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Déliberation - deliberations conseil municipal du 12 mai 2023
Document publié le Vendredi 12 mai 2023 par la commune de Trimouille.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations conseil municipal du 12 mai 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA VIENNE
Nombre de Conseillers
En exercice il
Présents 10
Pouvoirs 00
Votants 10
Date de la convocation
5 mai 2023
OBJET
2023/029 - Avenant n° 2 à la
mission ÆCSPS de la société
Qualiconsult.
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE COULONGES
L’an deux mil vingt-trois,
Le douze du mois de mai à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur VARESCON Jean-Charles, Maire.
Présents : MM. VARESCON Jean-Charles, ALAMOME Françoise,
VARESON Chantal, MAYERAS Olivier, HANNICHE-COUSIN Nadia, DELAHAIS Françoise, FRETIER Florence, BUJAUD Eric, BRULE Luc, MOULIN Antoine.
Excusé : JEANNETON Eric.
Madame VARESCON Chantal a été élue secrétaire.
Monsieur le Maire, considérant le retard pris dans l’exécution des
travaux de reconstruction d’un logement et tiers-lieu (maison Ribault), présente au Conseil Municipal l’avenant n° 2 de la Société Qualiconsult pour la mission de Coordination Sécurité et Protection de la Santé qui entraîne un surcoût de 1 600,00 € HT.
Il sollicite l’avis du Conseil Municipal.
Après débat et délibération, le Conseil Municipal :
- Approuve l’avenant n°2 de la Société Qualiconsult pour la
mission de Coordination Sécurité et Protection de la Santé,
- Autorise Monsieur le Maire à signer ledit avenant.
Fait et délibéré les mêmes jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Le Maire,
Jean-Charles VARESCON
AR Prefecture
086-218600849-20230512-VJ 230516
Reçu le 16/05/2023
_1051-DE 1 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA VIENNE
Nombre de Conseillers
En exercice il
Présents 10
Pouvoirs 00
Votants 10
Date de la convocation
5 mai 2023
OBJET
2023/030 — Convention relative à la
répartition intercommunale des charges de
fonctionnement de l’école publique de LA
TRIMOUILLE. Année 2023.
AR Prefecture
086-218600849-20230512-VJ 230516 1101-DE Reçu le 16/05/2023
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE COULONGES
L’an deux mil vingt-trois,
Le douze du mois de mai à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur
Jean-Charles VARESCON, Maire.
Présents : MM. VARESCON Jean-Charles, ALAMOME Françoise,
VARESON Chantal, MAYERAS Olivier, HANNICHE-COUSIN Nadia, DELAHAIS Françoise, FRETIER Florence, BUJAUD Eric, BRULE Luc, MOULIN Antoine.
Excusé : JEANNETON Eric.
Madame VARESCON Chantal a été élue secrétaire.
Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal du
projet de convention relative à la répartition intercommunale des charges de fonctionnement de l’école publique de LA TRIMOUILLE au titre de l’année 2023. A titre d’information, le montant par élève
s'élève à 1 558,31 €.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil
Municipal autorise le Maire à signer la convention.
Fait et délibéré les mêmes jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Le Maire, REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA VIENNE
Nombre de Conseillers
En exercice Il
Présents 10
Pouvoirs 00
Votants 10
Date de la convocation
5 mai 2023
OBJET
2023/031 — Adhésion des communes de
Chouppes et Millac au Syndicat « Eaux de
Vienne-Siveer ».
AR Prefecture
086-218600849-20230512-VJ 230516 1103-DE Reçu le 16/05/2023
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE COULONGES
L’an deux mil vingt-trois,
Le douze du mois de mai à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Charles VARESCON, Maire.
Présents : MM. VARESCON Jean-Charles, ALAMOME Françoise,
VARESON Chantal, MAYERAS Olivier, HANNICHE-COUSIN Nadia, DELAHAIS Françoise, FRETIER Florence, BUJAUD Eric, BRULE Luc, MOULIN Antoine.
Excusé : JEANNETON Eric.
