PLU - Annexes - enquete publique

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PLU - Annexes - enquete publique Document publié le Lundi 9 février 2015 par la commune de Marseillette. Lien du pdf (PLU - Annexes - enquete publique)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Environnement, environnement

altéereo Fr Gveilleur d'intelligences environnementales

G2C environnement Délégation Urbanisme Sud-Ouest

26 chemin de Fondeyre

31200 TOULOUSE

Tél : 05 61 73 70 50 / fax : 05 61 73 70 59

e-mail : toulouse@altereo.fr

COMMUNE DE MARSEILLETTE

DEPARTEMENT DE L’AUDE

PLAN LOCAL D’URBANISME

PIECE 6-10 : REPONSES DE LA COLLECTIVITE SUITE A L’ENQUETE PUBLIQUE DU PLU

P.L.U DE LA COMMUNE DE MARSEILLETTE

PIECE 6-10 : REPONSES DE LA COLLECTIVITE SUITE A L’ENQUETE PUBLIQUE DU PLU

ARRETE LE 26/06/2014 APPROUVE-LE

Signature et cachet de la MairieCommune de Marseillette Plan Local d’Urbanisme – Arrêt

ADMINISTRE REMARQUES PRISE EN COMPTE

M. SABATIER Il souhaite

que ses

parcelles 343,

344, 345, 346

et 347 à la

Fargue Haute

soient

constructibles.

En zone U, la commune se doit d’apporter les réseaux et l’accès en capacité suffisante au droit de la parcelle. Les parcelles 343, 344, 345 et 346 de M. SABATIER ne sont pas desservies par l’eau et ne présentent pas d’accès. Le PADD du PLU vise à favoriser un développement urbain en fonction des réseaux.

Les parcelles 343, 344, 345 et 346 étaient classées en ND dans le POS, non constructibles. Ces parcelles sont situées sur un coteau arboré, entre deux ruisseaux.

Le PADD du PLU de Marseillette est conforme au contexte législatif et vise donc la préservation des corridors écologiques (trames vertes et bleues). De plus, le PADD vise de traiter les interfaces entre zone urbaine et zone agricole notamment en conservant une coupure à l’urbanisation, ici par ce bois.

Enfin, le PADD a pour objectif de préserver la partie Sud du territoire.

Concernant la parcelle 347, c’est une parcelle continue à la zone urbaine, les réseaux y sont présents. Au moment du dépôt de permis, le pétitionnaire devra présenter l’accès à son terrain. Il ne pourra se faire que grâce à une servitude de passage.

Cette parcelle est déjà constructible au sein du POS (NBa).

Enfin, le commissaire enquêteur que la demande de M. Sabatier concernant la parcelle 347 lui paraissait légitime.

Mme DERTU Elle souhaite

que ses

parcelles 762

et 763 à la

Coubiéro

soient

constructibles.

Ces parcelles sont classées en zone Agricole, tout comme dans le POS (NC). Ces parcelles ne sont pas desservies par le réseau d’eau potable. Le PADD du PLU vise à favoriser un développement urbain en fonction des réseaux.

Elles sont déconnectées du tissu urbain existant alors que le PADD et le contexte législatif visent un regroupement de l’urbanisation. De plus, urbaniser ces parcelles impliquerait un impact en entrée de ville.

Enfin, ces parcelles se situent dans le projet de classement des abords du Canal du Midi ce qui contraint l’urbanisation. Rendre constructible ces parcelles iraient à l’encontre des objectifs que ce sont visés les élus et les services de l’Etat : protéger les espaces sensibles sur le plan écologique dont le Canal du Midi.

Mme Dertu pourra renouveler sa demande lors de l’enquête publique de l’extension du périmètre de protection du Canal du Midi afin de demander d’enlever ses terrains du projet d’extension de la zone.

Pour rappel, la commune avait, dans une version de travail antérieur du PLU, classé les terrains de Mme Dertu constructibles mais après négociations avec l’Etat et devant le projet d’extension de la zone de protection du Canal du Midi, les parcelles en question sont restées en zone agricole.Commune de Marseillette Plan Local d’Urbanisme – Arrêt

M. REY Il souhaite

qu’une partie

de sa parcelle

353 soit

constructible

et que la

parcelle 1064,

actuellement

classée en

zone N et

d’ores et déjà

construite, soit

intégrée à la

zone UB.

Concernant la parcelle 1064, elle se situe dans la frange boisée. Durant les première montures du PLU, elle avait été classée avec un zonage spéciale afin de pouvoir faire évoluer la maison. Or, au moment de l’arrêt du PLU, la loi ALUR contraignait fortement ce genre de pratique. Afin d’être conforme avec la loi, il a été décidé de supprimer ce zonage spéciale et de laisser la parcelle en question en zone N.

Afin d’assouplir la loi ALUR, la loi d’avenir pour l’alimentation l’agriculture et la forêt (LAAF) a été promulguée et permet de généraliser l’extension limitée des constructions en zones agricole et naturelle. Ces dispositions vont être intégrées aux zones agricole et naturelle.

La maison parcelle 1064 peut être qualifiée comme du mitage en zone naturelle, elle n’est pas intégrée à la trame urbaine existante. Ainsi, construire sur la parcelle à côté serait également qualifié comme du mitage. De plus, il est à noter que les réseaux ne sont pas présents au droit de la parcelle.

De plus, en zone U, la commune se doit d’apporter les réseaux et l’accès en capacité suffisante au droit de la parcelle. La parcelle de M. REY n’est pas desservie par l’eau au droit de la parcelle. Le PADD du PLU vise à favoriser un développement urbain en fonction des réseaux.

La parcelle 353 était classée en ND dans le POS, non constructible. Elle est située sur un coteau arborée.

Le PADD du PLU de Marseillette est conforme au contexte législatif et vise donc la préservation des corridors écologiques (trames vertes et bleues). De plus, le PADD vise de traiter les interfaces entre zone urbaine et zone agricole notamment en conservant une coupure à l’urbanisation, ici par ce bois.

Enfin, le PADD a pour objectif de préserver la partie Sud du territoire.

Afin de respecter la loi et le projet que s’est fixé la commune (PADD), la mairie ne donne pas une suite favorable au pétitionnaire. Toutefois, un PLU est un document évolutif, lorsque la zone AU de la Coubiéro sera construite, peut-être que dans une prochaine révision générale du PADD, la demande de M. Rey pourrait être rediscutée.

M. PAPAIX Il souhaite

que ses

parcelles 143,

145 et 146 au

lieu-dit Las

Mounjos

soient

constructibles

Ces parcelles sont classées en zone Agricole, tout comme dans le POS (NC). Ces parcelles ne sont pas desservies par le réseau d’eau potable. Le PADD du PLU vise à favoriser un développement urbain en fonction des réseaux.

