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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 284 recueil des actes administratifs du 14 novembre 2020
Document publié le Samedi 14 novembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 284 recueil des actes administratifs du 14 novembre 2020)
Thèmes du document : Aviation, Institutions publiques, Sécurité publique,
1
BOUCHES-DU-RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2020-284
PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2020 Sommaire
DDTM
13-2020-11-13-001 - arrêté modification composition CDOA GAEC (2 pages) Page 3
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi
13-2020-11-09-008 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au
bénéfice de Madame "NOURI Malika", micro entrepreneur, domiciliée, 153, Boulevard
National - 13003 MARSEILLE. (2 pages) Page 6
13-2020-11-09-007 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au
bénéfice de Monsieur "TCHERNIACK Gabriel", micro entrepreneur, domicilié, 7, Rue
Thibaud - 13010 MARSEILLE. (3 pages) Page 9
13-2020-11-09-009 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au
bénéfice de Monsieur "ZADI Tarik", micro entrepreneur, domicilié, 19, Rue du Musée -
13001 MARSEILLE. (3 pages) Page 13
Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2020-11-06-005 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la
police municipale de la commune de Carry le Rouet (13) (2 pages) Page 17
SP AIX EN PROVENCE
13-2020-11-12-004 - Arrêté du 12 novembre 2020 modifiant l’arrêté préfectoral du 13
septembre 2019 portant nomination des membres de la commission consultative de
l’environnement de l’aérodrome d’Aix-Les Milles (3 pages) Page 20
13-2020-11-13-002 - Arrêté portant autorisation de création d'une chambre funéraire sur la
commune de Saint-Estève-Janson par la SCI GSBC (2 pages) Page 24
2 DDTM
13-2020-11-13-001
arrêté modification composition CDOA GAEC
DDTM - 13-2020-11-13-001 - arrêté modification composition CDOA GAEC 3 Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral modifiant la composition de la formation
spécialisée de la Commission départementale d’orientation de
l’agriculture relative aux Groupements
Agricoles d’Exploitation en Commun
Vu les articles L.323-1 et suivants ainsi que les articles R.313-7-1, R.313-7-2, R.323-8 et suivants du Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 modifié relatif à la représentation des organisations syndicales d’exploitants agricoles au sein de certains organismes et commissions ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 avril 2019 fixant la liste des organisations syndicales d’exploitants agricoles habilitées à siéger au sein de certains comités, commissions ou organismes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 mars 2015 modifié, portant composition de la formation spécialisée Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture relative aux groupements Agricoles d’Exploitation en Commun ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Philippe D’ISSERNIO, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches- du-Rhône,
Vu l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2020 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
Vu les propositions en date du 13 juin 2017 de la Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles des Bouches-du-Rhône,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
DDTM - 13-2020-11-13-001 - arrêté modification composition CDOA GAEC 4 ARRETE :
Article 1 : L’article 2 – point 2 – 2e alinéa de l’arrêté préfectoral du 5 mars 2015 portant composition de la formation spécialisée de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture relative aux Groupements Agricoles d’Exploitation en Commun est supprimé et remplacé comme suit :
« Au titre de la F.D.S.E.A / Jeunes Agriculteurs :
Titulaire : Monsieur GROSSO Jean-Pierre
Suppléant : Monsieur DUPÉ Alexandre ».
Article 2 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois suivant sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux (auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône) ou hiérarchique (auprès du Ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt).
