Arrêté - 220718 ap 2022 ddt seb 730 aep

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Arrêté - 220718 ap 2022 ddt seb 730 aep Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Trimouille. Lien du pdf (Arrêté - 220718 ap 2022 ddt seb 730 aep)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Espaces terrestres et maritimes, : E

PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°2022 _DDT_SEB_730 en date du 18/07/2022

Réglementant temporairement les usages de l'eau réalisés à partir du réseau d'adduction d'eau potable, pour faire face à un risque de pénurie dans le département de la Vienne

Le préfet de la Vienne,

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l’État dans le département en matière de police ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°2022_DDT_163 du 30/03/2022 définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau du Îer avril au 31 octobre pour le bassin versant hydrogéologique de la Dive du Nord situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres, et du Maine-et-Loire ;

Vu larrêté cadre interdépartemental n°2022_DDT 155 du 30/03/2022 définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1° avril au 31 octobre pour le bassin versant hydrologique de la Vienne situé dans les départements de la Vienne et de la Charente ;

Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°2022 _DDT_ n°156 en date du 30 mars 2022 définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre pour le bassin versant hydrologique du Clain situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente ;

Vu l'arrêté cadre départemental n°2022 _DDT SEB_159 du 30 mars 2022 définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1° avril au 31 octobre pour les bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de l’Anglin situés dans le département de la Vienne ;

Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 16 mars 2022 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie du 1er avril au 31 octobre sur le bassin versant de la Charente ;

Vu l'arrêté cadre interdépartemental délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du Marais Poitevin situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie pour l’année 2022 ;

20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www. vienne.gouv.frConsidérant la nécessité d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau devant permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population, conformément à l'article L 211-1 du code de l'environnement ;

Considérant qu’en vertu de l'article L2215-1 du Code général des collectivités territoriales sus- visé, le Préfet peut prendre dans le département pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n’y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques ;

Considérant qu'en vertu de l’article R.211-66 du Code de l’environnement, le préfet peut prescrire par arrêté des restrictions temporaires des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences de sécheresse ;

Considérant les constats établissant des niveaux de nappes et des débits de rivières exceptionnellement bas sur une majorité des bassins versants du département de la Vienne, avec certains secteurs en dessous des niveaux minima jusqu'ici observés ;

Considérant l'évolution défavorable et les tendances à court terme du niveau des nappes et des rivières sur l'ensemble des bassins sur le département de la Vienne,

Considérant que cette situation de pénurie nécessite, nonobstant l'application de restrictions déjà en vigueur ou à venir, la réglementation temporaire de certains usages de l'eau pour diminuer la pression sur les milieux et les ressources destinées à l'alimentation en eau potable, dans l'attente d'une amélioration de la situation ;

Considérant la baisse des niveaux des nappes et des débits relevés sur les ressources en eau potable rendant nécessaire leur préservation par une réduction des consommations ;

Considérant la nécessité d'harmonisation entre les usages et l'interconnexion des réseaux d’eau potable, les membres de la cellule de vigilance ont proposé le 11 mai 2022 le passage en alerte renforcée sur l'ensemble du département ;

Considérant la proposition des producteurs d’eau potable émise par courrier en date du 11 juillet 2022 ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,

ARRÊTE:

ARTICLE 1 - Objet - application des plans d'alerte

L'arrêté N°2022 DDT SEB_330 en date du 12 mai 2022 est abrogé.

Le présent arrêté réglemente temporairement les usages de l’eau réalisés à partir du réseau d'adduction d'eau potable, pour faire face à un risque de pénurie dans le département de la Vienne, selon les niveaux de gestion suivants :

Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvements

Vigilance

L'ensemble des communes du département de la Vienne sont concernées par les mesures

prescrites dans le présent arrêté.

2/4ARTICLE 2 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur les réseaux d’eau potable.

Les niveaux de gestion pour tous les usages publics ou privés prélevant directement sur le réseau d'eau potable sont les suivants :

Vigilance

Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures de niveau Crise prévues à l'annexe 1 du présent arrêté.

ARTICLE 3 - Application et Validité

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir de 8h00, aux dates citées dans l'article 2.

Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l’état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.

En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de vigilance, le 31 octobre 2022 minuit.

ARTICLE 4 - Sanctions

Tout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement (contraventions de la 5°"° classe).

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°" classe quiconque a contrevenu aux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L.126-1, L.216-6 à L.216-13 du code de l’environnement s’appliquent.

ARTICLE 5 - Droit des tiers

Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d’une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 6 - Voie de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière mesure de publicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.

3/4ARTICLE 7 - Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État des départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.

Un communiqué de presse sera adressé par les services de M. Le Préfet à deux journaux du département.

L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l’État de la Vienne et sur le site Propluvia :

> www.propluvia.developpement-durable.gouv.fr/.

> https:/1vww.vienne.qouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et- technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/ Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire

Copie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.