Enfin, ces parcelles se situent dans le projet de classement des abords du Canal du Midi ce qui contraint l’urbanisation. Rendre constructible ces parcelles iraient à l’encontre des objectifs que ce sont visés les élus et les services de l’Etat : protéger les espaces sensibles sur le plan écologique dont le Canal du Midi.

La totalité de ces parcelles représente une superficie de 1,3 ha, superficie trop importe pour être intégrée dans l’enveloppe foncière fixée par la commune et déraisonnable pour correspondre au développement future de la commune.

M. Papaïx pourra renouveler sa demande lors de l’enquête publique de l’extension du périmètre de protection du Canal du Midi afin de demander d’enlever ses terrains du projet d’extension de la zone.SANTOS Jean-Pierre Le 9 février 2015

11 Chemin de l'étang

11 590 OUVEILLAN

Tél : 04 68 48 93 69

Monsieur le Maire,

Veuillez trouver ci-joint le rapport que j'ai rédigé à l'issue de l'enquête

publique menée dans votre commune en vue de l'élaboration du plan local

d'urbanisme qui se substituera au plan d'occupation des sols.

Merci pour votre accueil, comme pour celui du personnel du secrétariat

de la mairie.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma

considération distinguée.

Monsieur Michel Fouich

Maire

Place de la mairie

11 800 MARSEILLETTEDEPARTEMENT DE L'AUDE

COMMUNE DE MARSEILLETTE

RAPPORT D'ENQUETE PUBLIQUE

ELABORATION du PLAN LOCAL D'URBANISME

Jean-Pierre SANTOS

Commissaire enquêteur

Le 8 février 2015SOMMAIRE

Plan du présent rapport

I - LA COMMUNE DE MARSEILLETTE

II - LE CADRE JURIDIQUE DE L'ENQUETE

III - LA CREATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME

31 - Objet de l'enquête

32 - Enquête proprement dite

33 - Déroulement de l'enquête

34 - Tenue des permanences, observations

IV - CONCLUSIONS MOTIVEES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

Pièces jointes

1 - Décision de désignation du commissaire enquêteur E14000161/34 du 21 octobre 2014 2 - Arrêté sans numéro du 18 novembre 2014 de Monsieur le maire de Marseillette

3 - Procès-verbal des observations reçues par le commissaire enquêteur

4 - Mémoire en réponse de la municipalité à ces observations.Le présent rapport rend compte de l'enquête publique menée entre le 17 décembre 2014 et le 19 janvier 2015, ces deux dates incluses, sur la commune de Marseillette (11) pour faire suite à la volonté de la municipalité d'élaborer le plan local d'urbanisme (PLU) pour le substituer au plan d'occupation des sols (POS) datant du 13 juin 1986.

Après que la commune de Marseillette aura été présentée (D), et le cadre juridique de l'enquête rappelé (ID), les modalités de l'élaboration du plan seront étudiées

(IT) avant que le commissaire enquêteur tire ses conclusions et donne son avis motivé sur ce dossier (IV).

I LA COMMUNE DE MARSEILLETTE

Marseillette, commune rurale du nord du département de l'Aude, située à 16

kilomètres à l'est de Carcassonne à une altitude moyenne de 84 mètres, couvre une

superficie de 11 kilomètres carrés, avec une population de 675 habitants, soit une densité

de 63 habitants au kilomètre carré.

Cette population, vieillissante, est en légère augmentation depuis 1982.

Située sur la RD 610, «la minervoise », qui permet de relier Béziers et

Carcassonne en évitant Narbonne et Lézignan, Marseillette est bien servie par les

commerces de proximité, les services médicaux et on y compte deux restaurants.

Disposant de bonnes infrastructures sportives et culturelles, elle s'appuie sur

treize associations qui animent la vie villageoise.

Elle compte une vingtaine de résidences secondaires, quatre gîtes ruraux et

une maison d'hôtes.

Marseillette est un charmant village, dominé par la tour du télégraphe,

autrement nommée tour du Fort, ou tour de l'horloge. Cette construction de 1834, qui

avait pour vocation de relayer les signaux lumineux du télégraphe Chappe, a été rachetée par la commune dont elle est devenue le symbole ; elle offre un panorama sur 360 degrés,

mais n'est pas ouverte au public.

La commune dispose de deux atouts touristiques; d'une part elle est

traversée d'ouest en est par le Canal du Midi; d'autre part, au sud, le fleuve Aude,

marquant la limite avec Capendu, outre l'intérêt écologique qu'il présente, permet

l'irrigation de l'étang salinier asséché par le tunnel de Nodeau, long de plus de deux

kilomètres. Outre la diminution de la salinité, l'inondation d'eau douce de l'étang, d'une superficie de 2000 hectares, participe à la vie économique en prévenant les gelées

hivernales et printanières et en autorisant la plantation de vignes, de vergers (pommiersprincipalement) mais aussi de rizières, faisant de Marseillette la 1*° commune productrice de riz de l'Aude.

La commune se compose du bourg sfricto sensu, coincé entre Aude et Canal

du Midi ; le village s'étire le long de la RD 610, à partir du quartier du fort ; elle compte 9

écarts.

Au plan économique, Marseillette est marquée par une vocation viticole;

elle entre dans le terroir viticole de l'appellation AOC Cabardès.

Marseillette fait partie de la communauté de communes du Piémont

d'Alaric, qui totalise 6200 habitants, et qui compte 11 communes.

La commune est dotée d'un POS, dont la dernière version date du 13 juin

1986, lequel mérite d'être refondu.

II - LE CADRE JURIDIQUE DE L'ENQUETE

Prescrite par le Code de l'Environnement, et particulièrement ses articles

L123-1 et suivants, R123-1 et suivants, et entrant dans le cadre de l'article L121-1 du

Code de l'Urbanisme, cette enquête publique fait suite à l'arrêté municipal du 18

novembre 2014 (pièce jointe 2).

En cohérence avec la Loi solidarité et renouvellement urbain (SRU) du 13

décembre 2000, le document soumis à l'enquête satisfait aux dispositions de la Loi portant engagement national pour l'environnement du 12 juillet 2010, identifiée sous l'appellation Grenelle IL, et intègre les dispositions nouvelles de la Loi sur l'accès au logement et un

urbanisme rénové du 24 mars 2014, dite Loi ALUR.

