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unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - AR Annexe 1 au point 12 Avenant n2 Ccpp Sivom Tricot Eau
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - AR Annexe 1 au point 12 Avenant n2 Ccpp Sivom Tricot Eau)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Humanitaire,
C CC C D DU U P PL LA AT TE EA AU U P PI IC CA AR RD D – – S Se er rv vi ic ce e d de e l l’ ’E Ea au u P Po ot ta ab bl le e - - A Av ve en na an nt t n n° °2 2 - -
DEPARTEMENT DE L’OISE
C CO OM MM MU UN NA AU UT TE E D DE E C CO OM MM MU UN NE ES S D DU U P PL LA AT TE EA AU U P PI IC CA AR RD D
( (E Ex x- -S SI IV VO OM M d de e T TR RI IC CO OT T) )
Avenant n°2
au contrat de délégation du service public de distribution d’eau potable réceptionné le 7 octobre 2011
en sous-préfecture de Clermont
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20210415-21C0512-DE
Date de télétransmission : 19/04/2021
Date de réception préfecture : 19/04/2021 C CC C D DU U P PL LA AT TE EA AU U P PI IC CA AR RD D – – S Se er rv vi ic ce e d de e l l’ ’E Ea au u P Po ot ta ab bl le e - - A Av ve en na an nt t n n° °2 2 - -
Entre :
La COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PLATEAU PICARD, représenté par son Président, Monsieur Frans DESMEDT, agissant en cette qualité en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par le Conseil communautaire suivant la délibération, en date du …………….. 2021 et désignée ci-après sous le vocable "La Collectivité",
d'une part,
Et :
SUEZ Eau France, société par actions simplifiée au capital de 422 224 040 €uros, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le n°410 034 607 RCS , dont le siège est à 92040 PARIS La Défense Tour CB21- 16, Place de l'Iris, représentée par Monsieur Didier ALLANOS, Directeur de la Région Hauts-de-France, ayant pouvoir à cet effet, et désignée dans ce qui suit par " Le Délégataire",
d'autre part,
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20210415-21C0512-DE
Date de télétransmission : 19/04/2021
Date de réception préfecture : 19/04/2021 C CC C D DU U P PL LA AT TE EA AU U P PI IC CA AR RD D – – S Se er rv vi ic ce e d de e l l’ ’E Ea au u P Po ot ta ab bl le e - - A Av ve en na an nt t n n° °2 2 - -
EXPOSÉ
Par contrat d’affermage réceptionné en sous-préfecture de Clermont en date du 7 octobre 2011, la Collectivité a confié au Délégataire, pour une durée de 20 ans l’exploitation et la gestion de son service d’eau potable.
Ce contrat a été modifié par l’avenant n°1 réceptionné en sous-préfecture de Clermont le 11 juillet 2013.
Le sujet de l’avenant était la prise en compte de la réforme « Construire sans détruire ».
Il est exposé ce qui suit :
Premièrement
La Collectivité et son Délégataire ont convenu de réaliser un bilan d’avancement du programme prévisionnel de renouvellement des ouvrages de production au 31 décembre 2020. Ce bilan tient compte des travaux de renouvellement réalisés depuis le début du contrat sur l’ensemble du périmètre du syndicat et des travaux d’urgence prévus sur les communes de Ferrières et Royaucourt. Ces derniers ont pour but de sécuriser la qualité de l’eau distribuée. Suite à cela, les deux parties ont décidé de revoir le programme prévisionnel de renouvellement défini dans le contrat initial à compter du 1er janvier 2021.
Deuxièmement
La Collectivité et son Délégataire ont convenu de compléter le fonds de renouvellement « réseau », corrigé des réalisations passées, d’une dotation équivalente au solde du programme prévisionnel de renouvellement actualisé.
EN CONSÉQUENCE, IL EST CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT:
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20210415-21C0512-DE
Date de télétransmission : 19/04/2021
Date de réception préfecture : 19/04/2021 C CC C D DU U P PL LA AT TE EA AU U P PI IC CA AR RD D – – S Se er rv vi ic ce e d de e l l’ ’E Ea au u P Po ot ta ab bl le e - - A Av ve en na an nt t n n° °2 2 - -
ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet :
D’actualiser le programme prévisionnel de renouvellement, ce nouveau programme intègre des investissements et renouvellements nécessaires à la sécurisation de la distribution d’eau potable de Ferrières et de Royaucourt « Bourg », ainsi que la prise en compte de 50% des renouvellements branchements plomb réalisés en 2013.
