Acte - 69 d1732526489533

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Acte - 69 d1732526489533 Document publié le Mardi 26 janvier 2021 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Acte - 69 d1732526489533)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Inégalités sociales, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 65

Reçu en Préfecture le :

Date de mise en ligne :

certifié exact,

Séance du mardi 26 janvier

2021

D-2021/23

Aujourd'hui 26 janvier 2021, à 14h35,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de

Monsieur Pierre HURMIC - Maire

Etaient Présents :

Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Monsieur Amine SMIHI, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Servane CRUSSIERE, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Charlee DA TOS, Madame Béatrice SABOURET, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Monsieur Philippe POUTOU, Monsieur Paul-Bernard DELAROCHE, Monsieur Antoine BOUDINET, Madame Véronique SEYRAL, Monsieur Bernard-Louis BLANC,

Monsieur Patrick PAPADATO présent à partir de 14h50, Madame Isabelle ACCOCÉBERRY présente à partir de 14h55 Madame Béatrice SABOURET, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Nicolas PEREIRA quittent la séance à 15h35 et Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS à 15h40. Monsieur Maxime GHESQUIERE présent jusqu'à 18H03, Monsieur Stéphane PFEIFFER présent jusqu'à 18h38.

Excusés :

Monsieur Baptiste MAURIN, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Evelyne CERVANTES- DESCUBES,Prévention de la Délinquance. Protocole de Rappel à l'ordre.

Autorisation. Signature

Monsieur Amine SMIHI, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Le rappel à l’ordre a été introduit par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.

Cela permet au maire de procéder à une injonction verbale à l’encontre d’une personne, auteur de faits susceptibles de porter atteinte au bon ordre dans la commune.

Dans le cadre de notre partenariat avec le Parquet, nous avons accepté de mettre en œuvre ce dispositif à Bordeaux en le centrant en direction des mineurs.

Il sera conduit par le Maire Adjoint à la Tranquillité Publique et à la Prévention et par les élus volontaires et formés à cette procédure.

Le rappel à l’ordre ne pourra être mobilisé en cas de plainte en cours ou si les faits sont de nature délictuelle et une consultation préalable du Procureur de la République sera effectuée avant toute convocation.

Notre intention est avant tout éducative et vise à responsabiliser les mineurs vis-à-vis de leurs actes d’incivilités ou de non-respect du cadre réglementaire municipal afin de limiter le nombre de faits restés sans suite ni sanction.

Le rappel à l’ordre sera mobilisé en cas de manquements à l’obligation scolaire répétée, d’incivilités ou de dégradations légères, de nuisances sonores, d’incidents aux abords d’établissements scolaires, ou encore de conduites à risque inquiétantes.

Ce sera également l’occasion de conforter et d’accompagner les parents dans l’éducation de leurs enfants et de leur proposer s’ils le souhaitent un soutien et un suivi par les services appropriés.

Il s’agit donc d’une alerte solennelle qui, en cas de récidive des faits, pourra faire l’objet d’un signalement au service de l’Aide Sociale à l’Enfance ou au Parquet mineur.

C’est pourquoi, je vous propose, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire.

- A signer le protocole de rappel à l’ordre lié à la présente délibération et tout autre document s’y afférant.

ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES

Fait et Délibéré à Bordeaux, le 26 janvier 2021

P/EXPEDITION CONFORME,

Monsieur Amine SMIHIPROTOCOLE ENTRE LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

ET LA VILLE DE BORDEAUX

La Ville de Bordeaux est dotée d’un Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance qui

a pour vocation d’être le cadre de l’action concertée des différents acteurs œuvrant pour la lutte

contre la délinquance. Il permet de fixer les objectifs à atteindre et définit les stratégies en matière de

lutte contre la délinquance. Il organise également la coopération entre les acteurs de l’Etat et les

acteurs économiques, sociaux et associatifs du territoire.

L’article 11 de la loi du 5 mars 2007 relatif à la prévention de la délinquance place le Maire au centre

du dispositif de prévention de la délinquance. Dans ce cadre, a été notamment institué le « rappel à

l’ordre ». Il s’agit de conférer aux maires non pas un instrument répressif, mais un outil de prévention

de proximité.

