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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis297 2025)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Transports,
METZ MÉTROPOLE + x
À EUROMÉTROPOLE EUROMÉTROPOLE DE METZ
‘M MAISON DE LA MÉTROPOLE « 1 Place du Parlement de Metz n CS 40353 “ saoul METZ CEDEX 4 de l'Inté
T. 03 87 20 10 00 = F, 03 57 88 32 68 « eurometropolemetz.eu cusé de réceplion - Vinistére de "niérieur 057-200039865-20250602-Decis297-2025-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 02/06/2025)
Pour l'autorité compétente par délégation
DECISION 297 / 2025 &
PORTANT SIGNATURE D’UNE CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE
PUBLIC DANS LE CADRE DU DEPLOIEMENT DE BORNES DE RECHARGE POUR VEHICULES
ELECTRIQUES ET HYBRIDES SUR LA COMMUNE D’ARS-SUR-MOSELLE
Nous soussigné, Pierre FACHOT, Conseiller Délégué en charge de la Gestion Foncière de Metz Métropole,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU la délibération en date du 15 juillet 2020 par laquelle le Conseil Métropolitain a donné délégation
à son Président,
VU l'arrêté de Monsieur le Président en date du 3 juin 2024 par lequel Monsieur Pierre FACHOT, Conseiller Délégué « Gestion Foncière », a reçu délégation, dans la limite de ses fonctions, pour « conclure toute convention d'occupation du domaine public où privé de Metz Métropole »,
VU l'appel à initiative privée (AIP) lancé par Metz Métropole le 17 avril 2023 et soumettant à concurrence l'occupation du territoire métropolitain par un réseau d'infrastructures de recharges pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables,
VU la convention d'occupation du domaine public « cadre » en date du 19 décembre 2023 par laquelle Metz Métropole a défini les droits et obligations de la société UEM SAEML désignée lauréate de l'AIP précité, pour toutes les occupations qui lui seront accordées ultérieurement dans le cadre
du déploiement des bornes de recharge,
VU la délibération du Bureau métropolitain en date du 18 décembre 2023 fixant les tarifs en matière
de voirie et espaces publics,
CONSIDERANT la proposition de la société UEM SAEML de déployer des bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides sur la commune d'Ars-sur-Moselle et notamment rue du Sculpteur Bussière,
DÉCIDONS :
- D'accepter les termes de la convention d'occupation temporaire du domaine public ci-annexée
établie par METZ METROPOLE au profit de la Société UEM SAEML dont le siège est situé 2 Place
du Pontiffroy à Metz (57000), aux conditions suivantes :
e Objet de la convention : définir les conditions d'occupation du domaine public routier liées à l'implantation d'une Borne de Recharge pour Véhicules Electriques et Hybrides (BRVE) Rue du Sculpteur Bussière à Ars-sur-Moselle, en exécution de la convention d'occupation
du domaine public « cadre » du 19 décembre 2023.
e Désignation du bien : emprise du domaine public routier d'une superficie approximative de 25 m° située sur la parcelle cadastrée section 3 n°531 (6a 37ca) sur la commune d'Ars-
sur-Moselle.
Ce bien correspond à deux places de stationnement gratuites neutralisées ayant vocation
à être alimentées par une borne électrique. e Redevance annuelle constituée :
- D'une part fixe de 400 € pour les deux places de stationnement gratuites neutralisées et alimentées par une borne électrique.
- D'une part variable. Conformément aux dispositions de l’article 7 de la convention cadre du 19 décembre 2023, la présente occupation est intégrée dans le calcul de la part
variable correspondant à 5% du chiffre d’affaires réalisé par l'Occupant au titre de l'exploitation du bien mis à sa disposition.
+ Durée : à compter de la date de signature jusqu'au 18 décembre 2038 correspondant à la date de fin de la convention d'occupation du domaine public « cadre » du 19 décembre 2023.
- De signer la convention d'occupation du domaine public précitée et ses annexes.
- D'autoriser la signature des avenants à cette convention devant éventuellement intervenir.
