Procès Verbal - PV CM 27 11 2023

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Procès Verbal - PV CM 27 11 2023 Document publié le Lundi 27 novembre 2023 par la commune de Saint-Christophe-sur-Dolaison. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 27 11 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, Page 1 sur 13

REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE HAUTE-LOIRE

Mairie – 10 rue de la mairie - 43370 SAINT-CHRISTOPHE-SUR-DOLAISON Tél : 04 71 03 10 78

E-mail : mairie@saintchristophesurdolaizon.fr

PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 27 NOVEMBRE 2023

Afférents au C.M. : 15 En exercice : 15 Qui ont délibéré : 10+3

Etaient présents : BIANCHI Catherine, BONNET Claude, BOYER Daniel, CEYTE Myriam, DEBARD Céline, GALLAND Alain, LYOTARD Bernard, PECHAYRE René, ROCHE Gérard et ROUX Serge

Absents : ALLEGRE-ROUX Sandrine, ARNETT Stéfanie, CHABANON Jacky (procuration à PECHAYRE René), CHAURAND Auguste (procuration à BONNET Claude), PERCHE Éric (procuration à BOYER Daniel)

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 20h10 sous la présidence de M. BOYER Daniel, Maire, qui propose l’ajout de deux délibérations supplémentaires à l’ordre du jour. Après acceptation à l’unanimité, il procède à l’examen des questions inscrites à l’ordre du jour.

Mme DEBARD Céline est nommée secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

• Approbation du procès-verbal de la dernière séance de Conseil Municipal

Monsieur le Maire propose l’approbation du procès-verbal de la dernière séance du Conseil Municipal, préalablement transmis à l’ensemble des membres de l’assemblée. Après en avoir délibéré, les élus approuvent le procès-verbal de la séance du 9 octobre 2023.

*****

• Approbation des nouveaux statuts de la Communauté d’Agglomération du Puy-en-Velay

La Communauté d’agglomération du Puy-en Velay est un Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) qui a été créé par arrêté préfectoral n°DIPPAL/B3/2016/254 du 26 décembre 2016.

Depuis sa création, les compétences de la CA n’ont cessé d’évoluer, en application des dispositions législatives applicables aux communautés d’agglomération mais aussi afin d’intégrer les projets structurants portés par la CA, en privilégiant le projet de territoire.Page 2 sur 13

Suite à sa création au 1er janvier 2017, la Communauté d’agglomération a ainsi été conduite à se prononcer sur les compétences qu’elle entend exercer.

Elle exerce depuis cette date les compétences obligatoires inscrites à l’article L 5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Ultérieurement, le conseil communautaire s’est prononcé par une délibération du 30 novembre 2017 sur les compétences qu’il souhaitait prendre à titre optionnel.

S’agissant des compétences non obligatoires et non optionnelles, le Conseil disposait, conformément aux dispositions de l’article L 5211-41-3 CGCT, d’un délai de deux ans pour se prononcer sur leur extension ou restitution. Durant ce délai, la Communauté d’agglomération exerçait, dans les anciens périmètres correspondant à chacun des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale ayant fusionné, les compétences transférées par les communes à chacun de ces établissements publics.

Au regard des compétences des anciens établissements publics de coopération intercommunale fusionnées, les délibération n°61 du 12 avril 2018 et n°63 du 28 juin 2018 ont conservé et étendu, à compter du 1er janvier 2019, sur l’ensemble du périmètre de la Communauté d’agglomération, certaines compétences. Sont en outre intervenus des transferts de compétence, notamment sur la GEMAPI.

Par ailleurs, diverses délibérations destinées à apporter des précisions sur le fonctionnement et les compétences ont été prises.

Au vu de ces évolutions, il est apparu nécessaire d’actualiser les statuts. Aussi, lors de sa séance du 28 septembre 2023 le conseil communautaire a voté les nouveaux statuts de la Communauté d’agglomération, qui sont joints à la présente délibération.

