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Arrêté - cms de voirie et de circulation rue Paul Morgon
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Jasseron.
Lien du pdf (Arrêté - cms de voirie et de circulation rue Paul Morgon)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Arrêté n°2022-64
DEPARTEMENT DE L’AIN
Arrondissement de Baurg-en-firesse Canton de St Etienne-du Bois
AUTORISATION DE VOIRIE ET DE CIRCULATION
MARRIE DE JASSERON
Monsieur le Maire de Jasseron,
Vu le Code de la route ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2 et L. 2213-1;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8"® partie relative à la signalisation
temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;
Vu les arrêtés formant le règlement général de police de la commune ;
Vu la demande de l’entreprise COLAS France — AIN Délégation AC L, demeurant TSA 70011 — 69134
DARDILLY CEDEX ;
Considérant que pour permettre l’exécution des travaux de revêtements de trottoirs, et pour assurer la
sécurité des ouvriers de l’entreprise ou de la personne chargée de leur réalisation, et des usagers de la
voie, il y a lieu d'autoriser les travaux et de réglementer la circulation selon les dispositions suivantes :
ARRETE
Article 1 :
À partir du 25 juillet 2022, la société COLAS France — AIN Délégation AC L est autorisée à procéder, en
agglomération, rue Paul morgon à Jasseron, aux travaux de revêtements de trottoirs.
La durée des travaux estimée est de 10 jours.
Article 2 :
Durant la période des travaux, la circulation sera réglementée selon les modalités suivantes :
- en agglomération,
-__ la circulation sera fermée dans les deux sens pour les véhicules légers et poids lourds (sauf riverains).
Article 3 :
Le permissionnaire devra avoir obtenu tous les accords des gestionnaires des réseaux (DICT).
La signalisation de chantier sera mise en place, entretenue et déposée, sous le contrôle des services de
l'agence routière et technique, par l’entreprise ou la personne chargée des travaux.
Il sera en outre responsable de tous les dommages et accidents pouvant résulter des travaux.
Rat 2 REVER # Rue Julien Manissier - 01250 JASSERON - Téléphone 04 74 30 01 04 - Fax 04 74 30 09 10 12248
MI E-mail : mairie@jasseron.com - Site : www.jasseron.com Arrêté n°2022-64
Le responsable de la signalisation est Monsieur EL ALAMI Ahmed, conducteur de travaux (téléphone :
07.60.53.48.50).
Article 4 :
La présente autorisation est accordée à titre précaire et pourra être modifiée ou révoquée en tout ou
partie, soit en cas d'inexécution des conditions d'autorisation, soit dans les cas où l'administration le
jugerait utile pour les besoins de la voirie où dans un but quelconque d'intérêt public. Le permissionnaire
devrait alors, et sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui
seraient prescrites, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité.
Article 5:
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication et d’un affichage conformément à la réglementation en
vigueur.
Ampliation sera adressée au secrétariat de mairie de la Commune de Jasseron, à l’entreprise COLAS
France — AIN Délégation AC L, et à la brigade de gendarmerie de Ceyzériat (01250) qui sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 6:
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
— d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Jasseron, cette démarche ayant pour effet de
suspendre le délai de recours contentieux;
— d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin, 69003 Lyon),
par courrier ou par voie électronique au moyen de l’application Télérecours citoyen accessible depuis le
site www.telerecours.fr.
MULAGE DU
REVERMONT #. Rue Julien Manissier - 01250 JASSERON - Téléphone 04 74 30 01 04 - Fax 04 74 30 09 10 4 {4 s i @! Las NI E-mail : mairie@jasseron.com - Site : www.jasseron.com