Faità Metz, le 0 2 JUIN 2025
Pour le Président et par délégation
Le Conseiller Délégué
Pierre FACHOT
Maire de Jussy
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Strasbourg dans les deux mois suivant sa notification. PLAN DE SITUATION ANNEXE 1
RUE DU SCULPTEUR BUSSIERE A ARS-SUR-MOSELLE
EMPRISE D'ENVIRON 25 M2 MISE A DISPOSITION PAR L'EUROMETROPOLE DE METZ
AS
Fe
| À
Ars-cureselle Ÿ
à CO Emprise d'environ 25m? mise à disposition
ET Parcelle section 3 n°531 supportant l'emprise mise à disposition
DL Réalisation : Pôle Foncier et immobilie rmars 2025 # x .
à EUROMÉTROPOLE
CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
(Réf. 2025-012)
relative à l’installation de Bornes de Recharge pour Véhicules Electriques et
hybrides rechargeables (BRVE) secteur Rue du Sculpteur de Bussière
à Ars-sur-Moselle
Entre :
METZ METROPOLE, Etablissement Public de Coopération Intercommunale, dont le siège est situé à la Maison de la Métropole, 1, Place du Parlement de Metz — CS 30353 — METZ (57000)
dûment représentée par Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, par délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020,
ci-après dénommée « le Gestionnaire » ou «l’Eurométropole de Metz » ou « la Métropole »
d’une part,
Et
La Société UEM SAEML, au capital social de 20.000.000 d'euros et immatriculée au RCS de Metz sous le numéro 779 987 486, dont le siège est situé 2 Place du Pontiffroy - METZ (57000)
dûment représentée par Madame Stéphanie SCHMITT, en vertu d’un arrêté de délégation de du 29 mai 2024,
ci-après dénommée « l’Occupant »
d'autre part,
L’Eurométropole de Metz et l'Occupant étant désignées ci-après « Les Parties ».
PREAMBULE
A la suite de la désignation de la Société UEM SAEML en tant que lauréate de l’appel à initiative privée lancé par l’Eurométropole de Metz pour l'occupation du domaine public routier présent sur le territoire métropolitain par un réseau d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques où hybrides rechargeables (IRVE), une convention d'occupation du domaine public « cadre » a été signée en date du 19 décembre 2023 entre les Parties.
Celle-ci définit notamment les droits et obligations de l’Occupant pour toutes les occupations qui lui seront accordées pour le déploiement de sa solution.
Ainsi, la présente convention, prise en exécution de la convention du 19 décembre 2023, a pour objet de définir les espaces occupés au niveau de la Rue du Sculpteur Bussière à Ars-sur- Moselle.
La présente convention constitue un ensemble contractuel avec la convention du 19 décembre 2023 laquelle prime en cas de dispositions contraires (sauf mention expresse) ou difficultés d'interprétation.
CECI ETANT EXPOSE, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
Article 1°’ : Objet de la convention
En exécution de la convention d'occupation du domaine public « cadre » du 19 décembre 2023, la présente convention a pour objet de définir les conditions d'occupation du domaine public routier liées à l'implantation d’une Borne de Recharge pour Véhicules Electriques et Hybrides (BRVE) Rue du Sculpteur de Bussière à Ars-sur-Moselle.
Article 2 : Désignation des Biens
Le bien objet de la présente convention correspond à une emprise foncière d'une superficie approximative de 25 m°? située sur la parcelle cadastrée section 3 n°531 d’une contenance de 6a 37ca (emprise définie en annexe 1).
Il s’agit d’un bien relevant du domaine public routier et espaces attenants, soumis à un régime de domanialité publique.
Article 3 : Destination des Biens
L'occupation du bien désigné à l’article 2 est exclusivement affectée à la création, l'entretien et l'exploitation d'une BRVE.
Tout changement à cette destination, même de manière momentanée, entraînera la résiliation immédiate de la présente convention pour faute.
Il est rappelé que les installations réalisées devront être conformes à celles référencées dans l’annexe de la convention « cadre ».
