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Arrêté - Préfecture - Manche - SP40
Document publié le Vendredi 7 août 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - SP40)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Aménagement du territoire,
PREFET DE LA MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Août 2015
NUMÉRO SPÉCIAL N° 40
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs 2
S O M M A I R E
DIVERS....................................................................................................................................................................................................................3 DREAL : DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT...................................................................................3 Dérogation en date du 22 juillet 2015 portant sur des espèces soumises au titre 1er du livre 4 du code de l’Environnement portant autorisation de procéder à des tirs létaux de goélands argentés sur les zones conchylicoles de CHAUSEY.......................................................3 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER..................................................................................................................................3 Arrêté N° Ddtm-Sadt-2015-Cc50449-01 en date du 7 Aout 2015 portant approbation de la carte communale de Saint-Aubin-Du-Perron......3 3
DIVERS
Dreal : Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Dérogation en date du 22 juillet 2015 portant sur des espèces soumises au titre 1er du livre 4 du code de l’Environnement portant autorisation de procéder à des tirs létaux de goélands argentés sur les zones conchylicoles de CHAUSEY
Considérant les dégâts et pertes économiques occasionnés par les goélands argentés sur les concessions conchylicoles de l’archipel de Chausey, Considérant les suivis et la note sur l’impact des effarouchements de goélands argentés sur l’avifaune réalisés par le Groupe Ornithologique Normand,
Art. 1 : Au regard de la demande formulée par le Comité Régional de la Conchyliculture Normandie - Mer du Nord, les agents de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage sont autorisés à procéder à des opérations de tirs de Goélands argentés (Larus argentatus) sur la zone conchylicole de Chausey. Ils pourront se faire assister en qualité de guides logistiques par des professionnels conchyliculteurs. Art. 2 : Les opérations de tirs létaux sont autorisées pour un prélèvement maximum de 80 Goélands argentés réparti comme suit : du 1er août 2015 au 30 septembre 2015, pour un prélèvement maximum de 60 Goélands argentés, à raison de 20 goélands maximum par opération ;
du 1er octobre 2015 au 31 octobre 2015, pour un prélèvement maximum de 20 Goélands argentés, sous réserve d’un nouveau constat de prédation établi après le 15 septembre 2015.
Art. 3 : L’office National de la Chasse et de la Faune Sauvage avisera la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Manche la veille de la date des sorties.
Art. 4 : Un compte rendu des opérations sera établi à l’issue de chaque sortie et un rapport définitif sera adressé en deux exemplaires à la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Basse-Normandie, dont un à des fins de transmission au Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie, Direction de l’Eau et de la Biodiversité. Signé : La secrétaire générale : Cécile DINDAR
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté N° Ddtm-Sadt-2015-Cc50449-01 en date du 7 Aout 2015 portant approbation de la carte communale de Saint-Aubin-Du-Perron
Considérant que l'avis prescrivant l'ouverture de l'enquête publique a été publié avant la publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, et que la carte communale de Saint-Aubin-du-Perron a été approuvée après la publication de cette même loi,
Art 1 : I – Le préfet de la Manche approuve la carte communale de la commune de Saint-Aubin-du-Perron. II – Le dossier de la carte communale est tenu à la disposition du public les jours ouvrables, aux heures habituelles de réception du public : à la mairie de Saint-Aubin-du-Perron ; dans les locaux de la sous-préfecture de Coutances ; dans les locaux de la direction départementale des territoires et de la mer, service aménagement durable des territoires à Saint-Lô. Art 2 : Les permis de construire et autres actes assimilés seront délivrés au nom de la commune. Signé : Pour la Préfète et par délégation, Le directeur départemental des territoires et de la mer
Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : Mme la secrétaire générale de la préfecture