Madame VARESCON Chantal a été élue secrétaire.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment
les articles L.5211-17, LS211-18 et L.5211-20 ;
Vu la loi n°2015-991 modifiée du 7 août 2015 portant nouvelle
organisation territoriale de la République dite “Loi NotRe” ;
Vu l’arrêté interpréfectoral n°2013-D2/B1-018 du 5 février
2013 portant fusion des établissements publics de coopération intercommunale en vue de constituer un syndicat mixte à vocation départementale pour l’eau et l’assainissement sur la base du Syndicat Intercommunal Mixte d’Equipement Rural pour l'Eau et l’Assainissement du Département de la Vienne (SIVEER);
Vu l'arrêté interpréfectoral n°2013-D2/B1-072 du 15 novembre
2013 modifiant l’arrêté n°2013-D2/B1-018 du 5 février 2013 portant fusion des établissements publics de coopération intercommunale en vue de constituer un syndicat mixte à vocation départementale pour l’eau et l’assainissement sur la base du Syndicat Intercommunal Mixte d’Equipement Rural pour l’Eau et l’Assainissement du Département de la Vienne (SIVEER) ;
Vu le dernier arrêté interpréfectoral n°2019-D2/B1-027 du 13
décembre 2019 portant adoption des nouveaux statuts du Syndicat Eaux de Vienne ;
Vu les statuts révisés du Syndicat Eaux de Vienne arrêtés le 13
décembre 2019, et notamment ses articles 3-2-1, 3-2-2, 3-2-3, 4-1 et 4-2 portant sur les compétences Assainissement Collectif et Assainissement Non Collectif,
Monsieur le Maire, après avoir rappelé que la collectivité est
membre d’«Eaux de Vienne-Siveer», informe le conseil municipal
que par délibération en date du 8 février 2023, le Comité Syndical d’«Eaux de Vienne-Siveer» a donné son accord pour l’adhésion des communes de Millac et Chouppes au syndicat «Eaux de Vienne- Siveer» à compter du 01/01/2024.
sl Aussi, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur ces adhésions.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- accepte la demande d’adhésion des communes de Millac et Chouppes au Syndicat «Eaux de Vienne-Siveer» ;
- autorise Monsieur le Maire à mettre en œuvre la procédure permettant à Monsieur le Préfet de prendre l’arrêté entérinant cette décision.
Fait et délibéré les mêmes jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Le Maire,
rles VARESCON
AR Prefecture
086-218600849-20230512-VJ 230516 1103-DE Reçu le 16/05/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA VIENNE
Nombre de Conseillers
En exercice 11
Présents 10
Pouvoirs 00
Votants 10
Date de la convocation
5 mai 2023
OBJET
2023/032 — Adhésion à la mission de
médiation préalable obligatoire proposée par
le Centre de Gestion de la Vienne.
AR Prefecture
086-218600849-20230512-VJ 230516 1105-DE Reçu le 16/05/2023
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE COULONGES
L’an deux mil vingt-trois,
Le douze du mois de mai à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Charles VARESCON, Maire.
Présents : MM. VARESCON Jean-Charles, ALAMOME Françoise,
VARESON Chantal, MAYERAS Olivier, HANNICHE-COUSIN Nadia, DELAHAIS Françoise, FRETIER Florence, BUJAUD Eric, BRULE Luc, MOULIN Antoine.
Excusé : JEANNETON Eric.
Madame VARESCON Chantal a été élue secrétaire
Vu le code de Justice administrative,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation
de la justice du XXIe siècle,
Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance
dans l’institution judiciaire,
Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la
procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux,
Monsieur le Maire expose ce qui suit :
La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance
dans l'institution judiciaire pérennise et généralise le dispositif de médiation préalable obligatoire (MPO) en insérant un article 25-2 à la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, et en modifiant les articles L.213-11 à L.213-14 du code de la justice administrative.
La médiation s’entend de tout processus structuré, quelle qu’en
soit la dénomination, par lequel les parties à un litige tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends.
