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Arrêté - AP interdiction rassemblement automobile signe
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Aoste.
Lien du pdf (Arrêté - AP interdiction rassemblement automobile signe)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Sécurité routière,
EX PRÉFÈTE DE L'ISÈRE Liberté Égalité Fraternité
Cabinet
Direction
des
sécurités
Grenoble,
le
1
Bureau
de
la
sécurité
intérieure
g
MARS
2026
Arrêté n°38-2026- 03 - 19 - OO
portant
interdiction
de
rassemblement
automobile
sur
la voie
publique
dans
le département
de
l'Isère
du
vendredi
20
mars
2026
à 18h00
au
lundi
23
mars
2026
à
08h00
La
Préfète
de
l'Isère
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2215-1
et
suivants
;
VU
le code
pénal,
notamment
ses
articles
L.223-1,
L.322-3,
L.431-3
et
suivants
;
VU
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.236-1
et
2 ;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.211-1
et
suivants
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
06
novembre
2024
portant
nomination
de
Madame
Catherine
SÉGUIN
en
qualité
de
Préfète
de
l'Isère
;
Considérant
que,
même
en
l'absence
de
circonstances
locales
particulières,
il appartient
à
l'autorité
investie
du
pouvoir
de
police
de
prendre
les
mesures
nécessaires,
adaptées
et
proportionnées
pour
prévenir
une
atteinte
à
l'ordre
public,
dont
le
respect
de
la
dignité
de
la
personne
humaine
constitue
l'une
des
composantes;
qu'il
appartient
en
outre
à
la
même
autorité
de
prendre
les
mesures
nécessaires,
adaptées
et
proportionnées
pour
prévenir
la
commission
des
infractions
pénales
susceptibles
de
constituer
un
trouble
à
l'ordre
public
sans
porter
d'atteinte
excessive
à
l'exercice
par
les
citoyens
de
leurs
libertés
fondamentales; qu'à
ce
titre,
la
Préfète
de
département
peut
prendre
tout
mesure
nécessaire
dont
le
champ
d'application
excède
le
territoire
d'une
commune; Considérant
que
selon
les
éléments
d'informations
recueillis,
un
rassemblement
automobile
est
susceptible
d'être
organisé
dans
la
région
Auvergne-Rhône-Alpes
le
week-end
du
21
mars
2026;
qu'avec
la
participation
annoncée
de
plusieurs
groupes
l'évènement
pourrait
attirer
plusieurs centaines
de
véhicules
et
de
personnes
; que
divers
convois
sont
susceptibles
de
converger
sur
un
site
unique
et
que
le
rassemblement
est
susceptible
de
se
tenir
dans
le
département
de
l'Isère
;
Considérant
qu'en
application
des
dispositions
de
l'article
L.211-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
toutes
les
manifestations
sur
la
voie
publique
sont
soumises
à
l'obligation
de
déclaration
préalable
auprès
du
préfet
du
département
;
Considérant
que
le
rassemblement
automobile
annoncé
n'a
fait
l'objet
d'aucune
déclaration
préalable
auprès
des
services
compétents
ni
d'aucune
mesure
de
sécurisation
de
la
part
de
ses
organisateurs
;
Considérant
que
ce
type
de
rassemblement
automobile
qui
réunit
plusieurs
centaines
de
véhicules
et
de
personnes
donne
lieu
à
des
troubles
importants
à
l'ordre
et
à
la
sécurité
publics:
« drifts
»
(dérapages)
et
«
burnout
»
(accélération
sur
place
pour
faire
chauffer
les
pneus)
dangereux
pour
les
spectateurs,
courses
de
vitesse
sur
les
axes
routiers
avec
de
grands
excès
de
vitesse
constatés
par
procès-verbaux
et
accompagnés
de
tirs de
mortiers
d'artifice,
ou
usage
d'engins
pyrotechniques
;
Considérant
que
plusieurs
rassemblements
automobiles
ont
précédemment
eu
lieu
dans
le
département
de
l'Isère
; que
le 14
décembre
2024
un
rassemblement
de
400
automobiles
a été
organisé
sur
le
centre
commercial
Espace
Comboire
sur
la
commune
d'Echirolles
; que
plusieurs
convois
ont
été
organisés
pour
rejoindre
le
lieu
de
rassemblement,
occasionnant
des
troubles
à
l’ordre
et
à
la
sécurité
publics
; que
des
infractions
à
la
sécurité
routière
ont
été
constatées
et
relevées
par
les
services
compétents;
qu’un
même
rassemblement
non
déclaré
s'est
tenu
le
8
mars
2025
sur
la
commune
de
Tignieu-Jameyzieu
regroupant
environ
1500
véhicules
et
plus
de
2500
personnes
et
que
des
infractions
routières
ont
été
relevées
; que
le
31
janvier
2026
environ
200
véhicules
se
sont
rassemblés
à
Voiron,
nécessitant
le
déploiement
de
14
patrouilles
