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PLU - Autres - PPRMVT DRAP 19991117
Document publié le Mercredi 17 novembre 1999
Lien du pdf (PLU - Autres - PPRMVT DRAP 19991117)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté Egalité Fraternité
LL
PREFECTURE DES ALPES-MARITIMES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L'EQUIPEMENT
ARRETE
portant approbation du plan de prévention des risques
naturels prévisibles
d'inondation, de mouvements de terrain et de séisme
sur la commune de Drap
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative
à la prévention des risques majeurs,
modifiée par la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative
au renforcement et de la protection de
l’environnement,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique et notamment ses articles
R.11-4 à R.11-14,
Vu le décret n° 95-1089 du 5 Octobre 1995 relatif aux
plans de prévention des risques
naturels prévisibles,
Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 1986 prescrivant
l’établissement du plan d’exposition
aux risques naturels prévisibles d'inondation, de mouvements
de terrain et de séisme sur la commune
de Drap,
Vu Particle 40-6 de la loi susvisée stipulant que les
plans d'exposition aux risques naturels
prévisibles en cours d'élaboration sont considérés
comme des projets de plans de prévention des
risques nautels prévisibles,
Vu les lettres en date du 6 août 1998 transmettant
le projet de plan de prévention des
risques naturels prévisibles pour avis à la chambre
d’agriculture, au centre régional de la propriété
forestière de Provence-Alpes-Côte d’AZur et au maire
de Drap aux fins de saisine du conseil municipal,
l. Vu l'avis de la chambre d’agriculture des Alpes-Maritimes
en date du 29 septembre 1998,
Vu l’absence de réponse du centre régional de
la propriété forestière de Provence-Alpes-
Côte d’Azur dans les délais réglementaires de consultation,
Vu la délibération du conseil municipal de Drap
en date du 28 septembre 1998,
Vu l'arrêté préfectoral du 6 août 1998 prescrivant
l'ouverture d’une enquête publique sur
le plan de prévention des risques naturels prévisibles
d’inondation, de mouvements de terrain et de
séisme sur la commune de Drap,
Vu le rapport et les conclusions de la commission
d’enquête,
Considérant que les avis reçus et les observations
déposées lors de l’enquête publique
justifient des modifications par rapport au projet
de plan de prévention des risques naturels prévisibles
d’inondation, de mouvements de terrain et de
séisme soumis à enquête publique,
ARRETE:
Article ler: 1 Est approuvé le plan de prévention
des risques naturels prévisibles d'inondation,
de
mouvements de terrain et de séisme sur la commune
de Drap tel qu’annexé au présent
arrêté.
IL [lest tenu à la disposition du public :
j - à la mairie de Drap tous les jours ouvrables aux
heures habituelles d'ouverture de
la mairie.
> - au bureau d'accueil de la direction départementale
de l'équipement du centre
administratif départemental à Nice tous les jours
ouvrables (sauf le samedi) de 9 h
à 15h 30.
3 - à la subdivision de l'équipement de Contes-L’Escarène
tous les jours ouvrables
(sauf le samedi) de8hàllh 30 etdel4hà16h.
III. Ce plan de prévention des risques naturels
prévisibles comporte :
l’arrêté préfectoral du 30 janvier 1986 prescrivant
l'établissement du plan
d'exposition aux risques naturels prévisibles
d'inondation, de mouvements de
terrain et de séisme sur la commune de Drap,
un dossier de risque d'inondation comprenant
:
un rapport de présentation
un document graphique au 1/5000Ème (cartographie
du risque)
un règlement
des annexes graphiques (cartes des hauteurs, des
vitesses, de l’aléa et du risque
d'inondation du Paillon et carte du risque d’inondation
des vallons)
l.. Article 2 :
Article 3 :
__ yn dossier de risque de mouvements de terrain
et de séisme comprenant :
°_un rapport de présentation
e des documents graphiques au 1/5000me (cartes
du risque de mouvements de
terrain et des effets de site)
e un règlement
e une annexe graphique au 1/5000ÈmME (carte des
aléas de mouvements de terrain et
de leur qualification).
Le présent arrêté fera l’objet d’une mention au
recueil des actes administratifs du
département ainsi que dans les deux journaux
locaux ci-après désignés
«Nice-Matin » et « Le Patriote Côte d’azur ». Une
copie de l’arrêté sera affichée en
mairie pendant un mois au minimum.
des copies du présent arrêté seront adressées :
- à monsieur le maire de la commune de Drap,
- à madame la ministre de l’aménagement du territoire
et de l’environnement -
direction de la prévention des pollutions et des risques,
- à monsieur le directeur régional de l’environnement
Provence-Alpes-Côte d'azur,
_ à monsieur le président de la chambre d’agriculture
des Alpes-Maritimes,
_ à monsieur le président du centre régional de la
propriété forestière,
- à madame la directrice départementale de l’agriculture
et de la forêt,
- à monsieur le directeur départemental de l'équipement.
Nice, le [1 7 NOV. 1999
Pour le Préfet des:Alpes-Martimes
Le Secrétais éral 2
Jean-Miche DREVET