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Document publié le Jeudi 11 octobre 2018
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Thèmes du document : Banque, Transports, Consommateurs,
Métropole Aix- Territoire
Marseille-Provence du Pays d'Aix
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 11 OCTOBRE 2018
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2018 CT2 333
OBJET : Mobilité - Déplacements, mobilité, transports et infrastructures - AVIS - Approbation d’une convention de mandat pour la perception des recettes au titre de l’exploitation du réseau d’Infrastructure de Recharge des Véhicules Electriques (IRVE) "larecharge "
Le 11 octobre 2018, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire au Château Saint-Hilaire à Coudoux, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président du Territoire le 5 octobre 2018, conformément à l'article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse — ALBERT Guy — AMEN Mireille —- BARRET Guy — BONTHOUX Odile — BOUDON Jacques — BOULAN Michel —- BOUVET Jean-Pierre —- BOYER Raoul — BRAMOULLÉ Gérard — BUCCI Dominique — BURLE Christian — CALAFAT Roxane — CASTRONOVO Lucien-Alexandre — CESARI Martine —- CHARRIN Philippe —- CHAZEAU Maurice — CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle —- CORNO Jean-François — de SAINTDO Philippe — DELAVET Christian — DEVESA Brigitte — DI CARO Sylvaine — FABRE-AUBRESPY Hervé — FILIPPI Claude — FREGEAC Olivier —- GACHON Loïc — GALLESE Alexandre —- GERARD Jacky - GOUIRAND Daniel - GOURNES Jean- Pascal - GUINIERI Frédéric — HOUEIX Roger — JOUVE Mireille — LAFON Henri — LENFANT Gaëlle — LHEN Hélène — MALLIÉ Richard - MANCEL Joël —- MARTIN Régis - MERCIER Arnaud - MERGER Reine — MONDOLONI Jean-Claude _ MORBELLI Pascale - POLITANO Jean-Jacques — RAMOND Bernard — RENAUDIN Michel — SERRUS Jean-Pierre — SLISSA Monique — SUSINI Jules — TALASSINOS Luc — TAULAN Francis — YDE Marcel
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales : ALLIOTTE Sophie donne pouvoir à MORBELLI Pascale — AMIEL Michel donne pouvoir SLISSA Monique — ARDHUIN Philippe donne pouvoir à MALLIÉ Richard — AUGEY Dominique donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard — BALDO Edouard donne pouvoir à CASTRONOVO Lucien-Alexandre — BENKACI Moussa donne pouvoir à BOUVET Jean-Pierre — CIOT Jean-David donne pouvoir à CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle — DAGORNE Robert donne pouvoir à FABRE-AUBRESPY Hervé — MALAUZAT Irène donne pouvoir à de SAINTDO Philippe —- MICHEL Marie-Claude donne pouvoir à MONDOLONI Jean-Claude — PAOLI Stéphane donne pouvoir à SUSINI Jules —- PELLENC Roger donne pouvoir à JOISSAINS MASINI Maryse — PIZOT Roger donne pouvoir à ALBERT Guy — ROUVIER Catherine donne pouvoir à BOYER Raoul - SALOMON Monique donne pouvoir à HOUEIX Roger — TERME Françoise donne pouvoir à MERGER Reine
Etailen)t excusé(es) sans pouvoir : AMAROUCHE Annie — BACHI Abbassia — BORELLI Christian — CANAL Jean- Louis — CRISTIANI Georges — de BUSSCHERE Charlotte —- FERAUD Jean-Claude — GARELLA Jean-Brice — JOISSAINS Sophie — LEGIER Michel — MEÏ Roger — MENFI Jeannot —- NERINI Nathalie —- PEREZ Fabien — PERRIN Jean-Marc — PRIMO Yveline — PROVITINA-JABET Valérie — ROLANDO Christian — SICARD-DESNUELLE Marie- Pierre — TRAINAR Nadia — ZERKANI-RAYNAL Karima
Secrétaire de séance : Roxane CALAFAT
Monsieur Guy BARRET donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 22/10/2018
Date de réception préfecture : 22/10/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
Mobilité
Déplacements, mobilité, transports et infrastructures
& Séance du 11 octobre 2018
03_1_04
# Approbation d’une convention de mandat pour la perception des recettes au
titre de l'exploitation du réseau d'infrastructure de Recharge des Véhicules
Electriques (IRVE) "larecharge!"