Le dispositif de MPO permet ainsi d’introduire une phase de
médiation avant tout recours devant le Tribunal administratif de Poitiers, pour les décisions prévues par le décret n°2022-433 du 25 mars 2022, à savoir :
1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à
l'un des éléments de rémunération mentionnés à l’article L. 712-1 du
code général de la fonction publique ;
2° Refus de détachement, de placement en disponibilité et, pour les
agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux
articles 15, 17, 18 et 35-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 ;
salue 3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° ci-dessus ; 4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de cadre d’emplois obtenu par
promotion interne ;
5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation
professionnelle tout au long de la vie ;
6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ; 7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions dans les conditions prévues par le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985.
La médiation sera assurée par un agent du CDG spécialement formé à cet effet et présentant des garanties d’impartialité et de probité, dans le respect de la Charte des médiateurs des centres de gestion, et d’une stricte confidentialité. Elle se terminera soit par l’accord des parties, soit par un constat d’échec de la médiation, qui fera alors de nouveau courir les délais de recours.
Si les centres de gestion, en qualité de tiers de confiance, proposent une mission de médiation préalable obligatoire, les collectivités et établissements ont la faculté de choisir ou
non d’y adhérer.
Cette adhésion n’occasionnera aucun frais ; seule la saisine du médiateur à l’occasion
d’un litige entre un agent et sa collectivité donnera lieu à contribution financière.
L'intervention du Centre de Gestion de la Vienne fait ainsi l’objet d’une participation
versée par la collectivité prévue à hauteur de :
- 250 € par dossier pour les collectivités affiliées au Centre de Gestion, comprenant l'examen du dossier, le temps de préparation et le temps de médiation en présence des parties ; - 500 € par dossier pour les collectivités non affiliées au Centre de Gestion, comprenant l’examen du dossier, le temps de préparation et le temps de médiation en présence des parties ;
Considérant l’intérêt pour la collectivité d’adhérer à cette mission au regard de l’objet et des modalités proposées, le conseil municipal, après en avoir délibéré :
DECIDE d’adhérer à la mission de médiation préalable obligatoire pour les litiges
concernés, proposée par le Centre de Gestion de la Vienne ;
APPROUVE la convention (en annexe) à conclure avec le Centre de Gestion de la Vienne, qui concernera les litiges portant sur des décisions prises à compter du ler jour du mois suivant la conclusion de la convention ;
AUTORISE Monsieur le maire à signer cette convention ainsi que toutes pièces et documents nécessaires à la mise en œuvre de cette mission.
Fait et délibéré les mêmes jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Le Maire,
AR Prefecture
086-218600849-20230512-VJ 230516 1105-DE Reçu le 16/ 2023 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA VIENNE
Nombre de Conseillers
En exercice Il
Présents 10
Pouvoirs 00
Votants 10
Date de la convocation
5 mai 2023
OBJET
2023/033 — Désignation d’un référent
déontologue pour les élus locaux.
AR Prefecture
086-218600849-20230512-VIJ 230516 1107-DE Reçu le 16/05/2023
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE COULONGES
L’an deux mil vingt-trois,
Le douze du mois de mai à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Charles VARESCON, Maire.
Présents : MM. VARESCON Jean-Charles, ALAMOME Françoise,
VARESON Chantal, MAYERAS Olivier, HANNICHE-COUSIN Nadia, DELAHAIS Françoise, FRETIER Florence, BUJAUD Eric, BRULE Luc, MOULIN Antoine.
Excusé : JEANNETON Eric.
Madame VARESCON Chantal a été élue secrétaire.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants dans leur rédaction à venir au Ler juin 2023,
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la
différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant
diverses mesures de simplification de l’action publique locale,
VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au
référent déontologue de l’élu local et notamment son article ler dont les dispositions entrent en vigueur le ler juin 2023,
VU l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret
n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, DECIDE :
Article 1 Désignation du référent déontologue et rémunération
Rappel des missions du référent déontologue: L’article L.
1111-1-1 du code général des collectivités territoriales qui traite de la Charte de l’élu local a été complété par «Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte ».
Présentation de Monsieur Dominique BREILLAT : Professeur
émérite de droit public de l’Université de Poitiers et Doyen honoraire de la Faculté de Droit et de Sciences sociales de Poitiers.
Il est proposé de désigner Monsieur Dominique BREILLAT,
pour exercer cette mission, pour une durée de 3 ans.
