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Document publié le Mardi 1 janvier 2013 par la commune de Montsenelle.
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Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Système de retraite,
La pension d’orphelin majeur infirme
Conditions d’attribution
Conformément à l’article L 40 du code des pensions
civiles et militaires de retraite, peuvent obtenir une
pension d’orphelin, ou conserver leur pension d’or-
phelin au-delà de l’âge de 21 ans, les enfants qui au
jour du décès de leur auteur se trouvaient à la charge
effective de ce dernier par suite d’une infirmité per-
manente les mettant dans l’impossibilité de gagner
leur vie.
Si l’infirmité permanente mettant l’orphelin dans
l’impossibilité de gagner sa vie survient après le décès
du fonctionnaire, mais avant l’âge de 21 ans, la pen-
sion d’orphelin est également obtenue ou maintenue
au-delà de cet âge.
Les conditions exigées pour l’octroi du droit à pension
d’orphelin majeur infirme sont les suivantes :
L’infirmité doit être permanente
Le handicap peut être d’origine congénitale, patholo-
gique ou accidentelle. L’infirmité est appréciée au jour
du décès de l’auteur du droit ou au 21e anniversaire
de l’orphelin. Aucun taux minimum d’invalidité n’est
exigé. En revanche, le dossier médical doit préciser la
nature, l’origine et la date d’apparition des infirmités,
le caractère définitif du handicap et le pourcentage
d’invalidité en résultant.
L’orphelin doit être dans l’incapacité de gagner
sa vie
Un orphelin majeur est considéré comme étant dans
l’impossibilité de gagner sa vie lorsque son infirmité
ne lui permet pas de travailler ou que les revenus qu’il
peut percevoir d’une activité professionnelle sont
inférieurs à un plafond fixé par décret, soit depuis
le 1er janvier 2013, une somme mensuelle de 892 €.
Les revenus pris en compte sont des montants bruts et
comprennent les primes et compléments de rémuné-
ration. Ils sont appréciés sur les douze mois précédant
le décès du père ou de la mère fonctionnaire.
Les parents doivent avoir contribué à l’entretien
de l’enfant
L’orphelin doit être à la charge effective de son auteur
au jour du décès de celui-ci. Dans la pratique, le
fonctionnaire devait apporter de son vivant une aide
matérielle substantielle à son enfant handicapé pour
son entretien. Tous justificatifs pourront être réclamés
pour la satisfaction de cette condition essentielle mise
à la reconnaissance du droit à pension. Le mariage
de l’orphelin n’est pas a priori un obstacle à cette
reconnaissance.
Aucun délai n’est imposé pour déposer une demande
de pension d’orphelin majeur infirme. En cas de dépôt
tardif, le rappel ne peut toutefois être supérieur aux
arrérages afférents à l’année au cours de laquelle la
demande a été déposée et aux quatre années anté-
rieures.
Concession et paiement de la pension
Le dossier fait l’objet d’une instruction puis est soumis,
pour avis, à la commission de réforme. Dans tous les
cas, le pouvoir de décision appartient au ministre
dont relève l’administration d’emploi du parent et au
ministre des finances. Si les droits à pension peuvent
être reconnus, le service des Retraites de l’Etat procède
à la concession de la pension.
Les décisions de refus peuvent faire l’objet d’un
recours gracieux ou contentieux dans les conditions
de droit commun.
Le montant de la pension est égal à 10 % de la pension
obtenue par le fonctionnaire, ou que ce dernier aurait
pu obtenir au jour de son décès.
Au décès du conjoint du fonctionnaire, et en l’absence
de tout autre ayant cause, la pension principale de
réversion est versée à l’orphelin majeur infirme en
sus de la pension de 10 %.
Le paiement de la pension est effectué mensuellement
et à terme échu à l’orphelin lui-même ou à son tuteur,
le cas échéant. Le comptable vérifie l’application des
règles de cumul et procède à des contrôles périodiques
à cet effet.
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s Règles de cumul
Le cumul d’une pension d’orphelin majeur infirme et d’une rémunération d’activité Si l’orphelin a perçu au cours d’une année civile des salaires
pour un montant supérieur au plafond autorisé, sa pension est
suspendue en totalité. Cette mesure n’est pas définitive et le
paiement de la pension peut être rétabli l’année suivante si les
salaires ou revenus professionnels de l’orphelin redeviennent
inférieurs au plafond autorisé (cf. Conditions d’attribution).
Le cumul d’une pension d’orphelin majeur infirme et d’une pension ou d’une rente attribuée au titre de la vieillesse
La pension d’orphelin majeur infirme, qu’il s’agisse de la
pension principale de 50 % ou de la pension de 10 %, n’est
pas cumulable avec toute autre pension ou rente d’un régime
général attribuée au titre de la vieillesse.
Le paiement de la pension d’orphelin majeur infirme est alors
suspendu à concurrence du montant de l’avantage en concours.
Le code des pensions civiles et militaires de retraite autorise,
cependant, le cumul de la réversion des pensions acquises
par un parent au titre d’emplois successifs et le cumul de la
réversion de la pension de chacun des parents fonctionnaires
ou militaires.
Les prestations acquises à la suite de versements effectués à
titre volontaire par l’orphelin lui-même ou par ses parents,
auprès d’une mutuelle, d’une société d’assurances ou du
régime volontaire de la sécurité sociale, sont exclues du champ
d’application des règles de cumul.
Le cumul d’une pension d’orphelin majeur infirme et d’une pension ou rente attribuée au titre de l’invalidité
La règle d’interdiction de cumul s’applique également en
cas de concours d’une pension d’orphelin majeur infirme et
d’une autre pension ou rente d’un régime général attribuée
au titre de l’invalidité.
A titre d’exemples, est interdit le cumul d’une pension d’or-
phelin majeur infirme avec une pension personnelle d’invali-
dité attribuée au titre du régime général de la sécurité sociale
ou d’un autre régime général (C.N.R.A.C.L., S.N.C.F., …)
comme l’est également le cumul avec une pension d’orphelin
majeur infirme du code des pensions militaires d’invalidité et
des victimes de guerre.
Le paiement de la pension d’orphelin majeur infirme est
également suspendu à concurrence du montant de l’avantage
en concours.
Le cumul d’une pension d’orphelin majeur infirme et d’une allocation d’aide sociale L’orphelin majeur infirme ne peut prétendre à des allocations
d’aide sociale (allocation aux adultes handicapés, allocation
spéciale de vieillesse, …) que dans la mesure où il remplit les
conditions de ressources mises à leur attribution. La pension
de l’Etat entre dans le calcul des ressources personnelles de
l’allocataire.
Service des Retraites de l’Etat - 10, bd Gaston-Doumergue - 44964 Nantes cedex 9 SG - Communication
Edition 05/2016