L'enquête a été conduite par le soussigné Jean-Pierre Santos, rédacteur du

présent rapport, réglementairement inscrit sur la liste d'aptitude aux fonctions de

commissaire enquêteur pour les années 2014 et 2015, désigné par décision E14000161/34 en date du 21 octobre 2014 de Monsieur le Premier Conseiller du Tribunal Administratif de Montpellier (pièce jointe 1).

III — LE PLAN LOCAL D'URBANISME

31 — L'objet de l'enquêteL'enquête consiste à informer le public et prendre son avis sur l'élaboration du PLU, destiné à modifier et à remplacer le POS existant, dont il convient de préciser que toutes les zones sont urbanisées. Pour ce faire, il convient de vérifier que la législation nouvelle est bien appliquée dans le dossier présenté en apportant les modifications nécessaires au document précédent.

32 — La publicité de l'enquête

L'enquête a été localement rendue publique par affichage sur le tableau municipal de la mairie mais aussi sur les 3 panneaux d'information de la commune à partir du 29 novembre 2014 et jusqu'au 20 janvier 2015, comme en atteste le certificat d'affichage ( à annexer au dossier d'enquête)

Les annonces légales ont pour leur part été faites dans deux quotidiens régionaux, Le

Midi Libre et L'Indépendant le jeudi 27 novembre 2014, soit plus de 15 jours avant le

début de l'enquête.

Les avis de rappel prescrits ont paru dans ces mêmes publications le 22 décembre 2014,

soit moins de 8 jours après le début de l'enquête.

En outre, l'enquête a été portée à la connaissance du public par service téléphonique

(messages, SMS, mails) « EVERYONE » (246 destinataires sur 266 foyers potentiels joints) et par insertions dans le bulletin municipal.

33 — Le déroulement de l'enquête

L'enquête a été conduite pour une durée de 32 jours du lundi 17 décembre 2014 à 9

heures au lundi 19 janvier 2015 à 12 heures. Pendant les heures d'ouverture de la mairie

(du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et en outre de 13h30 heures à 17h30 le

mercredi), le public a eu accès tous les jours aux dossiers et au registre d'enquête dans la

salle de la bibliothèque où se sont aussi tenues les permanences.

Le commissaire enquêteur a été longuement reçu une première fois en mairie le jeudi

14 novembre 2014 par Monsieur Michel Fouich, maire, en présence de Monsieur

Guiméra, secrétaire général. Avant cet entretien, au cours duquel un exemplaire du dossier

lui a été remis, puis à l'issue de celui-ci, le commissaire enquêteur a effectué une première visite du bourg et de ses alentours. Le maire a également été vu lors de la troisième

permanence et il a reçu le commissaire enquêteur à la fin de l'enquête, le 21 janvier 2015.

A cette occasion, ce dernier lui a remis le procès-verbal des observations recueillies.

Les permanences se sont tenues aux jours et heures annoncés, soit le mercredi 17

décembre 2014 de 14 heures 30 à 17 heures 30, le lundi 5 janvier 2015 de 9 heures à 12

heures et le samedi 17 janvier 2015. Le commissaire enquêteur a mis à profit ces jours de

permanence pour revenir informellement sur les lieux soumis à enquête (en particulier sur les lieux pour lesquels des observations ont été émises).

C'est à la demande du commissaire enquêteur, conformément aux recommandations de l'article R123-10 du Code de l'environnement, pour permettre aux personnes empêchées en semaine d'avoir accès au dossier, qu'une permanence a été tenue hors des heures normales d'ouverture au public, le samedi 17 janvier, étant précisé qu'à l'initiative dupremier magistrat, la mairie a été exceptionnellement ouverte au public ce même jour de 9 heures à 12 heures.

Au cours de son enquête, le commissaire enquêteur a vérifié les points suivants :

- La publicité

De l'arrêté municipal mettant en oeuvre l'enquête jusqu'aux horaires des permanences en passant par l'affichage constaté in situ et la publication des avis légaux (cfinfra $ 32), elle a été réglementairement réalisée.

- Le dossier

Longuement étudié en amont de l'enquête, le dossier, bien étayé, informe clairement sur

les modifications proposées.

Tenu à la disposition permanente du public dans la bibliothèque pour la durée de l'enquête, le dossier est constitué de cinq sous-dossiers, pièces numérotées de 1 à 5 :

-1 - Rapport de présentation

-2 - Projet d'aménagement et de développement durables

-3 - Orientations d'aménagement et de programmation

-4 - Documents graphiques

-5 - Règlement

auxquels s'ajoutent les annexes.

1 - RAPPORT DE PRESENTATION

Il commence par un avant-propos définissant ce qu'est un PLU, rappelant

ses aspects généraux, son respect des dispositions législatives (Loi du 12 juillet 2010,

communément appelée Grenelle II, Loi du 24 mars 2014, dite Loi ALUR), son caractère

réglementaire, opposable aux tiers, avant d'être décliné en 9 chapitres :

- Chapitre 1. Diagnostic socio-économique : présentation du territoire communal (commune, documents d'urbanisme et objectifs du futur plan, schéma directeur

d'aménagement et de gestion des eaux [SDAGE], intercommunalité), étude sans

concession de l'évolution de la démographie, évolution de l'habitat, de l'économie,

fonctionnement urbain et autres services impactant la vie de la commune (eau potable, assainissement, réseau pluvial, énergie).

- Chapitre 2. Etat initial de l'environnement :

*çadre naturel et physique : risques (il s'agit essentiellement du risque inondations, un plan particulier [PPRI] étant en cours d'élaboration en remplacement du plan des surfaces submersibles [PSS] actuellement en vigueur), réseau hydrographique, relief, enjeux environnementaux et paysagers (trames verte et bleue), entités paysagères (au nombre de 4 : fleuve Aude, pôle urbain, espace agricole, étang asséché).

*patrimoine naturel inventorié: zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF au nombre de deux, de type 1: cours moyen de l'Aude et étang

asséché), Canal du Midi (classé au titre des sites naturels et au patrimoine mondial de l'UNESCO). 6“perceptions visuelles : cinq cônes de vue (sites offrant à l'oeil un panorama intéressant sur un paysage naturel, agricole ou urbain) ont été répertoriés.

*premières perceptions paysagères sur la commune : les entrées de ville.

- Chapitre 3. Diagnostic physique :

“évolution urbaine : historique (existence du village dès 2000 ans avant JC), structure urbaine, analyse urbaine des quartiers (centre ancien, lotissements qui allongent le bourg le long de la RD 610, hameaux et écarts).

*patrimoine urbain: patrimoine remarquable (église du 12ème/l4ème siècles, monument aux morts, ancienne porte défensive du village, tour du télégraphe et propriété remarquable St-Gabriel située dans l'étang asséché) mais aucun monument classé.

