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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 326 recueil des actes administratifs special du 08 novembre 2021
Document publié le Lundi 8 novembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 326 recueil des actes administratifs special du 08 novembre 2021)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2021-326
PUBLIÉ LE 8 NOVEMBRE 2021 Sommaire
Centre de détention de Salon de Provence /
13-2021-11-08-00001 - Microsoft Word - 20211102_Decision delegation
OFFICIER NABIL F.docx (1 page) Page 3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2021-11-05-00001 - Arrêté autorisant une pêche de sauvetage dans le
cadre de travaux sur un canal de la Société Canal de Provence sur la
commune de Venelles (4 pages) Page 5
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l’Environnement
13-2021-11-08-00002 - ORDRE DU JOUR de la CDAC 13 du 16 11 2021 (1 page) Page 10
2 Centre de détention de Salon de Provence
13-2021-11-08-00001
Microsoft Word - 20211102_Decision delegation
OFFICIER NABIL F.docx
Centre de détention de Salon de Provence - 13-2021-11-08-00001 - Microsoft Word - 20211102_Decision delegation OFFICIER NABIL F.docx 3 MINISTÈRE oo
DE LA JUSTICE Direction
Liberté de l'administration pénitentiaire Egalité
Fraternité
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Direction interrégionale des services pénitentiaires de MARSEILLE
Centre de détention de Salon de Provence
Décision du 02 novembre 2021 portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D.308, R.57-6-24, R.57- 7-5
R. 57-7-18 et R.57-7-79;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
VU l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu les articles 3, 20, 7-Ill et 46 du règlement intérieur ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 18 juin 2021 nommant Monsieur Jean-
François DESIRE en qualité de chef d'établissement du centre de détention de Salon de
Provence.
Monsieur Jean-François DESIRE, chef d'établissement du centre de détention de Salon
de Provence
DECIDE :
Article 1 :
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur NABIL Fodile, capitaine au
centre de détention de Salon de Provence, aux fins :
- de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en cellule disciplinaire
ainsi qu'en cellule de confinement;
- de décider l'affectation de personnes détenues en cellule ;
- de décider de procéder à la fouille des personnes détenues ;
- de décider d'employer les moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue ;
- de décider d'employer des menottes ou des entraves à l'occasion d'un transfert ou
d'une extraction ;
- de réaliser l'entretien arrivant;
- de décider le retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité, de
médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant
permettre un suicide, une agression ou une évasion.
- de décider la destination à donner aux aménagements faits par Une personne détenue
dans sa cellule en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération;
- d'interdire à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des
raisons d'ordre et de sécurité ;
- de constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert
administratif.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouche du Rhône.
Le chef d'établissement,
Jean-François DESIRE
,
Centre de détention de Salon de Provence - 13-2021-11-08-00001 - Microsoft Word - 20211102_Decision delegation OFFICIER NABIL F.docx 4 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2021-11-05-00001
Arrêté autorisant une pêche de sauvetage dans
le cadre de travaux sur un canal de la Société
Canal de
Provence sur la commune de Venelles
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-11-05-00001 - Arrêté autorisant une pêche de sauvetage dans le cadre de travaux sur un canal de la Société Canal de 5 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté autorisant une pêche de sauvetage dans le cadre de travaux sur un canal de la Société Canal de Provence sur la commune de Venelles
VU le Livre IV Patrimoine Naturel, titre III Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles, du Code de l’Environnement et notamment l’article L.436-9, précisé par les articles R432-6 à R432-11 du même code ainsi que l’arrêté du 6 août 2013,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU l’arrêté interpréfectoral 2014161-0026 du 10 juin 2014 portant répartition des compétences en matière de police des eaux, des milieux aquatiques et de la pêche,
VU l’arrêté réglementaire permanent du 11 décembre 2019, relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département des Bouches-du-Rhône,
VU l'arrêté préfectoral du 10 juin 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe D’Issernio, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
VU l'arrêté préfectoral du 14 juin 2021, donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
VU la demande formulée par la Fédération des Bouches-du-Rhône pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique en date du 4 novembre 2021,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRETE
ARTICLE premier : Bénéficiaire de l'autorisation
La Fédération des Bouches-du-Rhône pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique est autorisée à capturer, à manipuler et à transporter du poisson dans les conditions fixées au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Responsables de l'exécution matérielle des opérations Sont responsables de l’opération :
• Sébastien CONAN
• Luc ROSSI
• Adrien ROCHER
• Clément MOUGIN
• Paolo BERNINI
• Benjamin SOPENA
• Laurent BENON.