De plus, en vertu des dispositions de l’article L 5211-5 du CGCT portant sur la création des établissements publics de coopération intercommunale, de l’article L 5211-20 du même code relatives aux modifications des compétences et de l’article L 5211-17, le projet de statuts doit être présenté pour accord à chaque Conseil Municipal des communes membres. Cet accord doit être exprimé, dans un délai de trois mois, par deux tiers au moins des Conseils Municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des Conseils Municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre le Conseil Municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée.

A l’issue, sous réserve de l’obtention de la majorité requise, les statuts feront l’objet d’un arrêté d’approbation du Préfet, permettant ainsi leur entrée en vigueur effective.

Enfin, il convient de préciser que, pour les compétences subordonnées à la reconnaissance de l’intérêt communautaire, une délibération spécifique portant définition de l’intérêt communautaire a été soumise au vote du Conseil communautaire lors de la séance du 28 septembre.

En conséquence, il est proposé d'adopter la délibération suivante.

Le Conseil Municipal approuve le projet de statuts de la Communauté d’agglomération annexé à la présente délibération.

Ont pris part au vote : POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

*****Page 3 sur 13

• Transfert de compétence GEPU à la CAPEV : approbation du procès-verbal de mise à disposition des biens

Monsieur le Maire expose que l’article 3 de la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, la Communauté d’agglomération du Puy-en-Velay (CAPEV) est compétente en matière de « gestion des eaux pluviales urbaines » au sens de l’article L. 2226-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), depuis le 1er janvier 2020.

Le transfert de compétence à la Communauté d’agglomération du Puy-en-Velay entraine, de plein droit, la mise à disposition par la commune de Saint-Christophe-sur-Dolaison des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence.

Ainsi, il convient de régler les modalités de mise à disposition des biens nécessaires à l’exercice de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » par la Communauté d’agglomération du Puy-en-Velay, conformément aux articles L.1321-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

La mise à disposition de ces biens doit être constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre la Commune de Saint-Christophe-sur-Dolaison et la Communauté d’agglomération du Puy-en-Velay.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver le procès-verbal de mise à disposition des biens de la commune de Saint-Christophe-sur-Dolaison, nécessaires à l’exercice de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » en annexe à la présente délibération et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit procès-verbal.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1321-1 et suivants, et L. 5216-5 ;

VU le projet de procès-verbal de mise à disposition des biens dans le cadre du transfert de la compétence de « gestion des eaux pluviales urbaines » de la commune de Saint- Christophe-sur-Dolaison, en annexe à la présente délibération ;

VU l’exposé des motifs ;

Considérant que la compétence « gestion des eaux pluviales » est devenue une compétence obligatoire pour les communautés d’agglomération à compter du 1er janvier 2020 ; Considérant que la compétence « gestion des eaux pluviales » de la commune de Saint- Christophe-sur-Dolaison a été transférée à cette date à la Communauté d’agglomération du Puy- en-Velay ;

Considérant que le transfert de compétences entraine, de plein droit, la mise la disposition par la commune de Saint-Christophe-sur-Dolaison des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l’exercice de cette compétence ;

Considérant qu’il convient de constater contradictoirement la mise à disposition des biens concernés de la commune de Saint-Christophe-sur-Dolaison à la Communauté d’agglomération du Puy-en-Velay du fait du transfert de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » par la signature du procès-verbal de mise à disposition ;

Après en avoir délibéré, les membres de l’assemblée :

- approuve le procès-verbal de mise à disposition des biens, nécessaire à l’exercice de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » par la Communauté d’agglomération du Puy-en-Velay et annexé à la présente délibération,

- autorise le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition,

- autorise le Maire à signer tout document et à prendre toute décision se rapportant à la présente délibération.

Ont pris part au vote : POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0Page 4 sur 13

• Transfert de compétence GEPU à la CAPEV – Demande de délégation de compétence et approbation de la convention afférente

Monsieur le Maire expose que l’article 3 de la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, la Communauté d’agglomération du Puy-en-Velay (CAPEV) est compétente en matière de « gestion des eaux pluviales urbaines » au sens de l’article L. 2226-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), depuis le 1er janvier 2020.

Conformément à l’article 14 III 2° de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (codifié à l’article L. 5216- 5 I. du CGCT), chaque commune membre de la CAPEV peut demander à bénéficier d’une délégation de la part de la CAPEV pour permettre à ladite commune de continuer, par convention, à assurer la gestion, l’exploitation et l’entretien des biens affectés à l’exercice de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines ».

