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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2023 280
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2023 280)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Outre-mer, Assurance,
Direction de l'alimentation,
PRÉFET ; de l'agriculture et de la forêt
DE LA RÉGION
RÉUNION
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE N° 280 ov ( 2 FEV 2073
FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES OUTRE-MER
Portant sur l’indemnisation des sinistrés du volet agricole suite aux fortes pluies des 27-28-29 août 2021 sur les
communes de Saint-Joseph et Saint-Philippe
LE PRÉFET DE LA RÉUNION,
le décret N° 60-944 du 5 septembre 1960 portant organisation du « Fonds de
Secours auxVictimes de Sinistres et Calamités » et du « Comité de Coordination
de Secours aux Sinistrés » ;
la circulaire du 11 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du dispositif d'aide du
fonds de secours pour l'outre-mer ;
l'arrêté préfectoral N° 117 du 20 janvier 2022, reconnaissant l'état de calamité
agricole suite aux fortes pluies des 27-28-29 août sur les communes de Saint-
Joseph et Saint-Philippe ;
la décision du comité interministériel du fonds de secours en date du 09 décembre
2022;
la délégation de crédits MADI n° 2000004438 intervenue le 18/01/2023 sur le BOP
123 (0123-D974-D974) d'un montant de 5 250 € ;
SUR proposition du Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt,
SUR proposition de la Secrétaire Générale pour les Affaires Régionales, ARRETE:
ARTICLE 1 - Une indemnité pour pertes de récoltes et pertes de fonds d'un
montant total de 5 250 € est accordée à l'exploitant agricole figurant sur la liste
jointe.
ARTICLE 2 - Madame la Secrétaire Générale pour les Affaires Régionales, M. le
Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et M. le Directeur
Régional des Finances Publiques en tant que comptable assignataire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de La Réunion.
Le Préfet
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