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Document publié le Mardi 20 juin 2023 par la commune de Davejean.
Lien du pdf (Déliberation - 99 SE 011 200019461 20230620 D18 2023 DE 1 1 2?x48720)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Banque,
1
CONVENTION DE FACTURATION
POUR LIVRAISON DE REPAS EN LIAISON FROIDE POUR LE RESTAURANT SCOLAIRE FEP LAGRASSE
Vu les statuts de la CCRLCM n°2014031-0016 et MCDT-BP-INTERCO-2017-285-2 Considérant qu’en matière d’action sociale la compétence est exercée par le CIAS de la CCRLCM
Considérant la délibération du CIAS n°16/2023 en date du 20 juin 2023 portant adoption des tarifs 2023-2024 pour la période du 01/09/2023 au 30/06/2024;
Considérant que le CIAS est chargé d’assurer la livraison des repas commandés par l’association FEP à la Société ELIOR RESTAURATION ENSEIGNEMENT
ENTRE :
Le CIAS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION LEZIGNANAISE CORBIERES MINERVOIS, 48 avenue Charles Cros, 11200 Lézignan Corbières, représenté par son Président en exercice Monsieur André HERNANDEZ autorisé aux fins de la présente par la délibération n°18/2023 du 20/06/2023 Dénommé « le CIAS » d’une part
ET :
L’association « FOYER EDUCATION POPULAIRE (FEP) », N° SIRET 351 542 758 000 21, régie par la loi du 1er Juillet 1901, dont le siège est situé à Lagrasse, représentée par son Président en exercice Monsieur Alain RIEUNIER et désignée sous le terme « l’Association » d’autre part,
Préambule :
Le CIAS est chargé de la livraison des repas des restaurants scolaires, ALSH et crèches des communes membres de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois. A ce titre le CIAS de la CCRLCM étend son activité de livraison de repas aux Associations qui en font la demande. Cette prestation de livraison est rendue possible par la signature de la présente convention.
Article 1 : Objet
La présente convention financière a pour objet de déterminer les modalités de paiement par l’association au CIAS de la livraison des repas pour le restaurant scolaire de LAGRASSE.
Article 2 : modalités de calcul
Le montant est déterminé en appliquant au nombre de repas commandé le tarif suivant : -Tarif prestation de portage de repas : 0.36€
Montant = Nbre repas commandé x tarif applicable
Article 3 : modalités de versement
Dès réception de la facture dans le respect des délais de paiement réglementaires.
Article 4 : durée
La présente convention est conclue pour la période du 01/09/2023 au 30/06/2024.
Fait à Lézignan Corbières, le 21 juin 2023
M. le Président du CIAS M. le Président de l’Association André HERNANDEZ Alain RIEUNIER