L’exercice du recours gracieux ou hiérarchique suspend le délai de recours contentieux.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 13 novembre 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le Chef du Pôle Exploitations et Espaces Agricoles,
signé
Jean-Guillaume LACAS
2
DDTM - 13-2020-11-13-001 - arrêté modification composition CDOA GAEC 5 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2020-11-09-008
Récépissé de déclaration au titre des services à la personne
au bénéfice de Madame "NOURI Malika", micro
entrepreneur, domiciliée, 153, Boulevard National - 13003
MARSEILLE.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2020-11-09-008 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "NOURI Malika", micro entrepreneur, domiciliée, 153, Boulevard National - 13003 MARSEILLE. 6 Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Provence-Alpes-Côte d’Azur
Unité Départementale
des Bouches-du-Rhône
Mission Insertion et Développement de l’Emploi
Services à la Personne
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP831428156
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône le 23 octobre 2020 par Madame Malika NOURI en qualité de dirigeante, pour l’organisme « NOURI Malika » dont l’établissement principal est situé 153, Boulevard National - 13003 MARSEILLE et enregistré sous le N°SAP831428156 pour les activités suivantes exercées en mode PRESTATAIRE :
Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile ;
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;
Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile ;
Soutien scolaire ou cours à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2020-11-09-008 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "NOURI Malika", micro entrepreneur, domiciliée, 153, Boulevard National - 13003 MARSEILLE. 7 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 09 novembre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable
de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône
La Directrice adjointe,
Hélène BEAUCARDET
55, Boulevard Perier - 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - Mission des Services à la Personne - 6, rue Louise Weiss - 75703 Paris cedex13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif - 22/24 Rue Breteuil - 13006 MARSEILLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2020-11-09-008 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "NOURI Malika", micro entrepreneur, domiciliée, 153, Boulevard National - 13003 MARSEILLE. 8 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2020-11-09-007
Récépissé de déclaration au titre des services à la personne
au bénéfice de Monsieur "TCHERNIACK Gabriel", micro
entrepreneur, domicilié, 7, Rue Thibaud - 13010
MARSEILLE.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2020-11-09-007 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "TCHERNIACK Gabriel", micro entrepreneur, domicilié, 7, Rue Thibaud - 13010 MARSEILLE. 9 Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Provence-Alpes-Côte d’Azur
Unité Départementale
des Bouches-du-Rhône
Mission Insertion et Développement de l’Emploi
Services à la Personne
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP884143967
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône le 26 octobre 2020 par Monsieur Gabriel TCHERNIACK en qualité de dirigeant, pour l’organisme « TCHERNIACK Gabriel » dont l’établissement principal est situé 7, Rue Thibaud 13010 MARSEILLE et enregistré sous le N°SAP884143967 pour l’activité suivante exercée en mode PRESTATAIRE :
Assistance informatique à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2020-11-09-007 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "TCHERNIACK Gabriel", micro entrepreneur, domicilié, 7, Rue Thibaud - 13010 MARSEILLE. 10 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 09 novembre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable
de l’Unité Départementale des Bouches-du-
Rhône
La Directrice adjointe,
Hélène BEAUCARDET
55, Boulevard Perier - 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - Mission des Services à la Personne - 6, rue Louise Weiss - 75703 Paris cedex13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif - 22/24 Rue Breteuil - 13006 MARSEILLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2020-11-09-007 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "TCHERNIACK Gabriel", micro entrepreneur, domicilié, 7, Rue Thibaud - 13010 MARSEILLE. 11 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
3
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2020-11-09-007 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "TCHERNIACK Gabriel", micro entrepreneur, domicilié, 7, Rue Thibaud - 13010 MARSEILLE. 12 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2020-11-09-009
Récépissé de déclaration au titre des services à la personne
au bénéfice de Monsieur "ZADI Tarik", micro
entrepreneur, domicilié, 19, Rue du Musée - 13001
MARSEILLE.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2020-11-09-009 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "ZADI Tarik", micro entrepreneur, domicilié, 19, Rue du Musée - 13001 MARSEILLE. 13 Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Provence-Alpes-Côte d’Azur
Unité Départementale
des Bouches-du-Rhône
Mission Insertion et Développement de l’Emploi
Services à la Personne
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP889424073
