unknown - videosurveillance au travail

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unknown - videosurveillance au travail Document publié le Samedi 16 mai 2026 à 03h39 par la commune de Torchefelon. Lien du pdf (unknown - videosurveillance au travail)Thèmes du document : Sécurité publique, Données personnelles, Justice et droit, cnil fr Édition2018

L’accès aux images doit être sécurisé pour éviter que tout le

monde ne puisse les visionner.

Pendant combien de temps conserver

les images ?

L’employeur doit définir la durée de conservation des

images issues des caméras.

Cette durée doit être en lien avec l’objectif poursuivi par les

caméras. En règle générale, conserver les images quelques

jours suffit, sauf circonstances exceptionnelles à effectuer

les vérifications nécessaires en cas d’incident et permet

d’enclencher d’éventuelles procédures disciplinaires ou

pénales. Si de telles procédures sont engagées, les images

sont alors extraites du dispositif (après consignation de

cette opération dans un cahier spécifique) et conservées

pour la durée de la procédure.

La durée maximale de conservation des images ne doit

pas être fixée en fonction de la seule capacité technique de

stockage de l’enregistreur.

L’équipement des lieux de travail en caméra de surveillance est désormais

largement partagé. S’ils sont légitimes pour assurer la sécurité des biens

et des personnes, de tels outils ne peuvent pas conduire à placer les employés

sous surveillance constante et permanente. Quelles règles les employeurs

doivent-ils respecter ? Quels sont les droits des employés ?

Dans quel but ?

Un employeur ne peut pas installer des caméras dans ses

locaux sans définir un objectif, qui doit être légal et légi-

time. Par exemple, des caméras peuvent être installées sur

un lieu de travail à des fins de sécurité des biens et des

personnes, à titre dissuasif ou pour identifier les auteurs de

vols, de dégradations ou d’agressions.

Quelles précautions prendre lors

de l’installation du dispositif ?

Les caméras peuvent être installées au niveau des entrées

et sorties des bâtiments, des issues de secours et des

voies de circulation. Elles peuvent aussi filmer les zones

où de la marchandise ou des biens de valeur sont entre-

posés.

Elles ne doivent pas filmer les employés sur leur poste

de travail, sauf circonstances particulières (employé mani-

pulant de l’argent par exemple, mais la caméra doit davan-

tage filmer la caisse que le caissier ; entrepôt stockant des

biens de valeurs au sein duquel travaillent des manuten-

tionnaires).

En effet, sur le lieu de travail comme ailleurs, les employés

ont droit au respect de leur vie privée.

Les caméras ne doivent pas non plus filmer les zones de

pause ou de repos des employés, ni les toilettes. Si des

dégradations sont commises sur les distributeurs alimen-

taires par exemple, les caméras ne doivent filmer que les

distributeurs et pas toute la pièce.

Enfin, elles ne doivent pas filmer les locaux syndicaux ou

des représentants du personnel, ni leur accès lorsqu’il ne

mène qu’à ces seuls locaux.

Si les images sont accessibles à distance, depuis internet sur

son téléphone mobile par exemple, il faut sécuriser cet accès.

Qui peut consulter les images ?

Seules les personnes habilitées par l’employeur, dans le

cadre de leurs fonctions, peuvent visionner les images en-

registrées (par exemple : le responsable de la sécurité de

l’organisme). Ces personnes doivent être particulièrement

formées et sensibilisées aux règles de mise en œuvre d’un

système de vidéosurveillance.

Travail &

Données personnelles

La vidéosurveillance-

vidéoprotection

au travail

Non,

il est interdit

de surveiller ainsi

ses employés.

Oui,

on peut installer

des caméras dans

un couloir à des

fins de sécurité.cnil fr Édition2018

Quelle information ?

Les personnes concernées (employés et visiteurs) doivent

être informées, au moyen d’un panneau affiché de façon

visible dans les locaux sous vidéosurveillance :

• de l’existence du dispositif,

• du nom de son responsable,

• de la base légale du dispositif (dans la quasi totalité des

cas, l’intérêt légitime de l’employeur de sécuriser ses

locaux),

• de la durée de conservation des images,

• de la possibilité d’adresser une réclamation à la CNIL,

• de la procédure à suivre pour demander l’accès aux

enregistrements visuels les concernant.

De plus, chaque employé doit être informé individuelle-

ment (au moyen d’un avenant au contrat de travail ou

d’une note de service, par exemple).