Madame le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :
! Sous réserve du dépôt du nom du réseau « larecharge » auprès de l'INPI.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/10/2018
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RAPPORT AU CONSEIL DE LA METROPOLE
Transports, Déplacements et Accessibilité
& Séance du 18 Octobre 2018
8141
TRA 008-18/10/18 CM
# Approbation d’une convention de mandat pour la perception des recettes au
titre de l'exploitation du réseau d'infrastructure de Recharge des Véhicules
Electriques (IRVE) "larecharge?"
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire
Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :
Face à la mauvaise qualité chronique de l'air du territoire, l'Agenda de la Mobilité voté le 14 décembre
2016 par le Conseil de la Métropole, s'engage à favoriser le développement de véhicules privés à
faibles émissions et identifie comme enjeux numéro 1, le développement à grande échelle d'un
maillage d'infrastructures de recharge électrique.
Depuis le 1er janvier 2018, la compétence IRVE « Création et entretien des infrastructures de charge
nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables » est exercée par la
Métropole Aix-Marseille-Provence en lieu et place des communes sur tout son territoire.
Lors du Conseil Métropolitain du 28 juin 2018, la Métropole Aix-Marseille-Provence a exprimé la
volonté de poursuivre le programme engagé par le SMED13 selon les modalités les plus efficaces et le
calendrier le plus rapide et a créé l'opération d'investissement n° 2018106700 « Infrastructures de
recharge pour véhicules électriques », de 3 millions d'euros HT inscrite au budget annexe des
transports publics. L'opération IRVE prévoit un déploiement maximum de 275 bornes avec leur
infrastructure de supervision. Les installations se dérouleront sur tout la durée du marché de
groupement de commandes, soit jusqu'en 2021.
Les premières bornes vont être mises en service à l'automne 2018 dans le cadre du
réseau « larecharge».
Ce service permettra aux automobilistes de recharger leur véhicule moyennant un paiement pour ce
service rendu conformément aux tarifs de la Métropole Aix-Marseille-Provence pour le réseau
? Sous réserve du dépôt du nom du réseau « larecharge » auprès de l'INPI.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 22/10/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence 3
«larecharge».» et aux conditions d'utilisation approuvés dans le cadre de la délibération prévue au
Conseil Métropolitain de septembre 2018.
Le décret n° 2015-1670 du 14 décembre 2015 portant dispositions relatives aux mandats confiés par
les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application des articles L. 1611-7 et L.
1611-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, étend le champ des recettes dont les
collectivités et les EPCI peuvent confier l'encaissement à un organisme public ou privé, aux revenus
tirés de l'exploitation d'infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou
hybrides rechargeables dans les conditions prévues à l'article L. 2224-37.
En conséquence, la société Bouygues Energies Services (BYES) titulaire du « groupement de
commande pour fourniture, installation, maintenance, supervision et exploitation des IRVE » utilisé
pour déployer le réseau « larecharge».» encaissera au nom et pour le compte de la Métropole Aix-
Marseille-Provence les recettes liées à l'exploitation du service du réseau larecharge Les modalités
comptables et financières de ce mandant confié à la société Bouygues Energies Services sont fixées
dans la convention annexée au présent rapport.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Le décret 2015-1085 du 28 aout 2015 portant création de la Métropole Aix Marseille
Provence ;
e La délibération N°HN 009-011/16/CM du Conseil de la Métropole du 17 mars 2016 portant
délégations du Conseil au Bureau de la Métropole :
e La délibération n°TRA001-1376/16/CM du Conseil de la Métropole du 15 décembre 2016,
portant approbation de l'Agenda de la Mobilité Métropolitaine :
e La délibération n° TRA010-28/06/18/CM du Conseil de la Métropole du 28 juin 2018, portant
approbation d'une convention de mandat pour la perception des recettes au titre de
l'exploitation du réseau d'infrastructure de Recharge des Véhicules Electriques (IRVE)
« larecharge» .;
e L'avis favorable du Comptable Public en date du 7 août 2018.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Accusé de réception en préfecture
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Délibère
Article 1 :
Est approuvée la convention de mandat relative à l'encaissement des recettes liées à l'exploitation du
réseau IRVE « larecharge »* conclue avec la société Bouygues Energies Services.