ARTICLE 8 - Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,

Les sous-préfets de Châtellerault et de Montmorillon,

Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,

Le Directeur Départemental de la Police Nationale de la Vienne,

Le Directeur de l'antenne départementale de la Vienne de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine,

Le Général Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vienne,

Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,

Les maires des communes concernées,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

4l4Annexe 1 à l’arrêté (Article 2):

plans d’alerte et mesures de restriction tout usage

prélèvements dans le réseau d'alimentation en eau potable (AEP)

Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1) Mesures prises en cellule de vigilance sur la base des informations émises par les producteurs d’eau potable

Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

Niveau 1 Usages Vigilance PIEICIA

Arrosage des pelouses, Interdit entre ne massifs fleuris 11h et 18h Interdiction X|X|X1X

Arrosage des jardins . potagers Interdit entre 11h et 18h XIXIXIX

Interdiction sauf plantations

Arrosage des espaces verts | Sensibiliser le | (arbres et arbustes piantés en pleine terre depuis Interdiction X1X grand public et les moins de 1 an avec restriction d'horaire)

collectivités aux

règles de bon

Remplissage et vidange de [usage d'économie] Interdiction de remplissage, sauf remise à niveau piscines privées d'eau. et premier remplissage si le chantier avait débuté interdiction X (de plus d'1mÿ) avant les premières restrictions

Renouvellement,

Vidange soumise à remplissage et

Piscines ouvertes au public Autorisé autorisation vidange soumis à XI X auprès de l'ARS autorisation

auprès de l'ARS

Alimentation en eau potable

des populations Pas de limitation sauf arrêté spécifique XIXIX1IX (usages prioritaires : santé,

salubrité, sécurité civile)

Interdiction, sauf avec du matériel haute pression

et avec un système équipé d'un système

de recyclage de l'eau

Lavage de véhicules par Interdiction sauf des professionnels XIXIXIX impératif sanitaire

Lavage de véhicules Interdit à titre privé à domicile x chez les particuliers Sensibiliser le application de l'article L1331-10 du Code de la santé publique grand public et les

collectivités aux

règles de bon Interdit sauf impératif usage d'économie sanitaire ou

Nettoyage des façades, d'eau. sécuritaire, et réalisé Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou

une entreprise de nettoyage professionnel par une collectivité oul X | X EX EX une entreprise de

nettoyage

professionnel

toitures, trottoirs et autres

surfaces imperméabilisées

Alimentation des fontaines

publiques et privées

d'ornement

L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert xlxlx est interdite, dans la mesure où cela est techniquement possible

1/2ATPEe 1 à l'arrêté (Article 2) :

plans d’alerte et mesures de restriction tout usage

prélèvements dans le réseau d'alimentation en eau potable (AEP)

Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1) Mesures prises en cellule de vigilance sur la base des informations émises par les producteurs d’eau potable

Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

Niveau 1

Usages Vigilance

interdiction (sauf

arrosage de manière

réduite au maximum

pour les terrains

Arrosage des lerraine Interdit entre 11h et 18h d'entraînement ou del LL lx e sport compétition à enjeu national ou international, sauf en

cas de pénurie en eau

potable)

Sensibiliser le

grand public et les

collectivités aux Interdiction d'arroser | Réduction des volumes Î Interdiction d’arroser règies de bon ‘

usage d'économie] les terrains de golf de | d'au moins 60 % par une les golfs. xl Lx d'eau. 8h à 20 h de façon à | interdiction d'arroser les | (Les greens pourront

diminuer la fairways 7j/7 toutefois être

consommation d'eau préservés, sauf en

eo ane Vois Cas s re d'eau : ebdomadaire potable, par un

pare ET EnL de 15 à 30 % arrosage « réduit au ) {un registre de interdiction d’ strict nécessaire » prélèvement devra être n . Een de A €S |entre 20h et 8h, et qui rempli ERAMS SE go ne pourra représenter

l'exception plus de 30 % des hebdomadairement d t départ pour l'irrigation) es « greensEL GPA » | olumes habituels)

Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) doivent limiter leurs prélèvements au volume et débit strictement

Exploitation des installations | exploitants ICPE | nécessaire à leurs activités, conformément à leurs arrêtés d'autorisation classées pour la protection |aux règles de bon et leurs arrêtés complémentaires. de l’environnement (ICPE) usage d'économie| Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eau d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique

Sensibiliser les

Irrigation agricole par goutte-

à-goutte pour les cultures

suivantes :

maraîchères et légumes de

plein champ, melon, noyers,

Plantes à massifs et Autorisé Interdit ae 1îhet pépinières, plantes

aromatiques et médicinales,

tabac, truffiers et vignes

(excepté les prélèvements à

partir de retenues de

stockage déconnectées)

Prévenir les

agriculteurs

Pas de restriction sauf arrêté spécifique Abreuvement des animaux

{1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.