- Chapitre 4. Enjeux de développement :

“perspectives d'évolution de la population : calcul des besoins en logements et équipements à l'horizon 2025 pour une population estimée à 889 habitants (rappel : toutes les zones constructibles identifiées au POS sont urbanisées).

“enjeux et problématiques d'accueil et de développement urbain : établissement d'un projet équilibré et raisonné, respect de l'enjeu touristique, diversification de l'offre de logements, soutien de l'économie locale, préservation de l'activité agricole en soutenant les démarches de diversifications.

“enjeux de développement urbain : intégration paysagère des bâtiments avec l'existant, requalification des espaces (circulation auto, piétons).

- Chapitre 5. Justifications des choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) : justification du PADD :

*justification et traduction réglementaire, autour de deux axes forts :

- assurer l'attractivité et le dynamisme de Marseillette : regrouper l'urbanisation

(accompagner l'accueil de 195 habitants supplémentaires d'ici 2025, en ouvrant à

l'urbanisation 10,88 hectares supplémentaires, proposer une diversification du parc de

logements, assurer un niveau d'équipements et de services pour tous), améliorer et

sécuriser les déplacements (minimiser les déplacements automobiles, renforcer le réseau

de cheminements doux en respectant les principes détaillés dans les orientations

d'aménagement et de programmation (OAP).

- garantir la qualité de vie et l'environnement de Marseillette : préserver l'identité

culturelle du village, ses identités paysagère et agricole.

*justification des OAP : objectifs (aménagements, habitat, transport et déplacements), définition de 3 zones à enjeu pour l'extension de l'urbanisation (Chemin de Badens,

Graves de Jautarel, La Courbiéro).

- Chapitre 6. Justifications du zonage :

Le zonage est la traduction du projet communal. Il prend en compte le risque

inondation, et la préservation de l'Aude et de sa ripisylve. A noter qu'une aire (identifiée en tant que zone NPv) était initialement prévue pour le développement des énergies renouvelables, bien que ce projet de création de parc photovoltaïque ait été abandonné.

Les références à ce projet et la matérialisation de la zone Npv dans le plan de zonage

devront être supprimées dans le document définitif.

- Chapitre 7. Justifications du règlement : 7*justifications des limites de zones et du règlement associé :

- zones urbaines «U »: définitions des zones UA, UB, UE, AU, IAU, A, N, et des

secteurs Np ef Npv.

- justification des servitudes d'urbanisme particulières : justifications des emplacements réservés, justifications des éléments du patrimoine à protéger, justifications du bâti

agricole pouvant changer de destination.

- Chapitre 8. Compatibilité du PLU avec les documents supra-communaux :

*compatibilité avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux

(SDAGE) Rhône-Méditerranée-Corse : gestion raisonnée du risque de pollution et de la question des eaux pluviales, prise en compte du risque inondation en cohérence avec les

orientations fondamentales fixées par le SDAGE.

“compatibilité avec le plan de prévention du risque inondation (PPRD) : en cours

d'élaboration, reprise du plan des surfaces submersibles (PSS) de 1949, en y ajoutant

l'étang asséché. Le plan de zonage reprend le périmètre du PPRI (classement en zone A et

N). Futur PPRI et PSS sont annexés au PLU.

- Chapitre 9. Incidences du PLU sur l'environnement : Etude des impacts du projet

sur :

*la biodiversité, la qualité du milieu naturel, les trames verte et bleue : protection et mise

en valeur des espaces naturels et de la biodiversité du territoire, sans incidence sur la zone

Natura 2000, intégration du canal du Midi et de sa valeur patrimoniale, prise en compte

de la trame verte (espaces protégés et espaces naturels importants pour la préservation de la biodiversité) par la création de zones N, Np et A, et de la trame bleue (cours d'eau,

canaux, zones humides par la création de zones Np [canal du Midi] et N [fleuve Audel).

“l'activité agricole : pérennité de l'activité agricole, limitation de l'espace urbain (aux dents creuses, entre les sites déjà bâtis et en continuité du bâti existant), pas de mitage.

*le paysage et le patrimoine : paysages remarquables préservés (étang asséché, vallée de l'Aude, paysage agricole) et d'autres mis en valeur (nouvelles zones d'habitat, création de voiries, réglementation stricte des zones urbaines UA et UB).

* les risques de pollutions et d'émission de gaz à effet de serre : impact sur la qualité

de l'eau, de l'air et des émissions de gaz à effet de serre), développement urbain concentré autour des services et commerces, gestion des déchets, prise en compte du problème de

l'eau (eau potable, eaux usées, eaux pluviales), ressource énergétique (étude de faisabilité du projet de parc photovoltaïque à supprimer).

*la prise en compte des risques et nuisances : risque inondation (vallée de l'Aude et

étang asséché), retrait-gonflement des argiles.

2 - PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT

DURABLES

A partir du diagnostic détaillé dans le rapport de présentation, ce sous-dossier met en

exergue les enjeux du développement du territoire de Marseillette, en retraçant : 81 — Le contexte du PADD: Celui-ci d'inscrit dans le cadre légal (Lois SRU,

urbanisme et habitat, Grenelle, ALUR).

2 — Les grandes orientations d'urbanisme et d'aménagement : La réalisation du

PADD est l'occasion de traduire les ambitions des élus, les attentes de la population tout en intégrant les grands enjeux de développement durable dans le territoire communal.

Cette définition des perspectives d'évolution passe par deux axes :

*Assurer l'attractivité et le dynamisme de Marseillette en :

- Regroupant l'urbanisation : développer l'urbanisation en conservant la

configuration de village rural (respect de l'objectif de 889 habitants en 2025, comblement

des dents creuses, lutte contre l'étalement urbain et le mitage), répondre aux besoins

fonciers des populations (ouverture de nouvelles zones à urbaniser identifiées, offre de

logements adaptés aux différentes catégories de ménages [familles monoparentales,

personnes âgées, grandes familles...], diversification de l'urbanisation [taille de l'habitat, formes, logements sociaux], équilibre propriété-locatif), assurer un niveau d'équipements et de services répondant aux besoins des nouveaux habitants (prévoir des emplacements réservés pour la réalisation d'un bassin de rétention, s'appuyer sur les équipements et les

réseaux existants, prendre en compte la couverture numérique).

- Améliorant et sécurisant les déplacements: minimiser les déplacements

(urbanisation à proximité du tissu existant pour limiter l'émission de gaz à effet de serre,

réflexion sur le stationnement), aménager et sécuriser la traversée du village, développer les liaisons douces.

