Procès Verbal - 58 friche hospitaliere approbation de la convention operationnelle tripartite avec la communaute de communes b c et epora 2 FR 1516?1778279709

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Procès Verbal - 58 friche hospitaliere approbation de la convention operationnelle tripartite avec la communaute de communes b c et epora 2 FR 1516?1778279709 Document publié le Vendredi 27 juin 2025 par la commune de Villeneuve-de-Berg. Lien du pdf (Procès Verbal - 58 friche hospitaliere approbation de la convention operationnelle tripartite avec la communaute de communes b c et epora 2 FR 1516?1778279709)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne, = : Envoyé en préfecture le 02/07/2025 VWVILl be RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de l'Ardèche Reçu en préfecture le 02/07/2025

N E UVE: Arrondissement : Largentière Publié le” 3 JUIL, 20255 L O7

dE. "= 5 E RG Commune de VILLENEUVE-DE-BERG ID : 007-210703419-20250627-45 60_14-DE

DELIBERATION N°2025-58

Conseillers en exercice : 23

PROCES-VERBAL Présents :12

Votants: 17 DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 27 juin 2025

OBJET :

Friche hospitalière - L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept juin,

Approbation de la Le Conseil Municipal de la Commune de VILLENEUVE DE BERG étant réuni au convention lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de opérationnelle tripartite Madame le Maire, Sylvie DUBOIS

avec la communauté de Présents : MM. DUBOIS Sylvie, CHAUSSE Stéphane, FARGIER Marie, ROTGER communes B&C et Patrick, EYRAUD Anne-Marie, VIGNE Christophe, CLEMENT Pierre, EPORA BELLENGER Jacques, MORGE Florian, LEFRILEUX Yves, VALCKE Sylviane, HEMMACHE Martine,

Excusés: MM, SEVENIER-ALIVON Annick, CROS Isabelle, ALONSO Sébastien, RE qe ni AULNER Roselyne, DUSSOL Roxane, COSSE Marie-Jeanne, MEHL Didier, affiché à là porte de la Mairie et LAVILLE-FRANCHI Anne-Marie, BILANCETTI Yann, FANTINI Sébastien

PONS va Be Procurations : MM SEVENIER-ALIVON Annick à DUBOIS Sylvie, CROS Isabelle

à EYRAUD Anne-Marie, ALONSO Sébastien à FARGIER Marie, AULNER

Roselyne à ROTGER Patrick, FANTINI Sébastien à VIGNE Christophe

Absents non excusés : MM. TAULEMESSE Karine

L'assemblée communale procède, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal, Christophe VIGNE a été élu pour remplir les fonctions de secrétaire.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants ;

Vu les statuts de l'Établissement Public Foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA) ;

Vu le projet de convention opérationnelle entre la Commune de Villeneuve de berg, la communauté

de communes Berg et Coiron et EPORA, dont l'objet est de fixer les modalités de la coopération publique pour la mise en œuvre des missions foncières et d'aménagement poursuivies par les collectivités ;

Considérant que cette convention vise à permettre à EPORA d'intervenir sur un périmètre foncier

défini en concertation avec les collectivités en vue d'acquérir, porter et requalifier les terrains de la friche hospitalière afin de les rendre compatibles avec le projet d'aménagement arrêté par les collectivités ;

Considérant que les collectivités s'engagent à acquérir, ou à faire acquérir par un tiers désigné, les terrains requalifiés à un prix équivalent au prix de revient. Le prix de revient correspond à la valeur comptable HT mentionnée dans les écritures de l'EPORA. Il est égal à la somme des dépenses réglées dites de portage foncier affectées à l'unité foncière considérée (dit coût de revient) diminuée des recettes d'exploitation, recettes opérationnelles (vente mobilière, matériaux, etc), de valorisation des biens (loyers, indemnité d'occupation, etc) et des subventions perçues qui lui sont attachées ;

Considérant queles collectivités s'engagent à maintenir la destination des biens pendant une durée minimale de cinq ans, dans les conditions fixées à l’article 14, sous peine de remboursement des subventions perçues et des minorations consenties ;

Considérant que la durée de la convention est définie pour une durée de sept ans et qu'elle prévoit une reconduction tacite annuelle sauf dénonciation préalable ;

Considérant l'intérêt pour la Commune de bénéficier de cette collaboration avec EPORA pour mener à bien ses projets d'aménagement ;Envoyé en préfecture le 02/07/2025

Reçu en préfecture le 02/07/2025

paie 3 JUIL, 2025 © LOST ID : 007-210703419-20250627-45_60_14-DE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés : APPROUVE la convention opérationnelle avec l'EPORA, précisant les modalités de coopération, de portage foncier, de requalification, de cession des biens et de respect de leur destination.

AUTORISE Mme la Maire à signer la convention opérationnelle ainsi que tout document y afférent, à procéder à toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à représenter la Commune dans le cadre de la mise en œuvre de ladite convention.

Pour extrait conforme Sylvie DUBOIS A VILLENEUVE DE BERG Maire de Villeneuve de Berg

Le 27 juin 2025