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Document publié le Jeudi 3 août 2023 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Arrêté - SDEE 2023 08 03 AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Sécurité publique,
SDEÉE_ 2023 _08_03
ARRETE MUNICIPAL
[ Service Développement économique ]
Date d'affichage : O| 7/0 Mes
OBJET : AUTORISATION D'OUVERTURE TEMPORAIRE DE DÉBIT DE BOISSONS POUR
L'ENTREPRISE « LES CRÊPES D’ANNA » LE SAMEDI 30 SEPTEMBRE 2023
LE MAIRE DE VILLENEUVE-LA-GARENNE,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2
et L. 2542-4,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.3334-2 et L. 3352-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° CAB/BSI/2020/235 du 19 juin 2020 instaurant des zones de
protection autour de certains édifices et établissements au titre du code de la santé publique
pour l'implantation de débits de boissons,
Vu l'arrêté préfectoral N° CAB/DS/BSI/2020/234 du 19 juin 2020 modifiant l'arrêté du 1er
décembre 1998 fixant les heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons et des
établissements de divertissements publics,
Vu l'arrêté de la Direction du cabinet n° CAB/BSI/PSG/20210/393 modifiant l'arrêté du 1er
décembre 1998 fixant les heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons et des
établissements de divertissement publics,
Vu l'arrêté municipal n° SEI 2022 07 17 en date du 29 juillet 2022 relatif à l'interdiction de
consommation d'alcool sur la voie publique,
Vu la deuxième demande annuelle formulée par courrier datée du 20 août 2023 par
l’entreprise « LES CRÊPES D'ANNA », gérée par Madame Annabelle GENNERAT, en vue d’être
autorisée à ouvrir un débit de boissons temporaire dans le cadre du « festival de jazz » le samedi
30 septembre 2023 de 19h00 à 22h00 sis Parvis de l'Hôtel de Ville, 92390 Villeneuve-la-
Garenne,
CONSIDERANT :
Qu'il ressort des dispositions de l’article L3334-2 du code de la santé publique que « Les
personnes qui, à l'occasion d'une foire, d'une vente ou d'une fête publique, établissent des cafés ou
débits de boissons ne sont pas tenues à la déclaration prescrite par l'article L. 3332-3, mais doivent
obtenir l'autorisation de l'autorité municipale,
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20230831-SDEE_2023_08_03-AI
Date de télétransmission : 01/09/2023
Date de réception préfecture : 01/09/2023 Les associations qui établissent des cafés ou débits de boissons pour la durée des manifestations
publiques qu'elles organisent ne sont pas tenues à la déclaration prescrite par l'article L. 3332-3 du
même code mais doivent obtenir l'autorisation de l'autorité municipale dans la limite de cinq
autorisations annuelles pour chaque association,
Dans les débits et cafés ouverts dans de telles conditions, il ne peut être vendu ou offert, sous
quelque forme que ce soit, que des boissons des groupes un et trois définis à l'article L. 3321-1.
Qu'il appartient à l'autorité municipale d'assurer le bon ordre, la sûreté et la tranquillité publique
notamment dans les débits de boissons, spectacles, jeux et autres lieux publics »,
Que l’entreprise «LES CRÊPES D'ANNA », responsable de la manifestation visée ci-dessus,
s'engage à respecter les conditions de sécurité et les dispositions concernant l’ordre et la
tranquillité publics,
Que Monsieur le Maire de Villeneuve-la-Garenne souhaite accorder une autorisation d'ouverture
temporaire de débit de boissons temporaire dans le cadre du « festival de jazz » précité suite à la
demande formulée et présentée par l’entreprise « LES CRÉPES D’ANNA »,
Que l’entreprise « LES CRÊPES D’ANNA » s'engage à respecter la pose des affiches obligatoires, à savoir l'affiche sur la vente d'alcool sur place, l'affiche police générale des cafés et débits de boisson, l'affiche sur la vente d'alcool à emporter autres que les points de vente de carburant,
ARRETE :
Article 1er : La présente autorisation, temporaire, concerne l'ouverture d’un débit de boissons
du troisième groupe.
Article 2 : La durée de cette autorisation est strictement limitée à l'organisation du « festival de
jazz » devant se dérouler sis Parvis de l'Hôtel de Ville, 92390 Villeneuve-la-Garenne et prévue le
samedi 30 septembre 2023 de 19h00 à 22h00.
Article 3 : Le bénéficiaire de l'autorisation temporaire susvisée s'engage à :
- Prendre toutes les dispositions utiles en vue d'éviter une consommation abusive d'alcool
et de ne pas servir de boissons alcoolisées à des mineurs,
- Rappeler que chacun peut voir sa responsabilité mise en cause et être poursuivi pour
mise en danger de la vie d'autrui,
- Respecter l'heure prescrite pour l'achèvement de la manifestation visée dans le présent
arrêté.
PRÉCISE :
Que le présent arrêté sera exécutoire dès lors qu'il aura été dûment transmis à Monsieur le
Préfet des Hauts-de-Seine et obligatoirement affiché aux emplacements communaux prévus à
cet effet.
Que le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de
Villeneuve-la-Garenne dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication
ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-
7CRPA).
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20230831-SDEE_2023_08_03-AI
Date de télétransmission : 01/09/2023
Date de réception préfecture : 01/09/2023 Que le présent arrêté municipal pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif
de Cergy-Pontoise par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un
délai de deux mois à compter de sa date de publication ou notification, de sa transmission au
contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M. le Maire si un recours
gracieux a été préalablement exercé.
Que sont chargés de l'exécution du présent arrêté : Les services du Commissariat de Police de
Villeneuve-la-Garenne, Monsieur le Directeur Général Adjoint des Services de la commune de
Villeneuve-la-Garenne, Monsieur le Chef de la Police municipale ainsi que les agents dûment
assermentés à cet effet.
Que le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés municipaux.
Fait à Villeneuve-la-Garenne 87 le IT ?
Maire de Villén ; a-Garenne
Conseiller Région le-de-France
Conseiller délégué de la Métropolé du Grand-Paris
venue de Verdun
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20230831-SDEE_2023_08_03-AI
Date de télétransmission : 01/09/2023
Date de réception préfecture : 01/09/2023