- Soutenant l'économie locale : favoriser l'économie de proximité (renforcement de

l'activité économique et agricole, favorisation des zones mixtes habitat / commerces / activités non nuisantes), pérenniser l'agriculture, développer l'économie touristique (ouverture de la possibilité de créer des gîtes, développement d'une signalétique

cohérente, entretien de l'étang, aménagement de points d'arrêt pour les vélos).

*Garantir la qualité de vie et l'environnement du village en :

- Préservant l'identité culturelle : caractéristiques architecturales propres, mise en valeur du patrimoine, intégration des nouvelles constructions, harmonie entre celles-ci et l'urbanisation du centre bourg, préservation des cônes de vue sur le village, identification

du patrimoine à protéger (tour Chappe, porche, Eglise...)

- Préservant l'identité paysagère : tenir compte du caractère sensible de certains

espaces (partie sud de la commune, éléments forts du paysage) et des risques sur la

commune (PPRI, espaces sensibles au plan écologique [étang, Aude, Canal du Midi),

préserver la trame verte et protéger la trame bleue (prise en compte du PPRI,

identification des ripisylves, interdiction stricte de l'urbanisation le long des cours d'eau)

- Préservant l'identité agricole : préserver l'économie agricole et participer à sa

diversification (réduction de la consommation des espaces naturels et agricoles de 25%, polyvalence des exploitations favorisée, limitation des conflits d'usage entre exploitations existantes et développement de l'habitat)

- Protégeant et valorisant le patrimoine agricole: préserver l'étang en tant que

paysage caractéristique de la commune (polyculture, canaux d'irrigation).

Ces deux axes d'effort sont représentés sur une carte in fine de ce chapitre.L'impact sur l'environnement, au demeurant limité, est très bien pris en compte, suivant en cela les objectifs poursuivis par Grenelle II et la Loi ALUR.

3 - ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION

Ce sous-dossier récapitule pour chacune des trois zones d'urbanisation programmée (chemin de Badens, Graves de Jautarel, La Courbiéro) :

= la situation de la zone,

- le scénario d'aménagement.

4 - DOCUMENTS GRAPHIQUES

Ce sous-dossier se compose de deux cartes, détaillant les plans de zonage avec des

légendes exhaustives :

- une carte de l'ensemble de la commune à l'échelle 1/5000°"°

- une carte qui zoome sur le village à l'échelle 1/2000°".

À noter que ce sous-dossier n'est pas numéroté, il conviendra de le noter : Pièce 4.

5 - REGLEMENT

Ce sous-dossier se compose de 4 titres :

Titre I : Dispositions applicables aux zones urbaines

Titre II : Dispositions applicables aux zones à urbaniser

Titre III : Dispositions applicables aux zones agricoles

Titre IV Dispositions applicables aux zones naturelles.

À noter que deux erreurs matérielles apparaissent dans ce sous-dossier, les titres IT et

IV portent le nom de titre 1. Il conviendra de les corriger dans le document définitif.

Les quatre titres sont déclinés selon le même plan: y sont successivement étudiés les

points suivants :

*occupations ou utilisations du sol interdites

*occupations ou utilisations du sol admises sous conditions

#*accès et voirie

*desserte par les réseaux

*implantation des constructions par rapport aux voies et emprises

*implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

*implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

*emprise au sol des constructions

*aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

*stationnement

*espaces libres et plantations, espaces boisés classés

10*obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales,

*obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux de communications

électroniques.

Les règles et les interdictions de constructions y sont définies pour chaque zone.

6—ANNEXES

Elles se présentent sous la forme d'un classeur similaire au classeur du dossier soumis à enquête et intégré à ce dernier.

A noter que ce classeur n'est pas numéroté, alors que les pièces qu'il contient y sont répertoriées 6-1 à 6-9. Afin d'éviter toute confusion, il conviendra de le numéroter : 6 dans le document définitif.

Ce sous-dossier répertorie les annexes suivantes :

Pièce 6-1 - Servitudes d'utilité publique

Trois ont été retenues, ce sont :

*le canal du Midi au titre de la servitude relative aux sites classés

*le plan des surfaces submersibles (PSS) au titre de la servitude relative à la zone inondable. Il conviendra de substituer au PSS le PPRI dès que ce document en cours de réalisation sera

opposable.

“la ligne électrique Crozes Capendu Moreau au titre des servitudes relatives à

l'établissement de canalisations électriques.

Un tableau établit pour chacune d'entre elles, le code, l'acte officiel (texte de Loi ou

règlement) créant la servitude, la date de l'acte instituant la servitude et le service

responsable.

Un plan au 1/5000ème reprend l'ensemble des servitudes d'utilité publique imposées à la commune.

Pièce 6-2 - Annexe archéologique

Les textes législatifs et réglementaires et les conditions spécifiques de demande

d'autorisation d'urbanisme sont rappelés en ce qui concerne les cinq sites archéologiques répertoriés sur la commune.

Pièce 6-3 - Retrait-gonflement des argiles

A l'appui d'un courrier de porter à connaissance de la DDTM-service prévention des

risques et sécurité routière-, spécifiant que toute la commune de Marseillette est concernée par le phénomène de retrait-gonflement des argiles (risque fort), les prescriptions en matière de construction sur les terrains soumis à ce phénomène sont spécifiées.

Pièce 6-4 - Recommandations architecturales relatives au centre ancien

Cette annexe vise le centre ancien et ses extensions du 19ème siècle. Elle précise que les 11constructions existantes sont à conserver, et fixe le règlement pour l'aspect extérieur des constructions : toiture-couverture, murs et parements, balcons et ferronneries, menuiseries,

clôtures, commerces, maisons à pans de bois.

Pièce 6-5 - Plan de prévention des risques inondation

Cette annexe constitue le projet de PPRI de la moyenne vallée de l'Aude, destiné à

remplacé le PSS actuellement en vigueur. Il y est bien précisé que ce plan vaudra servitude d'utilité publique dès son approbation conformément à l'article L562-4 du Code de

l'Environnement.

Y sont déclinées les dispositions générales, les règles liées à l'utilisation des sols, les règles de construction, ainsi que celles concernant la réduction de la vulnérabilité.

Le PPRI devra être annexé au PLU conformément à l'article L126-I1 du Code de

l'Urbanisme, en remplacement du PSS.

Pièce 6-6 - Annexe sanitaire

Cette annexe rappelle les règles en matière de :

*alimentation en eau potable (le PLU prend en compte la réalisation d'un schéma directeur d'alimentation en eau potable, dont les travaux sont en cours, pour faire face à l'augmentation prévue de la population à l'horizon 2025).