D’actualiser le fonds de renouvellement « réseau » intégrant le solde du nouveau programme prévisionnel de renouvellement « usine ».
ARTICLE 2 – RENOUVELLEMENT PROGRAMME
L’article 7.2 du Cahier des Charges est supprimé et remplacé par ce qui suit :
« Le remplacement à l'identique, tant en capacité qu’en qualité, des biens dont le renouvellement s'avère nécessaire est régi par les principes généraux détaillés dans les alinéas suivants. Il ne se substitue pas à l’entretien et aux réparations.
Renouvellement réalisé par la collectivité
Les travaux de renouvellement réalisés par la collectivité sont régis par les mêmes règles que les travaux de renforcement et d'extension.
Les catégories de biens dont le renouvellement incombe à la collectivité sont indiquées à l'article 7.7 du contrat. Elles intègrent notamment le Génie Civil des ouvrages.
Renouvellement réalisé par le délégataire
Ces travaux sont réalisés conformément aux prescriptions du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux.
A compter du 1er janvier 2021, le délégataire met en place :
- un fonds de renouvellement « usine » avec une dotation annuelle de 16 343 € (valeur 2020) basée sur le programme prévisionnel de renouvellement détaillé dans l’annexe N°1. Il a pour objectif de financer le programme de renouvellement sur la période 2021 - 2030, et intégre également le projet de sécurisation de la distribution d’eau du réseau de Ferrières et Royaucourt « bourg », projet détaillé dans les annexes N°2 et N°3.
- un fonds de renouvellement « réseau » avec une dotation annuelle de 7 344 € / an (Valeur 2020).
Le programme de renouvellement est validé chaque année par la Collectivité. Chaque solde de fonds de renouvellement sera reporté chaque année.
Le délégataire produira chaque année à l’occasion du rapport annuel un état des soldes de fonds de renouvellement. Le montant des travaux réalisés sera détaillé par catégorie (main d’œuvre, achat, sous-traitance, frais de structure). Les justificatifs correspondants pourront être fournis à la collectivité sur sa demande. » Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20210415-21C0512-DE Date de télétransmission : 19/04/2021 Date de réception préfecture : 19/04/2021 C CC C D DU U P PL LA AT TE EA AU U P PI IC CA AR RD D – – S Se er rv vi ic ce e d de e l l’ ’E Ea au u P Po ot ta ab bl le e - - A Av ve en na an nt t n n° °2 2 - -
En fin de contrat ou en cas de déchéance, les soldes positifs des fonds de renouvellement usines et réseaux sont versés à la collectivité par le délégataire.
Sur décision commune, un des deux fonds, s’il est excédentaire, pourra servir à abonder l’autre.
La somme cumulée des soldes des deux fonds ne pourra pas être négative.
La collectivité donne quitus pour les renouvellements effectués par le délégataire jusqu’à fin 2020.
ARTICLE 3 – DATE D’EFFET
Le présent avenant prendra effet le lendemain de sa réception en sous-préfecture.
ARTICLE 4 – LIEN AVEC LE CONTRAT INITIAL
Les clauses du contrat initial et des avenants subséquents non modifiées par le présent avenant, restent et demeurent valables.
ARTICLE 5 – ANNEXES
La liste des annexes au contrat initial est complétée de la manière suivante :
Annexe n°1 : Nouveau plan prévisionnel de renouvellement Usine. Annexe n°2 : Détail travaux de sécurisation de la distribution de l’eau sur le réseau de Ferrière et Royaucourt « Bourg ».
Annexe n°3 : Note technique descriptive des des travaux de sécurisation
Fait en quatre exemplaires,
Au Plessier-sur Saint-Just, le ………………………
Pour la Collectivité, Pour le Délégataire,
Monsieur Frans DESMEDT Monsieur Didier ALLANOS Président de la CC du PLATEAU PICARD Directeur de la Région Hauts-de-France
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20210415-21C0512-DE
Date de télétransmission : 19/04/2021
Date de réception préfecture : 19/04/2021