code général des Collectivités territoriales, les élus intéressés à divers titres n’ont pas pris part (en leur nom personnel et/ ou comme mandataires) aux délibérations portant sur les rapports dont la liste suit.
Élus intéressés (en qualité de) au titre du/ de rapports n°
Thématique « CCAS)
- Arnaud HUGUET membre CCAS 22/1-012
Thématique « culturel »
- Aurélie MÉDÉA lien de parenté Kréolide
- Aurélie MÉDÉA délégués / ville CROUS
- Jean-Max BOYER
Thématique « éducation populaire »
- Christelle HASSEN membre d’honneur ARCHÉS-OI
- Jacques LOWINSKY lien de parenté Lokal de la Source
- Sonia BARDINOT déléguée / ville CAUE
Thématique « handicap / intégration / discrimination »
- Gilbert ANNETTE lien de parenté ANVPR
Thématique « insertion »
- Aurélie MÉDÉA lien de parenté AMAJEVIR
- Aurélie MÉDÉA lien de parenté Kréolide
(1) Philippe NAILLET (mandataire : Jean-François HOAREAU) lien de parenté ADRIE
- Aurélie MÉDÉA partenaire CAP
- Éricka BAREIGTS présidente MLN
- Jacques LOWINSKY délégués / ville
(2) Raihanah VALY (mandataire : Audrey BÉLIM)
- Gérard FRANÇOISE
- Christèle BEAUMIER
Thématique « prévention »
- Aurélie MÉDÉA partenaire CAP
- Aurélie MÉDÉA partenaire Prévention PÉI
Thématique « projet éducatif global »
- Aurélie MÉDÉA partenaire ARCV
- Christelle HASSEN membre Vivancia océan Indien
→ voir page suivante
page 2 de 4 ÉLUS INTÉRESSÉS (suite)
Élus intéressés (en qualité de) au titre du/ de rapports n°
Thématique « sports »
- Geneviève BOMMALAIS lien de parenté ASD 22/1-012
- Geneviève BOMMALAIS vice-présidente ADÉSC
- Marie-Anick ANDAMAYE lien de parenté BCD
- Arnaud HUGUET président CRGSH
- Arnaud HUGUET vice-président OMS
- Marie-Anick ANDAMAYE déléguée / ville SPL ÉDDEN 22/1-025
- Sonia BARDINOT déléguée / ville CAUE 22/1-034
- Sonia BARDINOT déléguée / ville CAUE 22/1-035
- Éric DELORME délégués / ville ADIL 22/1-036
- Julie LALLEMAND
- Gérard FRANÇOISE (à titre personnel : protection fonctionnelle) 22/1-046
CCAS Centre communal d’Action sociale de Saint-Denis CROUS Centre régional des Œuvres universitaires et scolaires de la Réunion (Théâtre Vladimir Canter)
ARCHÉS-OI Association réunionnaise de Coopération humanitaire, CAUE Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement éducative et sociale - océan Indien
ANVPR Association nationale des Visiteurs de Prison AMAJEVIR Association des Métiers de l’Animation et des Jeux vidéo de la Réunion de la Réunion
ADRIE Association pour le Développement des Ressourceries CAP Club Animation Prévention pour l’Insertion et pour l’Environnement
MLN Mission locale nord …PÉI Prévention par des Pratiques éducatives informelles
ARCV Association réunionnaise des Centres de Vacances ASD Archers de Saint-Denis
ADÉSC Association dionysienne d’Éducation sportive canine BCD Basket Club dionysien
CRGSH Club Roland Georget Sports Handicap OMS Office municipal des Sports de Saint-Denis
SPL ÉDDEN Société publique locale « Écologie ADIL Agence départementale pour l’Information sur le Logement et Développement durable des Espaces naturels »
(1) et (2) absents à la séance
DÉPLACEMENTS D’ÉLUS EN COURS DE SÉANCE
Monique ORPHÉ arrivée à 09 h 08 pendant l’appel
Claudette CLAIN arrivés à 09 h 11 après l’appel
Michel LAGOURGUE
→ voir page suivante
page 3 de 4 DÉPLACEMENTS D’ÉLUS EN COURS DE SÉANCE (suite)
Stéphane PERSÉE sorti à 10 h 46 au rapport n° 22/1-007 revenu à 10 h 54 au rapport n° 22/1-009
Éricka BAREIGTS sortie à 10 h 49 au rapport n° 22/1-008 revenue à 10 h 54 au rapport n° 22/1-009
Yassine MANGROLIA sorti à 10 h 56 au rapport n° 22/1-009 revenu à 11 h 03 au rapport n° 22/1-010
Karel MAGAMOOTOO sortie à 10 h 56 au rapport n° 22/1-009 revenue à 11 h 12 au rapport n° 22/1-012
Gérard FRANÇOISE sorti à 11 h 33 au rapport n° 22/1-014 revenu à 11 h 43 au rapport n° 22/1-017
Claudette CLAIN partie à 11 h 52 au rapport n° 22/1-019 en laissant procuration à Christelle HASSEN
Audrey BÉLIM sortie à 12 h 06 au rapport n° 22/1-023 revenue à 12 h 13 au rapport n° 22/1-025
Marie-Anick ANDAMAYE sortie à 12 h 14 au rapport n° 22/1-026 revenue à 12 h 20 au rapport n° 22/1-027
Jean-François HOAREAU sorti à 12 h 51 au rapport n° 22/1-039 revenu à 12 h 54 au rapport n° 22/1-040
La maire certifie que le compte rendu de la présente séance a été affiché à la porte de l’hôtel de ville de Saint-Denis, le VENDREDI 11 FÉVRIER 2022, et que le nombre de conseillers municipaux présents a été de 41 sur 55.
page 4 de 4 COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL DGA VE / DPF Plan SIG Séance du samedi 05 février 2022 Rapport n° 22/1-039
OBJET Cession de terrains communaux non bâtis
AW 920, 921 et 1004 partie / boulevard Jean Jaurès - Sainte-Clotilde / SCI Suzanne Abrogation et remplacement partiel de la délibération n° 17/8-036 du 16 décembre 2017
Par délibération n° 17/8-036 du 16 décembre 2017, le Conseil municipal a approuvé la cession à la SCI SUZANNE des parcelles de terrains communaux non bâtis cadastrés AW 846, 849, 920 à 924 et 1004 partie, situées Boulevard Jean Jaurès, afin d’y édifier une station-service de proximité avec boutique et restauration.
Suite aux divers échanges entre les services de la ville et les services de la Région Réunion sur la faisabilité de ce projet et la mise en sécurité de l’accès via le boulevard Jean Jaurès, il a été proposé une nouvelle superficie portant sur les parcelles AW 920, 921 et 1004 en partie, afin de prendre en compte les divers projets à venir sur ce boulevard.
Aussi, je vous propose :
1° d’abroger et de remplacer partiellement la délibération n° 17/8-036 relative à la cession des parcelles AW 846, 849, 920 à 924 et 1004 partie, en ce qui concerne les parcelles AW 846, 849 et 922 à 924 ;
2° de vous prononcer sur la cession des terrains non bâtis AW 920, 921 et 1004 en partie, aux conditions mentionnées dans le tableau annexé ;
3° en cas d’accord, de m’autoriser ou mon (ma) représentant(e) :
- à signer l’acte d’acquisition correspondant,
- à procéder au versement des honoraires au notaire chargé de la rédaction de l’acte. COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL Séance du samedi 05 février 2022
Délibération n° 22/1-039
OBJET Cession de terrains communaux non bâtis
AW 920, 921 et 1004 partie / boulevard Jean Jaurès - Sainte-Clotilde / SCI Suzanne Abrogation et remplacement partiel de la délibération n° 17/8-036 du 16 décembre 2017
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu l’avis financier n° 2021-97411-50426 de France Domaine en date du 8 juillet 2021 ;
Vu le RAPPORT N° 22/1-039 du MAIRE ;
Vu le rapport présenté par Monsieur Yassine MANGROLIA - 9ème adjoint au nom de la commission « Ville Durable » ;
Sur l'avis favorable de ladite commission ;
APRES EN AVOIR DELIBERE
A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ARTICLE 1
Abroge et remplace partiellement la délibération n° 17/8-036 relative à la cession des parcelles AW 846, 849, 920 à 924 et 1004 partie en ce qui concerne la cession desdites parcelles.