Dans l’intérêt d’une bonne organisation du service de gestion des eaux pluviales urbaines et afin de garantir dans les meilleures conditions la continuité de celui-ci, il est proposé au Conseil municipal de :

- demander à la CAPEV de bénéficier d’une délégation pour permettre à la commune de Saint-Christophe-sur-Dolaison de continuer, par convention, à assurer la gestion, l’exploitation et l’entretien des biens affectés à l’exercice de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines »,

- d’approuver la convention de délégation d’exploitation de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines à intervenir avec la CAPEV et d’autoriser le Maire à la signer.

VU la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, et notamment son article 3 ; VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, et notamment son article 14 III 2° ;

VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L. 2226-1, L. 5216-5 I ;

VU le projet de convention de délégation de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines, en annexe à la présente délibération ;

VU l’exposé des motifs ;

Considérant que, dans l’intérêt d’une bonne organisation du service de gestion des eaux pluviales urbaines et afin de garantir dans les meilleures conditions la continuité de celui-ci, il y a lieu de demander à la CAPEV de bénéficier d’une délégation pour permettre à la commune de Saint-Christophe-sur-Dolaison de continuer, par convention, à assurer la gestion, l’exploitation et l’entretien des biens affectés à l’exercice de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » et d’autoriser le Maire à signer la convention en découlant ;

Après en avoir délibéré, les membres du conseil :

- demande à la CAPEV de bénéficier d’une délégation pour permettre à la commune de Saint-Christophe-sur-Dolaison de continuer, par convention, à assurer la gestion, l’exploitation et l’entretien des biens affectés à l’exercice de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines », - approuve la convention de délégation d’exploitation de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines à intervenir avec la CAPEV,

- charge le Maire ou son représentant de notifier ladite délibération à la CAPEV, - autorise le Maire à signer la convention de délégation d’exploitation de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines et toutes les pièces relatives à l’exécution de la présente délibération.

Ont pris part au vote : POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0Page 5 sur 13

• Décision modificative n°1 au budget principal

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que les cotisations pour l’assurance du personnel ont été sous-évaluées au moment du budget. De même, les charges liées à la fin de contrat de l’agent recruté en remplacement de l’agent en congés longue durée n’ont pas suffisamment été provisionnées.

D’autre part, les employés ont réalisé des travaux supplémentaires en régie dont notamment le terrain de pétanque ou les réseaux pour la maison de la chasse et la halle. S’agissant d’opérations d’ordres, l’ensemble des sections sera impacté par les changements nécessaires.

Il y a donc lieu d’effectuer une décision modificative au budget principal comme indiqué ci- après :

Compte Dénomination Montant Compte Dénomination Montant FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

6288 / 011 Autres services extérieurs - 3 500,00 €

64138 / 012 Personnel non titulaire – Primes et autres indemnités + 1 500,00 €

6455 / 012 Cotisations pour assurance du personnel + 1 500,00 €

6474 / 012 Versement aux œuvres sociales (CNAS) + 100,00 €

6488 / 012 Autres + 400,00 €

722 / 042 Immobilisations corporelles + 16 000,00 € 023 / 023 Virement à la section d'investissement + 16 000,00 €

Compte Dénomination Montant Compte Dénomination Montant INVESTISSEMEMENT

Dépenses Recettes

21318 / 040 Autres bâtiments publics + 4 000,00 €

021 / 021 Virement de la section de fonctionnement + 16 000,00 € 21538 / 040 Réseaux de voirie + 4 000,00 € 2158 / 040 Autres installations. Matériel et outillage techniques + 8 000,00 €

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve la décision modificative n°1 du budget primitif 2023 de la Commune comme exposé ci-dessus.

Ont pris part au vote : POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

*****

• Décision modificative n°1 au budget annexe Lotissement Les Cuminaux n°1

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à procéder à des modifications du budget annexe du lotissement Les Cuminaux voté le 3 avril 2023. En effet, l’ensemble des charges relatives à l’aménagement du lotissement n’avait pas été pris en compte (raccordement fibre, éclairage public…).