Il sera rémunéré par une indemnité de vacation d’un montant
de 80 euros par dossier, conformément à l’arrêté du 2 décembre visé. Cette indemnité sera versée par la commune. Article 2 Modalités de saisine du référent
Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la commune. Le référent déontologue pourra être saisi par voie écrite, par courrier soit à l'adresse de la mairie : 3 Place Sully, 86290 COULONGES, soit à son adresse : 11 Impasse Bel Air, 86000
POITIERS.
Les saisines du déontologue devront être cachetées et porter la mention
« confidentiel ».
Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse. Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires, recevoir l’élu afin de préparer son conseil.
Article 3 Modalités de délivrance du conseil
Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.
Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et
proportionné à la complexité de la demande.
Article 4 Moyens mis à disposition
Le déontologue disposera, si besoin, d’une pièce faisant office de bureau, d’une
connexion internet, et de la ligne téléphonique de la mairie.
Fait et délibéré les mêmes jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Le Maire,
AR Prefecture
è o 1 © [el 86-218600849-20230512-VJ 230516
eçu le
0
Reçu le 16/05/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA VIENNE
Nombre de Conseillers
En exercice 11
Présents 10
Pouvoirs 00
Votants 10
Date de la convocation
5 mai 2023
OBJET
2023/034 — Montant de la Redevance
d'occupation du domaine public par
les ouvrages des réseaux publics de
transport et de distribution
d’électricité. Année 2023.
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE COULONGES
L’an deux mil vingt-trois,
Le douze du mois de mai à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Charles VARESCON, Maire.
Présents : MM. VARESCON Jean-Charles, ALAMOME Françoise, VARESON Chantal, MAYERAS Olivier, HANNICHE-COUSIN Nadia, DELAHAIS Françoise, FRETIER Florence, BUJAUD Eric, BRULE Luc, MOULIN Antoine.
Excusé : JEANNETON Eric.
Madame VARESCON Chantal a été élue secrétaire.
Monsieur le Maire, après avoir rappelé la délibération n° 2022/034 relative à la redevance d’occupation du domaine public,
Conformément aux articles L. 2125-1 du Code Général de la
Propriété des Personnes Publiques, et R 2333-105 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
Considérant que les plafonds de cette redevance évoluent au 1% janvier de chaque année, proportionnellement à l’évolution de l’index ingénierie, publié au Bulletin Officiel du ministère du développement durable, des transports et du logement.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- _ De calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issu du recensement en vigueur au 1% janvier 2023,
- De fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public suivant le coefficient index ingénierie qui est de 1,5309.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, ADOPTE à l’unanimité la proposition qui lui est faite concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux public de transport et de distribution d’électricité, qui s’élève pour 2023 à la somme de 234 € (deux cent trente-quatre euros).
Fait et délibéré les mêmes jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Le Maire,
Jean-Charles VARESCON
AR Prefecture
086-218600849-20230512-VJ 230516 1109-DE Reçu le 16/05/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA VIENNE
Nombre de Conseillers
En exercice EL
Présents 10
Pouvoirs 00
Votants 10
Date de la convocation
5 mai 2023
OBJET
2023/035 — Création d’une réserve
incendie aux Hérolles — Demande de
subvention ACTIV 3 au Département.
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE COULONGES
L’an deux mil vingt-trois,
Le douze du mois de mai à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur VARESCON Jean-Charles, Maire.
Présents : MM. VARESCON Jean-Charles, ALAMOME Françoise,
VARESON Chantal, MAYERAS Olivier, HANNICHE-COUSIN
Nadia, DELAHAIS Françoise, FRETIER Florence, BUJAUD Eric,
BRULE Luc, MOULIN Antoine.
Excusé : JEANNETON Eric.
Madame VARESCON Chantal a été élue secrétaire.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le projet de
création d’une réserve incendie aux Hérolles.
Il donne connaissance au Conseil Municipal du montant des
travaux qui s’élève à la somme de 10 000,00 € HT. soit 12 000,00 €
T.T.C.
Ces travaux peuvent faire l’objet d’une subvention du
Département au titre du volet ACTIV”3.
