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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220057 01
Document publié le Vendredi 25 février 2022
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220057 01)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Investissement et développement économique,
Page 1 sur 7
CONVENTION DE SUBVENTIONNEMENT
entre
la Communauté Urbaine LE HAVRE SEINE METROPOLE
et
POSITIVE PLANET FRANCE
Pour l’année 2022
ENTRE :
LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE, représentée par son
Président en exercice ou son représentant, agissant en cette qualité et en vertu d’une délibération du
Conseil Communautaire en date du 25 février 2022,
Désignée dans ce qui suit par "la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole" ou "la
Communauté urbaine"
D'UNE PART,
ET :
POSITIVE PLANET FRANCE, association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et inscrite sous le
numéro SIRET : 491 622 668 00219, ayant son siège social 1 place Victor Hugo, 92400
COURBEVOIE, représentée par sa Directrice Générale, Géraldine PLENIER, agissant en cette qualité
et dûment habilité aux fins des présentes, en vertu d'une décision du Conseil d’administration en date
du 4 juin 2019,
Désignée dans ce qui suit par les mots « l’Association »
D'AUTRE PART,
IL A TOUT D'ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
La Communauté urbaine, compte tenu des demandes formulées par l’association et de son projet
associatif, souhaite lui apporter son soutien avec le double souci :
- de respecter sa liberté d'initiative ainsi que son autonomie ;
- de contrôler la bonne gestion des aides publiques par la mise en place d'un dispositif de contrôle et
d'évaluation de leur utilisation.
Positive Planet France, association de lutte contre la pauvreté en France, a mis en place depuis 2014,
au Havre, des actions qui visent à accompagner la création d’entreprises.
La structure accueille toute personne souhaitant créer sa propre entreprise et propose un
accompagnement complet de l’idée à la création, via des ateliers individuels et collectifs. En cas de
besoin, Positive Planet France dirige les porteurs de projet vers des sources de financement (banques,
microcrédit). Page 2 sur 7
Positive Planet France donne le goût d’entreprendre et favorise la réussite des entrepreneurs issus
notamment des quartiers prioritaires et territoires de veille active, avec trois objectifs principaux :
- Contribuer à l’émergence de la création d’entreprises comme une réelle solution pour
remédier au chômage dans les territoires défavorisés,
- Favoriser l’insertion professionnelle des publics éloignés de l’emploi,
- Stimuler la création d’emplois durables pour redynamiser les territoires.
C'EST DANS CES CONDITIONS QU'IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI
SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention de versement a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la
Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole apporte son soutien aux activités d’intérêt général
que l’association entend mettre en œuvre conformément à ses statuts et telles que précisées à l’article 2
ci-après.
ARTICLE 2 : ACTIVITES DE L’ASSOCIATION
Au titre de la présente convention, l’association s’engage à mettre en place des actions de
sensibilisation et d’accompagnement à la création d’entreprises pour des porteurs de projets
prioritairement issus des quartiers prioritaires et des territoires de veille active sur le territoire de Le
Havre Seine Métropole.
L’association s’engage également à créer et animer tout au long de l’année un Club d’entrepreneurs
« Le Club des Positiveurs ».
Le programme répondra à trois objectifs principaux ;
- contribuer à l’émergence de la création d’entreprises comme une réelle solution pour remédier au
chômage dans les territoires défavorisés,
- favoriser l’insertion professionnelle des publics éloignés de l’emploi
- stimuler la création d’emplois durables pour redynamiser les territoires.
L’association, pour ce faire, s’engage à mettre en œuvre ces actions, qui pourront être suivies grâce à
certains indicateurs :
- nombre de personnes sensibilisées : au moins 200/an
- nombre et localisation des réunions d’informations : au moins 2 hors du siège havrais
- nombre de personnes accueillies : au moins 200/an
- nombre de personnes accompagnées : au moins 100/an
- nombre d’entreprises créées et localisation, QPV et TVA précisé : au moins 60 dont 10 hors
QPV et TVA
- type d’activités accompagnées
- nombre d’emplois générés
- qualité de services fournis
- pérennité des entreprises créées à 3 et 5 ans
- Outils de communication déployés dans l’année
- Nombre et localisation de réunions d’informations notamment au sein des maisons des
territoires sur les communes de Criquetot l’Esneval et Saint Romain de Colbosc. Page 3 sur 7
L’association apportera un éclairage sur la création d’emploi sur le territoire de la Communauté
urbaine (secteurs émergeant, secteurs porteurs d’emploi, statuts plébiscités,...).