Le Conseil est ainsi invité à délibérer sur les éléments suivants :Page 6 sur 13

Compte Dénomination Montant Compte Dénomination Montant FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

6015 / 011 Terrains à aménager + 10 000,00 €

7015 / 70 Ventes de terrains aménagés + 47 386,00 € 6045 / 011 Prestations de services + 10 000,00 € 605 / 011 Equipements et travaux + 27 386,00 €

Après en avoir délibéré, les élus acceptent à l’unanimité les propositions budgétaires présentées ci-dessus.

Ont pris part au vote : POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

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• Autorisation de mandatement des dépenses d’investissement 2024, avant le vote du BP, pour le budget principal

Monsieur le Maire rappelle aux élus que lorsque le budget primitif n’est pas adopté au 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’article L.1612-1 du Code Général des collectivités territoriales précise : « ... En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget, avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits... »

Le Maire demande donc au conseil municipal de l’autoriser, jusqu’à l’adoption du budget 2024, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement pour les opérations visées ci-dessous, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette :

Opération Crédits ouverts au budget 2023 Autorisation de mandatement

0011 Acquisition de mobilier et matériel 22 326,00 € 5 581,50 € 0025 Eglise 195 034,67 € 48 758,66 € 0033 Voirie communale 226 760,50 € 56 690,12 € 0034 Halle 137 913,10 € 34 478,27 € 0036 Maison de la chasse 115 862,22 € 28 965,55 €

Oui cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’accepter les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus et ce jusqu’à l’adoption du budget 2024.

Ont pris part au vote : POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

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• Demande de DETR/DSIL 2024

Les services préfectoraux viennent de transmettre le dossier de demande d’aide financière sur les crédits de la Dotation d’Equipement des Territoire Ruraux (DETR) ou de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) au titre de l’année 2024. Les dossiers doivent être retournés avant le 1er décembre 2023.Page 7 sur 13

« La DETR et la DSIL » sont des dotations destinées aux territoires ruraux qui permettent d’accompagner les projets d’investissement structurants dont la finalité est de participer à l’attractivité du territoire, en termes d’emploi, d’image, d’accessibilité mais également à l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments, le renouvellement des réseaux eau et assainissement…

Monsieur le Maire propose l’inscription de deux opérations :

- la restructuration de l’espace Jacques Brel (extension de la salle polyvalente avec la création d’une nouvelle cantine et d’un espace pour les marcheurs, et à l’étage des box de stockage pour les associations) ;

- la réparation de voirie communale.

Il rappelle que la restructuration de l’espace Jacques Brel devient inéluctable pour accueillir les enfants dans de bonnes conditions ; le projet avait d’ailleurs déjà été approuvé par délibération 2021-064 lors du choix des dossiers à soumettre à l’aide régionale.

De plus, il souhaite que la seconde opération soit également inscrite. La réparation de voirie communale de manière régulière est indispensable pour que la voirie communale soit toujours en bon état.

Dans le cadre de la programmation de DETR des communes pour l’année 2024, la commune pourrait prétendre à une subvention de 20% à 60 % au titre de la construction d’un bâtiment public et de 20% à 50 % au titre de la réparation de voirie communale.

Afin de statuer sur les propositions précédentes, Monsieur le Maire présente les plans de financement correspondants :

- restructuration de l’espace Jacques Brel (extension de la salle polyvalente avec notamment la création d’une nouvelle cantine) :

Coût du projet Recettes prévisionnelles

Nature des dépenses Montant HT Nature des recettes Taux Montant

Travaux 425 500,00 € Etat - DETR 2024 29,91 % 150 000,00 €

Maîtrise d’œuvre 42 550,00 € Région - Bonus ruralité 29,91 % 150 000,00 €

Contrôles techniques et

sécuritaires - Publications 10 000,00 € Département - Tourisme 15,16 % 76 000,00 €

Dépenses imprévues (5%) 23 402,50 € Communauté d’agglo. 4,99 % 25 000,00 €

Autofinancement 20,03 % 100 452,50 €

TOTAL 501 452,50 € TOTAL 501 452,50 €

- réparation de voirie communale pour 2024 :