Il donne connaissance du plan de financement prévisionnel :
RECETTES
- Département ACTIV 3 (80 %) 8 000,00 €
- Autofinancement (20 %) 2 000,00 €
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil
Municipal :
- Décide de retenir le projet présenté par Monsieur le
Maire,
- Approuve le plan de financement,
- Sollicite de la part de Monsieur le Président du Conseil
Départemental l’attribution d’une subvention au titre
volet ACTIV”3 la plus élevée possible,
- S’engage à voter les crédits nécessaires qui resteront à
la charge de la commune pour l’exécution des travaux.
Fait et délibéré les mêmes jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Le Maire,
AR Prefecture
086-218600849-20230512-VJ 230516 1111-DE Reçu le 16/05/2023
Jean-Charles VARESCON REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA VIENNE
Nombre de Conseillers
En exercice 11
Présents 10
Pouvoirs 00
Votants 10
Date de la convocation
5 mai 2023
OBJET
2023/036 — Convention de partenariat avec
PUS Argenton cyclisme.
AR Prefecture
086-218600849-20230512-VJ 230516 1113-DE
Reçu le 16/05/2023
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE COULONGES
L’an deux mil vingt-trois,
Le douze du mois de mai à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur
Jean-Charles VARESCON, Maire.
Présents: MM. VARESCON Jean-Charles, ALAMOME Françoise, VARESON Chantal, MAYERAS Olivier, HANNICHE-COUSIN Nadia, DELAHAIS Françoise, FRETIER Florence, BUJAUD Eric, BRULE Luc, MOULIN Antoine.
Excusé : JEANNETON Eric.
Madame VARESCON Chantal a été élue secrétaire.
Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la
convention de partenariat sur 3 ans avec l’US Argenton cyclisme qui consiste à fixer les modalités pour l’organisation de l’épreuve cycliste dite « Bol d’Or des Amateurs ». Cette convention vaudra acceptation d’un engagement financier estimé à 2000 €/an par commune
partenaire.
Il sollicite l’avis du conseil municipal.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
autorise le Maire à signer la convention et le charge des formalités
nécessaires.
Fait et délibéré les mêmes jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Le Maire, REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA VIENNE
Nombre de Conseillers
En exercice Il
Présents 10
Pouvoirs 00
Votants 10
Date de la convocation
5 mai 2023
OBJET
2023/037 — Attribution d’une subvention à
l’association Comité du Souvenir Français, à
l'association Pétanque Club de La Trimouille
et une subvention exceptionnelle à
l’association des commerçants non
sédentaires de la Vienne.
AR Prefecture
086-218600849-20230512-VJ 230516 1114-D
Reçu le 16/05/2023
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE COULONGES
L’an deux mil vingt-trois,
Le douze du mois de mai à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Charles VARESCON, Maire.
Présents : MM. VARESCON Jean-Charles, ALAMOME Françoise,
VARESON Chantal, MAYERAS Olivier, JEANNETON Eric, HANNICHE-COUSIN Nadia, DELAHAIS Françoise, FRETIER Florence, BUJAUD Eric, BRULE Luc, MOULIN Antoine.
Madame. \. RES CON. Chantal. … à été élu(e) secrétaire.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal avoir reçu une
demande de subvention de l’association Comité du Souvenir Français du secteur de Montmorillon/La Trimouille et de l’association Pétance Club de La Trimouille, ainsi que d’une subvention supplémentaire exceptionnelle de l’Association des Commerçants non sédentaires de la Vienne dans le cadre des animations faites sur les marchés, notamment aux Hérolles.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de
l'attribution de subventions pour l’exercice 2023 comme suit :
- Association Comité du Souvenir Français : 100,00 €
- Association Pétanque Club La Trimouille : 100,00 €
- Association des commerçant non sédentaires : 150,00 €
L'article 65748 sera donc modifié en conséquence :
- Autres : - 350,00 €
- Association Comité du Souvenir Français : + 100,00 €
- Association Pétanque Club La Trimouille : + 100,00 €
- Association des commerçant non sédentaires : + 150,00 €
Monsieur le Maire est chargé des formalités nécessaires.
Fait et délibéré les mêmes jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Le Maire,
Jean-C