Au vu de la situation de crise liée à l’épidémie de Covid-19, les indicateurs précédents seront regardés
par la communauté urbaine en prenant en compte cet événement. L’Association devra justifier par
écrit néanmoins ces résultats.
Par ailleurs, si l’Association souhaite obtenir une subvention au titre d’une activité ou pour un
événement exceptionnel non prévu dans la présente convention, il lui appartiendra de procéder à cet
effet à une demande auprès de la Communauté urbaine qui pourra, au vu de cette demande, lui
accorder ou non la subvention supplémentaire. Il conviendra de procéder à la rédaction d’un avenant à
la présente convention.
ARTICLE 3 : AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE (AOT)
La Communauté urbaine met à la disposition de l’association pour lui permettre de rencontrer les
porteurs de projet :
-un espace bureau meublé d’environ 11m² situé à la Maison du territoire de Criquetot l’Esneval, 28
route de Vergetot ;
-un espace bureau meublé d’environ 17m² situé à la Maison du territoire de Saint Romain de Colbosc,
5 rue Sylvestre Dumesnil ;
à raison d’un maximum de deux demi -journées par mois dans chacune des maisons du territoire.
L’association devra prévenir la Communauté urbaine de son souhait de disposer des bureaux au plus
tard un mois avant la date d’entrée dans les lieux. Il est souhaité qu’un planning annuel ou trimestriel
lui soit communiqué.
Cette autorisation d’occupation temporaire est valable pour la durée de la convention. Il peut être
néanmoins mis fin à cette AOT sans indemnité par chacune des parties, à tout moment et pour quelque
motif que ce soit. Dans l’éventualité où l’une ou l’autre des parties souhaiterait mettre fin à cette
occupation, elle devra le faire, par lettre recommandée ou courriel avec accusé de réception, un mois
avant qu’elle ne prenne effectivement effet.
L’association devra se conformer aux horaires d’ouverture des Maisons du Territoire : du lundi au
vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
L’association prendra les lieux dans l’état dans lequel ils se trouvent au moment de l’entrée en
jouissance. Elle devra tenir les lieux en parfait état de propreté et d’hygiène afin de ne pas porter
préjudice aux usagers de l’installation.
Il est rappelé qu’il est strictement interdit de fumer ou de vapoter dans les locaux.
La Communauté urbaine assurera l’entretien des biens (espaces de bureau et mobiliers) mis à
disposition.
La Communauté urbaine s’engage à maintenir en parfait état de fonctionnement et de sécurité
l’installation mise à disposition ainsi que le matériel dont elle est propriétaire. Page 4 sur 7
L’association reconnaît avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité et s’engage à les
respecter. Elle reconnait également avoir procédé, avec les services de la Communauté urbaine, à une
visite de l’installation mise à disposition, constaté l’emplacement des dispositifs de secours et reconnu
les itinéraires d’évacuation et les issues de secours.
L’association fera son affaire personnelle de tous les risques pouvant provenir du fait de son activité
dans les lieux. Elle est seule responsable vis-à-vis des tiers de tous accidents, dégâts et dommages de
quelque nature que ce soit. Elle s’engage à prendre en charge les dégâts matériels qui seraient commis
pendant le temps d’utilisation, tant sur le bâtiment que sur le matériel.
Elle contracte à cet effet toutes assurances utiles, notamment en responsabilité civile et pour les
risques locatifs, et en donne justification à la Communauté urbaine. Les polices d’assurance
comporteront une clause de renonciation à tout recours à l’égard de la Communauté urbaine.
La mise à disposition est consentie à titre gracieux.
Il est cependant précisé que la valeur locative de la présente mise à disposition est estimée à 1281 € /an
(91.50 euros/m²/an/) pour le bâti et 252 €/an (18 euros/m²/an) pour les fluides soit au total, 1533 €/an.
La présente AOT est conclue au regard des règles de l’occupation du domaine public régies par le
Code Général de la propriété des personnes publiques (CG3P).
ARTICLE 4 : PRISE D’EFFET – DUREE
La présente convention est conclue pour la durée de l’exercice budgétaire 2022 telle que prévue à
l’article 5 de la présente convention.
La prise d’effet se fait à compter de la notification de la convention par la Communauté urbaine à
l’Association. La convention ne prendra irrémédiablement fin qu’après que l’ensemble des obligations
des parties aura été satisfait (notamment la transmission des documents prévus à l’article 8).
Afin de prendre en considération les prévisions budgétaires des deux parties, dans les 6 mois
précédents la fin de la convention, celles-ci envisageront la rédaction ou non d’une nouvelle
convention. Il appartiendra à l’Association de produire une nouvelle demande.
ARTICLE 5 : SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
Afin de soutenir les actions de l’Association mentionnées à l’article 2 ci-dessus, et à la condition que
l’Association respecte toutes les clauses de la présente convention, le montant de la subvention de
fonctionnement que la Communauté urbaine s'engage à verser à l'Association s'élève à 18 818 euros au
titre de l’année 2022.
Cette somme sera versée sur appel de fonds de l’Association qui interviendra au plus tôt à la
notification de la présente convention, jusqu’à 50% du montant total de la subvention. Les 50% restant
seront versés sur appel de fonds de l’Association qui interviendra fin 2022, à réception d’un bilan
succinct et provisoire de l’activité de l’année en cours. Page 5 sur 7
Sur cette base, la Communauté urbaine se libérera des sommes dues, dans les 30 jours, par virement
sur le compte bancaire ouvert au nom de l’Association auprès de l’établissement bancaire indiqué ci-
dessous :
Nom de l’établissement bancaire :
Code banque :
Code guichet :
Numéro de compte :
Clé RIB :
Numéro TVA intracommunautaire : Non assujetti à la TVA en tant qu’association
Code APE :
Numéro BIC :
Numéro BAN :
ARTICLE 6 : COMMUNICATION
L’Association s’engage à valoriser le soutien de la Communauté urbaine sur tous les documents informatifs et supports promotionnels édités présentant son activité ayant trait au soutien accordé diffusés notamment à l’occasion de ses propres évènements. Elle s’engage à les faire valider préalablement auprès de la Direction de la Communication de la Communauté urbaine.
L’Association devra se conformer à la législation relative à l’interdiction de l’affichage sauvage tant
en termes d’esthétique environnementale (article L.581-29 du Code de l’environnement) qu’en
termes de sécurité routière et principalement sur les voies ouvertes à la circulation publique (articles
R.418-1 et suivants du Code de la route).
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION
L’Association s’engage :
- A faire figurer dans les annexes comptables fournies à la Communauté urbaine les éléments
permettant d’identifier l’origine, le montant total et la nature (fonctionnement ou équipement) de
l’ensemble des subventions publiques reçues toutes provenances confondues ;
- A tenir une comptabilité conforme aux règles en vigueur (registres, livres, pièces justificatives…) ;
- A nommer un Commissaire aux Comptes agréé ainsi qu’un suppléant, dès lors (non cumulatif):
- que l’association exerce une activité économique et dépasse, à la fin de l’exercice ou
l’année civile précédente, les chiffres ci-dessous pour deux des trois critères suivants
(articles L.612-1 et R.612-1 du Code de commerce) :
• Effectif salarié supérieur à 50 personnes ;
• Chiffre d’affaires H.T. supérieur à 3,1 millions d’euros ;
• Total du Bilan comptable supérieur à 1,55 millions d’euros ;
- que l’association bénéficie d’une subvention publique supérieure à 153 000 euros, l'année
précédente, toutes provenances confondues (Articles L. 612-1 et D.612-5 du code du
commerce) ;
- A s’interdire la distribution (assimilable à une subvention, c’est –à-dire sans contrepartie véritable
et conforme à son objet statutaire) de fonds publics à d’autres associations, collectivités privées ou
œuvres, comme le stipule le décret-loi du 2 mai 1938 et l’article L.1611-4 du Code Général des
Collectivités territoriales, ainsi que tout prêt ou avance à des personnes physiques ou morales ;
- A se conformer aux dispositions de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et à son
décret d’application n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatifs à la transparence financière des aides
octroyées par les personnes publiques, modifié par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 ;
- A restituer à la Communauté urbaine les subventions perçues, si leur affectation n’était pas Page 6 sur 7
respectée ;
- A tenir informée la Communauté urbaine, en temps réel, de toute situation déclarée de cessation
de paiement ;
- A transmettre à la Communauté urbaine, au plus tard dans les 7 jours, de son prononcé, tout
document juridique relatif à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de
liquidation judiciaire, telles que prévues par le Code de commerce ;
- A informer la Communauté urbaine, au plus tard dans les 7 jours, lors de la mise en place d’une
procédure d’alerte par le commissaire aux comptes de l’association.
ARTICLE 8 : CONTROLE DE LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE
METROPOLE
Sans que cela ne fasse obstacle au versement de la subvention, l’Association transmettra à la
Communauté urbaine au plus tard dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice pour lequel a été
attribuée la subvention, les pièces suivantes :
− Les derniers comptes annuels détaillés (compte de résultat, bilan et annexes) approuvés par
l'Assemblée Générale de l'association et obligatoirement établis selon le dernier plan comptable
en vigueur ou établis par un expert-comptable agréé ou validés par un Commissaire aux Comptes
agréé (Obligatoire dès lors que l'Association bénéficie d’une(de) subvention(s) annuelle(s)
comprise entre 23 000 et 74 999 euros) ;
− Au minimum, un compte de résultat détaillé établi selon une comptabilité de trésorerie ou un
compte de résultat établi selon une comptabilité d’engagements. Ce compte de résultat sera établi
dans le respect du dernier plan comptable en vigueur.
− Le rapport d'activités ou de gestion relatif au dernier exercice connu et présenté à la dernière
Assemblée Générale dans lequel, les actions financées par la Communauté urbaine seront
précisées ;
− Les statuts et toute modification statutaire ainsi que la liste à jour des membres du bureau et du
Conseil d’Administration en cas de modification.
La Communauté urbaine peut suspendre ou diminuer le montant des avances et versements, remettre
en cause le montant total de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà
versées, en cas de non transmission de l’ensemble des pièces prévues notamment à l’article 7. Un titre
de recette sera alors émis par la Communauté urbaine pour un montant maximum correspondant au
montant total de la subvention allouée.
ARTICLE 9 : ASSURANCES
L’Association exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Elle s'engage à souscrire toutes les
polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la
Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ne puisse être recherchée.
ARTICLE 10 : RESILIATION
En cas de non-respect par l’une des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration
d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception. Page 7 sur 7
La résiliation par la Communauté urbaine ne pourra ouvrir droit à indemnisation. Par ailleurs, le non–
respect de la présente convention par l’Association pourra impliquer également la restitution
immédiate des subventions versées et non engagées par l’Association, à la date de la résiliation. Un
titre de recette exécutoire sera alors émis à cet effet par la Communauté urbaine. Chaque titre de
recette devra être réglé dans un délai de 30 jours après émission sous peine d’application d’intérêts
moratoires au taux légal en vigueur.
ARTICLE 11 : LITIGE
En cas de désaccord, les contestations seront soumises au Tribunal Administratif de Rouen.
ARTICLE 12 : TOLERANCES
Il est convenu que toutes les tolérances accordées par l’une ou l’autre des parties quant aux clauses et
conditions exprimées dans la présente convention, ne pourront, même avec le temps, devenir un droit
acquis.
ARTICLE 13 : DETTES, IMPOTS ET TAXES
L’Association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet
statutaire. En outre, elle fera son affaire personnelle de tous les impôts, taxes, cotisations et
redevances, présents ou futurs, constituant ses obligations sociales et fiscales, de telle sorte que la
Communauté urbaine ne puisse être inquiétée ou sa responsabilité recherchée, en aucune façon à ce
sujet. Il en est de même pour toute autre dette ou engagement pouvant avoir des conséquences
financières que l’Association aurait contractées dans le cadre de son activité.
Fait au Havre,
En deux exemplaires
Le
Pour la Communauté urbaine
Le Havre Seine Métropole
Le
Pour Positive Planet France