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône le 25 octobre 2020 par Monsieur Tarik ZADI en qualité de dirigeant, pour l’organisme « ZADI Tarik » dont l’établissement principal est situé 19, Rue du Musée - 13001 MARSEILLE et enregistré sous le N°SAP889424073 pour l’activité suivante exercée en mode PRESTATAIRE :
Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2020-11-09-009 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "ZADI Tarik", micro entrepreneur, domicilié, 19, Rue du Musée - 13001 MARSEILLE. 14 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 09 novembre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable
de l’Unité Départementale des Bouches-du-
Rhône
La Directrice adjointe,
Hélène BEAUCARDET
55, Boulevard Perier - 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - Mission des Services à la Personne - 6, rue Louise Weiss - 75703 Paris cedex13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif - 22/24 Rue Breteuil - 13006 MARSEILLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2020-11-09-009 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "ZADI Tarik", micro entrepreneur, domicilié, 19, Rue du Musée - 13001 MARSEILLE. 15 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
3
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2020-11-09-009 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "ZADI Tarik", micro entrepreneur, domicilié, 19, Rue du Musée - 13001 MARSEILLE. 16 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2020-11-06-005
Arrêté portant dissolution de la régie de recettes instituée
auprès de la police municipale de la commune de Carry le
Rouet (13)
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-11-06-005 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la commune de Carry le Rouet (13) 17 Arrêté portant dissolution de la régie de recettes
instituée auprès de la police municipale
de la commune de Carry le Rouet (13)
Le Préfet,
de la Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur
Préfet de la zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment, son article « L 2212-5 » ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment, son article « 18 » ;
VU le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
VU le décret n° 82-385 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics ;
VU le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
VU l'arrêté interministériel du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, ainsi que le cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté ministériel du 03 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euro de certains montants exprimés en francs ;
VU l'arrêté ministériel du 08 novembre 1993 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes de l'Etat auprès des centres des impôts fonciers et des bureaux antennes du cadastre relevant des services déconcentrés de la Direction Générale des Impôts et à en nommer les régisseurs, modifiés par l'arrêté ministériel du 31 janvier 2002 ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 août 2002 portant institution d'une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Carry le Rouet ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 août 2002 portant nomination des régisseurs d’Etat titulaire et suppléant près la police municipale de la commune de Carry le Rouet ;
VU la demande de clôture de la régie de recettes d’Etat près la police municipale faite par Monsieur le Maire de Carry le Rouet par courrier en date du 12 octobre 2020 ;
CONSIDERANT l’accord conforme de M. le Directeur Régional des Finances Publiques de Provence, Alpes, Côte d'Azur et du Département des Bouches-du-Rhône relatif à la dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la commune de Carry le Rouet en date du 05 novembre 2020 ;
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/BC/2020/N°
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-11-06-005 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la commune de Carry le Rouet (13) 18 SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRETE :
ARTICLE 1er : La régie de recettes instituée par arrêté préfectoral du 19 août 2002 auprès de la police municipale de la commune de Carry le Rouet est dissoute à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : L’arrêté préfectoral du 19 août 2002 portant institution d’une régie d’Etat près la police municipale de la commune de Carry le Rouet et l’arrêté du 19 août 2002 portant nomination des régisseurs d’Etat titulaire et suppléant près la police municipale de la commune de Carry le Rouet sont abrogés à compter de la même date.
ARTICLE 3 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Régional des Finances Publiques de Provence, Alpes, Côte d'Azur et du Département des Bouches-du-Rhône et Monsieur le Maire de la commune de Carry le Rouet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 06 novembre 2020
Pour le Préfet
La Cheffe de la Mission Réglementation
SIGNE
Sabrina DJOURI
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification : – soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur, Préfet du département des Bouches-du-Rhône ;
– soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ; – soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue de Breteuil, 13281 Marseille cedex 06)
– la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-11-06-005 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la commune de Carry le Rouet (13) 19 SP AIX EN PROVENCE