Article 4 : Domanialité Publique
En vertu des articles L.2122-2 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes
publiques, l'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire et l'autorisation délivrée par la personne publique ne peut présenter qu'un caractère précaire et révocable.
Par conséquent, l’Occupant ne pourra en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale. Il ne pourra donc pas bénéficier d'un droit au renouvellement de la présente convention, à son expiration.
Dans les conditions prévues à l’article 10 de la convention « cadre », il ne pourra non plus prétendre à aucune indemnité en fin de contrat, même survenu avant son terme normal et ne pas invoquer un droit au maintien dans les lieux. Article 5 : Etat des lieux
Un état des lieux avant travaux sera établi contradictoirement entre les Parties préalablement à la délivrance de la présente convention.
A l'issue des travaux, le Gestionnaire, sera invité aux opérations de réception des travaux pour observations éventuelles.
Article 6 : Durée
La présente convention prendra effet à compter de sa date de signature et ce, jusqu’au 18 décembre 2038 correspondant à la date de fin de la convention d'occupation « cadre » du 19 décembre 2023.
L'Occupant ne pourra prétendre à aucun renouvellement de la présente convention.
A l'échéance de la présente convention, l'Occupant mettra en œuvre les conditions de fin d'exploitation comme désignées à l’article 9 et conformément à la convention cadre du 19 décembre 2023.
Article 7 : Redevance
La redevance annuelle pour l'occupation du bien désigné à l’article 2, définie conformément
à la grille tarifaire modifiée par délibération du Bureau Métropolitain en date du 18 décembre
2023 et conformément à l’article 7 de la convention d'occupation « cadre » du 19 décembre 2023, s'établit comme suit :
e Une part fixe de 400 € pour les deux places de stationnement gratuites neutralisées et
alimentées par une borne électrique
Conformément aux dispositions de l’article 7 de la convention cadre, la présente occupation
est intégrée dans le calcul de la part variable correspondant à 5% du chiffre d’affaires réalisé
par l’Occupant au titre de l’exploitation du bien mis à sa disposition.
Article 8 : Engagements des Parties
Les engagements des Parties sont définis dans la convention d'occupation du domaine public
« cadre » du 19 décembre 2023.
Pour rappel, ceux-ci sont définis de la manière suivante :
- Engagements du Gestionnaire :
Le Gestionnaire du domaine assurera une jouissance paisible de bien mis à disposition de
l'Occupant et garantira à celui-ci l'exclusivité du réseau d’IRVE (sauf pour les bornes d’une
puissance supérieure à 50 kW par point de charge) sur le domaine public occupé.
Il s'engage à laisser l’Occupant ou toute autre entreprise missionnée par lui, à intervenir sur
le bien mis à disposition en vue de l'installation, la maintenance et l'exploitation des IRVE.
Le Gestionnaire laissera en permanence un libre accès aux IRVE à tout agent en charge
d'intervenir sur les équipements et à tout utilisateur.
Il s'engage à ne pas intervenir sur le bien mis à disposition à l’exclusion de tout motif d'intérêt
général. Il délivrera ou fera délivrer, dans les conditions visées à la présente Convention et dans les
limites de sa propre compétence, les autorisations administratives rendues nécessaires au
titre de l'exécution des travaux.
- Engagements de l’Occupant :
o Dispositions générales :
L'Occupant s'engage, pour la durée de la convention :
- à assumer toutes les charges liées à l'aménagement de l'emplacement, à la pose des bornes
ainsi qu’à la maintenance des IRVE,
- à prendre en charge les dépenses d'électricité des bornes en charge,
- à mettre en place, à ses frais, la signalisation verticale et horizontale spécifique du service de
recharge des véhicules électrique et ce, conformément à la réglementation en vigueur,
- à assurer le raccordement des IRVE au réseau public d'électricité étant précisé que les coûts des travaux relatifs à l’aval du point de raccordement sont à la charge exclusive de l’Occupant,
- à prendre les mesures nécessaires pour ne pas endommager les équipements publics lors de
la pose des bornes électriques,
- à respecter la destination des lieux, conformément à la destination mentionnée à l’article 3
de la présente convention,
- à supporter sans indemnité les frais de déplacement ou de modification des installations
aménagées (comprenant les raccordements) lorsque ce déplacement est la conséquence de
travaux entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé. L'Occupant fournira tout plan ou
information nécessaire à la réalisation de ces travaux. En cas d’indisponibilité du bien, le
Gestionnaire étudiera avec l’Occupant des solutions alternatives.
