Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - AP interdisant circul
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - Arrêté interdisant la
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - Arrêté interdisant ci
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - AP interdisant circul
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - arrêté portant interd
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - arrêtés préfectoraux
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - Arrêté portant interd
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - Arrêtés préfectoraux
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil arrêtés inter
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - Arrêté interdisant ci
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - Arrêté interdisant la circulation des PL transportant du matériel de son du 30 octobre au 2 novembre 2020
Document publié le Mercredi 27 mars 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - Arrêté interdisant la circulation des PL transportant du matériel de son du 30 octobre au 2 novembre 2020)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
PRÉFET _ ue Direction des sécurités
DE LOIR-ET-CHER Service interministériel de défense
En et de protection
civile
fgalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 41-2020-10- 28 -CQ3
portant interdiction de circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC
transportant du matériel de sons ou du matériel de production d’électricité de type groupe électrogène à destination d’un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département de Loir-et-Cher
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de préfet de
Loir-et-Cher ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2020-10-28-002 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département de Loir-et-Cher;
Considérant que, selon les éléments d’information disponibles, un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler entre le 30 octobre 2020 et le 2 novembre 2020 dans le département de Loir-et-Cher ;
Considérant que cette manifestation n’a pas fait l’objet de la déclaration en préfecture exigée par la réglementation en vigueur et qu’elle n’a par conséquent pas fait l’objet d’autorisation administrative ;
Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s’installer sans autorisation préalable en divers points du département ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ; ARRETE
Article 1°: La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC est interdite sur
l’ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département de Loir-et-Cher pour les véhicules transportant du matériel de sonorisation, sound system,
amplificateurs ou du matériel de production d’électricité de type groupe électrogène de puissance supérieure à 10 KVA et supérieur à 100 kg, susceptible d’être utilisé pour une manifestation non autorisée et cela à compter du 30 octobre 2020 à 8h00 jusqu’au 2 novembre 2020 à 8h00.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l’ordre.
Article 3 : Le présent arrêté sera :
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher, - diffusé sur le site Internet de la préfecture de Loir-et-Cher,
- porté à la connaissance des chauffeurs routiers par les médias.
Article 4: Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le secrétaire général de la
préfecture, Madame la sous-préfète de l’arrondissement de Vendôme, Madame la sous-préfète de l’arrondissement de Romorantin-Lanthenay, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale et Monsieur le directeur départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ABLOIS,le 28 OCT. 2029
Le Préfet,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher — place de la République — BP 40299 — 41006 BLOIS cedex ; - un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’Intérieur (place Beauvau — 75008 PARIS) : - un recours contentieux auprès du Tribunal administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie — 45057 ORLEANS cedex 1) Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Le recours hiérarchique, exercé à la suite du recours gracieux, ne suspend pas le délai de recours contentieux.