Procès Verbal - 2023+01+20+PV+

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Procès Verbal - 2023+01+20+PV+ Document publié le Vendredi 16 décembre 2022 par la commune de Bazouge-du-Désert. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023+01+20+PV+)Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs, République Française Département ILLE-ET-VILAINE Commune de Bazouge du Désert Séance du 20 Janvier 2023 L' an 2023 et le 20 Janvier à 20 heures 30 minutes , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s' est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Salle du Conseil sous la présidence de BOIVENT Joseph Maire. Présents : M. BOIVENT Joseph, Maire, Mmes : DOISE Axelle, GALODE Sylvie, HARLAIS Jessica, HEUZE Marine, JOURDAN Marie-Thérèse, ROYER Angélique, MM : BAZIN Bertrand, ROUILLE Franck, ROUSSEAU Henri Excusé(s) ayant donné procuration : Mme MABILLE Claire à Mme HARLAIS Jessica, M. BRAULT Christophe à M. BOIVENT Joseph Excusé(s) : M. BARRAIN Cédric Absent(s) : MM : BOUDIN Louis-Philippe, DALIGAULT Noël Nombre de membres ° Afférents au Conseil municipal : 15 e Présents : 10 Date de la convocation : 12/01/2023 Date d'affichage : 12/01/2023 A été nommé(e) secrétaire : Mme GALODE Sylvie Le procès-verbal de la réunion du 16 décembre 2022 est adopté à l'unanimité. Objet(s) des délibérations SOMMAIRE Avis sur l'installation classée pour la protection de l'environnement - création des servitudes d'utilité publique au droit de l'ancienne carrière de granit exploitée au lieu-dit "Le Rocher Baron" - 2023-001 Contrat d'assurance des risques statutaires du personnel - Délibération donnant habilitation au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Ille-et-Vilaine - 2023-002 Restaurant : choix du matériel - 2023-003 Avis sur le principe de la participation de la commune au fonctionnement du RIPAME (Relais Intercommunal Parents Assistants Maternels) - 2023-004 Autorisation pour l'engagement des dépenses d'Investissement avant le vote du budget 2023 - 2023-005J- AFFAIRES ENVIRONNEMENTALES réf: 2023-001 Avis sur l'installation classée pour la protection de l'environnement - création des servitudes d'utilité publique au droit de l'ancienne carrière de granit exploitée au lieu-dit "Le Rocher Baron" Monsieur le maire présente le projet d'arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique au droit de l’ancienne carrière de granit exploitée au lieu-dit « Le Rocher Baron ». Le conseil municipal a trois mois pour donner son avis, à défaut de réponse dans ce délai, l'avis de la commune sera réputé favorable. Monsieur le Maire demande aux élus de se prononcer sur ce projet. Le projet d'arrêté indique que suite à la cessation d'activité, l'exploitant, La SARL FRITEAU, doit se conformer à l'arrêté préfectoral modificatif du 7 mars 2006 qui prescrit «la sécurisation des bords de fouille par écrêtage dans la masse de 1/1 du haut des fronts hors d’eau ». L'absence des risques d'effondrement des fronts de taille de la carrière n'est pas démontrée. La sécurité des personnes à proximité des fronts de taille de la carrière n’est pas assurée compte tenu de l'absence de justification de la mise en sécurité des fronts de taille de la carrière. Il sera donc prescrit des servitudes d'utilité publique sur les terrains mentionnés ci-dessous : E331 (8455 m2), E332 (4890m2), E337 (10 130m2), E338 (2950m2), E339 (6 135m2), E339 (6135 m2), E 340 (3 005m2), E341 (1285m 2).- Zone NA du PLU approuvé du 15 décembre 2016 (Zone naturelle couvrant le bâti isolé situé au sein de la zone agricole afin d'en permettre l'évolution, zone de recherche et d'exploitation de la carrière). Il sera créé une bande de 10 mètres tout autour de la fouille de l'ancienne carrière sur laquelle aucune activité ne sera autorisée tant que la stabilité des fronts de taille n’a pas été démontrée. Le conseil municipal, après en avoir délibéré émet un avis favorable à l'unanimité: sur le projet de l'arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique au droit de l'ancienne carrière exploitée au lieu-dit « Le Rocher Baron ». II- FINANCES COMMUNALES réf : 2023-002 Contrat d'assurance des risques statutaires du personnel - Délibération donnant habilitation