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Déliberation - 09 MAD salle pr Asso créateliers&refresh=
Document publié le Samedi 14 février 2026 à 01h27 par la commune de Saint-Flour.
Lien du pdf (Déliberation - 09 MAD salle pr Asso créateliers&refresh=)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance,
DÉPARTEMENT VILLE DE DU CANTAL SAINT-FLOUR
DÉCISION DU MAIRE N° 2025-09 PRISE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UNE SALLE COMMUNALE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION « SAINT-FLOUR CREATELIER »
LE MAIRE DE LA VILLE DE SAINT-FLOUR,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-22
(5°) et L.2122-23 ;
VU la délibération du Conseil Municipal N° 01/02/2021 en date du 1° Février 2021 portant délégation de pouvoirs au Maire ;
DÉCIDE
Article 1 : La Commune de Saint-Flour met à disposition de l'association, à compter du 1° Janvier 2025, des locaux dont elle est propriétaire: Maison Communale des Agials, Rue des Agials 15100 SAINT-FLOUR, la salle n°8 et le local de rangement attenant, au 2°"e étage.
Article 2 : La présente convention, qui ne constitue pas un bail, est consentie à titre précaire et gratuit.
Elle est conclue pour une durée de trois ans, soit jusqu'au 31 Décembre 2027.
Article 3 : La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil Municipal.
Article 4 : Ampliation de la présente décision sera transmise en Sous-Préfecture de SAINT-FLOUR, et fera l'objet d'une publication sur le site internet de la Ville de Saint- Flour.
Article 5 : Tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision doit être déposé, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication, auprès du Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
— sE
13
Publiée le n 9 FEV. 20 it ê j qur, le 24 Janvier 2025
Transmise en Sous-Préfecture
de Saint-Flour
le 30 JAN. 2075
ANS ilipbe DELORT VILLE DE
SAINT
FLOUR CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UNE SALLE COMMUNALE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION « SAINT-FLOUR CREATELIER »
Entre les soussignés :
La Commune de SAINT-FLOUR, représentée par son Maire, Monsieur Philippe DELORT, agissant ès qualité, et spécialement habilité à cet effet par délibération N°01/02/2021-02 en date du 1° Février 2021, portant délégation de pouvoirs au Maire,
et
L'association SAINT-FLOUR CREATELIERS, dont le siège est sis 1, place d'Armes 15 100
SAINT-FLOUR, représentée par sa Présidente, Madame Christiane MEYRONEINC, ci-après dénommée l'association,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 :
La Commune de SAINT-FLOUR met à disposition de l'association, à compter du 1° Janvier 2025, des locaux dont elle est propriétaire, Maison des Agjials, rue des Agials 15 100 SAINT-FLOUR, la salle N°8 et le local de rangement attenant au 2°" étage.
Cette salle sera utilisée par l'association du lundi au vendredi de 9h à 18h, et les samedis tous les quinze jours de 9h à 18h.
L'association libérera la salle N°8 pour permettre une autre utilisation par la Commune entre la période du 15 Juin au 1° Septembre de chaque année.
La Commune se réserve le droit d'attribuer ponctuellement cette salle pour d’autres manifestations.
Article 2 :
La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.
Article 3 :
L'association s'engage à affecter les locaux à l’objet exclusif des activités prévues par ses statuts.
Article 4 :
L'association s'engage :
- à préserver le patrimoine municipal en assurant la surveillance et l'entretien des locaux et en veillant à leur utilisation rationnelle, afin d'éviter toute dégradation ou toute usure anormale des équipements,
- à prendre toutes les mesures de sécurité prévues par la réglementation en matière de locaux accueillant du public, afin de garantir la sécurité des personnes et des équipements, et en particulier de laisser totalement libre l'accès des issues de secours, - à garantir le bon fonctionnement de la structure, en offrant aux adhérents l’ensemble des prestations faisant partie de l’objet de l'association et en veillant à ne pas troubler l’ordre public,
- à entretenir des relations de bon voisinage avec les habitants du quartier.
Article 5 :
L'association s'engage à souscrire une police d'assurance contre le vol, l'incendie, les dégâts des eaux, et couvrant sa responsabilité civile. Une attestation d'assurance devra être produite à l'appui de la présente convention.