13-2020-11-12-004
Arrêté du 12 novembre 2020 modifiant l’arrêté préfectoral
du 13 septembre 2019 portant nomination des membres de
la commission consultative de l’environnement
de l’aérodrome d’Aix-Les Milles
SP AIX EN PROVENCE - 13-2020-11-12-004 - Arrêté du 12 novembre 2020 modifiant l’arrêté préfectoral du 13 septembre 2019 portant nomination des membres de la commission consultative de l’environnement 20 Sous-Préfecture d’Aix-en-Provence
Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral du 13 septembre 2019 portant nomination des membres de la commission consultative de l’environnement
de l’aérodrome d’Aix-Les Milles
VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L571-13 et R571-73, relatifs aux commissions consultatives de l'environnement des aérodromes ;
VU le décret 2000-127 du 16 février 2000 modifiant le décret n° 87-341 du 21 mai 1987, relatif aux commissions consultatives de l’environnement des aérodromes ;
VU la circulaire interministérielle du 23 juillet 1987 relative aux commissions consultatives de l’environnement des aérodromes ;
VU l’arrêté préfectoral portant nomination des membres de la Commission Consultative de l'Environnement de l'Aérodrome d'Aix-Les Milles du 13 septembre 2019 ;
VU la délibération du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 15 octobre 2020 portant désignation de représentants au sein de divers organismes ;
VU la désignation par le Président du Comité de Défense des Intérêts et de la Qualité de Vie des Millois (CIQ Millois), de M. Dominique Dossetto en qualité de membre suppléant de cette association, au sein du collège des représentants des associations ;
CONSIDERANT la nécessité d’intégrer les nouveaux membres désignés au sein de la commission consultative de l’environnement de l’aérodrome d’Aix-Les Milles ;
SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 13 septembre 2019 est modifié comme suit :
La commission consultative de l’environnement de l’aérodrome d’Aix-Les Milles, présidée par le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône ou son représentant, est composée des membres suivants :
1) REPRÉSENTANTS DES PROFESSIONS AÉRONAUTIQUES :
1-1) Représentant de l'exploitant de l'aérodrome :
Titulaire EDEIS Aéroport Aix : Mme Anouck HELBOIS
Suppléant EDEIS Aéroport Aix : M. Benjamin BIANCHINI
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
SP AIX EN PROVENCE - 13-2020-11-12-004 - Arrêté du 12 novembre 2020 modifiant l’arrêté préfectoral du 13 septembre 2019 portant nomination des membres de la commission consultative de l’environnement 21 1-2) Représentants des personnels exerçant leur activité sur l'aérodrome :
Union départementale C.F.D.T. :
Titulaire : M. Louis DAT
Suppléant : M. Jeremy BECQUART
Union départementale F.O. :
Titulaire: : M. Anthony D’ANGELO
Suppléant : M. Sylvain FERRARA
Contrôleurs aériens de l'aérodrome :
Titulaire: : M. Jean-François JOLY
Suppléant : M. René MARESCAUX
1-3) Représentants des usagers :
Titulaires : Mme Hélène TINLOT (Société Airbus Helicopters) M. Guillaume COLLINOT (Sociétés TwinJet, Kerozen Industrie,
Air Qualifications et Intairline)
M. Gérard VINCENT (Aéroclub Aix Marseille - ACAM)
M. Bruno GUIMBAL (Hélicoptères Guimbal)
Suppléants : M. Matthias HALIMI (Société Aix Heli Pro)
M. Philippe CAPIAUMONT (Rotor Club Aixois)
M. Pierre TOUFIC (Aéroclub Air France Provence Aviation)
M. Jean BOSSY (Comité de Développement de l’Aérodrome d’Aix Les Milles – CODAAM)
2) REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES LOCALES :
Conseil Régional :
Titulaire : Mme Dominique AUGEY
Suppléante : Mme Sylvaine DI CARO
Conseil Départemental :
Titulaires : M. Jean-Marc PERRIN
Mme Danièle BRUNET
Suppléantes : Mme Brigitte DEVESA
Mme Patricia SAEZ
Métropole Aix-Marseille-Provence :
Titulaires : M. Robert DAGORNE
M. Claude FILIPPI
M. Vincent LANGUILLE
M. Richard MALLIÉ
Mme Maryse JOISSAINS-MASINI
Suppléants : M. Régis MARTIN
M. Arnaud MERCIER
M. Guy BARRET
Mme Amapola VENTRON
Mme Monique SLISSA
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
SP AIX EN PROVENCE - 13-2020-11-12-004 - Arrêté du 12 novembre 2020 modifiant l’arrêté préfectoral du 13 septembre 2019 portant nomination des membres de la commission consultative de l’environnement 22 3) REPRESENTANTS DES ASSOCIATIONS :
Comité d’Intérêt de Quartier d’Aix – La Duranne :
Titulaire : Mme Magali BLAIN
Suppléant : M. Laurent SAINT-MARTIN
Comité de Défense des Intérêts et de la Qualité de Vie des Millois :
Titulaire : M. Christian SAURA
Suppléant : M. Dominique DOSSETTO
Fédération d'Action Régionale pour l'Environnement (FARE SUD) :
Titulaire : M. Jean-Pierre PAGO
Suppléant : M. Claude JULLIEN
Association de Défense de l'Environnement, de la Qualité de la Vie et du Patrimoine (ADEQVP) : Titulaire : M. Jean LE PESQ
Suppléante : Mme Cécile WALDURA
Association Eguillenne du Cadre de Vie (AECV) :
Titulaire : Mme Françoise FOUBARD
Suppléante : Mme Lydia LIEUTAUD
Collectif Danger Aix Avenir (CD2A) :
Titulaire : M. François CABET
Suppléant : M. Clément GUIGOU
Association des Entreprises du Pôle d’Activités d’Aix-en-Provence (PAAP) : Titulaire : M. Jean-Claude MARCELLET
Suppléant : M. Jean-François DUBOST
Groupement des Entrepreneurs Provence Aix (GEPA) :
Titulaire : M. Frédéric REGIS
Suppléant : M. Jacky REIS
Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté du 13 septembre 2019 demeurent inchangées.
Article 3 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d'Aix-en- Provence, le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Est, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 12 novembre 2020
Pour le Préfet,
la Secrétaire Générale
signé
Juliette TRIGNAT
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
SP AIX EN PROVENCE - 13-2020-11-12-004 - Arrêté du 12 novembre 2020 modifiant l’arrêté préfectoral du 13 septembre 2019 portant nomination des membres de la commission consultative de l’environnement 23 SP AIX EN PROVENCE
13-2020-11-13-002
Arrêté portant autorisation de création d'une chambre
funéraire sur la commune de Saint-Estève-Janson par la
SCI GSBC
SP AIX EN PROVENCE - 13-2020-11-13-002 - Arrêté portant autorisation de création d'une chambre funéraire sur la commune de Saint-Estève-Janson par la SCI GSBC 24 Sous-Préfecture d’Aix-en-Provence
Arrêté portant autorisation de création d’une chambre funéraire
sur la commune de Saint-Estève-Janson par la SCI GSBC
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2223-38, R 2223-74 à R 2223-79, et D 2223-80 à D 2223-88,
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles R 1335-1 à 1335-14,
VU la demande en date du 21 juillet 2020, présentée par la SCI GSBC domiciliée 2b Allée des Nirons à Peyrolles-en-Provence (13680) en vue d'obtenir l'autorisation de créer une chambre funéraire sise ZAC des Vergeras sur la commune de Saint-Estève-Janson (13610).
VU la délibération du Conseil Municipal de Saint-Estève Janson en date du 11 septembre 2020,
VU l'avis du Délégué Départemental des Bouches-du-Rhône de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes- Côte d'Azur du 29 septembre 2020
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 28 octobre 2020,
VU l’arrêté du 28 août 2020 de Monsieur le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, accordant délégation de signature à Monsieur Serge GOUTEYRON, Sous-Préfet d’Aix-en-Provence,
Considérant que la création d'une chambre funéraire sise ZAC des Vergeras – 13610 – SAINT ESTEVE JANSON, est conforme aux articles D2223-80 et suivants du code Général des Collectivités Territoriales,
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Aix-en-Provence
ARRÊTE
Article premier : la SCI GSBC, domiciliée 2b Allée des Nirons à Peyrolles-en-Provence (13680), est autorisée à créer une chambre funéraire sise ZAC des Vergeras – 13610 – SAINT ESTEVE JANSON.
Article 2 : l’exploitant devra respecter l’arrêté ministériel du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques.
Article 3 : l’exploitant devra faire vérifier que, conformément à l’article 63 du règlement sanitaire départemental, l’air extrait des locaux sera rejeté à au moins huit mètres de toute fenêtre ou de toute prise d’air neuf.
Article 4 : conformément aux dispositions de l’article D2223-87 du code Général des Collectivités Territoriales, l’ouverture au public de la chambre funéraire est subordonnée à la vérification de la conformité des prescriptions techniques par un organisme de contrôle accrédité pour ces activités.
455 avenue Pierre Brossolette – CS20758 13 617 Aix-en-Provence Cedex 1 - Téléphone : 04.42.17.56.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
SP AIX EN PROVENCE - 13-2020-11-13-002 - Arrêté portant autorisation de création d'une chambre funéraire sur la commune de Saint-Estève-Janson par la SCI GSBC 25 Article 5 : le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil 13281 Marseille Cédex 06) territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R 421-2 du code de justice administrative.
Article 6 : le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence, le Maire de Saint-Estève-Janson et le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Aix-en-Provence, le 13 novembre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence
SIGNE
Serge GOUTEYRON
455 avenue Pierre Brossolette – CS20758 13 617 Aix-en-Provence Cedex 1 - Téléphone : 04.42.17.56.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
SP AIX EN PROVENCE - 13-2020-11-13-002 - Arrêté portant autorisation de création d'une chambre funéraire sur la commune de Saint-Estève-Janson par la SCI GSBC 26