de
gendarmerie
; que
le
08
février
2026,
malgré
l'arrêté
préfectoral
interdisant
les
rassemblements
automobiles
sur
la
voie
publique
dans
le
département
de
l'Isère
pour
le
week-end
du
07
février
2026,
un
tel
rassemblement
a
eu
lieu
sur
le
parking
de
l'établissement
«
MyBeers
»
situé
sur
la
commune
de
Tignieu-Jameyzieu;
que
le
14
février
2026
un
rassemblement
automobile
intitulé
« Asphalte
13
»
a
été
organisé
en
Isère
; que
cet
évènement,
qui
a
réuni
une
centaine
de
véhicules
et
plus
de
150
participants,
à
été
marqué
par
l'utilisation
de
projectiles
et
de
mortiers
contre
les
gendarmes;
qu'à
cette
occasion,
un
individu
a
été
hospitalisé
suite
à
une
blessure
importante
consécutive
à
l'Usage
de
mortiers
d'artifices; que
le
21
février
2026
un
même
rassemblement
non
déclaré
a
regroupé
une
centaine
de
véhicules
et
300
participants
sur
la
commune
de
Colombe
(38)
; qu'enfin,
le
07
mars
2026,
sur
la
commune
de
Saint-Paul-lès-Romans
(26),
plus
de
750
véhicules
et
près
de
1 000
personnes
se
sont
rassemblés,
à
l'issue
de
plusieurs
déplacements
et
points
de
convergence
organisés
en
amont
depuis
le département
de
l'Isère
;
Considérant
que
les
moyens
appropriés
en
matière
de
sécurité
publique
ne
peuvent
être
réunis
compte
tenu
du
très
fort
engagement
des
services
et
notamment
des
forces
de
sécurité
intérieure
en
matière
de
prévention
de
la
délinquance,
de
lutte
contre
le
terrorisme
; que
les
effectifs
de
sécurité
disponibles
ne
permettent
pas
de
garantir
le
maintien
de
l'ordre
et
la
sécurité
d'éventuels
rassemblements
automobiles
non
déclarés;
que
dans
ces
conditions,
les
organisateurs
n'apportent
pas
les
garanties
suffisantes
en
matière
de
sécurité
pour
le public
accueilli
lors
de
ces
rassemblements
;
Considérant
qu'il
résulte
des
éléments
et
circonstances
locales
particulières
décrites
ci-dessus
un
risque
élevé
de
troubles
graves
à
l'ordre
public
et
que
l'interdiction
de
tout
rassemblement
automobile
non
déclaré
apparaît
le
moyen
le
plus
adapté,
nécessaire
et
proportionné
afin
de
garantir
la
sûreté
et
la tranquillité
publique ; Sur
proposition
de
Madame
la Directrice
de
Cabinet
de
la Préfecture
de
l'Isère
:
Arrête
Article
1:
La
tenue
de
tout
rassemblement
automobile
de
personnes
et
de
véhicules
autres
que
ceux
légalernent
déclarés
ou
autorisés,
est
interdit
sur
l'ensemble
du
territoire
du
département
de
l'Isère
à compter
du
vendredi
20
mars
2026
à 18h00
jusqu'au
lundi
23
mars
2026
à 08h00.
Article
2
: Tout
contrevenant
à
cette
interdiction
est
passible
des
sanctions
pénales
prévues
aux
articles
431-9
et
R610-5
du
code
pénal
ainsi
qu'aux
sanctions
prévues
par
les
différents
articles
visés
par
le
présent
arrêté.
Article
3
: Tout
rassemblement
automobile
sur
la
voie
publique
entrant
dans
le
champ
du
présent
arrêté
pourra
être
dissipé
le
cas
échéant
selon
les
dispositions
de
l’article
L.211-9
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Article
4
: La
Directrice
de
cabinet
de
la
Préfecture
de
l'Isère,
les
sous-préfets
d'arrondissements,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
et
dont
une
copie
sera
transmise
à
Messieurs
les
Procureurs
de
la
République
de
Grenoble
et
de
Vienne
et
Madame
la
Procureure
de
la
République
de
Bourgoin-Jallieu.
La
préfète,
A }
/
À
Ÿ
=
Catherine SÉGUIN
Voies
et
délais
de
recours
:
Dans
les
deux
mois,
à
compter
de
la
date
de
notification
ou
de
publication
de
la
présente
décision,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
|
+
Un
recours
administratif:
un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Isère
(12
place
Verdun
-
CS
71046
-
38021
Grenoble
Cédex
1)
ou
un
recours
hiérarchique,
auprès
du
ministre
de
l'intérieur
(Direction
des
Libertés
Publiques
et
des
Affaires
Juridiques
-
Cabinet
-
Bureau
des
polices
administratives
—
Place
Beauvau
—75800
Paris
Cédex
08):
°
Un
recours
contentieux
:
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R
421-1
à
R
421-5
du
code
de
justice
administrative,
le présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
ou
de
sa
publication,
adressé
par
voie
postale
(2 place
de
Verdun,
BP
1135
- 38022
Grenoble
Cedex)
ou
par
l'application
«
télérecours
citoyens
»
sur
le site
internet
www.telerecours.fr.