En application des articles L. 132-7 et suivants du code de la sécurité intérieure, lorsque les faits sont

susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publique, le

Maire peut convoquer leur(s) auteur(s), en présence de ses représentants légaux, afin de l’enjoindre

de manière solennelle, à se conformer aux règles de la vie en société et à faire preuve de civisme. Cette

injonction verbale est aussi l’occasion de rappeler les différentes possibilités d’accompagnement

éducatif proposées localement ainsi que le soutien aux parents.

Comme convenu dans les textes, mais aussi dans le cadre des excellentes relations de travail entre le

Parquet de Bordeaux et le Ville de Bordeaux, il est entendu ce qui suit :

Article 1 :

Ce rappel à l’ordre ne peut intervenir que pour des troubles mineurs : incivilités, atteintes aux biens,

dégradations mineures, nuisances sonores, etc…

Article 2 :

Localisation des faits concernés : sur un lieu public ou exceptionnellement dans un espace collectif

privé repéré par le C.L.S.P.D comme zone sensible. Dans ce dernier cas, le rappel à l’ordre se fait en

présence du responsable de cet espace (ex : bailleur). La/ou les personne(s) invitée(s) à ce rappel à

l’ordre en sont informée(s) au préalable.

Article 3 : Domaine d’exclusion d’un rappel à l’ordre

Le rappel à l’ordre est en toute hypothèse exclue :

 S’agissant des faits susceptibles d’être qualifiés de crime ou délits,

 Lorsqu’une plainte a été déposée dans un commissariat de police ou une brigade de

gendarmerie,

 Lorsqu’une enquête judiciaire est en cours.Article 4 : Relations avec l’autorité judiciaire

Afin de coordonner le rappel à l’ordre avec les autres réponses pénales pouvant être apportées par le

Parquet de Bordeaux, il est convenu que la mise en place du rappel à l’ordre sera précédée de

vérifications faites directement par les services de la Ville auprès des victimes, qu’aucune plainte n’ait

été déposée auprès du commissariat/brigade de gendarmerie, qu’aucune procédure d’enquête n’ait

été engagée par la Police Nationale/Gendarmerie Nationale.

Après ces vérifications, la Ville consultera le Parquet de Bordeaux quant à l’opportunité de ce rappel à

l’ordre. La consultation du Parquet de Bordeaux se fera au travers d’un mail adressé au Parquet à l’aide

de l’imprimé en annexe envoyé à l’adresse mail suivante :

- std-mineurs.tj-bordeaux@justice.fr

L’avis du Parquet sera retransmis à la Ville de Bordeaux par mail dans un délai maximum d’une semaine

à l’adresse mail suivante :

- a.smihi@mairie-bordeaux.fr

L’absence de réponse du Parquet dans le délai convenu vaudra acceptation (Voir échange

d’informations Ville de Bordeaux/Parquet de Bordeaux)

Article 5 : Conduite du rappel à l’ordre

Le rappel à l’ordre est verbal. L’auteur des faits est convoqué à un entretien par courrier officiel après

consultation du Parquet. Les parents ou le responsable éducatif de l’auteur sont destinataires d’une

copie du protocole. Le rappel à l’ordre d’un mineur intervient, sauf impossibilité, en présence de ses

parents, de ses représentants légaux, ou, à défaut, d’une personne exerçant une responsabilité

éducative à son égard.

Article 6 : Déroulement de l’action

1. Présentation des objectifs globaux du rappel à l’ordre lors de l’entretien avec les auteurs.

2. Rappel des faits.

3. Expression des auteurs, et le cas échéant de leur famille. Prise en compte de leurs suggestions.

4. Présentation d’une réponse type d’un rappel à l’ordre faite par le Maire, Président du CLSPD

de Bordeaux, ou de son représentant.

5. Un courrier leur est envoyé dès que la proposition est clairement définie.

Article 7 :

Le Maire de Bordeaux et le Procureur de la République de Bordeaux conviennent d’assurer le suivi de

la mesure dans le cadre des réunions du CLSPD.

En outre, un bilan statistique trimestriel écrit des rappels à l’ordre prononcés ainsi qu’une analyse

quantitative et qualitative seront réalisés par la Ville de Bordeaux et transmis au Parquet de Bordeaux

dans le mois suivant la date d’échéance.

Le présent protocole est conclu pour une durée d’un an au terme de laquelle il fera l’objet d’une

évaluation et pourrait être dénoncé. Dans le cas contraire, il se renouvellera par tacite reconduction.

Madame Le Procureur de la République Monsieur Le Maire de Bordeaux