Coût du projet Recettes prévisionnelles

Nature des dépenses Montant HT Nature des recettes Taux Montant

VC 7 - Les Pauzes (Dolaizon à Eycenac) 56 152,64 € Subvention DETR 2024 30 % 73 708,35 €

VC 7 - Sortie d’Eycenac à Vals-près-le-Puy 45 338,37 € Autofinancement 70 % 171 986,14 €

VC 2 - Espale 144 203,48 €

TOTAL 245 694,49 € TOTAL 245 694,49 €

Monsieur le Maire invite le Conseil à délibérer sur les projets présentés.Page 8 sur 13

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- décide de présenter à l’attribution de la DETR / DSIL des communes, année 2024, la restructuration de l’espace Jacques Brel (extension de la salle polyvalente avec création d’une nouvelle cantine) et un programme de réparation de voirie communale ; - juge la priorité des projets telle que présentée ;

- approuve les plans de financement prévisionnels.

Elle charge le Maire de déposer ces dossiers auprès des services préfectoraux. Les crédits seront inscrits au budget 2024 sous réserve de l’attribution de crédits DETR/DSIL. En cas de réponse négative, le(s) dossier(s) reviendra(ont) devant le Conseil pour suite à donner.

Ont pris part au vote : POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

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• Demande de subventions pour les travaux de restructuration de l’espace Jacques Brel : extension de la salle polyvalente avec notamment la création d’une nouvelle cantine

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal le projet de restructuration de l’espace Jacques Brel à savoir l’extension de la salle polyvalente avec la création au rez-de- chaussée d’une nouvelle cantine et d’un espace pour les marcheurs, et à l’étage des box de stockage pour les associations. Ce dernier correspond à un montant estimatif d’investissement de 501 452,50 € HT.

Dans ce cadre, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de solliciter plusieurs financements, à savoir :

- l’Etat au titre de la DETR 2024 (Cf délibération 2023-049),

- la Région au titre du bonus Ruralité (Cf délibération 2021-064),

- le Département sur son volet tourisme,

- la Communauté d’agglomération du Puy-en-Velay au titre du fonds de concours mis en place le 22 juin 2023 pour les projets d’investissement touristique ou sportif des communes de moins de 1000 habitants.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Coût du projet Recettes prévisionnelles

Nature des dépenses Montant HT Nature des recettes Taux Montant

Travaux 425 500,00 € Etat - DETR 2024 29,91 % 150 000,00 €

Maîtrise d’œuvre 42 550,00 € Région - Bonus ruralité 29,91 % 150 000,00 €

Contrôles techniques et

sécuritaires - Publications 10 000,00 € Département - Tourisme 15,16 % 76 000,00 €

Dépenses imprévues (5%) 23 402,50 € Communauté d’agglo. 4,99 % 25 000,00 €

Autofinancement 20,03 % 100 452,50 €

TOTAL 501 452,50 € TOTAL 501 452,50 €

Monsieur le Maire précise que le projet sera imputé dans la section d’investissement du budget de la commune.

Après en avoir débattu, le conseil municipal :

- approuve le projet restructuration de l’espace Jacques Brel (extension de la salle polyvalente avec création d’une nouvelle cantine) et son plan de financement prévisionnelPage 9 sur 13

- autorise Monsieur le Maire à solliciter les divers financeurs au titre des subventions précités et à hauteur des montants présentés ci-dessus.

Ont pris part au vote : POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

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• Division foncière à la Zone Artisanale sur la parcelle A 1439

Monsieur le Maire rappelle le projet de crematorium et notamment sa création sur une partie de la parcelle A 1439 (pour une surface de 5 000 m² environ).

Compte-tenu de l’avancée du projet de crematorium, il y a lieu de prévoir une division foncière de la parcelle pour pouvoir procéder au dépôt de permis de construire (parcelle à ce jour non identifiée par une numérotation propre) puis à la vente du terrain.