Le document définitif devra être intégré dans le PLU.

*assainissement (l'ouverture des nouvelles zones à urbaniser est conditionnée par le

renforcement ou la création des réseaux existants)

*défense incendie (8 poteaux incendie existants)

*gestion des eaux pluviales (la création d'un bassin de rétention est envisagée en fonction de l'extension des zones à urbaniser. Un emplacement est réservé à cette fin [R2])

*énergie (aucune contrainte électrique sur le réseau, une extension du réseau EDF est prévue, pas de desserte en gaz naturel, ADSL sur tout le village)

*ordures ménagères (gestion par la communauté de communes, ramassage des encombrants par la commune une fois par mois).

Pièce 6-7 — Bilan de la concertation

Cette pièce rappelle les dispositions de l'article L123-6 du Code de l'Urbanisme qui prescrit la concertation du public, dans les conditions définies à l'article L300-2 du même code.

Par délibération du 2 mars 2004, le conseil municipal a fixé les modalités de concertation

suivantes :

“réunions publiques (deux réunions ont été organisées le 7 avril 2005 et le 26 juin 2008),

*mise à disposition du public d'un dossier (consultable les jours ouvrables de la mairie),

*informations dans le bulletin municipal (le lancement puis l'état d'avancement du dossier y sont évoqués à 7 reprises entre juin 2003 et avril 2006 ),

*ouverture d'un registre de concertation en mairie (ce registre existe toujours, aucune observation n'y a été portée).

*délibérations du conseil municipal traitant de l'élaboration du PLU et du PADD. Trois sont annexées à la pièce 6-7 (avec les 7 copies des bulletins municipaux).

12Pièce 6-8 — Périmètre de protection du canal du Midi

On y détaille le projet de classement des abords de l'ouvrage, lui-même classé au

patrimoine mondial. Un périmètre de protection (carte jointe) a été établi, par les DREAL du Languedoc-Roussillon et de Midi-Pyrénées, en concertation avec l'ensemble des maires concernés, et les autres collectivités territoriales, suivant les orientations générales de

préservation définies par l'UNESCO et par les instances nationales.

A cet effet, une enquête publique interrégionale est en cours d'instruction, et doit être

instamment lancée.

Le périmètre établi (éventuellement corrigé à la suite de l'enquête interrrégionale) est bien pris en compte dans le PLU de Marseillette, qu'il impacte forcément.

Pièce 6-9 — Réponses de la collectivité suite à l'arrêt du PLU

Les personnes publiques associées (services de l'Etat, collectivités territoriales) ont été

consultées.

Elles sont ici citées dans l'ordre de rédaction de la prise en compte de leurs observations :

DDTM, CDCEA, chambre d'agriculture, DREAL, CAUE11, SDIS, ARS, conseil général de l'Aude.

L'état-major de zone de défense et Transport et Infrastructure Gaz de France ont

également fait réponse.

Faisant suite aux avis émis, Monsieur le préfet de l'Aude a rendu un avis favorable au

PLU par lettre en date du 29 septembre 2014, sous réserve de la prise en compte des

observations émises :

*atteindre une moyenne d'au moins 11 logements par hectare dans les nouvelles zones à urbaniser,

*prévoir un phasage de l'ouverture des zones LAU,

*fournir les données sur la capacité de la STEP à supporter 200 habitants supplémentaires,

*obtenir la dérogation préfectorale au titre de l'article L122-2 du Code de l'Urbanisme

autorisant l'ouverture à l'urbanisation des zones agricoles et naturelles.

Par lettre du 28 novembre 2014, Monsieur le préfet accorde cette dérogation. Ce courrier, communiqué au commissaire enquêteur au cours de sa permanence du 17 janvier 2015, devra être intégré au dossier d'enquête.

*supprimer (du plan de zonage) la zone Npv dédiée au photovoltaïque au sol,

*intégrer au règlement les prescriptions générales applicables à l'espace de mobilité admissible du fleuve Aude,

*mettre à jour les données du PPRI et y faire référence dans le règlement des zones

concernées,

*prévoir un échéancier prévisionnel de mise aux normes du système de défense incendie,

*corriger et compléter les dispositions du règlement.

A ce jour, la plupart des réserves ont été levées ou sont en voie de l'être; les

modifications apportées devront être portées au dossier définitif.7 - PUBLICITE DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE

Ce sous-dossier comprendra les quatre exemplaires des deux quotidiens dans lesquels

sont parus les avis d'enquête, un exemplaire de l'affiche d'avis au public, et le certificat

d'affichage (cf infra III — 32) ; le listing des envois par le système « EVERYONE » pourra

utilement y être intégré.

Ce sous-dossier à constituer devra être intégré au dossier d'enquête.

34 — Tenue des permanences. observations

L'enquête publique a reçu un écho limité auprès du public. Une quinzaine de personnes

seulement se sont présentées en mairie, durant les permanences, et aucune en dehors de

celles-ci.

La plupart des visiteurs voulaient simplement consulter le plan de zonage et vérifier la

position de leurs biens fonciers au sein du futur document d'urbanisme.

Toutefois, quatre personnes se déclarant propriétaires ont déposé une observation au

registre. Trois d'entre elles ont remis une lettres à l'appui de leurs doléances. Celles-ci ont

été intégrées au registre.

Une copie des quatre observations déposées au registre, synthétisées et assorties des

éléments d'analyse du commissaire enquêteur ont été remises en mains propres au maire le

21 janvier 2015 au cours d'un entretien d'une heure.

Le procès-verbal de ces observations, qui toutes visaient des intérêts particuliers, et les

réponses apportées par le magistrat municipal, reçues par courrier reçu le 2 février 2015 sont jointes au présent rapport (respectivement pièce jointe 3 et pièce jointe 4).

Pour conclure, il appert au rédacteur que l'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU)

de la commune de Marseillette, qui se substituera au plan d'occupation du sol (POS), était

une nécessité, autant vis-à-vis des textes législatifs et réglementaires qu'en opportunité.