ARTICLE 2
Approuve la cession des terrains non bâtis AW 920, 921 et 1004 en partie, aux conditions mentionnées dans le tableau annexé.
ARTICLE 4
Autorise la maire ou son (sa) représentant(e) à signer l’acte correspondant et à procéder au versement des honoraires au notaire chargé de la rédaction de l’acte. ANNEXE
CESSION DE TERRAINS COMMUNAUX NON BATIS
Réf.
Cad.
Superficie
du Terrain
Adresse Acquéreur Motivation
AW 920-
921-1004
partie
-
Zone Ud
au PLU
3 641 m²
Environ,
Etant
entendu que
la superficie
à céder doit
être précisée
dans un
document
d’arpentage
restant à
établir
Boulevard
Jean Jaurès
-
97490
Sainte-
Clotilde
SCI SUZANNE
(représentée par
RAMASSAMY
Jean-Luc)
Ou toute
société immobilière créée
par eux
La SCI SUZANNE, représentée par son
gérant M. RAMASSAMY Jean-Luc, a
demandé l’acquisition des parcelles
communales afin d’y édifier une station-
service de proximité avec boutique et
restauration. Ces parcelles, à l’état de friche
à ce jour, ne font l’objet d’aucun projet
urbain.
Il apparaît opportun de répondre
favorablement à cette demande afin de
valoriser le patrimoine communal.
Le prix et les conditions de vente ont été
acceptés par l’acquéreur.
Les conditions principales de la vente sont :
1° cession de terrains communaux non bâtis cadastrés AW 920-921-1004 partie ;
2° superficies cédées : 3 641 m² selon les données issues de la matrice cadastrale ;
3° prix : 2 366 650.00 euros (soit à titre indicatif 650 €/m² environ), conforme à l’avis financier n° 2021-97411-50426 de France Domaine daté du 08/07/2021 et l’avis financier n°2017-411V0896 en date du 9/10/2017;
4° signature de l’acte authentique ou, à défaut, d’un compromis de vente dans le délai maximum de six (6) mois suivant la prise d’effet de cette délibération ; la durée du compromis de vente ne pouvant pas excéder douze (12) mois. Au terme de l’un ou l’autre de ces délais, la Ville pourra se prononcer de nouveau sur l’opportunité de cette transaction (au vu notamment d’un avis financier actualisé de France Domaine) ou décider d’annuler purement et simplement la transaction.
5° Interdiction de revendre lesdites parcelles dans un délai de 5 ans à compter de la signature de l’acte 6° Interdiction de modifier la destination du projet sans autorisation de la Ville au préalable 7° Proposer à la Ville le rachat des parcelles par un pacte de préférence en dehors du droit de préemption Direction Générale des Finances Publiques
Direction Régionale des Finances Publiques de La
Réunion
Pôle d’évaluation domaniale
7 Avenue André Malraux CS 21015
97744 Saint-Denis CEDEX 9
téléphone : 02 62 94 05 88
mél. : drfip974.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 08/07/2021
Le Directeur Régional des Finances
Publiques de la Réunion
à
Commune de Saint-Denis
Stéphanie THUONG-HIME
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Patrice FRADIN
téléphone : 06 92 26 00 37
courriel : patrice.fradin@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS : 4875750
Réf OSE : 2021-97411-50426
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien : Partie de parcelles AW 920-921-1004 pour 3 641 m²
Adresse du bien : Avenue Stanislas Gimart - 97400 SAINT-DENIS
Département : La Réunion
Valeur vénale : 2 039 000 € assortie d’une marge d’appréciation de ± 10 %.
