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PLU - Règlements - Emplacement réservé aux voies publiques
Document publié le Mardi 6 novembre 2018 par la commune de Grasse.
Lien du pdf (PLU - Règlements - Emplacement réservé aux voies publiques)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Tourisme,
DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
COMMUNE DE GRASSE
Révision Générale du PLU
LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES
ET SERVITUDES DE LOCALISATION
Pièce n°1E
Approbation du PLU en date du 6 Novembre 2018
Prescription de la modification de droit commun n°1 le 18 Mars 2021
Modification de droit commun n°1 du PLU
MODIFICATIONS MISES A JOUR REVISION GENERALE
Modification simplifiée n°1 du 25/06/2019 MAJ n°1 du 26/12/2019 Révision du PLU du 06/11/2018
Mise en compatibilité DUP du 12/12/2019 MAJ n°2 du 07/06/2021
MAJ n°3 du 07/04/2022
MAJ n°4 du 02/05/2022
Accusé de réception en préfecture
006-210600698-20240625-2024-91-3-DE
Date de télétransmission : 26/06/2024
Date de réception préfecture : 26/06/2024 MODIFICATION DE DROIT COMMUN N°1
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I -41 DU CODE DE
:
- de la Ville de Grasse
- du Pays de Grasse
- du Département des Alpes-Maritimes
Accusé de réception en préfecture
006-210600698-20240625-2024-91-3-DE
Date de télétransmission : 26/06/2024
Date de réception préfecture : 26/06/2024 MODIFICATION DE DROIT COMMUN N°1
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I LISTE DES EMPLACEMENTS RÉSERVÉS POUR CREATION OU ELARGISSEMENT DE VOIRIES
I.1 Voiries et aménagements routiers au bénéfice du Conseil Départemental Aménagements dits surfaciques définis par une emprise au plan de zonage
N° Désignation Bénéficiaire Surface en m²
VS - D1
Bretelle de la Paoute (liaison entre la pénétrante et la RD 6085) avec création du convergent routier de raccordement
bassin de rétention
Département 61 320 m²
VS - D2 -point de la Libération Département 131 000 m²
I.2 Voiries et aménagements routiers au bénéfice du Pays de Grasse Aménagements dits surfaciques définis par une emprise au plan de zonage
N° Désignation Bénéficiaire Surface en m²
BHNS
Réaménagement de la RD 304 pour permettre la c
ouvrage de transport en commun en site propre, avec une
emprise projetée totale de 20 mètres de large entre la gare de Grasse et la limite communale de Mouans Sartoux pour la
Pays de Grasse 74 500 m²
I.3 Voiries et aménagements routiers au bénéfice de la Commune de Grasse Aménagements dits surfaciques définis par une emprise au plan de zonage
N° Désignation Bénéficiaire Surface en m²
VS-C1 Création d'une voie de liaison entre le giratoire des Castors et le chemin des Alouettes Commune 5 050
VS-C2 Requalification du chemin du Lac Commune 6 057
VS-C4 Aménagement du chemin du Santon et de la route de Cannes Commune 8 155
VS-C5 Aménagement d'une giratoire à Camperousse (hameau du Plan) Commune 841
VS-C6 Amélioration du carrefour boulevard Victor Hugo Commune 574
VS-C9 Création d'une au stationnement et au hameau du Plan de Grasse Commune 4 200
VS-C11 Création d'une voie desservant le cimetière de St Laurent Commune 1 563
VS-C12 Grillons Commune 147
VS-C13 Aménagement de la rue des Grillons Commune 1 931
VS-C14 Elargissement du chemin de Sainte-Anne Commune 313
VS-C15 et de la voie nouvelle Commune 683
Accusé de réception en préfecture
006-210600698-20240625-2024-91-3-DE
Date de télétransmission : 26/06/2024
Date de réception préfecture : 26/06/2024 MODIFICATION DE DROIT COMMUN N°1
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VS-C16
la Pénétrante)
Commune 138
VS-C17 chemin de la Chapelle Commune 345
VS-C18 du chemin des Basses Moulières Commune 800
VS-C19
Création d'une voie pour les engins de lutte contre les
incendies entre le vieux chemin de Sainte Anne, el chemin des
Maures et des Adrets
Commune 1686
VS-C20 Elargissement du chemin du Pilon pour les engins de lutte contre les incendies avec création de places de croisements Commune 3374
VS-C21
-point de
la nouvelle sortie de la pénétrante, en sens unique,
verdissement et aménagements connexes
Commune 1 900
I.4 Voiries et aménagements routiers au bénéfice du Conseil Départemental
N° Désignation
VL D1 Elargissement de la RD 6085 à 12 mètres de plateforme
VL D2 Elargissement de la RD 11 à 10 mètres de plateforme (à l'est)
VL D3 Elargissement de la RD 11 à 10 mètres de plateforme (à l'ouest)