Le commis enquêteurIV - CONCLUSIONS MOTIVEES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

A la suite de l'examen du dossier présenté en vue de l'élaboration du plan local

d'urbanisme de la commune de Marseillette, lequel, tenu à la disposition du public

pendant toute l'enquête, en a constitué une information suffisante,

Considérant que les conditions de publicité, de mise en oeuvre et de déroulement de

l'enquête publique légale diligentée du 17 décembre 2014 au 19 janvier 2015 ont été

respectées,

Considérant la nécessité de substituer le plan local d'urbanisme au plan d'occupation

des sols existant,

Considérant que l'impact du plan local d'urbanisme sur l'environnement a été

correctement étudié,

Considérant les conséquences sur l'environnement à l'origine d'observations émises par les personnes publiques associées,

Considérant la prise en compte de la plupart des observations par la municipalité,

Considérant l'engagement de la municipalité à lever les observations restantes,

Considérant les observations faites par le public,

Considérant les réponses faites par la municipalité à ces observations,

Considérant que la création du plan local d'urbanisme sert l'intérêt général,

Le commissaire enquêteur émet un AVIS FAVORABLE à la création du plan local

d'urbanisme de la commune de Marseillette.

15TPS à

REPUBLIQUE FRANCAISE 2 CE

DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ET MONTPELLIER

21/10/2014

N° E14000161 /34

LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Décision désignation et provision

Vu enregistrée le 21 octobre 2014, la lettre par laquelle Monsieur le Maire demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique relative à l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme de la commune de MARSEILLETTE (11) ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L 123-10 et R 123-19 ;

Vu la décision en date du 26 février 2014, par laquelle le Président du tribunal administratif à délégué Monsieur Dominique ROUQUETTE, premier conseiller, pour procéder à la désignation des commissaires-enquêteurs ;

DECIDE

ARTICLE 1 :Monsieur Jean-Pierre SANTOS est désigné(e) en qualité de commissaire enquêteur titulaire pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus.

ARTICLE 2 :La Mairie de MARSEILLETTE versera dans le délai de 15 jours, à la Caisse des dépôts et consignations - Direction du bancaire réglementé, gestion du fonds d’indemnisation des commissaires enquêteurs, 15, quai Anatole France 75700 Paris 07 SP - compte n° 40031 00001 0000279168 T 64, une provision d’un montant de 400 euros.

ARTICLE 3: L’indemnisation du commissaire-enquêteur sera assurée par le maître d’ouvrage en application de la décision du président du tribunal administratif fixant les sommes qui lui sont dues.

ARTICLE 4 :Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance, par la législation en vigueur.ARTICLE 5 :La présente décision sera notifiée à Mairie de MARSEILLETTE, à Monsieur Jean-Pierre SANTOS, et à la Caisse des dépôts et consignations.

Fait à Montpellier, le 21 octobre 2014

Le Premier-Conseiller,

Dominique ROUQUETTETT 2 £ 2 ut

ee

2014.48

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE DE

MARSETLLETTE

ARRETE

PRESCRIVANT L’'ENQUETE PUBLIQUE PRÉALABLE A L’APPROBATION DU PLU ä

Le maire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

3 Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L. 123-1, L. 123-10 et R. 123-19

4 Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles R. 123-1 à R. 123-27,

3 Vu la délibération du conseil municipal de Marseillette en date du 26 juin 2014 arrêtant le 4 projet du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune,

Vu les avis émis sur ce dossier par les diverses personnes publiques associées à l'élaboration de ce PLU,

Vu l'ordonnance de M.le président du tribunal administratif de Montpellier désignant M. Jean-Pierre SANTOS en qualité de commissaire enquêteur,

Après consultation du commissaire enquêteur précité,

ARRÊTE

‘ Article 1”.- Une enquête publique préalable à l’approbation du plan local d'urbanisme

| (PLU) de la commune de Marseillette se déroulera en application des articles L. 123-10 et

* R. 123-19 du code de l’urbanisme et R. 123-1 à R. 123-27 du code de l’environnement, du

# 17/12/2014 au 19/01/2015 à la mairie de Marseïllette, aux jours et heures d'ouverture au public 3 indiqués ci-après :

4 - Lundi de8hà12h

a - Mardi de 8hàl2h

a - Mercredi de 8 h à 12h et de 13 h 30 à 17 h 30

a - Jeudi d8hà12h

ä - Vendredi de8hàä12h

La mairie de Marseillette constitue le siège de l'enquête, où toute correspondance relative à l’enquête peut être adressée.

Article 2.- Durant la période de l'enquête publique, toute personne intéressée pourra se rendre à La mairie de Marseillette, L Place François Mitterrand - 11800 Marseillette, aux jours et heures d'ouverture, prendre connaissance du dossier et consigner ses observations et “ propositions éventuelles sur le registre d'enquête. Elle pourra également communiquer au commissaire enquêteur ses observations et propositions éventuelles par correspondance au L siège de l'enquête, ou sur la messagerie Internet de la commune: a mairie.marseillette@orange.fr

_ Accusé de réception en préfecture a 011-211102207-20141125-2014-48-AR Date de télétransmission : 25/11/2014

Date de réception préfecture : 25/11/2014 | \2014.48

Article 3.- M. Jean-Pierre SANTOS, Officier supérieur de gendarmerie, retraité

a été nommé commissaire enquêteur. Il se tiendra à la disposition du public

- Mercredi 17 décembre 2014, de 14 h 30 à 17h30

- Lundi 5 janvier 2015 de9hà12h

- Samedi 17 janvier 2015 de9hàä12h

Article 4. - À l'issue de l'enquête, le public pourra consulter pendant un an le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur à la mairie précitée.

Article 5.- L'autorité compétente pour approuver le plan local d'urbanisme (PLU) à l'issue de cette enquête publique est le conseil municipal de Marseillette.

Article 6.- La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être demandées est M. le maire de Marseillette.

Article 7.- Le présent arrêté sera notifié au commissaire enquêteur, affiché à la porte de la mairie du 29 novembre 2014 au 19 janvier 2015 et publié sur le placard officiel de la

commune.

Un avis comportant les indications figurant dans le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie du 29 novembre 2014. au 19 janvier 2015 et publié dans deux journaux régionaux ou locaux 15 jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les 8 premiers jours de celle-ci.

Article 8. - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé au maire dans le délai de deux mois suivant la date de sa publication et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans le délai de deux mois suivant soit la date de sa publication soit éventuellement, la date de rejet, tacite ou express, du recours gracieux.

A Marseillette, Le 18 novembre 2014

Le Maire,

Michel FOUICH

Le Maire,

- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire

de cet acte,

- informe qu'en application des dispositions du décret

n°65-29 du LI janvier 1965 modifié, Le présent arrêté peut

faire l'objet d'un recours, pour excès de pouvoir, devant

le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à

compter de la présente notification.

Accusé de réception en préfecture

011-211102207-20141125-2014-48-AR

Date de télétransmission : 25/11/2014

Date de réception préfecture : 25/11/2014TF3 Hate

es. PROCES-VERBAL Le sr

des remarques orales et des observations écrites portées à la connaissance du

commissaire enquêteur sur l'enquête publique relative à l'élaboration du

plan local d'urbanisme de la commune de Marseillette (11).