Article 2 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisée à signer cette convention et
tout document y afférent.
Pour enrêlement,
$ Sous réserve du dépôt du nom du réseau « larecharge » auprès de l'INPI.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/10/2018
Date de réception préfecture : 22/10/2018 MANDAT CONFIE PAR LA METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE
POUR LA PERCEPTION DES RECETTES AU TITRE DE L’'EXPLOITATION
DES INFRASTRUCTURES DE CHARGE
Entre
La MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE,
Dont le siège est sis : Le Pharo, 58, boulevard Charles-Livon, 13007 Marseille,
Représentée par sa Présidente en exercice, dûment habilité pour intervenir en cette qualité aux
présentes, et domiciliée audit siège ;
Désignée ci-après « La Métropole »
D'une part, :
La société Bouygues Energies et Services, SAS au capital de 50 574 368 euros, immatriculée
au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 775 664 873, dont le
siège est sis 19 rue Stephenson à Saint-Quentin-en-Yvelines, représentée par M Guillaume
MALE, en qualité de Chef de Service.
Désignée ci-après « le Mandataire de Gestion »
1. Objet du mandat
En application des articles L1611-7-1 et D1611-32-9 du Code général des collectivités territoriales,
l'EPCI donne mandat au Mandataire de gestion pour percevoir les recettes tirées de l'exploitation des
infrastructures de charge perçues auprès des clients.
On appelle clients : les utilisateurs abonnés aux services proposés par La Métropole, les utilisateurs
non abonnés, les opérateurs de mobilité dont les abonnés utilisent les bornes de l'EPCI en itinérance.
Le présent Mandat se rattache au marché Accord-cadre n°2016GCIRVE13AC objet groupement de
commandes pour fourniture, installation, maintenance, supervision et exploitation des infrastructures
de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables, ce Marché étant la cause du
mandat et ce dernier s’exerçant dans le cadre exclusif du Marché.
Le Mandataire de gestion agira au nom et pour le compte de La Métropole dans les conditions définies
au présent mandat. A ce titre, le Mandataire de gestion est notamment chargé d'appliquer la
tarification mise en place par La Métropole, selon la politique tarifaire définie par ce dernier.
Le présent mandat, accompagné des projets de documents contractuels, a donné lieu à consultation
du comptable public. L’ampliation du présent mandat sera transmise au comptable public dès sa
conclusion.
2. Opérations confiées au Mandataire de gestion
Au titre de sa mission et en vertu du mandat qui lui est confié, le Mandataire de gestion est habilité à
réaliser les opérations suivantes :
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 22/10/2018 ° Facturer aux clients l'accès aux bornes de charge dans les conditions prévues par le
Marché.
e Collecter auprès des clients, les recettes dues au titre de cet accès.
e Encaisser les recettes versées.
e Rembourser les recettes encaissées à tort.
e Recouvrer les impayés éventuels des clients dans les conditions prévues par le Marché,
étant entendu que le Mandataire de gestion ne dispose pas, par le présent Mandat, d’un
mandat de justice de La Métropole et qu’il ne saurait donc attraire le client indélicat devant
le juge compétent à raison d’un non-paiement à l'échéance d’une facture liée à la charge.
e Reverser à La Métropole les recettes collectées.
Dans tous les documents qu'il établira au titre de cette mission, le Mandataire de gestion fera figurer
la dénomination de La Métropole et l'indication qu'il agit sur mandat de ce dernier, par la mention
« Au nom et pour le compte La Métropole ».
3. Rémunération du Mandataire de gestion
Le Mandataire de gestion reverse la totalité des recettes versées par les clients à La Métropole.
Les prestations réalisées dans le cadre du mandat prévu au présent article donnent lieu à la
rémunération prévue à l’article 6.2.3 « SUPERVISION, MONETIQUE ET SERVICES AUX USAGERS » du
CCAP du Marché.
4. Durée du mandat
Le mandat est donné pour toute la durée du Marché. Il prend effet dans les mêmes conditions que le
Marché.