au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Ille-et-Vilaine Vu le code général de la Fonction publique, Vu le code général des Collectivités territoriales, Vu le Code des assurances. Vu le Code de la commande publique. Vu, le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux, Vu, les ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 et décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,Le Maire expose : L'opportunité pour la commune de La Bazouge-du-Désert de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance des risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents ; Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Ille-et-Vilaine peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques. Que notre commune adhère au contrat groupe en cours dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2023 et que compte tenu des avantages d'une consultation groupée effectuée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Ille-et-Vilaine, il est proposé de participer à la procédure avec négociation engagée selon l'article R2124-3 du Code de la commande publique. Il précise que, si au terme de la consultation menée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Ille-et-Vilaine, les conditions obtenues ne convenaient pas à notre commune, la possibilité demeure de ne pas signer l'adhésion au contrat. Après en avoir délibéré et procédé au vote, Par 12 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions Le Conseil Municipal Décide : Le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Ille-et-Vilaine est habilité à souscrire pour le compte de la commune des contrats d'assurance auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche pouvant être menée par plusieurs collectivités locales intéressées. Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants : + Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL : Décès Accidents du travail - Maladies imputables au service (CITIS) Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie où d'accident non professionnel. e Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL ou agents non titulaires de droit public : Accidents du travail - Maladies professionnelles Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel. Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la commune une ou plusieurs formules. Ces contrats présenteront les caractéristiques suivantes : -_ Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1er janvier 2024 - Régime du contrat : Capitalisationréf: 2023-003 Restaurant : choix du matériel Monsieur le Maire indique que le futur restaurateur a confirmé son souhait d'exploiter le restaurant communal. Afin de lui permettre de travailler dans de bonnes conditions, Monsieur le Maire suggère que la commune investisse dans du matériel de cuisine professionnel. Il présente le devis de la société Roazon Cuisines, étudié en commission bâtiment, et propose de retenir le matériel suivant : Une cellule de refroidissement : 2 266.79 € Une étuve maintien de température : 3 361.00€ Deux crêpières gaz : 1 416.92 € Une saladette+ équerres de fixation : 787.11 € Un meuble froid : 1 288.00 € Un batteur 5 litres : 699.06 € Un toasteur : 240.00 € Un bain-marie : 145.00 € Le montant pour l'ensemble s'élève à la somme de 10203.88 € htLe forfait pour l'installation se chiffre à 1074 €. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Décide à l’unanimité : e D'acquérir le matériel tel que décrit ci-dessus installation comprise, pour la somme total de 11 277.88 €, cette dépense sera inscrite au budget primitif 2023 article 2158 programme Restaurant 192. e D'autoriser Monsieur le Maire à signer le devis réf : 2023-004 Avis sur le principe de la participation de la commune au fonctionnement du RIPAME (Relais Intercommunal Parents Assistants Maternels) Monsieur le Maire donne la parole à Madame Angélique ROYER, adjointe en charge du dossier RIPAME. Mme ROYER expose ce qui suit : Les 8 communes partenaires du projet RIPAME envisagent de recruter un ou une professionnel (le) qui aura un rôle d'encadrant et de conseils à destination des parents et des assistants maternels sur le territoire. Il est demandé à chaque conseil municipal de donner un avis de principe sur l'emploi d'une personne qui serait recrutée soit à temps partiel (0.50) soit à temps complet. Le cout estimé par an pour un temps plein est de 62 575 € et de 31 288 € pour un mi-temps.La participation de la CAF sur ce projet avoisine les 70%. Mme Royer précise que la clé de répartition adoptée par l’ensemble des communes est basée sur le nombre d'habitants. Resterait donc à la charge de la commune de La Bazouge-du-Désert la somme de 2 640 € pour le financement d'un temps plein et la somme de 1124 € pour un mi-temps. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, émet à l’unanimité un avis de principe favorable : à la création d'un poste à temps complet au sein du RIPAME sous réserve qu'il y ait un engagement de la CAF pérenne et que les temps de présence du professionnel recruté soit répartis équitablement sur le territoire.réf : 2023-005 Autorisation pour l'engagement des dépenses d'Investissement avant le vote du budget 2023 Monsieur le Maire EXPOSE Vu le C.G.C.T. et notamment l'article L1612-1 ; Considérant que le budget primitif 2023 sera voté au mois de mars 2023 alors que certaines dépenses d'investissement auront besoin d'être engagées avant cette échéance ; Il est proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à engager et à mandater les dépenses d'investissement dès le début de la nouvelle gestion. En effet, dans l'attente du vote du budget primitif 2023, le Maire a le droit d'engager et de mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite des dépenses inscrites au budget de l'année précédente, ainsi que les dépenses afférentes au remboursement du capital de la dette venant à échéance avant le vote du budget, et ce sans formalités nécessaires. Cependant, pour engager et mandater les dépenses d'investissement, la commune peut décider d’en autoriser Monsieur le Maire dans la limite de 25% des dépenses du budget de l'année précédente (hors remboursement de la dette et opérations d'ordre). Une délibération du conseil municipal précisant le montant et l'affectation des crédits est pour cela nécessaire. Les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2023 lors de son adoption. PROPOSITION , il est proposé que le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à engager et à mandater des dépenses d'investissement nouvelles dans la limite de 6 300 € dans l'attente du vote du budget primitif 2023, selon la répartition suivante : Chapitre 20 Immobilisations incorporelles — Etudes et autres : 3 800 € Chapitre 23 Immobilisations en cours : 2 500 € Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité : la proposition telle que présentée ci-dessus. Ill — AFFAIRES DIVERSES 1. Points d’eau sur la commune e Le conseil municipal prend note de la vérification des points d'eau pour la défense incendie et charge Monsieur Franck Rouillé de proposer des améliorations possibles. PCRS Information : le PCRS(Plan de Corps de Rue simplifié) est un référentiel topographique mutualisé qui doit permettre à chaque gestionnaire de réseaux (électricié,gaz,télécom,eau potable, assainissement...) de faire figurer l'ensemble de son patrimoine sur un fond de plan unique et très précis. Le SDE a passé commande au prix de 397 € par kilomètre de voirie. Des subventions ont été obtenues et le reste à charge sera de 79.40 € par kilomètre. Monsieur le Maire indique avoir positionné la commune sur 5 kms. ° IN Transport scolaire Les demandes d'arrêt de car dans les hameaux se complexifient, désormais il est question d'avoir 2 ou 3 enfants pour positionner un arrêt de car sécurisé: l'aménagement restant à la charge de la commune © [co4. Divers e salle des sports : prévoir l'acquisition d'une chaise d'arbitre pour le volet e _ Fleurissement : cables de tension pour les fleurs grimpantes e Aménagement d'un espace de stationnement à proximité du restaurant 5. Prochaines dates à retenir e Commission des finances : jeudi 16 février à 20 heures e Commission communication : 22 février à 20h30 eo Commission d'urbanisme : samedi 11 février à 10 heures 30 e Commission cantine : 7 mars à 20 heures e Conseil Municipal : 24 février à 20 heures Séance clôturée à 22h30 Fait et délibéré le 20/01/2023 La secrétaire de Séance, Le Maire, =: _ Syivie GALODE Joseph BOIVENT 189: