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Conseil Municipal - argeles sur mer cm 2001 08 31
Conseil Municipal - argeles sur mer cm 2001 05
Document publié le Jeudi 31 mai 2001 par la commune d'Argelès-sur-Mer.
Lien du pdf (Conseil Municipal - argeles sur mer cm 2001 05)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Espaces terrestres et maritimes,
Délibération n° 1 du 31 MAI 2001
Objet : OCTROI DE L’HONORARIAT
Sur le fondement de l’article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales, l’honorariat est conféré par le représentant de l’Etat dans le département aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans dans la même commune.
Il est proposé au Conseil Municipal de solliciter l’honorariat pour M. Joseph DELPY.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
SOLLICITE de M. le Préfet des Pyrénées-Orientales l’octroi de l’honorariat au bénéfice de M. Joseph DELPY.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire :
Pierre AYLAGAS Délibération n° 2 du 31 MAI 2001
Objet : COMPTE-RENDU DE DELEGATIONS
Il est proposé au Conseil Municipal de PRENDRE ACTE des décisions municipales intervenues depuis la dernière séance ordinaire du Conseil Municipal :
Décision numéro 19 du 27 avril 2001
Coordination sécurité pour atelier d’accueil
« Une convention sera passée avec la S.A.R.L. B.E.G. pour la mission de coordination sécurité et santé dans le cadre des travaux d’aménagement d’un atelier d’accueil en zone d’activités moyennant une rémunération de 4.604,60 Francs TTC.»
Décision numéro 20 du 27 avril 2001
Mission O.P.C. pour le cinéma Jaurès
« Une convention d’honoraires sera passée avec M. Laurent PERRIS pour la mission d’ordonnancement, pilotage et coordination des travaux de réaménagement du cinéma Jean Jaurès moyennant une rémunération de 71.760 Francs TTC.»
Décision numéro 21 du 4 mai 2001
Diagnostic amiante sur un bâtiment
« Une convention sera passée avec le Bureau Véritas pour la réalisation d’un diagnostic amiante sur un bâtiment récemment acquis et destiné à l’aménagement d’un « espace jeunes » moyennant un montant d’honoraires de 2.400 Francs H.T.»
Décision numéro 22 du 4 mai 2001
Conventions de location France Télécom
« Trois conventions sont passées avec « France Télécom Mobiles » pour l’implantation d’équipements techniques pendant une durée de six mois sur trois emplacements moyennant un loyer de 15.000 Francs par emplacement.»
Décision numéro 23 du 18 mai 2001
Réalisation d’un emprunt de 2.286.735 euros
« Pour le financement des opérations d’investissement programmées en 2000 et 2001 au budget communal, la commune d’Argelès-sur-Mer réalise un emprunt de 2.286.735 euros remboursable en quinze annuités constantes au taux fixe de 5,30 % l’an, auprès de la B.N.P. PARIBAS, suivant contrat de prêt autorisé par le présent acte.» Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire :
Pierre AYLAGAS Délibération n° 3 du 31 MAI 2001
Objet : SUBVENTIONS A DES ASSOCIATIONS
Dans le cadre des crédits ouverts au budget primitif 2001, et pour répondre à des demandes ponctuelles, il est proposé d’allouer les subventions suivantes :
- Article 6574 – 239 : 35.000 Francs à « Valmy – Porte des Albères »,
- Article 6574 – 2515 : 3.397 Francs à « Argelès Handball Club « , - Article 6574 – 221 : 150.000 Francs à la « Lyre Argelésienne » (acompte), - Article 6574 – 189 : 6.736 Francs à la coopérative scolaire de l’école Curie-Pasteur.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, six abstentions constatées (MM. Autones, Bach, Boronad-Bourland, Fabre, Iermann, Joissains),
AUTORISE le versement de ces subventions aux organismes mentionnés ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire :
Pierre AYLAGAS Délibération n° 4 du 31 MAI 2001
Objet : RESERVE NATURELLE DU MAS LARRIEU
Pour financer les dépenses d’investissement de la Réserve Naturelle du Mas Larrieu qui sont estimées à 136.000 Francs H.T. au titre du programme 2001, il est demandé de produire une délibération sollicitant les concours financiers suivants :
- Etat (D.I.R.E.N.) : 34.000 Francs,
- Région Languedoc-Roussillon : 34.000 Francs,
- Département des Pyrénées-Orientales : 68.000 Francs.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
SOLLICITE le concours financier de l’Etat (D.I.R.E.N.) à hauteur de 34.000 Francs, de la Région Languedoc-Roussillon (34.000 Francs) et du Département des Pyrénées-Orientales (68.000 Francs) pour les opérations d’investissement de la Réserve Naturelle du Mas Larrieu au titre de l’an 2001,
DIT que les crédits correspondant à ces opérations, en dépenses comme en recettes, sont inscrits au budget communal de l’exercice 2001.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire :
Pierre AYLAGAS Délibération n° 5 du 31 MAI 2001
Objet : DEMANDE D’AIDES FINANCIERES POUR
L’AMENAGEMENT DU CINEMA JEAN JAURES
Sur la base d’une dépense estimée à 3.878.593 Francs H.T., il est proposé de solliciter les concours financiers suivants :
- Centre National de la Cinématographie : 350.000 Francs,
- Région Languedoc-Roussillon : 200.000 Francs.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
SOLLICITE le concours financier du Centre National de la Cinématographie au titre de l’aide sélective à hauteur de 350.000 Francs et du Conseil Régional du Languedoc-Roussillon pour 200.000 Francs en vue des travaux de réaménagement du Cinéma Jean Jaurès.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire :
Pierre AYLAGAS Délibération n° 6 du 31 MAI 2001
Objet : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Consécutivement à l’arrêté préfectoral n° 1290/2001 du 24 avril 2001 portant classement démographique de la commune d’Argelès-sur-Mer dans la catégorie des communes de 80.000 à 150.000 habitants, il était envisagé de remplacer les deux emplois fonctionnels actuels de directeur général des services et directeur général adjoint des services de commune de 40.000 à 80.000 habitants par la création des emplois équivalents pour une commune de catégorie supérieure.
Il s’avère en fait que cette modification ne concerne que l’emploi de directeur général des services car celui de directeur général adjoint des services est déjà créé depuis 1995 dans la catégorie globale des communes de 40.000 à 150.000 habitants.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
DECIDE de créer l’emploi fonctionnel suivant :
- directeur général des services de commune de 80.000 à 150.000 habitants,
PRECISE que cet emploi vient en substitution de l’emploi actuel de directeur général des services de commune de 40.000 à 80.000 habitants.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire :
Pierre AYLAGAS Délibération n° 7 du 31 MAI 2001
Objet : DESIGNATION D’UN REPRESENTANT AUPRES DU
CENTRE HOSPITALIER DE PERPIGNAN
Du fait du nombre de résidents admis de 1998 à 2000 (soit 2.133), la commune d’Argelès-sur- Mer doit désormais disposer d’un représentant auprès du conseil d’administration du centre hospitalier de Perpignan.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
DESIGNE M. Jean Patrice GAUTIER en qualité de membre du conseil d’administration du centre hospitalier de Perpignan.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire :
Pierre AYLAGAS Délibération n° 8 du 31 MAI 2001
Objet : CONSEIL D’EXPLOITATION DU CAMPING
LE ROUSSILLONNAIS
Lors d’une précédente séance, le conseil municipal avait procédé à la désignation des huit membres élus appelés à siéger au conseil d’exploitation du camping Le Roussillonnais.
Il appartient également au conseil municipal de désigner les sept membres extérieurs.
Je propose de procéder à la désignation des personnes suivantes :
M. Charles SARATES – M. Michel DUPONT – Mme. Marie DELPUECH – M. Jacques MORETTO – M. Jean-Charles GARCIA – Mlle. Corinne GIRAUD – M. François SALOM.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, six abstentions constatées (MM. Autones, Bach, Boronad-Bourland, Fabre, Iermann, Joissains),
DESIGNE pour siéger au conseil d’exploitation de la régie du camping Le Roussillonnais :
M. Charles SARATES – M. Michel DUPONT – Mme. Marie DELPUECH – M. Jacques MORETTO – M. Jean-Charles GARCIA – Mlle. Corinne GIRAUD – M. François SALOM.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire :
Pierre AYLAGAS Délibération n° 9 du 31 MAI 2001
Objet : CONSTAT GLOBAL DE CONVERSION DE CONTRATS DE PRET EN EURO
En vue du passage à l’euro au 1er janvier 2002, il est recommandé d’établir des constats de conversion pour les contrats de prêt réalisés en francs.
Le Crédit Agricole Sud Méditerranée propose aux collectivités de prendre une délibération permettant un constat global de conversion pour l’ensemble des prêts réalisés auprès de cet établissement.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
DECIDE, pour les contrats d’emprunt dont la liste est annexée ci-après, de convertir l’unité franc en euro.
Cette liste comporte d’une part les indications nécessaires à l’identification des emprunts concernés et, d’autre part, l’indication des montants du capital emprunté et de l’annuité exprimés en euro.
En conséquence, M. le Maire est autorisé à signer le constat global de conversion.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire :
Pierre AYLAGAS Délibération n° 10 du 31 MAI 2001
Objet : AIRE DE SERVICE DES CAMPING-CARS
La régie de recettes pour la perception des droits d’utilisation de l’aire de service des camping-cars a été créée par décision en date du 21 juin 1995.
Afin de permettre le paiement par carte bancaire des droits d’utilisation de l’aire de service des camping-cars, il est nécessaire de modifier la régie de recettes.
Le coût des prestations unitaires acquittées par chaque utilisateur s’élève à 20 francs (jusqu’au 31 décembre 2001) et 3 euros (à effet du 1er janvier 2002).
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
APPROUVE la décision portant modification de la régie de recettes pour l’aire de service des camping-car,
FIXE les droits d’utilisation de cette aire de service à 20 Francs (jusqu’au 31 décembre 2001) et 3 Euros (à compter du 1er janvier 2002).
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire :
Pierre AYLAGAS Délibération n° 11 du 31 MAI 2001
Objet : NAVETTE PLAGE-VILLAGE
Lors d’une précédente séance, le conseil municipal avait évoqué la gratuité éventuelle de l’utilisation de la navette plage-village par certaines catégories d’usagers.
Les produits annuels perçus par la régie de recettes sont inférieurs à 2.000 Francs et le coût annuel du service est supérieur à 55.000 Francs.
Dans ces conditions, il est proposé d’étendre la gratuité à toutes les catégories d’usagers à compter de la reprise du service en septembre 2001.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
DECIDE de rendre gratuit, à compter du 1er septembre 2001, l’utilisation du service de transport public municipal reliant la plage au village et de supprimer, en conséquence, la régie de recettes qui avait été instituée le 23 novembre 1983.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire :
Pierre AYLAGAS Délibération n° 12 du 31 MAI 2001
Objet : DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR INTEGRATION
D’EQUIPEMENTS E.D.F.
La commune envisageant l’intégration d’équipements E.D.F. situés aux abords de la mairie (Poste Massane), une subvention de 30.000 Francs peut être allouée par le Syndicat Départemental d’Electricité pour chaque tranche de travaux de 300.000 Francs H.T.
Du fait de l’estimation de la dépense, il est proposé de scinder l’opération en deux tranches :
- tranche I estimée à 58.234,13 Euros (381.990,85 Francs) TTC,
- tranche II estimée à 68.145,69 Euros (447.006,42 Francs) TTC.
Les subventions auprès du SYDEL seront ainsi sollicitées au titre des exercices 2001 et 2002.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
APPROUVE la réalisation de ces deux opérations,
SOLLICITE du Syndicat Départemental d’Electricité l’octroi d’une subvention de 30.000 Francs pour chacune d’entre elles à valoir au titre des programmes 2001 et 2002 d’aménagements esthétiques du réseau électrique,
SOLLICITE la participation financière d’Electricité de France pour la réalisation de ces travaux.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire :
Pierre AYLAGAS Délibération n° 13 du 31 MAI 2001
Objet : PROTECTION DU DEPART DE L’EMISSAIRE
EN MER
Les travaux de protection du départ de l’émissaire en mer ont été estimés par le Service Maritime et de Navigation du Languedoc-Roussillon à 1.000.000 Francs H.T.
Pour la réalisation de ces travaux il est nécessaire de solliciter le concours de ce service de l’Etat qui interviendra au titre de l’assistance administrative et technique préalable puis en qualité de maître d’œuvre de l’opération.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, trois abstentions constatées (MM. Autones, Bach, Iermann),
VU le décret n° 2000-257 du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations d’ingénierie réalisées au profit de tiers par certains services des ministères de l’équipement et de l’agriculture,
VU l’arrêté du 20 avril 2000 fixant les taux et les modalités de rémunération des prestations d’ingénierie réalisées au profit de tiers par certains services des ministères de l’équipement et de l’agriculture et précisant les modalités de leur intervention,
SOLLICITE le concours du Service Maritime et de Navigation du Languedoc-Roussillon pour assurer une mission d’assistant à maîtrise d’ouvrage et de maîtrise d’œuvre pour la réalisation des travaux de protection du départ de l’émissaire en mer.
Les caractéristiques de la mission sont définies en annexe à la présente délibération.
AUTORISE le Maire à prendre toute décision concernant l’exécution ou le règlement de la présente mission dans la limite des crédits inscrits au budget.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire :
Pierre AYLAGAS Délibération n° 14 du 31 MAI 2001
Objet : REMISE GRACIEUSE DE PENALITES DE RETARD SUR
TAXES D'URBANISME
Les services du Trésor Public sollicitent une délibération du conseil municipal pour accorder la remise gracieuse de pénalités de retard à plusieurs personnes redevables de taxes d’urbanisme pour lesquelles les procédures de recouvrement n’ont pas permis un règlement dans les délais.
Ceci concerne :
- M. Michel BERTHOU pour un montant de 865 Francs,
- La S.C.I. Léo REISER pour un montant de 1.042 Francs,
- M. Christian FOURNOLS pour un montant de 957 Francs,
- La S.A.R.L. Camping Paris Roussillon pour un montant de 445 Francs,
- M. Michel MOLIERE pour un montant de 2.726 Francs.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
APPROUVE la remise gracieuse de ces pénalités de retard.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire :
Pierre AYLAGAS Délibération n° 15 du 31 MAI 2001
Objet : CESSION DE VOIRIE LOTISSEMENT « LE REGATIU »
La voirie du lotissement LE REGATIU, dénommée rue Racine, appartient en partie aux propriétaires des terrains d’origine avant création du lotissement. Ces derniers souhaitent la céder gratuitement à la commune. Il faut pour cela accepter la donation de ces terrains en vue de leur classement après enquête publique.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, trois abstentions constatées (MM. Boronad-Bourland, Fabre, Joissains),
VU la promesse de cession gratuite en date du 03 MAI 2001, signée par Monsieur CHASTAING Jacques, domicilié Rue du petit Chenois 25200 MONTBELLIARD,
ACCEPTE la cession gratuite des terrains cadastrés :
• section BE n° 1432 , d’une contenance de 1649 m²
• section BE n° 1479, d’une contenance de 115 m²
• section BE n° 1433 , d’une contenance de 932 m²
appartenant à Monsieur CHASTAING Jacques,
PRECISE que cette donation vaut demande de transfert et classement dans le Domaine Public Communal, procédure qui donnera lieu à une enquête publique dont les dates seront fixées lors d’un prochain Conseil Municipal,
AUTORISE le Maire ou un Adjoint délégué à signer les actes correspondants.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire :
Pierre AYLAGAS Délibération n° 16 du 31 MAI 2001
Objet : CESSION DE VOIRIE LOTISSEMENT « CASTEIL I & II »
La voirie du lotissement CASTEIL I & II, dénommée rue Marcel Cerdan et rue Georges Carpentier, appartient encore aux héritiers du promoteur de l’opération. Ces derniers souhaitent la céder gratuitement à la commune. Il faut pour cela accepter la donation de ces terrains en vue de leur classement après enquête publique.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, trois abstentions constatées (MM. Boronad-Bourland, Fabre, Joissains),
VU les promesses de cession gratuite en date du 30 MARS 2001 et 19 AVRIL 2001, signées par :
• Monsieur VILA Claude, domicilié 28 Rte de Perpignan 66 SAINT ESTEVE • Monsieur VILA Robert, domicilié 20 Cours Palmarole 66000 PERPIGNAN
ACCEPTE la cession gratuite des terrains cadastrés :
• section BH n° 943, d’une contenance de 621 m²
• section BH n° 789, d’une contenance de 4 483 m²,
appartenant à Messieurs VILA Claude et Robert,
PRECISE que cette donation vaut demande de transfert et classement dans le Domaine Public Communal, procédure qui donnera lieu à une enquête publique dont les dates seront fixées lors d’un prochain Conseil Municipal,
AUTORISE le Maire ou un Adjoint délégué à signer les actes correspondants.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire :
Pierre AYLAGAS Délibération n° 17 du 31 MAI 2001
Objet : CESSION DE TERRAIN LIEU-DIT « PRATS NEGATS »
Madame DOBERVA Marie-Claude, propriétaire d’une parcelle au lieu-dit Prats Negats concernée par une servitude de passage au profit d’un terrain appartenant à la commune, souhaite faire donation de l’assiette foncière de ce chemin.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
VU le document d’arpentage établi par M. PAPAIS Guy, Géomètre,
VU la promesse de cession gratuite signée le 19 AVRIL 2001 par Mme MOLAS épouse DOBERVA Marie-Claude, domiciliée 72 Avenue de la Libération 66700 ARGELES S/MER,
ACCEPTE la cession gratuite du terrain cadastré section AZ N° 286 p, d’une contenance de 55 m², appartenant à Mme DOBERVA Marie-Claude,
AUTORISE le Maire ou l’Adjoint délégué à signer les actes correspondants.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire :
Pierre AYLAGAS Délibération n° 18 du 31 MAI 2001
Objet : ELARGISSEMENT DU CHEMIN COMMUNAL N° 2
Une légère rectification du tracé de la voie communale n° 2 longeant la rivière des Conques a été effectuée avec l’accord du propriétaire du terrain. Celui-ci souhaite donner à la commune l’assiette foncière correspondant à cet élargissement.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
VU le document d’arpentage établi par M. PAPAIS Guy, Géomètre,
VU la promesse de cession gratuite signée le 15 MAI 2001 par M. ROSANOFF Nicolas, Camping la Massane, 66700 ARGELES S/MER,
ACCEPTE la cession gratuite du terrain cadastré section AZ N° 451 p, d’une contenance de 80 m², appartenant à M. ROSANOFF Nicolas,
AUTORISE le Maire ou l’Adjoint délégué à signer les actes correspondants.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire :
Pierre AYLAGAS Délibération n° 19 du 31 MAI 2001
Objet : ACQUISITION DE TERRAINS
La commune a l’opportunité d’acquérir les terrains situés à côté de la nouvelle gendarmerie et de se constituer ainsi une réserve foncière importante. Ceci représente une superficie totale de 5 193 m² appartenant à Mme. GODAILL Francine qui accepte de les céder au prix de 300 F./m², soit une somme de 1.558.000 F. toutes indemnités comprises.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
VU l’estimation des domaines en date du 23 NOVEMBRE 2000,
VU la promesse de cession de Mme GODAILL Francine, domiciliée 5 rue Henri Béraldi 31000 TOULOUSE,
DECIDE de l’acquisition des terrains cadastrés :
• BH n° 519, d’une superficie de 2 532 m²
• BH n° 520, d’une superficie de 46 m²
• BH n° 521, d’une superficie de 18 m²
• BH n° 522, d’une superficie de 18 m²
• BH n° 523, d’une superficie de 46 m²
• BH n° 524, d’une superficie de 2 533 m²
Soit une superficie totale de 5 193 m² au prix de 300 F/m², soit une somme de 1.558.000 F. toutes indemnités comprises,
AUTORISE le Maire ou un Adjoint à signer les actes correspondants,
DIT que la dépense sera imputée article 2111.288.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire :
Pierre AYLAGAS Délibération n° 20 du 31 MAI 2001
Objet : RESEAUX EAU POTABLE – EAUX USEES – SECTEUR DE VALMY
L’aménagement du secteur de Valmy doit se poursuivre par l’installation d’un réseau d’alimentation en eau potable, d’une part, et des réseaux d’évacuation des eaux usées, d’autre part.
Il est proposé au conseil municipal d’autoriser les procédures de consultation nécessaires à la réalisation de ces travaux.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
DECIDE de lancer un appel d’offres ouvert en vue de la réalisation de ces travaux,
MANDATE le maître d’œuvre aux fins d’assurer la conduite des opérations,
DIT que la dépense sera acquittée aux budgets annexes du service de distribution d’eau et d’assainissement.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire :
Pierre AYLAGAS Délibération n° 21 du 31 MAI 2001
Objet : DELEGATION DU SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION
D’EAU POTABLE
Au cours de la séance du 23 septembre 1999, le conseil municipal avait décidé de lancer une procédure de consultation pour le contrat d’affermage du service de distribution d’eau potable qui s’achevait au 31 décembre 2000.
Il s’est avéré ensuite nécessaire de réaliser un schéma directeur de l’alimentation en eau potable avant de poursuivre cette procédure.
Le concours de la Direction Départementale de l’Agriculture a été sollicité pour assurer la maîtrise d’œuvre de cette étude qui a ensuite été confiée à la Société d’Ingénierie pour l’Eau et l’Environnement.
Les délais de réalisation de cette étude ne permettaient pas de disposer des résultats avant le 31 décembre 2000.
Le 29 juin 2000, le conseil municipal a annulé la procédure de consultation et décidé de conclure un avenant prolongeant d’un an le contrat d’affermage auprès de la Compagnie des Eaux et de l’Ozone.
Le terme du contrat est donc désormais fixé au 31 décembre 2001 et, au vu des résultats des études relatives au schéma directeur d’alimentation en eau potable, le conseil municipal peut relancer la procédure de consultation. Le rapport de présentation annexé à la convocation du conseil municipal énumère les points sur lesquels il convient de se prononcer :
- décider du principe de délégation du service public de distribution d’eau potable, - définir la nature de la délégation (actuellement en affermage),
- fixer sa durée (vingt ans maximum).
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, six abstentions constatées (MM. Autones, Bach, Boronad-Bourland, Fabre, Iermann, Joissains),
APPROUVE le renouvellement d’une délégation du service public d’eau potable à compter du 1er janvier 2002,
DECIDE d’engager une procédure de consultation conformément à la loi du 29 janvier 1993 en vue de l’affermage de ce service,
FIXE à vingt ans maximum la durée de la délégation qui pourra être consentie au terme de cette consultation,
RAPPELLE que la commission d’appel d’offres désignée en conseil municipal le 18 mars 2001 est également compétente en matière de délégation de service public, RAPPELLE que les services de la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt ont été autorisés par arrêté préfectoral du 9 mai 2000 à prêter leur concours pour le suivi de la procédure réglementaire de délégation du service public d’eau potable.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire :
Pierre AYLAGAS Délibération n° 22 du 31 MAI 2001
Objet : DESIGNATION DES JURES D’ASSISES
Par arrêté en date du 30 avril 2001, M. le Préfet rappelle qu’il appartient au Maire de dresser la liste annuelle des jurés d’assises par tirage au sort public à partir de la liste électorale.
21 électeurs doivent ainsi être pressentis pour constituer cette liste préparatoire.
(il serait souhaitable d’éviter la désignation de personnes âgées de plus de 70 ans qui peuvent rencontrer des problèmes de déplacement)