5. Fin du mandat
A la fin du Marché, pour quelque cause que ce soit, le présent mandat prend fin. La résiliation anticipée
du Marché entraine la caducité du mandat.
Le non-respect des dispositions du présent mandat pourra donner lieu à la résiliation du Marché dans
les conditions prévues à l’article 13 « RESILIATION ET DEFFAILLANCE » du CCAP du Marché.
6. Obligations du Mandataire de gestion
6.1. Reversement des recettes perçues
6.1.1. Modalités de reversement
Le Mandataire de gestion procède au reversement des recettes perçues tous les trimestres et selon
les modalités décrites en Annexe | auprès de La Métropole.
6.1.2.Remboursement des recettes encaissées à tort
Le Mandataire de gestion rembourse aux clients les éventuelles recettes encaissées à tort.
Ce remboursement comprend :
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Date de réception préfecture : 22/10/2018 - Le reversement des excédents de versement ;
- La restitution des sommes indûment perçues ;
- Les éventuels gestes commerciaux décidés par La Métropole et mis en œuvre à sa demande
par le Mandataire de gestion.
Pour permettre le remboursement des recettes encaissées à tort, le Mandataire de gestion est autorisé
à conserver pendant toute la durée du marché un fonds de caisse permanent. Le plafond de ce fonds
de caisse permanent est fixé à 100 Euros.
6.2. Obligations à la charge du Mandataire de gestion
6.2.1.0bligation de contrôles
Pour l’encaissement des recettes des clients, le Mandataire de gestion a l'obligation d’exercer les
contrôles suivants :
e Un contrôle de la régularité de l'autorisation de percevoir les recettes.
e Dans la limite des éléments dont il dispose, un contrôle de la mise en recouvrement des
créances et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recouvrer.
Pour le remboursement des éventuelles recettes encaissées à tort, le Mandataire de gestion exerce
les contrôles suivants :
e Un contrôle de la validité de la dette.
e Un contrôle du caractère libératoire du paiement.
6.2.2. Obligations comptables
6.2.2.1. Etablissement d'une comptabilité séparée
Le Mandataire de gestion tient une comptabilité séparée qui retrace l'intégralité des mouvements de
caisse opérés pour la perception des recettes visées au présent mandat ainsi que le remboursement
des éventuelles recettes encaissées à tort.
6.2.2.2. Reddition des comptes
Le Mandataire de gestion opère la reddition de ses comptes au moins une fois par trimestre.
Pour permettre au comptable public de La Métropole de produire son compte de gestion ou son
compte financier dans les délais qui lui sont impartis, la date limite de reddition des comptes est fixée
au 15 janvier de l’année suivante.
En tout état de cause, le Mandataire de gestion produit annuellement des comptes qui retracent la
totalité des opérations décrites par nature, sans contradiction entre elles. Selon les besoins propres à
chaque opération, ces comptes comportent en outre :
e La balance générale des comptes arrêtée à la date de la reddition ;
e Les états de développement des soldes certifiés, par le Mandataire de gestion, conformes
à la balance générale des comptes ;
e La situation de trésorerie de la période ;
e L'état des créances demeurées impayées établies par débiteur et par nature de produit ;
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Date de réception préfecture : 22/10/2018 ° Les pièces justificatives des opérations retracées dans les comptes.
Pour le remboursement des éventuelles recettes encaissées à tort, le Mandataire de gestion remet les
pièces justificatives suivantes :
e Unétat précisant la nature de la recette à rembourser, son montant et la clause du contrat
ou le motif tiré de la réglementation l'autorisant ;
e Un état précisant la nature de la recette à reverser, le montant de l'excédent et les motifs
du reversement ;
e Un état précisant la nature de la recette à restituer, son montant et la nature de l'erreur
commise.
Ne sont remises à l'occasion de la reddition des comptes que les pièces qui n'ont pas été
précédemment produites au titre du reversement des sommes encaissées.
La reddition des comptes est soumise à l'approbation de l'ordonnateur de La Métropole.
6.3. TVA
La Métropole fera son affaire des éventuelles déclarations de TVA relatives aux recettes identifiées à
l'article 2 et encaissées par le Mandataire.