Monsieur le Maire préconise de profiter de cette division parcellaire pour créer une voie d’accès spécifique aux terrains à l’arrière du stade. Cette voirie permettrait ainsi de desservir le crematorium mais également les éventuelles entreprises qui pourraient s’implanter sur la partie de terrain restante d’une superficie d’environ 6 700 m². Cf schéma ci-dessous

Il énonce également qu’une fois le chemin créé et numéroté, ce dernier devra être classé dans le domaine public.

Monsieur le Maire propose de contacter un géomètre afin d’effectuer la division foncière attendue sur la parcelle A 1439, via une déclaration préalable, et les bornages afférents. Il préconise également de faire appel à une maîtrise d’œuvre pour l’assister dans ce projet.

Considérant la délibération 2022-032 relative à l’avis du conseil municipal concernant la création d’un crematorium sur une parcelle communale,

Considérant le CU 043 174 22 P0015, déposé par OGF, pour la construction d’un crematorium,

Considérant la vente à venir du terrain concerné,

Considérant la partie de terrain à bâtir restante,

Considérant l’accès à ces parcelles,

Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, les élus :

- acceptent la division parcellaire de la parcelle A 1439 comme présenté ci-dessus ; - décident de créer un chemin d’accès aux terrains à l’arrière du stade ;

- fixent à environ 5 000 m² la superficie accordée au projet de crematorium et le reste en terrain à bâtir ultérieurement ;

- autorisent Monsieur le Maire à déposer une déclaration préalable pour cette division foncière ;Page 10 sur 13

- chargent Monsieur le Maire de contacter un géomètre pour la préparation du dossier et les bornages et un bureau d’études pour la maitrise d’œuvre du projet ;

- précisent qu’à l’issue du projet, le chemin d’accès devra intégrer la voirie publique.

Ont pris part au vote : POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

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• Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d'eau pour 2022

Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose à la direction de l’eau et de l’assainissement de la Communauté d’Agglomération du Puy-en-Velay (DEA) la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante de la Communauté d’Agglomération dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l'objet d'une délibération. Ce dernier a ainsi été approuvé en conseil communautaire du 28 septembre dernier.

Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice. Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Pour rappel, la gestion de la DEA sur l’ensemble du périmètre de la CAPEV se fait selon 3 modes de gestion :

- la DEA de la Communauté d'Agglomération en régie directe pour 31 communes - la DEA de la Communauté d'Agglomération avec des conventions Commune-CAPEV pour l’exploitation courante des réseaux par la commune pour 3 collectivités

- le SGEV (prestations de services pour le compte du Syndicat « Les Eaux du Velay Rural ») pour 38 communes dont Saint-Christophe-sur-Dolaison.

Quelques chiffres clés, pour Saint-Christophe-sur-Dolaison, en 2022 :

- tarif de l’eau pour une facture type de 120 m3 (tarifs sur les communes de l’Ex-SEAVR) :

2022 2023

Part DEA

Abonnement 61,60 € 55,80 €

Consommation 120 m3 139,20 € 153,60 €

Part Agence de L'eau

Lutte contre la pollution 27,60 € 27,60 €

Préservations ressources en eau 5,28 € 5,28 €

Total HT 233,68 € 242,28 €

Total TTC 246,53 € 255,61 €

Prix au m3 2,054 € 2,130 €

- réalisation de travaux sur l’eau potable à Jabier et à la rue des Fontanilles : 129 430,89 €Page 11 sur 13

- tarif de l’assainissement collectif pour une facture type de 120 m3 (tarifs sur les communes de l’Ex-SEAVR) :

2022 2023

Part DEA

Abonnement station 75,80 € 75,80 €

Collecte de traitement 120 m3 177,60 € 177,60 €

Part Agence de L'eau

Modernisation des réseaux 19,20 € 19,20 €

Total HT 272,60 € 272,60 €

Total TTC 299,86 € 299,86 €

Prix au m3 2,50 € 2,50 €

- pas de travaux sur les réseaux d’eaux usées et eaux pluviales.

Le Conseil Municipal est invité à adopter le rapport précité.

Après présentation synthétique de ce rapport, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte le rapport sur le prix et la qualité de l'eau tel qu’annexé à la présente délibération.

Ont pris part au vote : POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

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• Renouvellement d’éclairage public au bourg et au village de Dolaizon

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’il y a lieu de prévoir des travaux de rénovation du parc de luminaires d’éclairage public.