o Données sur l’utilisation du domaine :
Afin de suivre le bon usage du domaine l’Occupant s'engage à produire :
- Un rapport reprenant les données d'utilisation des bornes (trimestriellement, à
l'échéance du dernier jour du mois m+3),
- Les bilans trimestriels des recettes émis par l’opérateur de charge de l’Occupant.
© Intervention sur le domaine public :
L'Occupant procèdera à la communication de l'identité des prestataires qui agiront pour son
compte sur le domaine public.
L’Occupant fournira dans les plus brefs délais après réception des travaux un plan de
récolement accompagné d’un plan de raccordement lorsque le point de livraison n’est pas
dans la borne (format dwg ou sous tout format validé au préalable par le Gestionnaire).
L'Occupant s'engage à intervenir dans un délai de 2 heures suivant signalement par le
Gestionnaire lorsque son occupation engendre un risque avéré sur la sécurité de l'installation,
des personnes ou pour la conservation du domaine public. Toute intervention qui aurait pour conséquence une altération, modification pérenne ou non du domaine public doit faire l’objet
d’un accord préalable du Gestionnaire.
o Règlementation :
Pour la mise en œuvre de son droit d'occupation privatif, l'Occupant devra recueillir toutes
autorisations, administratives ou autres, nécessaires à l’activité envisagée.
De la même façon, l’Occupant devra satisfaire à toutes les charges de ville, de police, de
sécurité, salubrité et autres charges, nécessaires à la réalisation de ses activités.
Article 9 : Fin de l'occupation
Au terme de l'occupation, indifféremment de sa cause, l’Occupant remettra les lieux en l’état
et à ses frais, permettant pour le Gestionnaire un usage du domaine public conforme à sa
destination.
A cette occasion, l'Occupant conviera le Gestionnaire aux opérations de réception (opérations
préalables à la réception et réception) pour observations.
Article 10 : Résiliation
La résiliation de la convention d'occupation du domaine public « cadre » du 19 décembre 2023 entraînera de plein droit la résiliation de la présente convention.
- Résiliation pour motif d'intérêt général
Le Gestionnaire pourra procéder à la résiliation de la présente convention en présence d’un
motif d'intérêt général notifié par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l'adresse du siège social communiquée par l'Occupant.
Sauf urgence, cette résiliation interviendra dans le délai de 4 mois suivant notification de la
décision de résiliation.
Pour chaque borne qui sera supprimée (comprise comme n’étant pas seulement déplacée),
les Parties conviennent de se réunir conformément aux dispositions de l’article 10 de la
convention du 19 décembre 2023.
-__ Résiliation pour faute
La présente convention sera résiliée aux torts de l’Occupant dans les cas suivants :
-__ Absence de versement des redevances ;
= Abandon de l’activité objet de l'occupation. Tel est notamment le cas d’une absence
d'exploitation des bornes constatée sur une période de 4 mois ;
- Absence de communication des éléments visée par la convention ;
-__ Dissolution ou liquidation judiciaire de l’Occupant ;
L'Occupant se verra notifier une mise en demeure précisant les griefs reprochés et l'appelant
à présenter ses observations écrites dans le délai d’un mois à compter de la réception dudit
courrier. En l’absence de réponse la résiliation sera effective à l'échéance de ce mois. Dans le présent cas, l’Occupant n'aura pas droit à indemnisation.
-__ Résiliation pour force majeure
L'autorisation pourra être résiliée à l'initiative de l’une ou l’autre des Parties en cas de survenance d’un cas de force majeure. L'intention de résilier sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation sera effective en l'absence de réponse à compter d’un mois suivant réception.