7. Contrôles comptables du Mandataire de gestion
Le Mandataire de gestion est soumis aux contrôles du comptable public et de l'ordonnateur de La
Métropole. Ces contrôles s'étendent aux systèmes d'information utilisés par le Mandataire de gestion
pour l'exécution des opérations qui lui sont confiées.
l'est également soumis aux vérifications des autorités habilitées à contrôler sur place le comptable
public assignataire ou l'ordonnateur de La Métropole.
8. Responsabilité
Les responsabilités respectives de La Métropole et du Mandataire de gestion sont précisées à l’article
4.3 « SUPERVISION, MONETIQUE ET SERVICES A L'USAGER » du CCAP. En cas de non-respect des
obligations prévues au présent mandat, La Métropole pourra engager la responsabilité de l'opérateur.
L'assurance souscrite par le Mandataire de gestion en vertu de l’article 10 « ATTESTATIONS ET
ASSURANCES » du CCAP du Marché devra notamment couvrir les conséquences pécuniaires de la
responsabilité civile qu'il peut encourir en raison des actes qu'il accomplit au titre du présent mandat.
Pour La Métropole Pour le Mandataire de gestion
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Date de réception préfecture : 22/10/2018 Annexe | : Modalité de Recouvrement et de reversement
Les recettes sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
- Pour les utilisateurs abonnés, le recouvrement se fait en fin de mois par prélèvement SEPA ou
Carte Bancaire sur le mois précédent.
- Pour les utilisateurs non abonnés, le recouvrement se fait par paiement Carte Bancaire sur le
smartphone à chaque utilisation de l’infrastructure de la Collectivité.
- Pour les opérateurs de mobilités, le Mandataire émettra une facture à la fin de chaque période
mensuelle ou trimestrielle que le Partenaire Extérieur payera par virement à 30 jours
calendaires.
Les recettes sont perçues contre remise au client de factures ou avis d'opération émis par email.
Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du Mandataire de Gestion ès qualité auprès
de CIC destiné à l'exécution de l’ensemble des opérations de trésorerie relatives à l'exécution
de la présente convention, à l'exclusion de toute autre opération. Les recettes collectées par
le Mandataire de Gestion ne peuvent donner lieu à placement de sa part.
Par ailleurs, si le compte de dépôt est ouvert au nom du Mandataire de Gestion, un prestataire
agréé pourra être en charge d'assurer la répartition des fonds entre les différents comptes de
dépôt le cas échéant et pourra ouvrir un compte en son nom pour les besoins de cette
prestation.
Un document de reddition trimestriel sous EXCEL est réalisé 15 jours calendaires après la fin de
période. Celui-ci inclus :
- un détail des transactions de charges par les utilisateurs
- un détail des autres frais perçus pour leurs comptes,
- un détail des remboursements et annulations réalisés auprès des clients
- un détail des transactions de charge par opérateur de mobilité
- une synthèse des montants facturés et perçus par opérateur de mobilité
une synthèse par nature des recettes collectées
Le reversement des sommes perçues se fera après l’acceptation de la reddition trimestrielle
dans un délai de 15 jours sur le compte transmis par La Métropole.
Pour les utilisateurs gérés par le Mandataire de Gestion, celui-ci garantit le paiement auprès
de la Collectivité et agira auprès des utilisateurs pour effectuer toute opération de
recouvrement.
En conséquence, le Mandataire de Gestion s'engage à reverser à la Collectivité l’ensemble des
sommes dues par ceux-ci à l’issue de la période trimestrielle.
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OBJET : Mobilité - Déplacements, mobilité, transports et infrastructures - AVIS - Approbation d’une
convention de mandat pour la perception des recettes au titre de l'exploitation du réseau
d'infrastructure de Recharge des Véhicules Electriques (IRVE) "“larecharge "
Vote sur le rapport
Inscrits 90
Votants 69
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 69
Majorité absolue 39
Pour 69
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire décide à l'unanimité de donner un avis favorable sur le
rapport ci-joint et le transforme en délibération.
LT Phone JU /} Ây:
Ont signé le Président et les membres du'C onseil de T
Maryse JOIS$AINS MASHK CS 21
CS « E É
y
ritoire présents
Signé, le { G/ OCT. 2018
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