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Déliberation - DEL2025 07 21
Déliberation - DEL2025 07 12
Déliberation - DEL2025 07 08
Document publié le Mardi 8 juillet 2025 par la commune de Saint-Germain-sur-Ay.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 07 08)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
République Française
Département de la Manche
Arrondissement de Coutances
Canton de Créances
Commune de Sant-Germain-sur-Ay
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Date de convocation : 8 juillet 2025 Nombre de conseillers : enexercice: 15
présents : 09
Date d’affichage de la liste des délibérations : 17 juillet 2025 votants : 11
L'an deux mille vingt-cinq, le quinze juillet à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la salle polyvalente du bourg, 45 rue de l'Eglise, sous la présidence de M. Le Maire, Christophe GILLES.
Présents : GILLES Christophe - GIAVARINI Pascal - LEPAGE Michel - LEBLOND Christine - YBERT Valéry- VANDENAWEELE Guy- LE GUILLOUX
Vanessa - GRINCOURT Vincent - LECOEUR Maurice
Absents excusés :
POZZO Maryvonne a donné procuration de vote à GILLES Christophe.
THIENNETTE Claude a donné procuration de vote à VANDENAWEELE
Guy.
Absentes : FOSSEY Flavie - LACAILLE Estelle - LE CORNU Séverine - LEMAITRE
Stéphanie -
Secrétaire de séance :
LEBLOND Christine.
3 - DOMAINE & PATRIMOINE
3.2 - Aliénations
Autoriser M. Le Maire à commercialiser la parcelle
cadastrée Section AK Numéro 353
- Délibération n° DEL2025-07-08
M. Le Maire rappelle aux conseillers :
- par délibération n° DEL2025-05-05 du 15 mai 2025, il a été décidé de désaffecter du domaine public communal les parcelles cadastrées Section AK, Numéros 311 et 328, du lotissement communal Les Salicornes, afin de pouvoir commercialiser aux propriétaires intéressés, un morceau de parcelle complémentaire ;
- GEOMAT a procédé au bornage et au re-numérotage de ces parcelles ;
par délibération n° DEL2025-06-02 du 19 juin 2025, il a été décidé de fixer le prix de vente de ces parcelles à 10,00 €/m2 et d’autoriser M. Le Maire ou son représentant à signer les actes de ventes en l'étude notariale de maître Romaric Leforestier (La Haye).
Le Conseil Municipal,
VU, Le Code Général des Collectivités Locales,
VU, La Délibération du 15 mai 2025,
Page 1]2
Accusé de réception en préfecture
050-215004813-20250715-DEL2025-07-08-DE
Date de télétransmission : 24/07/2025
Date de réception préfecture : 24/07/2025 République Française
Département de la Manche
Arrondissement de Coutances
Canton de Créances
Commune de Saint-Germain-sur- Ay
VU, Le Plan de Division réalisé par GEOMAT,
VU, La Délibération du 19 juin 2025,
Après avoir entendu l’exposé de M. Le Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
> Article 1*: de prendre acte de l'accord écrit en date du 27 juin 2025 des propriétaires en indivision, M. Jean-Paul HERISSON et madame
Ermestina DI SCIPIO, domiciliés 21 route du Vexin, 78250 Oinville-sur-
Montcient de leur souhait d'acquérir la parcelle complémentaire à leur
parcelle AK 319 du lotissement communal Henri Ermice,
cadastrée Section AK Numéro 353 (parcelle mère AK 328) d’une
superficie de 59 m° conformément aux conditions de vente précisées
dans la délibération du 19 juin 2025, n° DEL2025-06-02 ;
En conséquence, M. Le Maire est autorisé à procéder à cette vente à
10,00 € x 59 m° soit 590,00 €, plus les frais de notaire à la charge des
acquéreurs ;
Article 2 : cette délibération complète la délibération n° DEL2025-06-02 du 19 juin 2025.
Article 3 : que le produit de cette vente sera comptabilisé sur le budget principal
commune (le budget du lotissement touristique Les Salicomnes étant
clôturé).
Adopté à la majorité
(11voix pour, 0 voix contre, 0 abstention)
Fait à Saint-Germain-sur- Ay,
Le 15 juillet 2025,
e, Le Maire,
Christophe GILLES
La Secrétaire de Sé
Christine LEBLOND
Le Maire de la commune de Saint-Germain/Ay:
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte affiché et transmis au contrôle de légalité conformément au visa apposé ci- dessus ;
-_ informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de l'acquisition de son caractère exécutoire.
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Accusé de réception en préfecture
050-215004813-20250715-DEL2025-07-08-DE
Date de télétransmission : 24/07/2025
Date de réception préfecture : 24/07/2025