Ainsi, les opérations concernées, réalisées sous maîtrise d’ouvrage du Syndicat Départemental d’Énergies de la Haute-Loire, sont susceptibles d’être subventionnées à hauteur de 25% du montant HT des travaux dans le cadre du Fonds Vert.

Le solde de la dépense HT, une fois déduite la subvention du Fonds Vert, sera réparti entre la commune et le Syndicat de la manière suivante :

- Participation Fonds Vert : 25 % du total HT

- Participation Communale : 35 % du total HT

- Participation Syndicat d’Energies : 40 % du total HT + TVA Totale.

Un avant-projet des travaux objets de la présente délibération a été réalisé en accord avec le Syndicat Départemental d’Énergies de la Haute-Loire auquel la commune a transféré la compétence Eclairage Public. L’estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques actuelles s’élèvent à 68 457,35 € HT.

Conformément aux décisions prises par son Comité et aux dispositions relatives à l’éligibilité de cette opération au Fonds Vert, le Syndicat Départemental peut prendre à sa charge ces travaux en demandant une participation de la Commune calculée de la manière suivante :

68 457,35 € x 35 % = 23 960,07 €

Le Syndicat Départemental d’Énergies sollicitera le Fonds Vert pour obtenir une subvention de 33 % sur les dépenses de renouvellement de l’éclairage public. Si cette aide ne pouvait être obtenue, la participation de la commune sera alors calculée selon les règles traditionnelles de participation du Syndicat (55 % du HT à charge de la commune et 45 % du HT à charge duPage 12 sur 13

Syndicat qui préfinance également la TVA). En l’absence de subvention du Fonds Vert, la participation communale serait alors calculée de la manière suivante :

68 457,35 € x 55 % = 37 651,54 €

La participation de la Commune sera revue en fin de travaux pour être réajustée suivant le montant des dépenses résultant du décompte définitif et l’issue réservée à la demande de subvention Fonds Vert.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - approuve l’avant-projet des travaux cités en référence, présenté par Monsieur le Maire, - confie la réalisation de ces travaux au Syndicat Départemental d’Energies de la Haute- Loire, auquel la commune a transféré la compétence éclairage public, et l’autorise à déposer une demande de subvention Fond Verts pour les travaux de renouvellement de l’éclairage public,

- fixe la participation de la Commune au financement des dépenses à la somme de 23 960,07 € en cas d’obtention d’un financement du Fonds Vert et à 37 651,54 € en l’absence de financement du Fonds Vert ;

- autorise Monsieur le Maire à verser la participation due dans la caisse du Receveur du Syndicat Départemental d’Energies de la Haute-Loire. Cette participation sera revue en fonction du décompte définitif et de l’issue réservée à la demande de subvention Fonds Vert, - inscrit à cet effet les crédits nécessaires au budget primitif 2024, les acomptes et le solde étant versés au Syndicat Départemental d’Energies de la Haute-Loire au fur et à mesure et au prorata des mandatements aux entreprises.

Ont pris part au vote : POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

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INFORMATIONS DIVERSES

- Remerciements pour la participation à la cérémonie du 11 novembre à Bains - Organisation du marché de Noël : vendredi 22 décembre à partir de 16h - Pot de fin d’année pour le personnel communal et les élus : vendredi 22 décembre à 18h - Vœux du Maire : dimanche 14 janvier 2024

- Point sur le bulletin municipal

- Information sur l’installation illicite de gens du voyage sur le parking du stade - Information sur l’mplantation de poteaux à La roche pour le passage de la fibre - Information sur les médailles honorifiques communales

- Point sur les naissances 2023

- Point sur la prime du pouvoir d’achat

- Compte-rendu de la dernière réunion SIVU

- Compte-rendu de la réunion organisée par le diocèse

- Compte-rendu de la réunion sur les assises de l’eau

- Point sur les chantiers (halle et maison de la chasse)

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h55.

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Procès-verbal approuvé en séance de conseil municipal du … janvier 2024Page 13 sur 13

Observations ou remarques

Céline DEBARD, Daniel BOYER,

Secrétaire de séance Maire