Article 6 :
L'association est autorisée à mettre les locaux ou une partie des locaux à la disposition de ses membres pour des manifestations ou des activités qui ne sont pas ouvertes à l’ensemble du public. Cette autorisation est accordée qu'aux seuls membres de l'association, et réservée à une action conforme à la vocation de l'association et de l'immeuble et ne devra porter d'aucune manière atteinte à l’ordre public. Les manifestations de nature politique ou commerciale sont interdites.
Article 7 :
L'association s'engage à informer la collectivité de tous les problèmes pouvant survenir dans l'exercice de la présente convention.
Article 8 :
La collectivité s'engage à réaliser les travaux qui sont à la charge du propriétaire. L'association informera la collectivité des travaux qu'elle estime nécessaires à la sécurité, à la bonne utilisation ou à la conformité des locaux.
Article 9 :
Les parties peuvent demander la résiliation de la présente convention en respectant un préavis de 30 jours suivant la réception d'une lettre envoyée en recommandé avec avis de réception. La présente mise à disposition qui ne constitue pas un bail, est conclue à titre précaire et révocable. Elle peut notamment faire l'objet d'une demande de résiliation par la collectivité pour cause d'utilité publique.
Article 10 :
En cas d'atteinte à l’ordre public ou de dégâts interdisant la continuité normale de l’activité, la collectivité se réserve le droit de procéder à la fermeture des locaux sans préavis, sur arrêté pris par son exécutif.
Article 11 :
Tous les changements qui pourraient intervenir dans le fonctionnement ou dans les statuts de l'association devront être signalés à la collectivité dans les 15 jours de leur intervention et pourront donner lieu à une révision de la présente convention, par voie d'avenant.
Article 12 :
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans. Elle ne peut être reconduite que de façon expresse. Au moins trois mois avant le terme de la convention, si elle le souhaite, l'association sollicitera son renouvellement.
Article 13 :
A l'expiration du délai, l'association s'engage à rendre les locaux et les équipements en parfait état, dans la limite de leur usure normale. La collectivité se réserve le droit de demander à l'association la prise en charge des frais de remise en état qui résulteraient d'une mauvaise gestion, d'une insuffisance ou d’une affectation non conforme au présent contrat.
Article 14 :
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d'échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra être porté devant le Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND.
Article 15 :
L'’annexe ci-dessous fait partie intégrante de la convention.
Annexe 1 : Attestation assurance
Fait en double exemplaire, s
A Saint-Flour, le 3 1 JAN. 207°
La Présidente de l'association
) LV
Christiane MEYRON SECRETARIAT Ville de Saint-Flour
De: notifascl@fast.efast.fr
Envoyé: jeudi 30 janvier 2025 15:40
À: SECRETARIAT Ville de Saint-Flour
Objet: Notification FAST : réception d'un accusé de réception sur l'acte : 2025-09
-. Notification FAST :
Notification FAST :
Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : 2025-09, télétransmis par Sarah COSTEROUSSE. Il porte le numéro d'identifiant unique : 015-211501879-20250130-2025-09-AU. Informations sur l'acte
Numero : 2025-09
Objet : Convention de mise à disposition d'une salle communale au profit de l'association "Saint-Flour Créatelier" Date de décision : 30/01/2025
Date de transmission : 30/01/2025
Nature de l'acte : Autres
Matière de l'acte : 3. Domaine et patrimoine / 3.5. Autres actes de gestion du domaine public
Vous pouvez obtenir plus d'informations à partir de : https://www.efast.fr/ar.
FAST
Fournisseur d'Accès Sécurisé Transactionnel
https://www.efast.fr 31/01/2025 09:08 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :2025-09 Contrat |
Objet de l'acte :
Accusé de réception préfecture Le
Convention de mise à disposition d'une salle communale au profit de l'association "Saint-Flour Créatelier"
Date de transmission de l'acte :
Date de réception de l'accusé de
réception :
31/01/2025
31/01/2025
Numéro de l'acte :
Identifiant unique de l'acte :
2025-09 ( voir l'acte associé )
015-211501879-20250131-2025-09-CC
Date de décision :
Acte transmis par :
31/01/2025
Sarah COSTEROUSSE
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Contrats conventions et avenants
3. Domaine et patrimoine
3.5. Autres actes de gestion du domaine public
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=5708420254521100110&exchangeTypeld=retour 1/1