7300-1-SD 1 - SERVICE CONSULTANT
Commune : Saint-Denis
affaire suivie par : Stéphanie THUONG-HIME
2 - DATE
de consultation : 29 juin 2021
de réception : 29 juin 2021
de visite : 6 juillet 2021
de dossier en état : 29 juin 2021
3 - OPÉRATION SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE – DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Cession amiable pour la réalisation d’une station service.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
Terrains non bâtis a l’état de friche sur lesquels sont implantés des panneaux publicitaires pour une superficie totale de 3641 m².
Le terrain dispose d’un accès immédiat sur l’avenue Jean Jaurès (Boulevard Sud).
5 – SITUATION JURIDIQUE
Propriétaire : Commune de Saint Denis
6 - URBANISME – RÉSEAUX
Zonage Ud au PLU modifié et adopté en mars 2016.
Zone urbaine dense de la bande littorale
Caractère de la zone
Cette zone urbaine dense du littoral s’étend principalement le long des axes structurants de Saint- Denis :
- le long du boulevard Sud sur une épaisseur moyenne de 300 m. Cette zone également nommée « franges du boulevard sud » est constituée d’un tissu urbain hétérogène qui est entièrement à recomposer.
Séquencée selon les quartiers traversés (1- Pont Vinh San à La Source, 2- La Source /Vauban, 3 - Champ Fleuri, 4 – carrefour Gimart /rue Lory), elle doit affirmer son identité structurante.
- le long de l'axe du Transport en Commun en Site Propre : cette zone débute boulevard de l’Océan et se prolonge jusqu’à la ravine du Chaudron. Ce secteur présente du bâti peu homogène et des formes urbaines variées ; la mise en œuvre du transport en commun en site propre devrait être l'occasion d’une mutation de ce secteur par le biais d'une recomposition et d'une modification de la volumétrie des constructions.
- le long de l’axe Léopold Rambaud de la ravine du Butor jusqu’au cimetière musulman ; ce secteur au bâti hétérogène est appelé à connaître une mutation liée à l’aménagement du littoral. Les fonctions de cette zone sont diverses : habitation, hôtel, équipement, commerce, artisanat, service, bureau, stationnement. La zone Ud a vocation à poursuivre la densification amorcée, marquant ainsi les axes structurants de la ville : densité et restructuration sont recherchées, accompagnées toutefois d’un principe de végétalisation le long des voies secondaires.
Elle contient un sous-secteur Udo correspondant aux sites des opérations Océan et Butor, projets majeurs de la Ville pour lesquels des prescriptions particulières s’imposent eu égard à la proximité de la zone patrimoniale et la création de nouveaux espaces publics.
Ses principaux enjeux sont la dynamisation, la diversification de l’offre commerciale ainsi qu’une offre complémentaire en stationnement en centre-ville et dans sa proche périphérie, le développement des loisirs et des services, la réalisation de programmes immobiliers debureaux et la production d’habitat.
7–DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
2 039 000 € assortie d'une marge d'appréciation de ± 10 %
8 –DURÉE DE VALIDITÉ
Cette évaluation correspond à la valeur vénale actuelle, une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai d’un an ou si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer. Elle ne tient pas compte de l’éventuelle présence d’amiante, de termites ni des risques liés au saturnisme.
9 – OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès de la Direction Régionale des Finances Publiques de La Réunion.
Pour le Directeur Régional des Finances publiques et par délégation, Le Responsable de la division Missions Domaniales
Alban MARNIER
Inspecteur principal des Finances Publiques