Sera considéré comme un cas de force majeure tout évènement ou circonstance irrésistible, imprévisible, extérieur et indépendant de la volonté des parties qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles et qui rendra l'exécution de la présente convention définitivement impossible.
Dans le présent cas, l’Occupant n'aura pas droit à indemnisation.
Article 11 : Cession
La présente convention présente un caractère incessible et non constitutif de droits réels.
Article 12 : Assurances / Responsabilité
L'Occupant fera son affaire personnelle de la souscription d'une police d'assurance en
responsabilité civile et accident du travail nécessaire à ses interventions sur le bien mis à sa
disposition.
L'Occupant assurera le bien mis à sa disposition contre tous les risques usuels de destruction
et notamment les risques suivants : incendie et foudre, toutes explosions, dommages
électriques, chutes d'aéronefs et objets aériens, chocs de véhicules, attentats et catastrophes
naturelles, notamment ouragans, cyclones, tornades, tempêtes, grêle, fumées, grèves,
émeutes et mouvements populaires, actes de vandalisme et de malveillance, dégâts des eaux.
L'Occupant fera son affaire de toutes les actions intentées contre le Gestionnaire par des tiers
liés directement et exclusivement aux équipements techniques de façon à ce que le
Gestionnaire ne puisse en aucun cas être inquiété ou recherché à ce sujet.
Dans l'hypothèse où lesdits recours seraient intentés directement contre le Gestionnaire,
l’'Occupant sera appelé en garantie (sauf intervention volontaire) et s'engage par avance à
relever le Gestionnaire des dommages et intérêts d’une condamnation définitive trouvant sa
source directement et exclusivement dans la présence et/ou le fonctionnement des
équipements techniques.
Aux fins d'application de cette clause et à titre de condition essentielle, le Gestionnaire
s'engage, dans ce cadre, à informer lOccupant, dès qu'il en a connaissance, de toute
réclamation et/ou action d'un tiers relatives aux équipements techniques et à lui
communiquer toutes les informations en sa possession, de manière à permettre à l'Occupant
de prendre toutes les mesures utiles au traitement de ladite réclamation.
Ainsi, l'intervention de l’Occupant ou toute autre société mandatée par ce dernier sur le bien
mis à disposition, sera sous l'entière responsabilité de l'Occupant notamment quant aux
dommages qui pourraient être causés sur ledit bien ou aux tiers intervenant pour son compte.
En cas de péril imminent ou de dégradation anormale qu'il constaterait sur les lieux, il s'engage
à alerter immédiatement le Gestionnaire et à prendre les mesures conservatoires adéquates. L'Occupant renonce à tout recours en responsabilité ou réclamation à l'encontre du
Gestionnaire et de leurs assureurs pour les dommages de toute nature qu'il pourrait subir,
pour quelque cause que ce soit et s'engage à ne réclamer au Gestionnaire aucune indemnité
pour quelque motif que ce soit, sauf tous dommages résultant de prestations réalisées par ou pour le compte de la collectivité sur le domaine public.
Les dommages et atteintes qui pourraient être causés au domaine public à l’occasion de la
construction, de la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation de
l'IRVE doivent être réparés et pris en charge par l’Occupant, à charge pour lui de se retourner
contre le responsable des dommages le cas échéant.
Article 13 : Règlement des litiges
En cas de litige sur l'application de la présente convention, les Parties conviennent de
rechercher un règlement amiable préalablement à tout recours contentieux.
La recherche de cette solution amiable devra être entreprise sur l'initiative de la Partie la plus
diligente dans le mois qui suit la connaissance de l’objet du litige confirmé par lettre
recommandé avec avis de réception aux autres Parties.
En cas d'échec de la voie amiable, les litiges relèveront de la compétence exclusive du Tribunal
Administratif dans le ressort duquel le bien objet de la présente sont situés.
Fait en deux exemplaires originaux.
A METZ, le
Pour METZ METROPOLE Pour la Société UEM SAEML
Pour le Président et par délégation
=
Pierre FACHOT Stéphanie SCHMITT
Maire de Jussy