ARTICLE 3 : Validité
La présente autorisation est valable du 15 au 19 novembre 2021.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-11-05-00001 - Arrêté autorisant une pêche de sauvetage dans le cadre de travaux sur un canal de la Société Canal de 6 ARTICLE 4 : Objet de l'opération
Dans le cadre de travaux sur un canal de la Société Canal de Provence, une pêche de sauvetageest nécessaire. La fédération de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques des Bouches-du-Rhône réalise la pêche de sauvetage pour la Société Canal de Provence.
ARTICLE 5 : Lieu de capture
Les opérations auront lieu sur une portion d’un canal de la Société Canal de Provence. La localisation est précisée en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Moyens de capture autorisés
Est autorisée l’utilisation du matériel Héron ou martin pêcheur de marque Dream Electronic.
ARTICLE 7 : Espèces autorisées
Toutes les espèces et toutes les quantités sont autorisées.
ARTICLE 8 : Destination du poisson.
Tous les poissons capturés seront relâchés dans la Cadière ou dans l’étang de la Tuillière à Vitrolle, à l’exception des poissons appartenant aux espèces identifiées comme exotiques envahissantes, listées par l’arrêté du 14 février 2018 qui seront détruits au même titre que les espèces pouvant provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons dont l’état sanitaire n’est pas jugé satisfaisant.
Lorsque la quantité de poissons à détruire est inférieure à 40 kg, ils sont détruits sur place. Au-dessus de 40 kg, ils sont obligatoirement confiés à un équarrisseur pour destruction.
ARTICLE 9 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche.
ARTICLE 10 : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de transmettre par mail la date de la réalisation de l’opération, au moins 48h00 avant, à la DDTM 13 – Service Mer Eau Environnement et au chef du service départemental des Bouches-du-Rhône de l’Office Français de la Biodiversité (OFB).
ARTICLE 11 : Compte rendu d'exécution
Le titulaire de l’autorisation est tenu d’adresser dans un délai de deux mois suivant les opérations de pêche scientifique un compte rendu précisant les résultats des captures et la destination du poisson à la DDTM 13- Service Mer Eau Environnement et au Service Départemental des Bouches-du-Rhône de l’Office Français de la Biodiversité (OFB).
ARTICLE 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
ARTICLE 13 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 14 : Exécution
Le pétitionnaire, le chef du service départemental des Bouches-du-Rhône de l’Office Français de la Biodiversité, ainsi que le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, chef du service chargé de la police de la pêche en eau douce, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 05 novembre 2021
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer,
l’Adjointe au Chef de service Mer, Eau, Environnement
SIGNE
Cécile REILHES
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-11-05-00001 - Arrêté autorisant une pêche de sauvetage dans le cadre de travaux sur un canal de la Société Canal de 7 - Le LJ us... 4
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Annexe : plan de localisation du canal
Canal entouré en orange
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-11-05-00001 - Arrêté autorisant une pêche de sauvetage dans le cadre de travaux sur un canal de la Société Canal de 8 Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-11-05-00001 - Arrêté autorisant une pêche de sauvetage dans le cadre de travaux sur un canal de la Société Canal de 9 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2021-11-08-00002
ORDRE DU JOUR de la CDAC 13 du 16 11 2021
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-11-08-00002 - ORDRE DU JOUR de la CDAC 13 du 16 11 2021 10 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de
l’Environnement
Bureau des Élections et de la Réglementation
Secrétariat de la CDAC13
pref-cdac13@bouches-du-rhone.gouv.fr
Marseille, le 8 novembre 2021
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SÉANCE DU MARDI 16 NOVEMBRE 2021 - 14H30
SALLE 220 (2ÈME ETAGE)
14h30 : Dossier n°CDAC/21-09 : Demande d’avis sur le permis de construire n°PC 01310821S0014 valant autorisation d’exploitation commerciale présenté par la SNC LIDL, en qualité de future propriétaire et exploitante de la construction, en vue de la création d’un magasin à l’enseigne « LIDL » de secteur 1 d’une surface de vente de 1388,34 m², sis rue des Charpentiers – ZAC du Roubian à TARASCON (13150). Ce projet consiste en l’extension de 518,34 m² par la démolition et reconstruction du magasin actuel de 870 m² de surface de vente.
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé
Yvan CORDIER
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-11-08-00002 - ORDRE DU JOUR de la CDAC 13 du 16 11 2021 11