Les textes de référence

• Le Règlement européen sur la protection des données

personnelles (RGPD)

• Le code de la sécurité intérieure, lorsque les caméras

filment des lieux ouverts au public :

Articles L223-1 et suivants (lutte contre le terrorisme)

Articles L251-1 et suivants, lorsque les caméras filment des

lieux ouverts au public

• Le code du travail :

Article L2323-47 (information/consultation des instances

représentatives du personnel)

Articles L1221-9 et L1222-4 (information individuelle des

salariés)

Article L1121-1 (principe de proportionnalité)

• Le code civil : Article 9 (protection de la vie privée)

• Le code pénal :

Article 226-1 (enregistrement de l’image d’une personne à

son insu dans un lieu privé)

Article 226-18 (collecte déloyale ou illicite)

Article 226-20 (durée de conservation excessive)

Article 226-21 (détournement de la finalité du dispositif)

Article R625-10 (absence d’information des personnes)

Quelles formalités ?

Les formalités à accomplir peuvent varier en fonction des

lieux qui sont filmés.

Lieu non ouvert au public

Si les caméras filment un lieu non ouvert au public (lieux de

stockage, réserves, zones dédiées au personnel comme le

fournil d’une boulangerie), aucune formalité auprès de la

CNIL n’est nécessaire.

Si l’organisme qui a mis en place des caméras a désigné un

Délégué à la protection des données (DPO), ce dernier doit

être associé à la mise en oeuvre des caméras. Si le dispositif

doit faire l’objet d’une analyse d’impact (AIPD), le DPO doit

y être associé.

L’employeur doit inscrire ce dispositif de vidéosurveillance

dans le registre des traitements de données qu’il doit tenir.

Lieu ouvert au public

Si les caméras filment un lieu ouvert au public (espaces

d’entrée et de sortie du public, zones marchandes, comp-

toirs, caisses), le dispositif doit être autorisé par le préfet

du département (le préfet de police à Paris). Le formu-

laire peut être retiré auprès des services de la préfecture

du département ou téléchargé sur le site du ministère de

l’Intérieur. Il peut également être rempli en ligne sur le site :

https://www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.

Auprès des instances représentatives

du personnel

Les instances représentatives du personnel doivent être

informées et consultées avant toute décision d’installer

des caméras.

Quels recours ?

Si un dispositif de vidéosurveillance ne respecte pas ces

règles, vous pouvez saisir :

• le service des plaintes de la Commission nationale de l’in-

formatique et des libertés. La CNIL peut contrôler tous les

dispositifs installés sur le territoire national, qu’ils filment

les lieux fermés ou ouverts au public,

• les services de l’Inspection du Travail,

• les services de la préfecture, si les caméras filment

des lieux ouverts au public,

• les services de police ou de gendarmerie,

• le procureur de la République.

Travail & Données personnelles

La vidéosurveillance-vidéoprotection au travail

ENTREPRISE SOUS SURVEILLANCE VIDÉO Établissement placé sous vidéosurveillance par ABCD pour la sécurité

des personnes et des biens.

Les images sont conservées pendant un mois et peuvent être

visionnées, en cas d’incident, par le personnel en charge de la sécurité

et par les forces de l’ordre.

Pour exercer votre droit d’accès aux images qui vous concernent,

ou pour toute information sur ce dispositif, vous pouvez contacter notre délégué à la

protection des données (DPO) (ou, si vous n’avez pas désigné de DPO, une personne

identifiée par sa fonction) en écrivant à dpo@abcd.fr (ou à l’adresse postale suivante :

XXXX).

Pour en savoir plus sur la gestion de vos données personnelles et vos droits,

rendez-vous sur l’Intranet ABCD / le règlement intérieur – Rubrique « Politique de

protection des données » (ou adressez-vous à ...)

Non,

cette information

n’est pas suffisante

Oui

Pour plus d’informations, consultez la rubrique

« Besoin d’aide » sur www.cnil.fr. Vous pouvez

également appeler la permanence juridique de

la CNIL au 01 53 73 22 22, les lundi, mardi, jeudi et

vendredi de 10h à 12h et de 14h à 16h.

La CNIL surveille les employeurs qui abusent

La CNIL a reçu une plainte d’un salarié concernant

des caméras installées sur son lieu de travail.

Il indiquait que ce dispositif permettait au responsable

de surveiller les salariés et d’écouter leurs conversa-

tions. Un contrôle a permis de confirmer ces faits.

Celui-ci comportait 8 caméras, (chacune équipée d’un

microphone permettant l’écoute sonore et d’un haut-

parleur) filmant 8 salariés, soit une caméra par salarié.

Ce dispositif était manifestement excessif, puisque

le dirigeant de la société plaçait ses salariés sous une

surveillance constante et permanente. La CNIL a mis

en demeure le dirigeant de se mettre en conformité

avec la loi, ce qu’il a fait.