PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain (1)

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PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain (1) Document publié le Jeudi 20 février 2014 par la commune de Vourles. Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain (1))Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, \Ouries

Mairie

DEPARTEMENT DU RHONE

COMMUNE DE VOURLES

Nombre de conseillers :

En exercice : 23

Présents : 18

Votants : 21

Ont voté:

Pour : 21

Contre : Ô

Abstention : 0

L'an deux mil quatorze, le vingt février à vingt heures trente à Vourles, le Conseil municipal de

Vourles dûment convoqué Le quatorze février, s’est réuni en conseil municipal à la mairie, sous la présidence de Monsieur Serge FAGES, Maire.

Étaient présents : Serge FAGES, Elisabeth MESNIER, Michel REGNIER, Pascale HAUK,

Gérard GRANADOS, Catherine STARON, Jean Jacques RUER, Annie FERNANDES,

Sébastién BLANC, Dominique REGNIER, Elyane CLOP, Christine DUSSURGET, Laurence

MARTINEZ, Lorraine BOYER, Laurent SAINT JALMES, Jérôme MONVAILLIER, Sylvain

ARNAUD, Serge MICHAUT.

Absents: Marie-Thérèse PRALY, Paul REGARE, Gianni DEBERNARDIS, Sabine

BEGASSAT, Cécile MATHAUD.

Excusés: Marie-Thérèse PRALY, Paul REGARE, Gianni DEBERNARDIS, Sabine

BEGASSAT, Cécile MATHAUD.

Pouvoirs: Marie-Thérèse PRALY donne procuration à Annie FERNANDES, Cécile

MATHAUD donne procuration à Sylvain ARNAUD, Paul REGARE donne procuration à Serge

FAGES.

Secrétaire de séance : Elisabeth MESNIER.

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS N° 2014-05

SEANCE DU 20 FEVRIER 2014

Ah

OBJET : Instauration du Droit de préemption urbain renforcé

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 210-1 à L. 213-18 et R. 211-1 à R.

213-26,

VU les délibérations en date du 6 novembre 1987 instituant le droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones U et Na et du 27 Août 2009 sur l’ensemble des zones U et AU de la

Commune de Vourles,

VU la délibération en date du 27 août 2009 instituant le droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones U et AU de la Commune, et plus spécifiquement un droit de préemption

urbain renforcé sur la zone UM,

VU le plan local d’urbanisme (PLU) de la Commune de Vourles, approuvé par délibération en

date du 20 février 2014.Droit de préemption urbain renforcé: Monsieur le Maire explique que la Commune de Vourles souhaite confirmer, ainsi que l'avait déjà intégré le PLU, l'existence d’un droit de préemption urbain renforcé pour l’ensemble des zones U et AU du Plan local d'urbanisme {anciennement U et Na du POS approuvé le 4 janvier 2001 et U et AU du PLU approuvé le 27

août 2009).

Monsieur le Maire dit que l'instauration du droit de préemption urbain renforcé sur les zones U et AU de la commune de Vourles répond aux objectifs suivants :

> Metire en œuvre un projet urbain, et notamment permettre à la Commune de Vourles de mettre en œuvre sa politique de mixité sociale et de diversification de l’habitat, > Réaliser des équipements collectifs, et notamment faciliter le stationnement en centre

village

> Lutter contre l’insalubrité et permettre le renouvellernent urbain, et notamment sauvegarder et réhabiliter le patrimoine, les bâtiments et places anciens.

Le Conseil municipal doit donc décider de l'instauration de ce droit de préemption urbain renforcé qui pourra dès lors être exercé pour :

=“ l’aliénation d’un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage d'habitation,

à usage professionnel ou a usage professionnel et d’habitation, soit par un tel local et

ses locaux accessoires, soit par un ou plusieurs locaux accessoires d’un tel local,

compris dans un bâtiment effectivement soumis, à la date du projet d’aliénation, au

régime de la copropriété, soit à la suite du partage total ou partiel d’une société

d'attribution, soit depuis dix années au moins dans les cas où la mise en copropriété ne

résulte pas d’un tel partage, la date de publication du règlement de copropriété au

bureau des hypothèques constituant le point de départ de ce délai ;

* Ja cession de parts ou d’actions de sociétés visées aux titres IT et III de la Loi n°71-579

du 16 juillet 1971 et donnant vocation à l'attribution d’un local d’habitation, d’un

local professionnel ou d’un local mixte et des locaux qui lui sont accessoires ;

a l’aliénation d’un immeuble bâti, pendant une période de dix ans, à compter de son

achèvement ;

“ Ja cession de la totalité des parts d’une société civile immobilière, lorsque le

patrimoine de cette société est constitué d’une unité foncière, bâtie ou non, dont la

cession serait soumise au droit de préemption.

Monsieur le Maire dit qu’en application de l’article R 211-2 du Code de l'Urbanisme la

présente délibération et le plan annexé, seront affichés en mairie pendant un mois, et que

mention en sera insérée dans un journal diffusé dans le département. Par ailleurs, une copie de

la présente délibération et du plan annexé sera notifiée, conformément à l’article R 211-3 du

Code de l’urbanisme, à :

= Monsieur le Préfet du Rhône, Préfet de la région Rhône Alpes,

"Monsieur le directeur départemental des services fiscaux,

s Conseil supérieur du notariat,

"Chambre départemental des notaires

2 Barreaux constitués près le Tribunal de Grande Instance,

"Greffe du Tribunal de Grande [nstance.Monsieur le Marie dit qu’en application de l’article R 123-2 du Code de l'Urbanisme, le

périmètre d'application du droit de préemption urbain renforcé sera annexé au dossier du plan

local d'urbanisme (PLU).

Il précise qu’en application de l’article R 123-13 du Code de l'Urbanisme, un registre sera

ouvert en mairie sur lequel seront inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice ou par

délégation de ce droit, ainsi que l’utilisation effective des biens acquis. Ce registre est

consultable en Mairie aux jours et heures habituels d’ouverture.

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal

+ de bien vouloir instaurer le droit de préemption urbain renforcé sur l’ensemble des

zones U et AU de la Commune

+ de l’autoriser à accomplir toutes formalités à cet effet.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide

+ d'instaurer le droit de préemption urbain renforcé sur l’ensemble des zones U et AU

de la Commune

+ d’autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes formalités à cet effet.

Pour : 21 Contre : 0 Abstention : À

Acte rendu exécutoire Fait et délibéré les jours, Après dépôt en Préfectire Mois, an et heure que susdits

Le et ont signé au registre les membres présents

Et publication Pour copie conforme, Le

— Le Maire, Le Mai

S. FAGES S. PAGES T

ETZones concemées par le droit de préemption urbain

renforcé

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