L'enquête publique a faiblement mobilisé la population de Marseillette. Seulement une douzaine de personnes se sont présentées au cours des permanences.

Pour la plupart, il s'agissait seulement de vérifier si une ou plusieurs de leurs parcelles étaient concernées par la transformation du plan d'occupation des sols (POS) en plan local d'urbanisme (PLU). Certaines d'entre elles, qui ont un projet plus avancé de construction, souhaitaient simplement avoir des précisions sur les contraintes liées à la zone concernée.

Renseignées par mes soins, elles n'ont pas déposé d'observation écrite. P P

Toutefois, quatre propriétaires s'estimant lésés par le futur document d'urbanisme

ont déposé une observation sur le registre ad hoc, et trois m'ont remis une lettre à l'appui de

leurs doléances.

Ces quatre observations seront étudiées successivement, dans l'ordre chronologique

de réception.

1 Observation de Monsieur Didier Sabatier (registre et 5 feuillets remis - PJ1)

Vu lors de la permanence du 5 janvier 2015, Monsieur Sabatier, après m'avoir détaillé verbalement la situation, me remet une lettre d'une page accompagnée d'une vue aérienne (tirage à partir d'internet de Google Earth) et de deux copies de cartes, dont une extraite du plan de zonage du POS. Ce même jour, je lui ai demandé de m'envoyer par mail la superficie des parcelles objet de sa demande, courrier que j'ai agrafé aux autres feuillets.

Dans son courrier, dont il vous a également remis copie, il s'étonne du fait que la parcelle 347 (19a30), lieu-dit « La Fargue Haute », dont il est propriétaire, qui était ouverte à la construction dans le POS, puisque classée en zone Nba, passe en « zone verte » (comprendre zone N) dans le PLU.

Il précise que la zone n'est pas inondable et aura facilement accès aux réseaux publics.

En outre, il demande le même traitement pour les parcelles 343 (4,85 ares), 344

(3,30 ares), 345 (5,50 ares) et 346 (10,00 ares), qui font lot avec la parcelle 347, lesquelles sont également placées en zone N.

Sa demande appelle de ma part les observations suivantes :

La vue aérienne montre que les parcelles concernées sont sur un coteau dont la

partie Nord, qui correspond à la parcelle 347, est faiblement boisée, contrairement aux autres parcelles plus végétalisées.

Seule la parcelle 347 était en zone constructible Nba, les autres parcelles étant en zone ND dans le POS.

Bien que la zone ND d'un PLU soit normalement interdite à la construction, certaines

dérogations sont parfois possibles, autorisant sous conditions les constructions.Je ne me prononcerai donc pas sur le changement éventuel de classement des parcelles 343 à 346.

Cependant, la demande de Monsieur Sabatier me paraît légitime en ce qui concerne la parcelle 347.

II — Observation de Madame Josette Dertu (inscription au registre)

Madame Dertu souhaiterait que les parcelles 762 et 763, lieu-dit « La Courbiéro » soient intégrées dans les parties ouvertes à la construction du PLU.

Au cours de mon entretien avec cette dame, je lui ai bien fait comprendre que ses deux parcelles étaient classées en zone A, telles qu'elles le sont d'ailleurs dans le POS, et que sa demande avait peu de chances d'aboutir. Elle a cependant voulu porter son observation au registre.

Après étude plus détaillée, il appert qu'en outre ces parcelles sont situées dans le périmètre de protection des abords du canal du Midi.

Dans ces conditions, je ne vois pas comment Madame Dertu pourrait obtenir satisfaction.

NI — Observation de Monsieur Fabrice Rey (registre et deux feuillets — PJ 2)

Reçu une première fois le 5 janvier, entrevue au cours de laquelle il m'a exposé son cas, Monsieur Rey est revenu me voir le 17 pour me remettre une lettre d'une page accompagnée d'un extrait de plan cadastral du lieu-dit « La Fargue Haute », chemin des Redondes.

Dans sa requête, il explique que, propriétaire des parcelles 353 et 352 lieu-dit « La Fargue Haute », il souhaiterait qu'une partie de la parcelle 353, classée en zone N au projet de PLU, passe en zone UB. Il appuie sa demande sur le fait que la parcelle voisine 1064, elle aussi classée en N supporte une construction ancienne. De ce fait, les réseaux publics sont à proximité immédiate, à une trentaine de mètres.

Ces deux parcelles 1064 et 353 jouxtent le chemin des Redondes, côté Sud.

Invité à me rendre sur les lieux avec lui, j'y suis de fait allé seul voir le site afin de me faire une opinion. La parcelle 353, d'une superficie de 50 ares, se présente comme un coteau fortement pentu, comme la parcelle voisine 1064, sur laquelle est cependant implantée une maison d'habitation ancienne.

J'ai donc pu constater l'erreur matérielle aux plans de zonage, pièces 4-1 et 4-2 du sous-dossier Documents graphiques, erreur justement signalée par Monsieur Rey.

Pour tenir compte de cette erreur, qui devra être corrigée, et du fait que l'intéressé ne sollicite le classement en zone UB que d'une partie de la parcelle 353 (estimée sur plan fourni par l'intéressé à 5 ares), en continuité du bâti ancien de la parcelle 1064, que les réseaux publics d'eau et d'électricité sont à une distance raisonnable, satisfaction pourrait être donnée à la demande de Monsieur Rey.IV — Observation de Monsieur Jean-Marie Papaïx (deux feuillets -PJ 3)

Monsieur Papaïx est propriétaire des parcelles B143, B145 et B146, lieu-dit « Las Mounjos ». Celles-ci sont classées en zone À au PLU, comme au POS.

Il demande le classement (sans autre précision) de ces parcelles en zone constructible, précisant que des maisons d'habitation anciennes sont construites sur la parcelle contiguë aux siennes et que les réseaux sont à proximité.

Il évoque l'existence d'un « chemin de servitude » pouvant desservir ces parcelles à partir du chemin de Saint-Pierre.

L'examen de sa demande appelle les observations suivantes.

Tout d'abord, une servitude de passage ne s'entend que pour un terrain enclavé. Dans le cas d'espèce, la parcelle 146 est desservie par le chemin de Saint-Pierre à l'Ouest et par le chemin de l'étang à l'est. Cette servitude ne me semble pas avoir lieu d'être.

Enfin, les parcelles sont incluses dans le périmètre de protection des abords du Canal du Midi.

Dans ces conditions, je ne vois pas comment Monsieur Papaïx pourrait obtenir satisfaction.PAL

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