VL D4 Elargissement de la RD 4 à l'ouest à 10 mètres de plateforme
VL D5 Elargissement de la RD 13 à 10 mètres de plateforme
VL D6 Elargissement de la RD 2562 à 15 mètres de plateforme
VL D7 Elargissement de la RD 609 à 12 mètres de plateforme
VL D8 Elargissement de la RD 9 à 12 mètres de plateforme
VL D9 Aménagement du carrefour entre la RD 6185 et l'avenue Emmanuel Rouquier
VL D10 Elargissement de la RD 404 à 10 mètres de plateforme
VL D11 Elargissement de la RD 103 à 12 mètres de plateforme
VL D12 Elargissement de la RD 4 du carrefour de Plascassier avec la limite communale de Plascassier à 12 mètres de plateforme
VL D13 Elargissement de la RD 4 du carrefour de Plascassier jusqu'au giratoire du Moulin de Brun à 10 mètres de plateforme
VL D14 Elargissement de la RD 7 à 10 mètres de plateforme de la limite communale avec Opio jusqu'au chemin du Moulin de Brun
VL D15 Elargissement de la RD 2085 à 12 mètres de plateforme
VL D16 Elargissement de la RD 111 à 10 mètres de plateforme
Accusé de réception en préfecture
006-210600698-20240625-2024-91-3-DE
Date de télétransmission : 26/06/2024
Date de réception préfecture : 26/06/2024 MODIFICATION DE DROIT COMMUN N°1
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I.5 Autres équipements
N° Bénéficiaire Superficie en m²
E1 Création d'un bassin de rétention Commune 3 250
E3 Création d'un espace public à Saint Claude Commune 3 000
E6 Création d'une aire de loisirs et de détente au Plan et protection ornithologique du lac et ses abords immédiats Commune 61 150
E7 Extension du groupe scolaire et activités de loisirs Commune 12 500
E8 Création d'une aire d'accueil Intercommunale des gens du Pays de Grasse 8 100
E9 Création d'un parking et aint Jacques Commune 1 600
E10 Création d'un parc public à la Paoute Commune 20 150
E11 Création d'un espace vert à la Blaquière Commune 670
E12 Création d'un parking à Magagnosc pour le cimetière de St Laurent et extension du cimetière Commune 1 300
E13 sur le secteur Est du centre-ville Commune 400
E14 sur le secteur Ouest du centre-ville Commune 300
E15 au Plan de Grasse Commune 4 200
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II -41 DU CODE DE
Accusé de réception en préfecture
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II.1 Global .151-41-5° Bénéficiaire Ville de Grasse
:
L.151-41-5°
« Dans les zones urbaines et à urbaniser, des servitudes interdisant, sous réserve d'une justification particulière, pour une durée au plus de cinq ans dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global, les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement. Ces servitudes ne peuvent avoir pour effet d'interdire les travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes. »
Nom du périmètre
de servitude
Limitation du droit
des sols
Conditions
particulières
Application du droit
de délaissement
PAPAG 1
Carré Marigarde
et changement de
destination
Auprès de la Commune PAPAG 2 Route de Cannes
PAPAG 3
Saint Marc
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II.2
.151- Bénéficiaire Ville de Grasse
N° Nature
Largeur indicative des
constituants (en mètres)
existante ou du projet Total
SLI-V1 Modes doux (piétons, vélos) 2.00 à 6.00 3.00
SLI-V2 Desserte locale à sens unique 6.00 3.00
SLI-V3 Desserte locale à double sens 6.00 à 10.00 5.00
SLI-V4
Desserte locale à
double sens et mode
doux favorisés
9.00 à 10.00 5.00
SLI-V5 Liaison interquartier à double sens 7.00 à 12.00 6.00
SLI-V6 Trafic intercommunal sur voie communale 12.00 6.00
SLI-V7
Trafic intercommunal
sur route
départementale
10.00 à 12.00 6.00
SLI-V8 Liaison interquartier à sens unique 5 à 7.00 5.00
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 26/06/2024
Date de réception préfecture : 26/06/2024 MODIFICATION DE DROIT COMMUN N°1
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II.3
.151- Bénéficiaire Ville de Grasse
N° Nature
SLI-E1 Carrefour routier en 2 emprises : bénéficiaire Ville de Grasse avec le boulevard Commandant Autran et VC7
SLI-E2 Parc multimodal : bénéficiaire Pays de Grasse places dans le
quartier Saint Jacques intégré ou non dans un volume
bâti privatif
SLI-E3 Equipement de Mobilité : bénéficiaire Pays de Grasse Réservation pour un transport mécanisé de personnes
SLI-E4 Carrefour routier : bénéficiaire Ville de Grasse chemin des Plaines
SLI-E5 Carrefour routier : bénéficiaire Ville de Grasse chemin des Santons
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